Les règles pour construire sur la parcelle 1 134 à Walheim

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 141 Grand Rue 68130 Walheim

Référence cadastrale: 01 134
Surface du terrain: 305 m²
Zonage: Zones A, UE; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol40 m² cumulés par unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale10 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue25 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle 01 134, WalheimDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
40 m² cumulés par unité foncière
Condition extensions et annexes des habitations existantes non agricoles
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
A - Emprise au sol des constructions
1. L'emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, est limitée à 40m² par unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 4
10 m au faîtage
Condition habitations, secteurs Ae, Ac et Ab
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
A - Hauteur maximale des constructions
Dans les secteurs Ae, Ac et Ab : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ Pour les constructions à destination d'habitation : - 10 mètres au faitage.
Recul sur la voie
Rubrique 3
25 m
Votre cas routes départementales : Grand Rue (D432) borde le terrain
À garder entre la construction et l'axe de la voie, pas depuis l'alignement
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
2.1. A [...] ▪ 25 mètres de l'axe de routes départementales,
Distance aux limites
Rubrique 3
3 m
62 m² restent à l'intérieur des reculs
À garder entre la construction et chaque limite avec un voisin
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
2.2. A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : [...] la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone A (secteur Ac)

Usage
Toutes constructions interdites, sauf celles de l'article 1.2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interdits
La phrase du règlement
« 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. »
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interdites
La phrase du règlement
« 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. »
Terrains de camping, de caravanage et parcs résidentiels de loisirs interdits
La phrase du règlement
« 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. »
Équipements collectifs admis s'ils sont compatibles avec l'activité agricole et les paysages
La phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans toute la zone : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ... »
Les constructions admises sous conditions secteur par secteur (bâtiments d'exploitation en Ab, Ac, Ae et Af, logement de l'exploitant en Ab et Ac, abris de pâture en Aa, coopérative agricole en Ad) sont énumérées à l'article 1.2 A du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
10 m au faîtage
habitations, secteurs Ae, Ac et Ab
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7,5 m à l'égout principal de toiturehabitations, secteurs Ae, Ac et Ab
La phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à destination d'habitation : [...] - 7,5 mètres à l'égout principal de toiture »
7,5 m au sommet de l'acrotèrehabitations, secteurs Ae, Ac et Ab
La phrase du règlement
« ▪ Pour les constructions à destination d'habitation : [...] - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère »
12 m hors toutautres constructions, secteurs Ae, Ac et Ab
La phrase du règlement
« Dans les secteurs Ae, Ac et Ab : [...] ▪ Pour les autres constructions et installations autorisées : 12 mètres hors tout. »
Hauteurs non applicablessilos, tours de séchage et ouvrages techniques agricoles
La phrase du règlement
« Règle alternative : L'ensemble des règles ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc. »
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « A - Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
40 m² cumulés par unité foncière
extensions et annexes des habitations existantes non agricoles
la surface au sol que l'on peut bâtir
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « A - Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
25 m au moins de l'axe
routes départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m au moins de la limite d'empriseautres voies, chemins ruraux et d'exploitation
La phrase du règlement
« ▪ 5 mètres de la limite d'emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou d'exploitation. »
6 m au moins des fossésle long des fossés
La phrase du règlement
« Cas des cours d'eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à : ▪ 6 mètres des fossés. »
10 m au moins de la limite d'emprise des cours d'eaule long des cours d'eau
La phrase du règlement
« Cas des cours d'eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à : [...] ▪ 10 mètres de la limite d'emprise des cours d'eau. »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
12,5 m² au moins par place (5 m x 2,5 m), plus l'accès et les manœuvres
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires hors des voies publiques, selon les besoins de l'opération et du personnel
La phrase du règlement
« ... d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles devront, le cas échéant, tenir compte des besoins du personnel. »
Article A 8 « Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. »

