Le règlement de Vulbens, texte intégral

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement • l'hébergement

Le commerce et activités de service dont : • l'artisanat et le commerce de détail • la restauration • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception d'activités touristiques interdites en

article 2 - 1 • le cinéma

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les autres équipements recevant du public

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire dont : • l'entrepôt commercial sous conditions précisées en article 2-2 • le bureau • le centre de congrès et d'exposition

En secteur Uap Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes : L'habitation dont :

• le logement

Le commerce et activités de service dont: • l'artisanat sous conditions précisées en article 2-2 et le commerce de détail • la restauration • l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception d'activités touristiques interdites en

article 2 - 1

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

Concernant la destination de commerce et activités de service : • le commerce de gros

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les équipements sportifs

Concernant la sous destination relative à l'hébergement hôtelier et touristique : • les terrains de camping - caravanage • les parcs résidentiels de loisirs. • les parcs d'attractions ouverts au public • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Concernant la destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt de toute nature et de toutes destinations sauf l’entrepôt commercial sous conditions précisées en article 2-2

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes • les antennes de radiotéléphonies • les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles. • les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités.

Sont également interdites les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que toutes constructions ou installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, donc pouvant être source de nuisances olfactives, sonores ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves aux personnes et aux biens.

En secteur Uap : En plus des destinations interdites en 2-1

L'habitation dont : • L'hébergement

Le commerce et activités de service dont : • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

2-2 l'affectation et l'utilisation des est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

L’entrepôt commercial à condition qu'il soit intégré au commerce existant et qu'il ne dépasse pas 100 m2 de surface de plancher.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que sa destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes; • la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes; • la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de VULBENS peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions prévues dans le règlement écrit de la zone UA ne s'applique pas lorsqu'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), sur un secteur identifié et délimité, intègre des principes et une règlementation spécifiques.

En secteur Uap :

Sont seulement autorisés :

L'artisanat à condition qu'il soit compatible avec le voisinage des zones habitées, donc sans nuisances olfactives, sonores ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves aux personnes et aux biens

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

En tout état de cause, les travaux de réhabilitation des constructions devront être conformes aux prescriptions prévues par la charte de valorisation paysagère annexée au PLU.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que sa destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de VULBENS peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

Les servitudes de cour commune sont interdites sur le territoire de la commune de VULBENS

Article 3

3-1 Mixité fonctionnelle

Le changement de destination de locaux commerciaux et d'activités de services ou bureaux existants, situés en rez-de-chaussée et donnant sur les voies et espaces publics ou privés

ouverts à la circulation générale, en habitation, est interdit à la date d'approbation de la présente révision générale du PLU.

Dans le secteur Ua1 :

Dans les périmètres de préservation de la diversité commerciale repérés au règlement graphique, les rez-de-chaussée des constructions nouvelles (hors locaux et installations techniques) doivent être réservés à des commerces de détail, et/ou à des locaux artisanaux compatibles avec l'environnement habité, et/ou des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, et/ou à des bureaux.

3-2 Mixité sociale

Dans les secteurs repérés au règlement graphique, les opérations de construction de logements doivent intégrer un pourcentage de mixité sociale défini par les OAP correspondantes.

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé.

En secteur Ua1 le Coefficient d'Emprise au Sol est fixé à un maximum de 0,50.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La différence d’altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l’aplomb avant et après terrassement ne doit ni dépasser 12 m, ni être inférieure à 11 m avec un gabarit obligatoire de R+2

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect, la hauteur des constructions devra respecter, à minima comme à maxima la hauteur des constructions voisines. En secteur Ua1 : La différence d’altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l’aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 15 m, avec un gabarit obligatoire de R Rez-de-chaussée ou Rez-de-chaussée surélevé) +2 + combles.

Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics la hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions, annexes non habitables comprises, doivent s'implanter dans le respect des marges de reculement prévues dans le schéma de principe des orientations d'aménagement et de programmation, ou à défaut à 3 mètres minimum des voies publiques et emprises publiques.

En secteur Ua1, les constructions doivent s'implanter à 1,50 mètres minimum des voies publiques et emprises publiques.

Afin de faciliter l'accès aux voies, les clôtures et les portails pourront observer un recul similaire aux constructions adjacentes par rapport à l'emprise du domaine publique et en tout état de cause selon les impératifs de sécurité ou autres déterminés par l'autorité compétente

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 mètres ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés : • pour les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant; • pour les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble; • en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum; • pour une extension en continuité des volumes existants en respectant un recul identique à celui de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (accès, visibilité); • en fonction de la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

En secteur Ua1, l'implantation des constructions doit observer un recul minimum de 3 mètres par rapport aux propriétés voisines.

Les constructions annexes non habitables, accolées ou non, peuvent être édifiées jusqu'à 1 mètre des propriétés privées voisines à condition que leur hauteur en limite n’excède pas 3,80 m au faîtage par rapport au terrain naturel et que la longueur cumulée de leurs façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 10 m, et qu’aucune façade ne dépasse 8 m.

En secteur UA1, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice devra être au moins égale au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

COUPE

limite de

d min = h/3

parcelle d

h

distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

En zone Ua et secteur Ua1

Les constructions annexes non habitables, accolées ou non, peuvent être édifiées jusqu'à 1 mètre des propriétés privées voisines à condition que leur hauteur en limite n’excède pas 3,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel et que la longueur cumulée de leurs façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 10 m, et qu’aucune façade ne dépasse 8 m.

La construction d'annexes en limite de propriétés privées voisines est autorisée uniquement dans le cas de constructions mitoyennes réalisées concomitamment.

Les équipements d'intérêt collectif et services publics ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport aux limites des propriétés voisines.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés : • pour les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant; • pour les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble; • en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum; • pour une extension en continuité des volumes existants en respectant un recul identique à celui de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (accès, visibilité);

• en fonction de la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

Article 5

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire ou du permis d'aménager.

Les ouvrages techniques nécessaires au service public sont autorisés dans cette zone sous réserve de prendre toute disposition pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et pour assurer une bonne insertion dans le site. Les constructions par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante des pentes de celui-ci (1,20 m de talus maximum) Les constructions nouvelles doivent s’insérer dans l’architecture traditionnelle locale, et notamment respecter la forme et les proportions des ouvertures, les matériaux, les pentes de toitures. Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, ouvertures, toitures). Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit. En tout état de cause, les constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU. (Volet 1, 2 et 3 de la charte)

5-2 Façades Sont interdits les imitations de matériaux, ainsi que l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés et briques creuses. Les façades seront enduites et teintées avec simplicité, selon les prescriptions prévues par la charte de valorisation paysagère de la commune. Seules les teintes proposées par la palette définie au sein de la charte de valorisation paysagère seront acceptées. Les menuiseries extérieures et les éléments métalliques seront peints en harmonie avec les façades. Les annexes et extensions seront assorties aux façades principales. Les paraboles devront être intégrées à la construction par tout moyen adapté. En tout état de cause, les façades des constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 2 de la charte).

5-3 Toitures

Les pentes de toit seront comprises entre 50 et 100% et les toitures à un seul pan ou en terrasse sont interdites, à l’exception de l’intégration d’un élément architectural particulier. La pente de toit des vérandas n’est pas réglementée.

Les toitures à un seul pan ne sont tolérées que pour les constructions annexes accolées et les extensions ne comportant pas plus d’un niveau.

Néanmoins, sauf en secteur UAp où les toitures terrasses sont interdites pour des raisons patrimoniales, sont autorisées les toitures terrasses constituées de dispositifs, matériaux d'isolation thermique ou procédés permettant des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et dont la liste est précisée dans le code de l’urbanisme.

Les toitures terrasses végétalisées doivent comporter au minimum 30 cm de terres végétales.

Pour les constructions annexes non accolées, seules les toitures à deux pans sont acceptées. Ces annexes avec toitures seront couvertes avec des matériaux de type et de couleur identiques à ceux des bâtiments principaux, ainsi qu’à l’ensemble des constructions voisines.

