Les règles pour construire sur la parcelle 9 25 à Walheim

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: 09 25
Surface du terrain: 199 m²
Zonage: Zones N, 1AU, A; le terrain est à cheval sur 3 zones

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle 09 25, WalheimDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain.

Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
Les 3 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (Na) ; un autre secteur (Ne) ; un autre secteur (Nec))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole d'une emprise au sol
10. Les constructions et extensions à destination d'habitation, de restauration, d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite de 500m² d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Toutes constructions interdites, sauf celles de l'article 1.2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interdits
La phrase du règlement
« 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. »
Terrains de camping, de caravanage et parcs résidentiels de loisirs interdits
La phrase du règlement
« 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. »
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interditeshors secteur Ng
La phrase du règlement
« 3. Sauf dans le secteur Ng, les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. »
Équipements collectifs admis s'ils sont compatibles avec l'activité agricole et les paysagestoute la zone sauf secteur Nr
La phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans toute la zone, à l'exception du secteur Nr : 1. Les constructions et installations nécessaires des équipements collectifs à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces ... »
Les constructions admises sous conditions secteur par secteur (Na, Nc, Ne, Nec, Ng, Nh, Nj, Nv, Np, Nr) sont énumérées à l'article 1.2 N du règlement ; la hauteur, l'implantation, l'emprise et le stationnement de la zone N sont fixés aux articles 2.1 à 2.9 N.
Article N 1 « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les autres plafonds d'emprise de la zone N (40 m² d'extensions et d'annexes, 2000 m² en Ng, 10 % en Nh, 12 m² d'abri de jardin en Nj et Nv) sont fixés à l'article 2.4 N du règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole d'une emprise au sol »

Zone 1AU

Usage
Constructions agricoles ou forestières interdites
les constructions interdites
6 cas particuliers
Commerce de gros, industrie, entrepôt, centres de congrès ou d'exposition et cinémas interdits
La phrase du règlement
« 2. Les constructions à vocation de commerce de gros, d'industrie, d'entrepôt, les centres de congrès ou d'exposition, les cinémas, »
Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interdits
La phrase du règlement
« 3. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, »
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interdites
La phrase du règlement
« 4. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, »
Terrains de camping, de caravanage et parcs résidentiels de loisirs interdits
La phrase du règlement
« 5. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisirs, Conditions d'aménagement : »
Constructions admises dans le cadre de l'aménagement d'ensemble de toute la zone
La phrase du règlement
« 1. Les occupations et utilisations du sol autorisées sont admises à condition : ▪ De se réaliser dans le cadre d'un projet d'aménagement d'ensemble portant sur l'ensemble de la zone et pouvant être menée en une ou plusieurs tranches. »
Commerce de détail admis jusqu'à 300 m² de surface de ventehors Hirsingue et Altkirch
La phrase du règlement
« 4. Les nouvelles constructions à destination de commerce de détail, à condition que leur surface de vente n'excède pas 300m², sauf dans les communes d'Hirsingue et d'Altkirch ou la surface de vente ne devra pas dépasser 1000m². »
Le tableau de synthèse en tête de l'article 1 du chapitre 1AU fixe, destination par destination, ce qui est interdit, autorisé ou soumis à conditions.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 1 « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
7,5 m à l'égout principal de toiture
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
7,5 m au sommet de l'acrotère, hors attique
La phrase du règlement
« 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : [...] ▪ 7,5 mètres au sommet de l'acrotère hors attique. »
12 m au faîtagetoiture en pente
La phrase du règlement
« 1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à : ▪ 12 mètres au faitage en cas de toiture en pente, »
11,5 m au plus pour l'attiquetoiture à acrotère avec attique
La phrase du règlement
« Dans cette hypothèse un seul niveau d'attique sera admis et sa hauteur maximale ne pourra excéder 11,5 mètres. »
Hauteurs ci-dessus non applicableséquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« Règles alternatives : 2. Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations à destination d'équipements d'intérêt collectif et de services publics. »
Article 1AU 4
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AU 5
Recul sur la rue
Retrait de 3 m au moins de l'alignement
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Retrait de 1 m au moins de l'alignementconstructions annexes
La phrase du règlement
« Règles alternatives : 2. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux constructions annexes d'une hauteur maximale hors tout n'excédant pas 3,5m et d'une emprise au sol n'excédant pas 40m², qui devront être édifiées avec un retrait minimal de 1 mètres de l'alignement des voies et places existantes à modifier ou à créer. »
Retrait de 6 m au moins de la limite d'emprise des cours d'eaule long des cours d'eau
La phrase du règlement
« Cas des cours d'eau : 3. Toute construction ou installation doit être édifiée avec un retrait minimal de 6 mètres de la limite d'emprise des cours d'eau. »
Les annexes visées par la règle alternative sont celles de 3,5 m de hauteur hors tout et 40 m² d'emprise au sol au plus, selon l'article 2.1 du chapitre 1AU.
Article 1AU 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Léger retrait de façade, entre 0,60 m et 0,80 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur limite séparative
La phrase du règlement
« - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : [...] ▪ Soit sur limite séparative, »
Sinon, retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 2 m
La phrase du règlement
« - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : [...] rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres. »
3 m au moins des limites séparativespiscines
La phrase du règlement
« Règles alternatives : Les dispositions d'implantation ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux piscines, qui devront être implantées à une distance minimale de 3m des limites séparatives. »
Article 1AU 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
2,5 places par logement créé
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
50 % des places en aires extérieures ou accessibles depuis le domaine publicopérations créant plus de 3 logements
La phrase du règlement
« 1. Véhicules motorisés : 1.1. Logement (résidents et visiteurs) : [...] ▪ Pour les opérations engendrant la création de plus de 3 logement, 50% de ces places devront être réalisées sur des aires extérieures ou facilement accessibles à partir du domaine public (places extérieures et non closes, parkings souterrains ouverts ou fermés par une barrière automatique…). »
1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de planchercommerce de détail, artisanat, industrie, entrepôt, activités de service
La phrase du règlement
« ▪ 1 place par tranche entamée de 50mètres² de surface de plancher. »
2 places par tranche entamée de 50 m² de surface de plancherbureaux
La phrase du règlement
« ▪ 2 places par tranche entamée de 50mètres² de surface de plancher. »
2 places pour 20 m² entamés de sallerestauration
La phrase du règlement
« 1. Véhicules motorisés : [...] 1.4. Restauration : ▪ pour 20 mètres² entamés de salle de restaurant : 2 places »
1 place par chambrehébergement hôtelier et touristique
La phrase du règlement
« 1. Véhicules motorisés : [...] 1.5. Hébergement hôtelier et touristique : ▪ par chambre : 1 place »
1 emplacement vélo par tranche entamée de 2 places de stationnementbureaux et habitat créant plus de 8 places de stationnement
La phrase du règlement
« 2. Vélos : Pour les opérations à destination de bureau et d'habitat engendrant la création de plus de 8 places de stationnement, il est exigé la création d'un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée. »
Article 1AU 8 « Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, »
Espaces verts
75 % au moins de la surface libre de l'unité foncière perméable aux eaux pluviales
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Plantation d'un arbre d'essence locale par are de terrain non bâti
La phrase du règlement
« ▪ Il est exigé la plantation d'un arbre d'essence locale de préférence fruitière par are de terrain non bâti. »
40 % au moins du terrain en espaces verts ou aménagés perméablesopérations créant plus de 3 logements
La phrase du règlement
« ▪ Pour toute opération entrainant la création de plus de 3 logements, il est exigé qu'au moins 40% de la surface du terrain de l'opération soit traitée en espaces verts ou en espaces aménagés perméables aux eaux pluviales. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AU 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Zone A (secteur Aa)

