Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONSDES SOLS INTERDITES

Sont interdits : Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article N 02, y compris :

 Le stationnement isolé des caravanes et des mobil-homes  Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de

démolition, de déchets industriels ou domestiques  Les constructions de toute nature, à l’exception des autorisations de l’article N 02

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Na, sont admises : - les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires aux équipements autoroutiers et à leurs exploitations Dans le sous-secteur Nd sont admises les activités du secteur Na ainsi que les activités de concassage et les constructions nécessaires à cette activité. Dans le secteur Nc, sont admises : - l’ouverture de carrières dans le respect de la règlementation en vigueur concernant les carrières - les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à l’exploitation de carrières

Cette règle ne s’applique pas aux implantations de bâtiments et d’équipements liés à la desserte par les réseaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur Nc, l'emprise au sol maximale des constructions autorisées est de 50m².

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions à usage d’habitation individuelle ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables.

Dans le secteur Nc, la hauteur maximale fixée est de 3 mètres au faitage.

Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

L’édification de clôtures est soumise à déclaration (article L.441-2 et suivants du Code de l’Urbanisme)

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n°99-756 et 99-757 et de l’arrêté du 31 août 1999 relatifs à l’accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences localement répandues.

Les pourtours du secteur Nc seront plantés de haies afin de limiter l'impact du site sur le paysage.

Dans les espaces boisés classés figurés au PLU, qui sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à une autorisation expresse délivrée par le préfet (toute demande de défrichement étant refusée de plein droit) (articles L et R.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme). Ni les coupes entrant dans le cadre d’un plan simple de gestion agréé, ni celles qui ont été autorisées par un arrêté préfectoral pris après avis du centre régional de la propriété

Plan Local d'Urbanisme

Commune de Wailly-Beaucamp

Règlement

Vu pour être annexé au PLU suite à la délibération approuvant la révision allégée, Fait à Montreuil-Sur-Mer, Le Président de la CA2BM Monsieur COUSEIN Bruno

PLU approuvé par délibération du conseil municipal le 25 juillet 2007 PLU modifié par délibération du conseil municipal le 18 juin 2010, 29 mars 2012, 20 juin 2013 et septembre 2014 PLU modifié par délibération du conseil communautaire le 20 décembre 2022 Révision allégée approuvée par délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2024

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ET MODALITES D'APPLICATION DES REGLEMENTS DE ZONES

Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d’assainissement non collectif est autorisé dans la mesure où il est conforme aux prescriptions du schéma d’assainissement.

b) Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires.

c) Eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles, les eaux de vidanges des piscines après traitement, … La gestion des eaux pluviales doit se faire comme suit : -Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. -A chaque fois que les conditions techniques le permettent, il est demandé d’évacuer les eaux pluviales à l’intérieur des propriétés par épandage souterrain ou par un dispositif de stockage immédiat avec écoulement de faible débit dans le réseau après l’averse, s’il existe un réseau collecteur d’eaux pluviales. -Si les conditions techniques ne permettent pas l’évacuation des eaux pluviales à l’intérieur des propriétés, un rejet, soit au fil d’eau, soit au réseau public, doit être examiné. -Tout dispositif d’évacuation des eaux pluviales doit assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément à la réglementation en vigueur.

3 – Télécommunications / Electricité / Télévision / Radiodiffusion

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.