Les matériaux de couverture présenteront un aspect et une teinte identiques aux couvertures des constructions existantes avoisinantes, ou à défaut de couleur rouge flamme ou rouge nuancé, à l’exception :

• des vérandas non couvertes par des tuiles et sous réserve d’une insertion soignée dans le site

• des annexes non accolées qui pourront être en couverture de type bardeaux à condition que la surface au sol ne dépasse pas 12 m2, qu’aucune façade ne dépasse 4 m de long et que la hauteur au faitage ne dépasse pas 3,80 m.

Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bioclimatiques doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures ajoutées. Les croupes et les vérandas sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble bâti. L’insertion des vérandas sera appréciée en fonction de la couleur des matériaux utilisés.

En tout état de cause, les couvertures de toitures des constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 2 de la charte)

5-4 Clôtures

Le traitement des murs de soutènement et murets doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 3 de la charte).

Pour la nature des clôtures et les matériaux autorisés, on se reportera aux prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 4 de la charte).

Article 6

Pour chaque projet et sur chaque assiette de l'opération au minimum 25% des surfaces non bâties et d'un seul tenant doivent impérativement rester des surfaces non imperméabilisées.

Par ailleurs, le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra respecter l'ensemble des prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU.(Volet 5 et volet 6 de la charte)

Article 7

Stationnements

Dans la mesure du possible, les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants. Afin d’assurer en dehors des voies publiques et des voies privées, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé :

-pour les constructions à usage d’habitation : Une place par logement pour l’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat

-pour les opérations inférieures ou égales à 3 logements : 2 places de stationnement par logement hors garages clos et couverts.

-pour les opérations supérieures à 3 logements : 2 places de stationnement par logement dont la moitié pourront être couverts. Les box clos et couverts sont interdits. Selon l'importance du projet, des places supplémentaires pourront être imposées.

-pour les constructions relatives aux autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires : Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

-pour les constructions à usage hôtelier et/ou de restauration : Une place de stationnement par unité d'hébergement et une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant.

-pour les constructions à usage de commerce et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

-pour l'équipement d'intérêt collectif et les services publics :

Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

Les dimensions minimales des places de stationnement sont de 2m50x5m et 6m de recul. Chaque place devra être accessible indépendamment des autres.

Pour toute transformation, aménagement, ou extension de bâtiments existants, le nombre de places de stationnement exigé sera celui obtenu par l’application de la norme à l’état futur avec déduction de l’application de la norme à l’état initial.

Pour tout changement de destination de bâtiment, la norme de stationnements s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial.

Un aménagement de combles ou une extension d'un bâtiment existant, lorsqu’il a pour effet de créer un nouveau logement entraîne l’application de la règle de stationnements liée à la zone.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, commerces, etc.) les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

En outre, afin d’assurer le stationnement des deux roues, il est exigé :

• Pour les constructions à usages d’habitations de plus de deux logements, l’affectation d’un local clos et couvert situé à l’intérieur du bâtiment principal d’une superficie de

0.75m2 par logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m2 par logements dans les autres cas.

• Pour les constructions à usage hôtelier et/ou de restauration et les constructions à usage de commerce et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les conditions seront appréciées en fonction de l’opération projetée

En secteur Ua1 : - pour les constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement dont 1 couverte intégrée au bâtiment mais non close (box interdits).

8-1Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès. 8-2 Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

8-3Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique ; en tout état de cause :

- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 3 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement.

En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les eaux pluviales des toitures, des balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

Le rejet des eaux de vidange de piscines privées est autorisé, si l'infiltration n'est pas possible. Les effluents de piscines doivent être vidangés en débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectants, ...).

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Les dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la construction ou le lot à desservir.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les dispositifs de clôtures.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés.

Dans les opérations supérieures ou égales à 6 logements, un compostage collectif sera obligatoire.

CHAPITRE 1 ZONES URBAINES

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement sous conditions précisées en 2-2 • l'hébergement

Le commerce et activités de service dont : • l'artisanat et le commerce de détail • la restauration • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception d'activités touristiques interdites en article 2-1

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire dont : • l'entrepôt commercial sous conditions précisées en article 2-2 • le bureau

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

Concernant la destination de commerce et activités de service : • le commerce de gros. • le cinéma

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les salles d'art et de spectacles • les équipements sportifs • les autres équipements recevant du public

Concernant la sous destination relative à l'hébergement hôtelier et touristique : • les terrains de camping - caravanage, à l'exception des aires identifiées de stationnement des campings cars. • les parcs résidentiels de loisirs. • les parcs d'attractions ouverts au public • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Concernant la destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt de toute nature et de toutes destinations sauf l’entrepôt commercial sous conditions précisées en article 2-2 • le centre de congrès et d'exposition

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes. • les antennes de radiotéléphonies • les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles. • les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités.

Sont également interdites les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que toutes constructions ou installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, donc pouvant être source de nuisances olfactives, sonores ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves aux personnes et aux biens.

2-2 l'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivants :

L'entrepôt commercial à condition qu'il soit intégré au commerce existant et qu'il ne dépasse pas 100 m2 de surface de plancher.

En zone Ub et en ce qui concerne l'habitation dont le logement, seul l'habitat intermédiaire est autorisé.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que sa destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes; • la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes; • la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de VULBENS peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions prévues dans le règlement écrit de la zone Ub peuvent différer lorsqu'il existe une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), sur un secteur identifié et délimité.

Les servitudes de cour commune sont interdites sur le territoire de la commune de VULBENS

Article 3

3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet

3-2Mixité sociale

Dans les secteurs repérés au règlement graphique, les opérations de construction de logements doivent intégrer un pourcentage de mixité sociale défini par les OAP correspondantes.

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) est limité à 0,40. Rentre dans le calcul de l'emprise au sol :

• la surface au sol de la partie close et couverte du rez-de-chaussée de la construction mesurée à l'extérieur des murs de façade, garage et rampes d'accès compris;

• les surfaces non closes au RDC mais dont la projection au sol est possible : porche, loggia, varangues ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux;

• les débords de toit portés par des poteaux, les simples débords de toit traditionnels n'étant pas compris dans l'emprise au sol;

• les rampes d'accès extérieures carrossables ou piétonniers; • les bassins de piscine couverts ou non, intérieure ou extérieure, les citernes de

rétention d'eau; • un abri de voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou

des murs; • un garage fermé indépendant de la construction principale; • un abri de jardin, un atelier indépendant, qu'ils soient clos ou couverts ou similaires à

l'abri voitures dans les conditions précisées ci-dessus; • un abri à poubelles dans le même cas et aux mêmes conditions que l'abri voiture; • tous les volumes en porte-à faux au dessus du RDC (un étage décalé par exemple).

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La hauteur au faitage par rapport au terrain naturel avant et après terrassement ne doit pas dépasser 10,50 m ni être inférieure à 8 m avec un gabarit maximum de R+1+Combles.

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect, la hauteur des constructions devra respecter, à minima comme à maxima la hauteur des constructions voisines.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions, annexes non habitables comprises, doivent s'implanter dans le respect des marges de reculement prévues dans le schéma de principe des orientations d'aménagement et de programmation, ou à défaut à 3 mètres minimum des voies publiques et emprises publiques. L'implantation des garages respectera au minimum un recul de 5 mètres par rapport aux voies publiques et emprises publiques.

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 mètre ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés : • pour les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant; • pour les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble; • en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum; • pour une extension en continuité des volumes existants en respectant un recul identique à celui de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (accès, visibilité); • en fonction de la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Sans pouvoir être inférieure à 2 m

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Les constructions annexes non habitables, accolées ou non, peuvent être édifiées jusqu'à 1 mètre des propriétés privées voisines à condition que leur hauteur en limite n’excède pas 3,80 m au faîtage par rapport au terrain naturel et que la longueur cumulée de leurs façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 10 m, et qu’aucune façade ne dépasse 8 m.

Dans le cas de constructions d’habitat groupé, les implantations en limites de parcelles lorsqu’il s’agit d’un permis groupé ou d’un lotissement sont autorisées.