Usage
Toutes constructions interdites, sauf celles de l'article 1.2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Garages collectifs de caravanes, camping-cars ou résidences mobiles interdits
La phrase du règlement
« 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs. »
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles et démontables interdites
La phrase du règlement
« 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables. »
Terrains de camping, de caravanage et parcs résidentiels de loisirs interdits
La phrase du règlement
« 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés et les parcs résidentiels de loisir. »
Équipements collectifs admis s'ils sont compatibles avec l'activité agricole et les paysages
La phrase du règlement
« Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : Dans toute la zone : 1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à condition qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ... »
Les constructions admises sous conditions secteur par secteur (bâtiments d'exploitation en Ab, Ac, Ae et Af, logement de l'exploitant en Ab et Ac, abris de pâture en Aa, coopérative agricole en Ad) sont énumérées à l'article 1.2 A du règlement.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « INTERDICTION ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES »
Hauteur
5 m hors tout
abris pour animaux, secteur Aa
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
2 m hors toutéquipements techniques agricoles, secteur Aa
La phrase du règlement
« Dans le secteur Aa : [...] ▪ Equipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole : 2 mètres hors tout. »
3,5 m hors toutextensions et annexes, secteur Aa
La phrase du règlement
« Dans le secteur Aa : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à : [...] ▪ Extensions et annexes : 3,5 mètres hors tout. »
Hauteurs non applicablessilos, tours de séchage et ouvrages techniques agricoles
La phrase du règlement
« Règle alternative : L'ensemble des règles ci-dessus ne s'appliquent pas : [...] ▪ Aux ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc. »
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « A - Hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
40 m² cumulés par unité foncière
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
40 m² cumulés par unité foncièreextensions et annexes des habitations existantes non agricoles
La phrase du règlement
« 1. L'emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, est limitée à 40m² par unité foncière. »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « A - Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
25 m au moins de l'axe
routes départementales
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
5 m au moins de la limite d'empriseautres voies, chemins ruraux et d'exploitation
La phrase du règlement
« ▪ 5 mètres de la limite d'emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des chemins ruraux ou d'exploitation. »
6 m au moins des fossésle long des fossés
La phrase du règlement
« Cas des cours d'eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à : ▪ 6 mètres des fossés. »
10 m au moins de la limite d'emprise des cours d'eaule long des cours d'eau
La phrase du règlement
« Cas des cours d'eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à : [...] ▪ 10 mètres de la limite d'emprise des cours d'eau. »
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
12,5 m² au moins par place (5 m x 2,5 m), plus l'accès et les manœuvres
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires hors des voies publiques, selon les besoins de l'opération et du personnel
La phrase du règlement
« ... d'affectation des locaux, des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations doivent être réalisées en dehors des voies publiques. Elles devront, le cas échéant, tenir compte des besoins du personnel. »
Article A 8 « Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi IllRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Zone d'interdiction ou autorisation sous conditions - Aléa rupture de digue niveau élevé : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Walheim.
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
18Secteur comportant des Orientations d Aménagement et de Programmation
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
12 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Walheim, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 199 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle 9 25 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Walheim

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral68356000090025

Planches du zonage Planche 1, 8,5 Mo, Planche 2, 11 Mo, Planche 3, 80 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 5,3 M de points (janvier 2022)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille 09 01, 32 ko