Les règles pour construire sur la parcelle 7 107 à Walheim
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 07 107
- Surface du terrain
- 1 760 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 512 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, autres voies, chemins ruraux et d'exploitation.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 540 m² cumulés par unité foncière
Condition extensions et annexes des habitations existantes non agricoles
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
A - Emprise au sol des constructions
1. L'emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, est limitée à 40m² par unité foncière.
Hauteur maximale
Rubrique 412 m hors tout
Condition autres constructions, secteurs Ae, Ac et Ab
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
A - Hauteur maximale des constructions
Dans les secteurs Ae, Ac et Ab : [...] ▪ Pour les autres constructions et installations autorisées : 12 mètres hors tout.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m au moins de la limite d'emprise
Condition autres voies, chemins ruraux et d'exploitation
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
▪ 5 mètres de la limite d'emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou d'exploitation.
Distance aux limites
Rubrique 33 m
Le bâtiment actuel est à 0,12 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Volumetrie et implantation des constructions
2.2. A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : [...] la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Aa)
Usage
Toutes constructions interdites, sauf celles de l'article 1.2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interditsLa phrase du règlement
« 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. »
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interditesLa phrase du règlement
« 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. »
Terrains de camping, de caravanage et parcs résidentiels de loisirs interditsLa phrase du règlement
« 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. »
Équipements collectifs admis s'ils sont compatibles avec l'activité agricole et les paysagesLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans toute la zone : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ... »
Les constructions admises sous conditions secteur par secteur (bâtiments d'exploitation en Ab, Ac, Ae et Af, logement de l'exploitant en Ab et Ac, abris de pâture en Aa, coopérative agricole en Ad) sont énumérées à l'article 1.2 A du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
5 m hors tout
abris pour animaux, secteur Aa
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
2 m hors toutéquipements techniques agricoles, secteur AaLa phrase du règlement
« Dans le secteur Aa : [...] ▪ Equipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole : 2 mètres hors tout. »
3,5 m hors toutextensions et annexes, secteur AaLa phrase du règlement
« Dans le secteur Aa : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à : [...] ▪ Extensions et annexes : 3,5 mètres hors tout. »
Hauteurs non applicablessilos, tours de séchage et ouvrages techniques agricolesLa phrase du règlement
« Règle alternative : L'ensemble des règles ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc. »
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « A - Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
40 m² cumulés par unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 m² cumulés par unité foncièreextensions et annexes des habitations existantes non agricolesLa phrase du règlement
« 1. L'emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, est limitée à 40m² par unité foncière. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « A - Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
25 m au moins de l'axe
routes départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m au moins de la limite d'empriseautres voies, chemins ruraux et d'exploitationLa phrase du règlement
« ▪ 5 mètres de la limite d'emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou d'exploitation. »
6 m au moins des fossésle long des fossésLa phrase du règlement
« Cas des cours d'eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à : ▪ 6 mètres des fossés. »
10 m au moins de la limite d'emprise des cours d'eaule long des cours d'eauLa phrase du règlement
« Cas des cours d'eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à : [...] ▪ 10 mètres de la limite d'emprise des cours d'eau. »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
12,5 m² au moins par place (5 m x 2,5 m), plus l'accès et les manœuvres
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires hors des voies publiques, selon les besoins de l'opération et du personnelLa phrase du règlement
« ... d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles devront, le cas échéant, tenir compte des besoins du personnel. »
Article A 8 « Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi IllRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa rupture de digue niveau élevé : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Walheim.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de Prevention des Risques d'InondationEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_Ill_20061223
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Eléments de paysage, à préserver pour des motifs d ordre écologique (milieux boisés, arborés, bocagers)
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de réciprocité agricole
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Walheim, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 760 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 7 107 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral68356000070107
Planches du zonage Planche 1, 8,5 Mo, Planche 2, 11 Mo, Planche 3, 80 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,9 M de points (janvier 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille 07 01, 31 ko