En limite d’unité foncière, les règles de prospects devront être respectées.

La construction d'annexes en limite de propriétés privées voisines est autorisée uniquement dans le cas de constructions mitoyennes réalisées concomitamment.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport aux limites des propriétés voisines.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés : • pour les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant; • pour les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble; • en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum; • pour une extension en continuité des volumes existants en respectant un recul identique à celui de la construction existante, sous réserve de ne pas aggraver la situation par rapport à la voie (accès, visibilité); • en fonction de la composition architecturale, sous réserve que la construction s'intègre harmonieusement à l'ensemble urbain environnant.

Article 5

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire ou du permis d'aménager.

Les ouvrages techniques nécessaires au service public sont autorisés dans cette zone sous réserve de prendre toute disposition pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et pour assurer une bonne insertion dans le site.

Les constructions par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante des pentes de celui-ci (1,20 m de talus maximum)

Les constructions nouvelles doivent s’insérer dans l’architecture traditionnelle locale, et notamment respecter la forme et les proportions des ouvertures, les matériaux, les pentes de toitures.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, ouvertures, toitures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

En tout état de cause, les constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU. (Volet 1, 2 et 3 de la charte)

5-2 Façades

Sont interdits les imitations de matériaux, ainsi que l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés et briques creuses.

Les façades seront enduites et teintées avec simplicité, selon les prescriptions prévues par la charte de valorisation paysagère de la commune. Seules les teintes proposées par la palette définie au sein de la charte de valorisation paysagère seront acceptées.

Les menuiseries extérieures et les éléments métalliques seront peints en harmonie avec les façades.

Les annexes et extensions seront assorties aux façades principales.

Les paraboles devront être intégrées à la construction par tout moyen adapté.

En tout état de cause, les façades des constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 2 de la charte).

5-3 Toitures

Les pentes de toit seront comprises entre 50 et 100% et les toitures à un seul pan ou en terrasse sont interdites, à l’exception de l’intégration d’un élément architectural particulier. La pente de toit des vérandas n’est pas réglementée.

Les toitures à un seul pan ne sont tolérées que pour les constructions annexes accolées et les extensions ne comportant pas plus d’un niveau.

Néanmoins, sont autorisées les toitures terrasses constituées de dispositifs, matériaux d'isolation thermique ou procédés permettant des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et dont la liste est précisée dans le code de l'urbanisme.

Les toitures terrasses végétalisées doivent comporter au minimum 30 cm de terres végétales.

Pour les constructions annexes non accolées, seules les toitures à deux pans sont acceptées. Ces annexes avec toitures seront couvertes avec des matériaux de type et de couleur identiques à ceux des bâtiments principaux, ainsi qu’à l’ensemble des constructions voisines.

Les matériaux de couverture présenteront un aspect et une teinte identiques aux couvertures des constructions existantes avoisinantes, ou à défaut de couleur rouge flamme ou rouge nuancé, à l’exception :

• des vérandas non couvertes par des tuiles et sous réserve d’une insertion soignée dans le site

• des annexes non accolées qui pourront être en couverture de type bardeaux à condition que la surface au sol ne dépasse pas 12 m2, qu’aucune façade ne dépasse 4 m de long et que la hauteur au faitage ne dépasse pas 3,80 m.

Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bioclimatiques doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures ajoutées.

Les croupes et les vérandas sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble bâti. L’insertion des vérandas sera appréciée en fonction de la couleur des matériaux utilisés.

En tout état de cause, les couvertures de toitures des constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 2 de la charte)

5-4 Clôtures

Le traitement des murs de soutènement et murets doivent respecter les prescriptions de la

charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 3 de la charte).

Pour la nature des clôtures et les matériaux autorisés, on se reportera aux prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 4 de la charte).

Article 6

Pour chaque projet et sur chaque assiette de l'opération au minimum 30% des surfaces non bâties et d'un seul tenant doivent impérativement rester des surfaces non imperméabilisées.

Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra respecter l'ensemble des prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 5 et volet 6 de la charte).

Article 7

Stationnements

Dans la mesure du possible, les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Afin d’assurer en dehors des voies publiques et des voies privées, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement pour l’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat.

- pour les opérations inférieures ou égales à 3 logements : 2 places de stationnement par logement hors garages clos et couverts.

- pour les opérations supérieures à 3 logements : 2 places de stationnement par logement dont la moitié pourront être couverts. Les box clos et couverts sont interdits. Selon l'importance du projet, des places supplémentaires pourront être imposées.

- pour les constructions relatives aux autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires : Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

- pour les constructions à usage hôtelier et/ou de restauration : Une place de stationnement par unité d'hébergement et une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant.

- pour les constructions à usage de commerce et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

- pour l'équipement d'intérêt collectif et les services publics :

Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

Les dimensions minimales des places de stationnement sont de 2m50x5m et 6m de recul.

Chaque place devra être accessible indépendamment des autres.

Pour toute transformation, aménagement, ou extension de bâtiments existants, le nombre de places de stationnement exigé sera celui obtenu par l’application de la norme à l’état futur avec déduction de l’application de la norme à l’état initial.

Pour tout changement de destination de bâtiment, la norme de stationnements s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial.

Un aménagement de combles ou une extension d'un bâtiment existant, lorsqu’il a pour effet de créer un nouveau logement entraîne l’application de la règle de stationnements liée à la zone.

Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, commerces, etc.) les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

En outre, afin d’assurer le stationnement des deux roues, il est exigé :

Pour les constructions à usages d’habitations de plus de deux logements, l’affectation d’un local clos et couvert situé à l’intérieur du bâtiment principal d’une superficie de 0.75m2 par logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m2 par logements dans les autres cas.

Pour les constructions à usage hôtelier et/ou de restauration et les constructions à usage de commerce et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les conditions seront appréciées en fonction de l’opération projetée.

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

8-3 Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation

d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique ; en tout état de cause :

- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 3 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9- 3Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les eaux pluviales des toitures, des balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

Le rejet des eaux de vidange de piscines privées est autorisé, si l'infiltration n'est pas possible. Les effluents de piscines doivent être vidangés en débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectants, ...)

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Les dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la construction ou le lot à desservir.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les dispositifs de clôtures.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés.

Dans les opérations supérieures ou égales à 6 logements, un compostage collectif sera obligatoire.

CHAPITRE 1 ZONES URBAINES

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement

Le commerce et activités de service dont : • l'artisanat et le commerce de détail • la restauration • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception d'activités touristiques interdites en

article 2-1

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les équipements sportifs sous conditions précisées en article 2-2

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire dont : • l'entrepôt commercial sous conditions précisées en article 2-2 • le bureau

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • l'hébergement

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

Concernant la destination de commerce et activités de service : • le commerce de gros. • le cinéma

Concernant la destination d'équipement d'intérêt collectif et services publics : • les salles d'art et de spectacles

Concernant la sous destination relative à l'hébergement hôtelier et touristique : • les terrains de camping - caravanage. • les parcs résidentiels de loisirs. • les parcs d'attractions ouverts au public • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

Concernant la destination des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt de toute nature et de toutes destinations sauf l’entrepôt commercial sous conditions précisées en article 2-2 • Le centre de congrès et d'exposition

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes. • les antennes de radiotéléphonies • les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles. • les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités.

Sont également interdites les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que toutes constructions ou installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées, donc pouvant être source de nuisances olfactives, sonores ou susceptibles de causer des risques ou des dommages graves aux personnes et aux biens.

2-2 l'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

L'entrepôt commercial à condition qu'il soit intégré au commerce existant dans la limite de 100 m2 de surface de plancher.

Les équipements sportifs dans la mesure où ils sont intégrés à un programme de lotissement et uniquement réservé aux résidents de la copropriété.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis a permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux

envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que sa destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes; • la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes; • la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de VULBENS peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions prévues dans le règlement écrit de la zone Uc peuvent différer lorsqu'il existe une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur un secteur identifié et délimité.

Les servitudes de cour commune sont interdites sur le territoire de la commune de VULBENS.

Article 3

3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet.