Zone UE

Usage
Logement de fonction : 100 m² de surface de plancher au plus, extensions et annexes comprises
les constructions interdites
5 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interdits
La phrase du règlement
« 1. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. »
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interdites, sauf aires d'accueil des gens du voyage
La phrase du règlement
« 2. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables sauf dans les aires d'accueil des gens du voyage »
Logement de fonction, de gardiennage ou de service : un seul par établissement
La phrase du règlement
« 3. Les logements à condition qu'il s'agisse de logements de fonction, de gardiennage ou de service, dans la limite d'un seul logement par établissement et aux conditions cumulatives suivantes : - Qu'ils soient liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Que la construction du logement autorisé soit réalisée postérieurement ou simultanément à celle du bâtiment principal d'activité. - Que le logement autorisé soit ... »
Logement de fonction : 30 % au plus de la surface de plancher du bâtiment d'activité
La phrase du règlement
« - Que la surface de plancher du logement autorisé n'excède pas 30% de la surface de plancher du bâtiment principal d'activité auquel il est lié. »
Exploitation agricole admise si compatible avec les activités économiquestoute la zone sauf secteur UEa
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, à l'exception du secteur UEa : 4. Les constructions à destination d'exploitation agricole à condition d'être compatibles avec les activités économiques et de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique. »
Le tableau de l'article 1.1 UE fixe, destination par destination et pour les secteurs UE et UEa, UEb et UEc, ce qui est interdit, autorisé ou soumis à conditions ; les interdictions propres aux secteurs UEa et UEc sont écrites à la fin de cet article.
Article UE 1 « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
12 m au faîtage ou au sommet de l'acrotère
toute la zone sauf secteur UEb
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteurs ci-dessus non applicableséquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives : Les dispositions générales ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux constructions et installations à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UE 4 « UE - Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 5 « UE - Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Retrait de 3 m au moins de l'alignement
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Retrait de 6 m au moins de la limite d'emprise des cours d'eaule long des cours d'eau
La phrase du règlement
« Cas des cours d'eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d'emprise des cours d'eau. »
Article UE 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 6 m
limites des propriétés voisines de la zone UE
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 3 mhors implantation sur limite
La phrase du règlement
« 1. Sauf dispositions contraires figurant au règlement graphique, [...] la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. »
6 m de hauteur au plus au droit de la limiteimplantation sur limite séparative
La phrase du règlement
« En cas d''implantation sur limites séparatives : ▪ La hauteur du bâtiment, au droit de la limite, ne doit pas excéder 6 mètres mesurés verticalement du terrain naturel. »
Pente de toit de 45° au plustoiture en pente sur limite séparative
La phrase du règlement
« De plus, si le bâtiment implanté sur limite est pourvu d'une toiture en pente son angle maximum est fixé à 45°. »
Sur limite ou à 1 m au moinsconstructions annexes de 3,50 m de hauteur et 40 m² d'emprise au plus
La phrase du règlement
« 3. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout de 3,50 mètres et dont l'emprise au sol n'excède pas 40 m², qui devront s'implanter soit sur limite séparative, soit avec un retrait minimal de 1 mètre des limites séparatives. »
Article UE 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2 places par logement créé
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Aires proportionnées aux besoins, personnel comprisautres destinations que l'habitat
La phrase du règlement
« 1. Véhicules motorisés : [...] 1.2. Autres destinations et sous-destinations : ▪ Pour les constructions autres qu'à destination d'habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement proportionnées aux besoins de ces opérations et tenant compte des besoins du personnel. »
1 emplacement vélo par tranche entamée de 2 places de stationnementbureaux et habitat créant plus de 8 places de stationnement
La phrase du règlement
« 2. Vélos : ▪ Pour les opérations à destination de bureau et d'habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d'un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée. »
Article UE 8 « Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les »
Espaces verts
Surfaces libres plantées ou aménagées, et entretenues
1 cas particulier
Dépôts et stockages à l'air libre masqués par une paroi ou un rideau végétal
La phrase du règlement
« 1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables - plantations : [...] ▪ Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal formant écran paysager. »
Article UE 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.
Source Géorisques, pour la commune entière
Servitudes d’utilité publique
1 servitude
Source Géoportail de l'urbanisme
T1Voie ferréeSUP T1 du Haut-RhinZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_68_20230615
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
À demander au service urbanisme de la mairie.
Source Géorisques, pour la commune entière

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 305 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 1 134 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Walheim

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral68356000010134

Planches du zonage Planche 1, 8,5 Mo, Planche 2, 11 Mo, Planche 3, 80 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 20,8 M de points (février 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille 01 01, 72 ko