Zone UJ

Intitulé du document : UJ 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’OCCUPATION

Destinations et sous-destinations interdites et autorisées

D’une manière générale, les constructions, installations et aménagements qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdit dans ce secteur.

Sont interdites, autorisées sous conditions et autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destinations suivantes :

Destination

Sous-destination

Interdite

Autorisée sous conditions (Cf.

paragraphe

suivant)

Autorisée

Exploitation

Exploitation agricole

x

agricole et

forestière

Exploitation forestière

x

Habitation

Logement Hébergement

x x

Artisanat et commerce de détail

x

Restauration

x

Commerce de gros

x

Commerce et

activité de service

Activité de service avec accueil d’une clientèle

x

Hébergement touristique et hôtelier

x

Cinéma

x

Locaux et bureaux accueillant

du public des administrations

x

publiques et assimilées

Locaux techniques et

Équipement d’intérêt

industriels des administrations publiques et assimilées

x

collectif et services

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

x

publics

Salle d’art et de spectacle

x

Équipements sportifs

x

Autres équipements recevant du public

x

Industrie

x

Autres activités des

Entrepôt

x

secteurs secondaires et

Bureau

x

tertiaires

Centre de congrès et d’exposition

x

- 82 -

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous conditions : - À compter de la date d’approbation du présent PLUi-H, une unique extension des constructions existantes, limitée à ≤20 m² d’emprise au sol, à condition qu’elle ne génère pas la création de nouveau logement ; - À compter de la date d’approbation du présent PLUi-H, la construction d’annexes (hors piscine), pour une emprise au sol totale plafonnée à 20 m² ; - À compter de la date d’approbation du présent PLUi-H, la construction de piscines, pour une emprise au sol totale plafonnée à 40 m² (incluant le bassin et les aménagements indissociables de ce dernier, notamment les margelles) ; - le stationnement de camping-car et de caravane liés au logement. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leur réalisation soit liée : o aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ainsi que les équipements sportifs sont autorisés sous réserve de bénéficier d’une intégration paysagère renforcée, justifiée dans la demande de permis de construire ou la déclaration préalable.

Intitulé du document : UJ 2.1 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront : - Soit à l’alignement sur la voie ou emprises publiques ; - Soit selon l’alignement dominant des bâtiments existants sur les unités foncières voisines ou dans la rue ; - Soit en recul de 5 mètres minimum ; - Soit, pour les services publics et d’intérêt collectif : à l’alignement ou selon un recul d’un mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles (sur tout ou partie du bâtiment) s’implanteront soit : - En retrait selon une distance égale à D=H/2, avec une distance minimum de 4 mètres ; - En limite séparative ; - Pour les services publics et d’intérêt collectif : en limite séparative ou selon un recul d’un mètre.

L’appui sur des constructions préexistantes est autorisé, si ces dernières sont elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin, sous les conditions suivantes :

- Pour un volume à construire d’emprise au sol inférieure à 20 m² et une hauteur inférieure à 3 mètres au faîtage ;

- Si le bâtiment possède une toiture dont la gouttière est située du côté mitoyen : un recul d’un mètre minimum est imposé pour pouvoir gérer les problèmes liés aux eaux de pluie (débordement, ruissellement…) sur la parcelle.

Intitulé du document : UJ 2.3 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pour les annexes, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres au faîtage. Pour l’extension d’une construction existante : la hauteur de l’extension est limitée à la hauteur de la construction existante à laquelle elle se rattache.

Intitulé du document : UJ 2.2 – EMPRISE AU SOL

La partie de l’unité foncière zonée en UJ (ou, le cas échéant, l’unité foncière ou l’ensemble des unités foncières contiguës zonées en UJ), comporte au minimum 80% d’espace libre, dont au minimum 80% en pleine terre.

- 83 -

Par exemple : pour un terrain en zone UJ d’une superficie de 100 m², 80 m² minimum seront libres de toute construction et 64 m² (soit 80% de 80 m²) minimum seront en pleine terre.