3-2 Mixité sociale

Sans objet.

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) est limité à 0,30.

Rentre dans le calcul de l'emprise au sol :

• la surface au sol de la partie close et couverte du rez-de-chaussée de la construction mesurée à l'extérieur des murs de façade, garage et rampes d'accès compris;

• les surfaces non closes au RDC mais dont la projection au sol est possible : porche, loggia, varangues ou terrasse surélevés ou couverts par un toit soutenu par des poteaux;

• les débords de toit portés par des poteaux, les simples débords de toit traditionnels n'étant pas compris dans l'emprise au sol;

• les rampes d'accès extérieures carrossables ou piétonniers; • les bassins de piscine couverts ou non, intérieure ou extérieure, les citernes de

rétention d'eau; • un abri de voiture ouvert mais couvert par une toiture supportée par des poteaux ou

des murs; • un garage fermé indépendant de la construction principale; • un abri de jardin, un atelier indépendant, qu'ils soient clos ou couverts ou similaires à

l'abri voitures dans les conditions précisées ci-dessus; • un abri à poubelles dans le même cas et aux mêmes conditions que l'abri voiture; • tous les volumes en porte-à faux au-dessus du RDC (un étage décalé par exemple).

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La différence d’altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l’aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 9 m.

Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect, la hauteur des constructions devra respecter, à minima comme à maxima la hauteur des constructions voisines.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions, annexes non habitables comprises, doivent s'implanter à 5 mètres minimum des voies publiques et emprises publiques.

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 mètre ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés : • pour les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant; • pour les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble; • en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

avec d > 4 m

distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Les constructions annexes non habitables, accolées ou non, peuvent être édifiées jusqu'à 1 mètre des propriétés privées voisines à condition que leur hauteur en limite n’excède pas 3,80 m au faîtage par rapport au terrain naturel et que la longueur cumulée de leurs façades bordant les propriétés voisines ne dépasse pas 10 m, et qu’aucune façade ne dépasse 8 m.

Dans le cas de constructions d’habitat groupé, les implantations en limites de parcelles lorsqu’il s’agit d’un permis groupé ou d’un lotissement sont autorisées.

En limite d’unité foncière, les règles de prospects devront être respectées.

La construction d'annexes en limite de propriétés privées voisines est autorisée uniquement dans le cas de constructions mitoyennes réalisées concomitamment.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport aux limites des propriétés voisines.

Des reculs différents des reculs indiqués précédemment peuvent être autorisés :

• pour les poteaux, pylônes, transformateurs et autres installations techniques nécessaires aux réseaux de distribution d'énergie et de télécommunications sous réserve de s'intégrer dans l'environnement existant;

• pour les constructions existantes dans le cas de travaux (aménagement et/ou surélévation) qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble;

• en cas de travaux d'amélioration des performances énergétiques dans la limite d'une réduction de la marge de reculement de 30 cm maximum.

Article 5

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Les ouvrages techniques nécessaires au service public sont autorisés dans cette zone sous réserve de prendre toute disposition pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et pour assurer une bonne insertion dans le site.

Les constructions par leur composition et leur accès doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante des pentes de celui-ci (1,20 m de talus maximum).

Les constructions nouvelles devront s’insérer dans l’architecture traditionnelle locale, et notamment respecter la forme et les proportions des ouvertures, les matériaux, les pentes de toitures.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, ouvertures, toitures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

En tout état de cause, les constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU. (Volet 1, 2 et 3 de la charte)

5-2 Façades

Sont interdits les imitations de matériaux, ainsi que l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, agglomérés et briques creuses.

Les façades seront enduites et teintées avec simplicité, selon les prescriptions prévues par la charte de valorisation paysagère de la commune. Seules les teintes proposées par la palette définie au sein de la charte de valorisation paysagère seront acceptées.

Les menuiseries extérieures et les éléments métalliques seront peints en harmonie avec les façades.

Les annexes et extensions seront assorties aux façades principales.

Les paraboles devront être intégrées à la construction par tout moyen adapté.

En tout état de cause, les façades des constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 2 de la charte).

5-3 Toitures

Les pentes de toit seront comprises entre 50 et 100% et les toitures à un seul pan ou en terrasse sont interdites, à l’exception de l’intégration d’un élément architectural particulier. La pente de toit des vérandas n’est pas réglementée.

Les toitures à un seul pan ne sont tolérées que pour les constructions annexes accolées et les extensions ne comportant pas plus d’un niveau.

Néanmoins, sont autorisées les toitures terrasses constituées de dispositifs, matériaux d'isolation thermique ou procédés permettant des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et dont la liste est précisée dans le code de l'urbanisme.

Les toitures terrasses végétalisées doivent comporter au minimum 30 cm de terres végétales.

Pour les constructions annexes non accolées, seules les toitures à deux pans sont acceptées. Ces annexes avec toitures seront couvertes avec des matériaux de type et de couleur identiques à ceux des bâtiments principaux, ainsi qu’à l’ensemble des constructions voisines.

Les matériaux de couverture présenteront un aspect et une teinte identiques aux couvertures des constructions existantes avoisinantes, ou à défaut de couleur rouge flamme ou rouge nuancé, à l’exception :

• des vérandas non couvertes par des tuiles et sous réserve d’une insertion soignée dans le site

• des annexes non accolées qui pourront être en couverture de type bardeaux à condition que la surface au sol ne dépasse pas 12 m2, qu’aucune façade ne dépasse 4 m de long et que la hauteur au faitage ne dépasse pas 3,80 m.

Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bioclimatiques doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures ajoutées. Les croupes et les vérandas sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble bâti. L’insertion des vérandas sera appréciée en fonction de la couleur des matériaux utilisés.

En tout état de cause, les couvertures de toitures des constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 2 de la charte).

5-4 Clôtures Le traitement des murs de soutènement et murets doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 3 de la charte). Pour la nature des clôtures et les matériaux autorisés, on se reportera aux prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 4 de la charte).

Article 6

Pour chaque projet et sur chaque assiette de l'opération au minimum 30% des surfaces non bâties et d'un seul tenant doivent impérativement rester des surfaces non imperméabilisées. Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra respecter l'ensemble des prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 5 et 6 de la charte)

Article 7

Stationnements

Dans la mesure du possible, les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants. Afin d’assurer en dehors des voies publiques et des voies privées, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations, il est exigé :

- pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement créé hors garage clos+ 1 place pour les visiteurs hors clôture selon le principe indiqué aux schémas ci-après :

Le garage couvert mais non clos est autorisé et rentre dans le calcul des 3 places exigées. 1 place par logement pour l’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat. - pour les constructions relatives aux autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires : Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

- pour les constructions à usage hôtelier et/ou de restauration : Une place de stationnement par unité d'hébergement et une place de stationnement par 10 m² de salle de restaurant

- pour les constructions à usage de commerce et d'activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle : Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

- pour l'équipement d'intérêt collectif et les services publics :

Le nombre de places de stationnement sera apprécié en fonction de l’opération projetée.

Les dimensions minimales des places de stationnement sont de 2m50x5m et 6m de recul. Chaque place devra être accessible indépendamment des autres.

Pour toute transformation, aménagement, ou extension de bâtiments existants, le nombre de places de stationnement exigé sera celui obtenu par l’application de la norme à l’état futur avec déduction de l’application de la norme à l’état initial.

Pour tout changement de destination de bâtiment, la norme de stationnements s’applique au projet sans possibilité de déduction de la norme appliquée à l’état initial.

Un aménagement de combles ou une extension d'un bâtiment existant, lorsqu’il a pour effet de créer un nouveau logement entraîne l’application de la règle de stationnements liée à la zone

Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitation, bureaux, commerces, etc.) les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement.

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier :

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes.

La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance

- il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

8-3 Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique ; en tout état de cause :

- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 3 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ;

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de la voie ou de l'accès ne peut être supérieure à 12% sauf en cas de rampe chauffante Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

En zones d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif futur (dans l'attente de la création du réseau public de collecte) un dispositif d'assainissement autonome conforme à la législation et règlementation en vigueur doit être mis en œuvre. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

En tout état de cause, ce dispositif autonome devra respecter les prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les eaux pluviales des toitures, des balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

Le rejet des eaux de vidange de piscines privées est autorisé, si l'infiltration n'est pas possible. Les effluents de piscines doivent être vidangés en débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectants, ...).

