Les règles pour construire sur la parcelle 4 244 à Walheim

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 6 Rue Louis Velle 68130 Walheim

Référence cadastrale: 04 244
Surface du terrain: 1 257 m²
Zonage: Zones UA, UC; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale7,5 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue1 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur limites séparativesla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsSurfaces libres plantées ou aménagées, et entretenues

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle 4 244, WalheimDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
UA - Emprise au sol des constructions
Non règlementé.
Hauteur maximale
Rubrique 4
7,5 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
UA - Hauteur maximale des constructions
1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : [...] ▪ 7,5 mètres à l'égout principal de toiture,
Recul sur la voie
Rubrique 3
1 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou dans la ligne des constructions existantes, à plus
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée : ▪ Soit suivant la ligne des constructions existantes avec une marge de tolérance de plus ou moins 1 mètre.
Distance aux limites
Rubrique 3
Sur limites séparatives
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée : ▪ Soit sur limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7
Surfaces libres plantées ou aménagées, et entretenues
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - plantations : ▪ Les surfaces libres non affectées aux constructions, accès et stationnements doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interdits
les constructions interdites
4 cas particuliers
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interdites
La phrase du règlement
« 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. »
Terrains de camping, de caravanage et parcs résidentiels de loisirs interdits
La phrase du règlement
« 3. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. »
Installations classées admises si elles servent les habitants, sans périmètre de protection
La phrase du règlement
« 3. Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition : ▪ qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, ▪ qu'elles soient compatibles avec le voisinage des habitations, ▪ qu'elles ne génèrent pas de périmètre de protection. »
Commerce de détail admis jusqu'à 300 m² de surface de ventehors Hirsingue et Altkirch
La phrase du règlement
« 2. Les nouvelles constructions à destination de commerce de détail, à condition que leur surface de vente n'excède pas 300m², sauf dans les communes d'Hirsingue et d'Altkirch ou la surface de vente ne devra pas dépasser 1000m². »
Le tableau de synthèse en tête de l'article 1 du chapitre UA fixe, destination par destination, ce qui est interdit, autorisé ou soumis à conditions.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
7,5 m à l'égout principal de toiture
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7,5 m au sommet de l'acrotère
La phrase du règlement
« 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : [...] ▪ 7,5 mètres au sommet de l'acrotère. »
12 m au faîtagetoiture en pente
La phrase du règlement
« 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente, »
Hauteurs ci-dessus non applicableséquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives : 5. Ces règles ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux constructions et installations à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics. »
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « UA - Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 5 « UA - Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Dans la ligne des constructions existantes, à plus ou moins 1 m
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
À l'alignement ou en retrait de 2 m au plus
La phrase du règlement
« ▪ Soit à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer, ou en retrait de cet alignement sans que ce retrait ne puisse excéder 2 mètres. »
Retrait de plus de 2 m admis si l'alignement est tenu par un mur plein en pierre de 2 m de haut au moins
La phrase du règlement
« Un retrait supérieur à 2 mètres peut être autorisé à condition que l'alignement soit assuré par un mur plein en pierre naturelle (nouveau ou existant) d'au moins 2 mètres de hauteur ou s'harmonisant avec la hauteur des murs voisins. »
Retrait de 6 m au moins de la limite d'emprise des cours d'eaule long des cours d'eau
La phrase du règlement
« Cas des cours d'eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d'emprise des cours d'eau. »
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Sur limites séparatives ou léger retrait de façade, entre 0,60 m et 0,80 m
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Sinon, retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 2 m
La phrase du règlement
« 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée : ... de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. »
3 m au moins des limites séparativespiscines
La phrase du règlement
« 2. Les dispositions d'implantation ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives. »
Article UA 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement créé
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
0,5 place visiteur en plus par logement crééopérations créant plus de 3 logements
La phrase du règlement
« 1.1. Logement (résidents et visiteurs) : [...] ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logements, il est exigé, pour les visiteurs, 0,5 place supplémentaire par logement créé (comptée à partir du premier logement créé). »
50 % des places en aires extérieures ou accessibles depuis le domaine publicopérations créant plus de 3 logements
La phrase du règlement
« 1. Véhicules motorisés : 1.1. Logement (résidents et visiteurs) : [...] ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logement, 50% de ces places devront être réalisées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…). »
Places en concession ou acquises dans un parc à moins de 200 mimpossibilité de les aménager sur le terrain
La phrase du règlement
« - Obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 200 mètres du terrain de l'opération. »
Aires proportionnées aux besoins, personnel comprisautres destinations que le logement
La phrase du règlement
« 1.2. Autres destinations et sous-destinations : Pour les constructions autres qu'à destination de logement, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. »
1 emplacement vélo par tranche entamée de 2 places de stationnementbureaux et habitat créant plus de 8 places de stationnement
La phrase du règlement
« 2. Vélos : Pour les opérations à destination de bureau et d'habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d'un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 8 « Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. »
Espaces verts
Surfaces libres plantées ou aménagées, et entretenues
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi IllRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa rupture de digue niveau élevé : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Walheim.
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
T1Voie ferréeSUP T1 du Haut-RhinZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_68_20230615
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Walheim, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 257 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle 4 244 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Walheim

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral68356000040244

Planches du zonage Planche 1, 8,5 Mo, Planche 2, 11 Mo, Planche 3, 80 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 24,2 M de points (janvier 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille 04 01, 73 ko