Intitulé du document : UJ 2.4 – QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Les dispositions de l'article R111-27 du code de l'urbanisme sont applicables : « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l’intégration architecturale du projet peut être appréciée selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère du site. Dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine, d’innovation en matière de performance énergétique ou d’intégration au site urbain, des adaptations seront possibles pour l’ensemble des prescriptions de cet article, pourvu que la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu urbain soient respectés. Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les constructions contemporaines avec un fort parti architectural devront dûment justifier le parti pris par le maître d’œuvre au regard des enjeux d’insertion architecturale, urbaine et paysagère du projet.

Intégration architecturale du projet

Implantation, volume et adaptation au sol L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible. Les buttes, les surélévations non liées au caractère inondable du terrain, les enrochements artificiels non indispensables à la stabilité du terrain et/ou ayant un impact paysager fort sont interdits.

Forme des toitures De manière générale, les toitures des nouvelles constructions devront respecter une certaine cohérence avec celles des constructions environnantes, en vue de préserver l’harmonie des formes bâties du quartier. Sont autorisés les toitures de 1 à 4 pans. Les toitures à pans respectent une pente comprise entre 28° et 45°. La forme des toitures est laissée libre pour l’extension de bâtiment existant et pour les annexes, dans la limite de 40m² d’emprise au sol. Les constructions peuvent intégrer des dispositifs favorisant la biodiversité comme des accès adaptés au passage des chiroptères (tabatières, chiroptières, …).

Couleur des toitures Les couvertures sont de couleur brune ou rouge vieilli. L’emploi de matériaux réfléchissants en toiture est interdit (en dehors des équipements de production d’énergie renouvelable de type panneaux photovoltaïque).

- 84 -

Traitement des façades La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures, y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries…, tiendront compte des caractéristiques du tissu urbain environnant pour assurer une insertion paysagère la plus harmonieuse possible. Un traitement sobre et simple des façades sera privilégié, employant de préférence des matériaux locaux dont le bardage bois.

Baies, menuiseries et ferronneries extérieures Les bois doivent être traités, peints ou vernis. Les fers doivent être protégés contre l’oxydation.

Dispositifs techniques D’une façon générale, les dispositifs techniques (tels que les antennes radioélectriques, climatisations, ventilations, pompes à chaleur, …) doivent être dissimulés à la vue depuis la voie publique. Une solution d’intégration et de camouflage, si possible végétalisée, est à rechercher. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés à condition de s’intégrer dans le cadre architectural du bâti existant et dans l’environnement paysager. Ils sont placés de préférence sur la partie du bâtiment la moins visible depuis l’espace public. Les capteurs solaires en toiture sont incorporés ou apposés en surimposition à la toiture, alignés dans le même sens et regroupés sur un seul champ aux formes géométriques simples (carré, rectangle, en bande). Il conviendra de les installer de préférence en partie basse du toit, au niveau de la gouttière lorsque c’est possible. Pour la géothermie, les dispositifs techniques sont dissimulés à la vue depuis la voie publique (par exemple : en retrait, masque végétal, …).

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Clôtures - généralités Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si une clôture est érigée au sein d’une zone UJ, elle respectera les règles édictées aux sections correspondantes du règlement la zone urbaine (U) englobant ladite zone UJ. Par exemple, si un jardin est zoné en UJ au sein d’un tissu urbain majoritairement zoné en UD, la clôture devra respecter le règlement de la zone UD. Pour limiter les impacts sur la biodiversité, les clôtures doivent être perméables à la petite faune (par exemple : ouvertures dans les murs et murets de 20cm x 20cm tous les 10m, aménagement d’ouvertures en pied de clôture, …). En secteur inondable, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions prévues par le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

Clôtures – composition, plantations et essences Les nouvelles plantations doivent être composées d'essences végétales locales, adaptées à la nature des sols (argileux ou humide).

