Les règles pour construire sur la parcelle 3 264 à Walheim

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 15 Lotissement l’Orée du Bois 68130 Walheim

Référence cadastrale: 03 264
Surface du terrain: 332 m²
Zonage: Zone N; une zone naturelle, où l'on construit très peu; Zone naturelle et forestière

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle 03 264, WalheimDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain.

Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Na) ; un autre secteur (Ne) ; un autre secteur (Nec))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole d'une emprise au sol
10. Les constructions et extensions à destination d'habitation, de restauration, d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite de 500m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Toutes constructions interdites, sauf celles de l'article 1.2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interdits
La phrase du règlement
« 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. »
Terrains de camping, de caravanage et parcs résidentiels de loisirs interdits
La phrase du règlement
« 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. »
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interditeshors secteur Ng
La phrase du règlement
« 3. Sauf dans le secteur Ng, les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. »
Équipements collectifs admis s'ils sont compatibles avec l'activité agricole et les paysagestoute la zone sauf secteur Nr
La phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans toute la zone, à l'exception du secteur Nr : 1. Les constructions et installations nécessaires des équipements collectifs à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces ... »
Les constructions admises sous conditions secteur par secteur (Na, Nc, Ne, Nec, Ng, Nh, Nj, Nv, Np, Nr) sont énumérées à l'article 1.2 N du règlement ; la hauteur, l'implantation, l'emprise et le stationnement de la zone N sont fixés aux articles 2.1 à 2.9 N.
Article N 1 « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les autres plafonds d'emprise de la zone N (40 m² d'extensions et d'annexes, 2000 m² en Ng, 10 % en Nh, 12 m² d'abri de jardin en Nj et Nv) sont fixés à l'article 2.4 N du règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole d'une emprise au sol »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi IllRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa rupture de digue niveau élevé : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Walheim.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Walheim, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 332 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 3 264 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Walheim

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral68356000030264

Planches du zonage Planche 1, 8,5 Mo, Planche 2, 11 Mo, Planche 3, 80 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 20,5 M de points (janvier 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille 03 01, 72 ko