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Les dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la construction ou le lot à desservir.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les dispositifs de clôtures.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés.

Dans les opérations supérieures ou égales à 6 logements, un compostage collectif sera obligatoire.

CHAPITRE 1 ZONES URBAINES

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées sur l’ensemble de la zone les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement de surveillance des équipements d'intérêt collectif et services publics dans les conditions précisées en article 2 - 2.

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les équipements sportifs • les autres équipements recevant du public

Autres activités de secteurs secondaire ou tertiaire dont : • le centre de congrès et d'exposition

Sont autorisées en plus de destinations et sous destinations sur l’ensemble de la zone :

En secteur Ue1

• le logement dans les conditions précisées en article 2-2.

En secteur Ue2

• l’hébergement. • le logement exclusivement réservé au logement locatif social.

En secteur Ue3

Dans le secteur Ue3 destiné exclusivement à la création d'un collège et de ses dépendances fonctionnelles et techniques, le logement est autorisé pour assurer la bonne gestion du personnel de direction, administratif et de gestion.

En outre, compte tenu de la création exclusive du collège et de ses dépendances, les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU ne s'appliquent pas en secteur Ue3.

Par ailleurs, le secteur Ue3 devra respecter les dispositions déterminées dans le volet "Amendement Dupont" et les éventuelles préconisations déterminées dans l'évaluation environnementale. En cas de contradictions des règles contenues dans le règlement de la zone Ue et les dispositions contenues dans le volet "Amendement Dupont", ce sont ces dernières qui s'appliqueront.

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites sur l’ensemble de la zone les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont :

• le logement : sauf dans les secteurs Ue1, Ue2 et Ue3 et à certaines conditions • l'hébergement : sauf dans le secteur Ue2

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

Le commerce et activités de service dont : • le cinéma • l'artisanat et commerce de détail • la restauration • le commerce de gros • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique :

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt • le bureau

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes. • les antennes de radiotéléphonies • les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles. • les dépôts de matériaux à l'air libre qui ne sont pas en lien direct avec l’activité

exercée. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités qui ne sont pas en lien direct avec

l’activité exercée. • les parcs résidentiels de loisirs. • les parcs d'attractions ouverts au public • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les terrains de camping - caravanage.

2-2 l'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

Les logements de surveillance aux conditions cumulatives suivantes : • Ils sont nécessaires au gardiennage des équipements d'intérêt général ou de services publics • Ils sont intégrés aux bâtiments destinés aux équipements d'intérêt général ou de services publics. • Ils ne dépassent pas un maximum de 40 m2 de surface de plancher.

Les annexes sous réserve qu’elles soient directement liées aux constructions autorisées dans la zone.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux. Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis a permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que sa destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre une décision sur la déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

• la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes; • la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions

existantes; • la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie

des façades La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de VULBENS peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les servitudes de cour commune sont interdites sur le territoire de la commune de VULBENS.

En secteur Ue1 Les logements crées seront exclusivement destinés à accueillir les personnels communaux ou exerçant une activité de services publics.

Article 3

3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet.

3-2 Mixité sociale

Sans objet.

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La hauteur n’est pas limitée mais elle devra être compatible avec le bâti avoisinant et bien intégrée dans l’environnement.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite des voies publiques et emprises publiques ou dans l’alignement des bâtiments existants.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

4 - 4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparatrice doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles.

COUPE

limite de

d min = h/2

parcelle d

h

avec d > 3 m

distance à la limite au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment

Toutefois, la construction en mitoyenneté est autorisée seulement si elle prolonge un alignement le long des voies publiques.

Les constructions annexes non habitables, accolées ou non, peuvent être édifiées jusqu’en limite des propriétés privées voisines, à condition que leur hauteur côté limite n’excède pas 4m en tout point de la couverture du toit, par rapport au terrain naturel et aménagé situés à l’aplomb. Aucune façade bordant les propriétés voisines ne dépassera 12 m de long.

Article 5

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. En tout état de cause, les constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU Volet 1, 2 et 3 de la charte) 5-4 Clôtures Le traitement des murs de soutènement et murets doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 3 de la charte).

Pour la nature des clôtures et les matériaux autorisés, on se reportera aux prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 4 de la charte).

Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra respecter l'ensemble des prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 5 et volet 6 de la charte).

Article 7

Stationnements

Dans la mesure du possible, les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants. Des espaces suffisants doivent être aménagés afin d'assurer, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, le stationnement des véhicules, des employés et des visiteurs.

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier :

Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes.

La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance

- il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

8-3 Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique ; en tout état de cause :

- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées

aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ; - les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux

voies publiques ou privées existantes ou à créer. Pour les liaisons piétonnes, il sera prévu un raccordement minimum de 3 mètres de largeur (voie piétons/cycles) ; - les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie

Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Un réseau d'éclairage pourra être exigé en fonction de l'opération projetée. Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les dispositifs de clôtures . 9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés.

CHAPITRE 1 ZONES URBAINES

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

Le commerce et activités de service dont : • l'artisanat • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt • le bureau dans les conditions précisées en article 2 - 2.

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement • l'hébergement

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les équipements sportifs • les autres équipements recevant du public

Le commerce et activités de service dont :

• l'hébergement hôtelier et touristique • le commerce de détail • la restauration • le cinéma

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • le centre de Congrès et d'exposition

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les éoliennes. • les antennes de radiotéléphonies • les serres, tunnels, bâtiments d'élevage ou autres activités agricoles. • les dépôts de matériaux à l'air libre qui ne sont pas en lien direct avec l’activité

exercée. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités qui ne sont pas en lien direct avec

l’activité exercée. • les parcs résidentiels de loisirs. • les parcs d'attractions ouverts au public • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les terrains de camping - caravanage.

2-2 l'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivantes :

Le bureau dans la limite de 50 m2 de surface de plancher maximum par activité.

Les annexes sous réserve qu’elles soient directement liées aux constructions autorisées dans la zone.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient liés aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Pour les bâtiments existants et non conformes aux règles du PLU, des transformations, réhabilitations et légères extensions peuvent être admises sous réserve que sa destination ne soit pas interdite dans la zone. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de VULBENS peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les servitudes de cour commune sont interdites sur le territoire de la commune de VULBENS.

Article 3

Article 1er Destinations et sous destinations autorisées Sans objet Article 2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités L'ouverture à l'urbanisation des zones AU est conditionnée à une procédure de modification ou de révision du PLU. Par ailleurs les zones AU du règlement graphique de la commune de VULBENS ne seront pas ouvertes à l'urbanisation avant 2024 et sous réserve d'une modification du document d'urbanisme comportant une justification de l'urbanisation projetée conformément aux dispositions de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme.

3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet.

3-2 Mixité sociale

Sans objet.

Dans les secteurs repérés au règlement graphique, les opérations de construction de logements doivent intégrer un pourcentage de mixité sociale défini par les OAP correspondantes.

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La différence d’altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l’aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 15 mètres, sauf impératifs techniques liés à la nature même de l'activité (exemple : silo, centrale à béton, ...) Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées en fonction de la nature de l'activité, notamment pour des raisons de sécurité. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter en retrait de 3 m par rapport aux voies publiques et emprises publics

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

4 - 4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

Les constructions doivent s'implanter en retrait de 2 m minimum par rapport aux propriétés voisines.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte pour l’application de ces règles.

Les constructions annexes non habitables, accolées ou non, peuvent être édifiées jusqu’en limite des propriétés privées voisines, à condition que leur hauteur côté limite n’excède pas 4m en tout point de la couverture du toit, par rapport au terrain naturel et aménagé situés à l’aplomb. Aucune façade bordant les propriétés voisines ne dépassera 12 m de long.

Article 5

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques. Article 5

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Sans objet.