Espaces libres et plantations Toute opération devra veiller à limiter l’imperméabilisation des sols. Tout projet d’aménagement ou de construction doit veiller à préserver, autant que faire se peut, les haies, arbres et/ou boisements existants sur le site. Si des éléments sont supprimés, ils sont replantés avec une essence locale.

Intitulé du document : UJ 2.5 – STATIONNEMENT

Dans le cas de la construction d’un local nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif, les prescriptions en matière de stationnement devront répondre au bon fonctionnement de la structure ou de l’équipement.

- 85 -

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire du 26/02/2026

Signature du Président et cachet

Approbation Modification simplifiée n°1

27/06/2024 26/02/2026

URBICAND / ACEIF / SOBERCO ENVIRONNEMENT / CGBG

PLUi-H Communauté de Communes du Grand Pontarlier – Règlement écrit -2SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 3 Guide de lecture et d’interprétation du règlement ............................................................................. 4

Présentation du PLUi-H ....................................................................................................................... 4 Division du territoire par zones ............................................................................................................ 5 Composition du règlement de zone..................................................................................................... 6 Mise en œuvre et application du règlement ........................................................................................ 6 Dispositions générales ......................................................................................................................... 7 Champ d’application du PLUi-H .......................................................................................................... 7 Portée du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation du sol........................... 8 Adaptations mineures .......................................................................................................................... 9 Risques et nuisances .......................................................................................................................... 9 Dispositions relatives à la préservation du paysage, du patrimoine et de l’environnement.............. 12 Dispositions Communes à toutes les zones : équipements et réseaux........................................ 16 Dispositions applicables en zones urbaines (U).............................................................................. 20 Zone UA – Centre-ville historique et patrimonial de Pontarlier ......................................................... 20 Zone UB – Faubourgs et abords du centre-ville de Pontarlier .......................................................... 30 Zone UC – Centralité urbaine des villages ........................................................................................ 41 Zone UD – Secteurs résidentiels peu denses ................................................................................... 52 Zone UE – Zones d’équipements publics ou d’intérêt collectif.......................................................... 65 Zone UY – Zones urbaines à vocation économique ......................................................................... 71 Zone UJ – Parcs et jardins ................................................................................................................ 81 Dispositions applicables aux zones à urbaniser (AU)..................................................................... 87 Zone 1AU – Zone à urbaniser à vocation résidentielle ..................................................................... 87 Zone 1AUY – Zone à urbaniser à vocation économique .................................................................. 98 Zone 2AU – Zone à urbaniser à long terme à vocation résidentielle ................................................ 99 Zone 2AUY – Zone à urbaniser à MOYEN ou long terme à vocation économique ........................ 103 Dispositions applicables à la zone agricole (A) ............................................................................. 107 Zone A – Zone agricole ................................................................................................................... 107 Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière (N) ...................................................... 115 Zone N – Zone naturelle et forestière.............................................................................................. 115 Lexique ............................................................................................................................................... 122 Destinations et sous-destinations.................................................................................................... 122 Définitions ........................................................................................................................................ 125

-3GUIDE DE LECTURE ET D’INTERPRETATION DU REGLEMENT

PRESENTATION DU PLUI-H

Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol. Le PLUi-H est composé des documents suivants :

- Rapport de présentation : constitué d’un diagnostic du territoire intercommunal et de la justification des choix du projet communautaire, il explicite les réflexions et les choix de développement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;

- Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : il fixe les orientations et les ambitions d’aménagement et de développement à l’échelle de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour les années à venir ;

- Programme d’Orientations et d’Actions (POA) du volet Habitat : il a vocation à regrouper l’ensemble des informations et mesures nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’habitat, en complément ou en précision des actions et opérations précisées dans les OAP et le règlement ;

- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre pour assurer le développement et le renouvellement des communes dans une logique de projet. Elles sont obligatoires pour les