Article 6

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Les espaces libres de toute construction doivent être maintenues en pleine terre et végétalisées et représenter 30% minimum de la surface de l'unité foncière. Les surfaces de stationnement et les accès privés seront composés de revêtement perméables.

Article 7 Stationnements

Sans objet

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. En aucun cas, les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent, par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d'améliorer l'intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, pourront être exigées pour l'obtention du permis de construire. Les ouvrages techniques nécessaires au service public sont autorisés dans cette zone sous réserve de prendre toute disposition pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et pour assurer une bonne insertion dans le site. Pour les façades, l'usage des couleurs et des matériaux devra se faire avec simplicité. Les matériaux de remplissage, destinés à être enduits, ne pourront rester apparents.

5-4 Clôtures Le traitement des murs de soutènement et murets doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 3 de la charte).

Pour la nature des clôtures et les matériaux autorisés, on se reportera aux prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 4 de la charte).

Article 6

Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra respecter l'ensemble des prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU(volet 5 et volet 6 de la charte).

Article 7

Stationnements

Dans la mesure du possible, les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Pour les établissements industriels, commerciaux et artisanaux, une étude portant sur les besoins en stationnement des constructions devra être produite.

En tout état de cause, elle ne pourra conduire à des résultats inférieurs à une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher.

Quoi qu'il en soit, des espaces suffisants doivent être aménagés afin d'assurer, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, le stationnement de l’ensemble des véhicules.

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès.

8-2 Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

8-3 Voirie

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique; en tout état de cause :

- sauf empêchement technique, la largeur des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure à 4 m de chaussée ;

- les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;

- les voies nouvelles devront de préférence être raccordées aux deux extrémités aux voies publiques ou privées existantes ou à créer.

- Pour les liaisons piétonnes/cycles, il sera prévu un raccordement minimum 1.5mètres de largeur

- les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, stockage de la neige etc.) de faire demi-tour.

8-4 Accès et Voirie

le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Article 9

Sans objet.

Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

Ainsi, et notamment, les eaux usées industrielles doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement, après épuration préalable, selon les normes en vigueur en fonction de la nature des rejets.

9-3 Eaux pluviales

les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les dispositifs de clôtures.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilés.

CHAPITRE 2 ZONES A URBANISER

ZONE AU

Sans objet 9-3 Eaux pluviales

Sans objet.

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Sans objet

9-5 Collecte des déchets ménagers

Sans objet.

TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE 3 ZONES AGRICOLES

Article 1er Destinations et sous destinations autorisées Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites, les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement sauf le logement de surveillance des activités agricoles dans les conditions déterminées en article 2-2 • l'hébergement

Le commerce et activités de service dont : • l'artisanat et commerce de détail à l'exception des points de vente issus de la production

agricole ou apicole dans les conditions précisées en article 2-2 • la restauration • le commerce de gros • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique à l'exception des activités agro touristiques d'accueil,

dans les conditions précisées en article 2-2 • le cinéma

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les équipements sportifs • les autres équipements recevant du public

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt • le bureau • le centre de congrès et d'exposition

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre autre que ceux directement liés à l'activité agricole.

• l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs motorisés.

• l'ouverture et l'exploitation de carrières. • les équipements sportifs • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités. • les parcs résidentiels de loisirs. • les parcs d'attractions ouverts au public • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les terrains de camping - caravanage.

En secteur Ap, pour des raisons de sauvegarde des paysages, aucune construction même agricole ou d'exploitation forestière ou boxes à chevaux ainsi qu'aucune annexe quelle que soit sa nature ou destination, ne sont admises.

Les bâtiments d'habitation existants en secteur Ap peuvent faire l'objet d'une extension de 25% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et de la création d'une annexe non habitables de 25 m2 de surface de plancher maximum situé à 15 mètres maximum du bâtiment principal.

2-2 l'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivants :

Dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'existence d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisés :

En zone A à l'exclusion du secteur Ap

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole dont l'implantation est reconnue indispensable à l'activité agricole, justifiée par l'importance de l'exploitation.

Les constructions destinées aux activités agro touristiques, d'accueil (gite, camping à la ferme), de diversification, de point de vente doivent s'implanter dans les bâtiments existants ou en extension de ceux-ci de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l'exploitation, et ce sauf contrainte technique ou règlementaire ou cas exceptionnel dûment justifié. Le point de vente ne doit pas dépasser 60 m2 de surface de plancher.

Les bâtiments d’élevage d’animaux de compagnie : ils devront être aménagés dans des bâtiments préexistants.

Les boxes à chevaux devront être accolés à des bâtiments préexistants ou à proximité immédiate, sauf impossibilité technique.

Les bâtiments destinés au stockage par le producteur de son matériel agricole ou de ses récoltes ainsi que les bâtiments nécessaires à l'accueil des activités de transformation ou de commercialisation des produits issus de l'exploitation : ils devront être implantés sur le site principal de l’activité de l’exploitation ou justifier de l’implantation projetée par des impératifs techniques et fonctionnels.

Les serres et tunnels de production sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés.

Les éoliennes et les antennes de radiotéléphonies à condition d’être implantées à 300 mètres minimum des exploitations agricoles ou des bâtiments destinés à l’habitation.

Les clôtures : le long de toutes les voies de circulation, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et la hauteur des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, de déneigement, d’entretien ou de sécurité.

Par ailleurs, les clôtures herbagères destinées à l’activité agricole seront favorisés. Ces clôtures devront être conformes à la Charte de valorisation paysagère et conserver au minimum un espace libre entre le sol et le début de la clôture d'une hauteur de 15 centimètres afin de laisser passer la petite faune.

Les logements de surveillance aux conditions cumulatives suivantes : • Ils sont nécessaires au gardiennage des activités agricoles • Ils sont intégrés aux bâtiments agricoles existants • Ils ne dépassent pas un maximum de 40 m2 de surface de plancher

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Les bâtiments repérés sur le document graphique peuvent faire l'objet d'un changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, artisanat, bureaux, commerces de détail).

Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension de 25% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et de la création d'une annexe

non habitables de 25 m2 de surface de plancher maximum situé à 15 mètres maximum du bâtiment principal.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de VULBENS peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les travaux de restauration et d'aménagement des cours d'eau et des berges, les travaux et installations permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques.

Au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme :

Dans les secteurs pourvus, au règlement graphique, d'une trame des boisements rivulaires et de protection des continuités écologiques, les arbres abattus devront être remplacés par des arbres de même essence, sauf risque sanitaire connu. Dans ce cas des essences similaires seront choisies. Par ailleurs, les travaux de coupes et d'entretien qui n'ont pas pour effet de modifier le fonctionnement écologique sont autorisés. La suppression des espaces boisés est assortie d'une obligation de déclaration préalable.

Dans les secteurs pourvus, au règlement graphique, d'une trame de vergers, toute construction est interdite. Afin de pérenniser ces vergers, les arbres abattus devront être remplacés par des essences fruitières équivalentes, en privilégiant les essences locales.

Dans le secteur Ap

Les bâtiments repérés sur le document graphique peuvent faire l'objet d'un changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, artisanat, bureaux, commerces de détail).

Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension de 25% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et de la création d'une annexe non habitables de 25 m2 de surface de plancher maximum situé à 15 mètres maximum du bâtiment principal.

Dans le secteur Aai

Dans le secteur Aai et uniquement pour les bâtiments qui peuvent soit changer de destination, soit bénéficier d'une réhabilitation dans le volume existant ou d'une extension, il est possible d'aménager un dispositif d'assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur et notamment aux prescriptions des annexes sanitaires du PLU, ainsi que de réaliser une aire de stationnement de 180 m2 maximum.

Sans objet 3-2 Mixité sociale Sans objet.

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La différence d’altitude en tout point de la construction et le point du terrain situé à l’aplomb avant et après terrassement ne doit pas dépasser 12 m.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages de réseau de transport électrique « HTB » que le gestionnaire a la possibilité de modifier, surélever ou déplacer pour des exigences fonctionnelles.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,60 mètre. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 6 mètres par rapport aux voies publiques et emprises publiques.

Les constructions, annexes non habitables, accolées ou non, doivent s'implanter à 5 mètres minimum des voies publiques et emprises publiques.

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 mètre ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

4-4Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines

Les constructions, annexes non habitables, doivent s'implanter à 5 mètres minimum des propriétés voisines.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre minimum des emprises publiques et de voies publiques.

4-5 Bâtiments d'habitation existants

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4

Article 5

Article 4

5-1 Aspect extérieur des constructions

Les ouvrages techniques nécessaires au service public sont autorisés dans cette zone sous réserve de prendre toute disposition pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en découler, et pour assurer une bonne insertion dans le site.

Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Les terrassements devront être limités en s’adaptant au mieux au terrain naturel et aux accès.

Les talus devront être végétalisés et se rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. Tout projet qui n’aboutirait pas à une bonne intégration pourra être refusé.

Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d’une insertion soignée dans le site.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, ouvertures, toitures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit.

En tout état de cause, les constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU. (Volet 1, 2 et 3 de la charte)

5-2 Façades

Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

Les ensembles des matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n’exclut pas l’utilisation de matériaux bruts, sous réserve d’une mise en œuvre soignée. Les teintes seront moyennes à foncées à l’exception du bois, pour lequel le vieillissement naturel est

accepté. Les soubassements en maçonnerie devront être de ton sable ou pierre de pays. Les teintes blanches, vives, claires sont interdites.

5-3 Toitures

Les couvertures métalliques devront être de teinte sombre et en harmonie avec les teintes dominantes des toitures environnantes.

Les teintes claires sont interdites.

Le vieillissement naturel des matériaux est accepté.

Les couvertures en fibrociment, si elles ne sont pas sombres, devront faire l’objet d’un traitement de coloration. D’autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes techniques. Le matériau de type tôle ondulée est interdit. En cas d’emploi de tôles, celles-ci devront être pré laquées.

Les panneaux solaires et autres éléments d’architecture bioclimatiques doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures ajoutées. Les croupes et les vérandas sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans l’ensemble bâti. L’insertion des vérandas sera appréciée en fonction de la couleur des matériaux utilisés.

5-4 Clôtures

Le traitement des murs de soutènement et murets doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 3 de la charte).

Pour la nature des clôtures et les matériaux autorisés, on se reportera aux prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 4 de la charte).

5-5 Bâtiments d'habitation existants

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 5-1, 5-2 et 5-3. Article 6

Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra respecter l'ensemble des prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 5 et volet 6 de la charte).

6 - 1 Bâtiments d'habitation existants

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 6

Article 7

Stationnements

Dans la mesure du possible, les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

7- 1 Bâtiments d'habitation existants

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 7

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès. 8-2 Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement. Sauf impossibilité technique, la voie d'accès au local de surveillance de l'exploitant sera commune à celle des bâtiments de l'exploitation. 8-3 Voirie Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique 8-4 Accès et Voirie le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique.

Article 9

9-1 Eau potable

Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

9-2 Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En zones d'assainissement non collectif ou d'assainissement collectif futur (dans l'attente de la création du réseau public de collecte) un dispositif d'assainissement autonome conforme à la législation et règlementation en vigueur doit être mis en oeuvre. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé.

En tout état de cause, ce dispositif autonome devra respecter les prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Le déversement d'effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d'activités, est soumis à l'autorisation préalable de la collectivité compétente. cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu'ils doivent présenter pour être reçus.

9-3 Eaux pluviales

les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d'évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d'assainissement.En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires

Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement.

Les eaux pluviales des toitures, balcons et terrasses devront être récupérées afin d’éviter tout ruissellement.

Le rejet des eaux de vidange de piscines privées est autorisé, si l'infiltration n'est pas possible. Les effluents de piscines doivent être vidangés en débit limité (volume total au moins sur 24 heures) et après neutralisation des agents chimiques de traitement (chlore, désinfectants, ...) -

9-4 Autres réseaux (électricité, téléphone, infrastructures et réseaux de communication électroniques)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Le raccordement doit s'effectuer en souterrain depuis le domaine public.

Lors de travaux de VRD, des fourreaux destinés à recevoir les infrastructures et les réseaux de communications électroniques, doivent être installés.

Les dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la construction ou le lot à desservir.

Les coffrets techniques liés au réseau doivent faire l'objet d'une intégration paysagère et architecturale soignée. Ils sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les dispositifs de clôtures.

9-5 Collecte des déchets ménagers

Les constructions doivent satisfaire aux obligations de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers ou assimilé

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 4 ZONES NATURELLES

Article 1er

Destinations et sous destinations autorisées

Sont autorisées les destinations et sous destinations suivantes :

L'exploitation agricole et forestière dont : • l'exploitation agricole • l'exploitation forestière

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Article 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

2-1 : Sont interdites, les destinations et sous destinations suivantes :

L'habitation dont : • le logement • l'hébergement

Le commerce et activités de service dont : • l'artisanat et le commerce de détail • la restauration • le commerce de gros • les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle • l'hébergement hôtelier et touristique • le cinéma

L'équipement d'intérêt collectif et services publics dont : • les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés • les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale • les salles d'art et de spectacles • les équipements sportifs

• les autres équipements recevant du public

Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : • l'industrie. • l'entrepôt • le bureau • le centre de congrès et d'exposition

Nécessitant ou non une autorisation administrative, sont également interdits les constructions, activités, usages et affectations des sols suivants :

• les dépôts de matériaux de toute nature à l'air libre. • l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés et/ou de loisirs

motorisés. • l'ouverture et l'exploitation de carrières, sauf en secteur NL • les équipements sportifs • les dépôts de véhicules de plus de cinq unités. • les parcs résidentiels de loisirs. • les parcs d'attractions ouverts au public • les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • les terrains de camping - caravanage.

2-2 l'affectation et l'utilisation des sols est limitée aux usages, constructions et activités dans les conditions suivants :

Dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'existence d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisés :

Les constructions et installations nécessaires au pastoralisme et à l'exploitation forestière

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés.

Les éoliennes et les antennes de radiotéléphonies à condition d’être implantées à 300 mètres minimum des exploitations agricoles ou des bâtiments destinés à l’habitation.

Les clôtures devront êtres conformes à la Charte de valorisation paysagère et conserver au minimum un espace libre entre le sol et le début de la clôture d'une hauteur de 15 centimètres afin de laisser passer la petite faune. Par ailleurs, le long de toutes les voies de circulation, l’autorité compétente en matière d’autorisation de construire peut émettre des conditions particulières concernant la nature et la hauteur des clôtures ou de tout aménagement en tenant lieu lorsque cet aménagement est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d’engins agricoles, de déneigement, d’entretien ou de sécurité.

Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone et à leur desserte ou qu'ils soient liés aux constructions et installations de routes, voies piétonnes ou voies cyclables permettant un maillage des voies et réseaux communaux.

Les travaux de restauration et d'aménagement des cours d'eau et des berges, les travaux et installations permettant de rétablir les continuités piscicoles et hydrauliques.

Le patrimoine bâti identifié au règlement graphique est soumis à permis de démolir, lequel peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces éléments bâtis.

La reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 5 en vue d’assurer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Les aménagements et installations destinés à favoriser la protection, la conservation, la découverte, la mise en valeur des espaces et des milieux naturels, ainsi que la prévention et la lutte contre les risques naturels.

Les bâtiments repérés sur le document graphique peuvent faire l'objet d'un changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, artisanat, bureaux, commerces de détail).

Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension de 25% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et de la création d'une annexe non habitables de 25 m2 de surface de plancher maximum situé à 15 mètres maximum du bâtiment principal.

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme de VULBENS peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme :

Dans les secteurs pourvus, au règlement graphique, d'une trame des boisements rivulaires et de protection des continuités écologiques, les arbres abattus devront être remplacés par des arbres de même essence, sauf risque sanitaire connu. Dans ce cas des essences similaires seront choisies. Par ailleurs, les travaux de coupes et d'entretien qui n'ont pas pour effet de modifier le fonctionnement écologique sont autorisés. La suppression des espaces boisés est assortie d'une obligation de déclaration préalable.

Dans les secteurs plantés de cormiers (sorbiers domestiques), ces éléments linéaires doivent être protégés et régulièrement entretenus. Les arbres abattus devront être remplacés par des arbres de même essence, sauf risque sanitaire connu. Dans ce cas des essences similaires seront choisies.

Dans les secteurs pourvus, au règlement graphique, d'une trame de vergers, toute construction est interdite. Afin de pérenniser ces vergers, les arbres abattus devront être remplacés par des essences fruitières équivalentes, en privilégiant les essences locales.

Dans les secteurs pourvus, au règlement graphique, d'une trame des pelouses sèches, les exhaussements et affouillements de sol sont interdits. Sont également interdits le retournement des pelouses afin de maintenir le tapis herbacé, les plantations, le désherbage chimique. En cas de pelouses pâturées, il s'agira de promouvoir un pâturage de printemps et un pâturage d'automne; en cas de pelouses fauchées, il s'agira de promouvoir une seule

coupe tardive (en été) tout en permettant un pâturage d'automne; la fertilisation organique (fumier uniquement) est possible mais devra rester limitée, tout comme l'embroussaillement.

En secteur Na

En plus de l'affectation et de l'utilisation des sols autorisés sous conditions dans la zone N, sont admis :

• les légers aménagements liés à la découverte de la nature et des milieux naturels; • les micros équipements d'intérêt général ou collectif à condition qu'ils soient

compatibles avec l'activité agricole et forestière et vice-versa.

En secteur Nl

En plus de l'affectation et de l'utilisation des sols autorisés sous conditions dans la zone N, sont admis :

• Les légers aménagements liés à la découverte de la nature • L'exploitation de la carrière existante sur le périmètre identifié actuel.

En secteur Nle

Seuls sont autorisés l'entretien et la restauration des abris à chevaux existants.

En secteur Ns

Sont interdits toute construction, aménagement, stockage de matériaux et autres travaux susceptibles de modifier ou de détruire les milieux naturels.

Seuls sont admis :

• la réalisation des équipements nécessaires à la mise en oeuvre des mesures et actions définies dans le document d'objectifs Natura 2000 et les plans de gestion;

• la réalisation des équipements nécessaires aux activités sylvicoles ainsi que l'exploitation de la forêt sous réserve de ne pas porter atteinte à l'ensemble forestier et d'être réalisée dans le cadre d'une gestion durable et raisonnée de la forêt en accord avec le document d'objectifs Natura 2000 et les plans de gestion;

• la réalisation des équipements nécessaires aux activités pastorales en accord avec le document d'objectifs Natura 2000;

• la réalisation des ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve de prendre toutes dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site, et de ne pas porter atteinte aux habitats naturels et aux espèces animales et végétales;

• les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des milieux naturels.

En secteur Nh

Sont interdits :

• toute construction, drainage, remblai, stockage de matériaux et autres travaux susceptibles de modifier le fonctionnement biologique et hydraulique des zones humides, voire de les détruire.

• toutes interventions sur les milieux naturels qui n'entrent pas dans le cadre de mesures de gestion et/ou de restauration des habitats naturels constitutifs des zones humides.

Seuls sont autorisés : • les légers aménagements s'ils sont directement liées à la découverte et à la

valorisation des zones humides; • les travaux de gestion et/ou de restauration des habitats naturels constitutifs des

zones humides et les travaux liés au maintien ou à l'amélioration de leur fonctionnement hydraulique. • Les constructions et utilisations du sol nécessaires à l'entretien, l'exploitation, l'amélioration et le renouvellement des ouvrages de la CNR, dans le cadre de la concession à buts multiples qui lui a été délivrée par l'Etat.

Article 3

3-1 Mixité fonctionnelle

Sans objet

3-2 Mixité sociale

Sans objet.

4-1 Volumétrie

Le Coefficient d'Emprise au Sol (CES) n'est pas règlementé.

4-2 Hauteur minimale et maximale des constructions

La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 1,60 mètres.. Néanmoins, en bordure des voies ouvertes à la circulation publique, la hauteur maximum des clôtures pourra être ramenée jusqu'à 0,60 cm dans le cas où elles constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers.

4-3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux voies publiques et emprises publiques.

Les constructions, annexes non habitables comprises, doivent s'implanter à 4 mètres minimum des voies publiques et emprises publiques.

Le long de la route départementale, les constructions doivent être implantées en retrait de 75 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie, en dehors des agglomérations.

Les débordements de toiture jusqu'à 1,20 mètre ne seront pas pris en compte pour l'application de ces règles.

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et assimilés doivent être implantés à 1 mètre maximum des emprises publiques et de voies publiques.

4-4 Implantation des constructions par rapport aux propriétés voisines

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines

Les constructions, annexes non habitables, doivent s'implanter à 1 mètre minimum des propriétés voisines.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-5 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4.

Article 5

Article 4

Les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent en aucun cas par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

En conséquence, tout projet de construction qui n’aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé.

Les travaux de rénovation ou de réhabilitation des bâtiments remarquables et patrimoniaux identifiés au règlement graphique ne doivent pas remettre en cause l'architecture patrimoniale (façades, ouvertures, toitures).

Le petit patrimoine bâti repéré au règlement graphique peut être entretenu, rénové ou déplacé si nécessaire mais en aucun cas détruit. En tout état de cause, les constructions doivent respecter les prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU. (Volet 1, 2 et 3 de la charte) Clôtures D'aspect sobre, les clôtures doivent préserver la transparence et l'ouverture des vues. Les pare-vue ne pourront être réalisés qu'au moyen de plantations.

Dans la mesure du possible les boitiers et coffrets techniques ainsi que les boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la clôture.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 5-1, 5-2, 5-3 et 5-4

Article 6

Le traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions devra respecter l'ensemble des prescriptions de la charte de valorisation paysagère annexée au PLU (volet 5 et volet 6 de la charte).

6-1 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 6

Article 7

Stationnements

Dans la mesure du possible, les aires de stationnement doivent être conçues avec des matériaux drainants.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

7-1 Bâtiments d'habitation existants situés en zone N

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l'article UC 7

LISTE DES ESSENCES A PRIVILEGIER DANS LES

AMENAGEMENTS PAYSAGERS ET PLANTATIONS DES ESPACES VERTS ET JARDINS

Depuis 2009, le Conseil général de Haute-Savoie s’est engagé avec le concours de la FRAPNA Haute-Savoie (Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature) dans une démarche de gestion raisonnée différenciée des bords de routes départementales : fauchage raisonné, réduction de l’utilisation des pesticides, réduction de l’utilisation de sel de déneigement, lutte contre les espèces exotiques envahisantes,… autant d’initiatives qui permettent aujourd’hui de mieux concilier sécurité des usagers et prise en compte de la biodiversité !

En 2012 pour prolonger cette démarche, la FRAPNA Haute-Savoie propose une plaquette expliquative sur le choix des essences à privilégier dans les espaces verts et les jardins des communes du département. Cette liste d’espèces répond aux demandes les plus courantes des communes, en conciliant au mieux la pratique d’entretien des espaces verts et la prise en compte de la biodiversité et en limitant la dissémination d’espèces exotiques.

Le document complet est proposé dans les annexes du PLU.

8-1 Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, celui-ci peut être refusé s’il existe un danger en matière de sécurité. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes. La création d’une voie ou d’un accès pourra être refusée lorsque :

- il est possible d’accéder par une voie de moindre importance - il est possible de regrouper plusieurs accès. 8-2 Accès Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à l’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, au ramassage des ordures ménagères et au déneigement.

8-3 Voirie Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique.

8-4 Accès et Voirie Le raccordement d’un accès privé ou d’une voirie privée à une voie publique présentera, dans la mesure du possible, une surface dégagée sur une longueur d’au moins 5 m à partir de la chaussée de la voie publique. La pente de la voie ou de l'accès ne peut être supérieure à 12% sauf en cas de rampe chauffante.

Article 9