Les règles pour construire sur la parcelle AB 493 à Wasquehal

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 25 Avenue de la Marne 59290 Wasquehal

Référence cadastrale: AB 493
Surface du terrain: 11 507 m²
Zonage: Zones UE, UGB6.2; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleFixée au plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement ou en retraitla distance à garder avec la rue
Limites séparatives5 m minimumla distance à garder avec les voisins
Espaces verts1 726 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AB 493, WasquehalDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4
Fixée au plan des hauteurs
Condition hauteur absolue
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement ou en retrait
Condition en l'absence de marge de recul inscrite au plan
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Règles d'implantation Bande de En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci.
Distance aux limites
Rubrique 3
5 m minimum
Condition et au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2).
Espaces libres à garder
Rubrique 7
1 726 m²
Votre cas opération sur un terrain d'au moins 5 000 m² : 11 507 m² de terrain, donc au moins 5 000 m²
15 % de 11 507 m² ; il resterait 9 523 m² non bâtis
9 523 m² sont libres aujourd'hui, soit 83 %
Le texte du règlement
Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et
Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UE

Usage
Lieux de culte interdits
les constructions interdites
5 cas particuliers
Occupations incompatibles avec la zone interdites
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. »
Résidences services interditessans inscription préalable d'un emplacement réservé
La phrase du règlement
« Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d'un emplacement réservé. »
600 m² de surface de plancherrestauration
La phrase du règlement
« Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
150 m² de surface de plancherhabitation de gardiennage, quand une présence permanente est nécessaire
La phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »
Exploitations agricoles, entrepôts et industries autoriséss'ils ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec leur environnement
La phrase du règlement
« Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances in- compatibles avec leur environnement. »
Le code « UE » réunit quatre chapitres du règlement - la zone d'activités générale et les secteurs UE1, UE2 et UE3 - dont les articles 1 et 2 fixent des plafonds différents. Seul ce que les quatre versions disent à l'identique est donné ici. Le plafond de l'artisanat et du commerce de détail vaut 400 m² dans deux d'entre elles, 250 m² dans une troisième, et la quatrième interdit toute construction neuve : le règlement de la zone dit lequel de ces plafonds s'applique à la parcelle. Il en va de même pour l'activité de service accueillant une clientèle et pour le point de retrait automobile de 4 000 m², qui ne concernent qu'une partie de ces chapitres.
Article UE 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée par les dispositions généraleshauteur relative
La phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) »
La hauteur de façade n'est pas réglementée ; la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UE 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La rubrique ne porte qu'une cellule, « Non règlementée », sans ligne de destinations : l'emprise au sol n'est bornée pour aucune. Le chapitre ne fixe aucun taux de pleine terre.
Article UE 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
en l'absence de marge de recul inscrite au plan
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m de retrait minimumà défaut de s'aligner sur les constructions voisines ou celles de l'unité foncière
La phrase du règlement
« Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres. »
Le plan peut inscrire une marge de recul, et elle prime : la règle ci-dessous ne joue qu'en son absence. La bande de constructibilité n'est pas réglementée. Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes.
Article UE 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
10 m minimum
limite séparative qui est aussi une limite de la zone UE avec une zone U Mixte
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 m minimumet au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre deux constructions non contiguës, pour l'entretien et l'accès des secours
La phrase du règlement
« Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. Le retrait doublé au contact d'une zone urbaine mixte ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UE 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places n'est pas fixé par le chapitre de zone : il se lit au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UE 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
Espaces paysagers communs imposés
bureaux
3 cas particuliers
15 % du terrain d'assietteopération sur un terrain d'au moins 5 000 m²
La phrase du règlement
« Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
Non réglementésautres destinations que les bureaux
La phrase du règlement
« Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Espaces libres à végétaliser ou à arborerespaces liés aux constructions : stationnement, accès, édicules
La phrase du règlement
« installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. L'obligation d'espaces paysagers ne vise que les bureaux, à un taux de 15 %.
Article UE 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et »

Zone UGB6.2

Usage
Artisanat et commerce de détail hors article 2 interdits
les constructions interdites
2 cas particuliers
Occupations incompatibles avec la zone interdites
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol incompatibles avec le caractère de la zone défini ci-dessus sont interdits. »
400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, [...] de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
L'artisanat et le commerce de detail au-dela de 400 m2 de surface de plancher sont interdits ; l'extension mesuree et la reconstruction apres demolition des commerces existants restent autorisees.
Article UGB6.2 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/13 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau distingue trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont les deux premieres renvoient au plan des hauteurs et la troisieme aux dispositions generales.
Article UGB6.2 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau nomme cinq destinations - habitation, commerce et activités de service / bureau, équipements d'intérêt collectif, exploitation agricole et forestière, autres activités - mais on ne sait pas à laquelle revient le taux de 40 % : il n'est pas repris ici.
Article UGB6.2 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m
retrait minimum par rapport à l'alignement
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le recul est de 5 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite en tenant lieu.
Article UGB6.2 4 « Hauteur maximum »
Limites
3 m
limites séparatives latérales, dans la bande de 20 m
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative latéraleunité foncière d'une largeur ≤ 12 m sur la voie
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≤12 mètres, les constructions peuvent jouxter une limite séparative latérale. »
4 mlimites séparatives non latérales, avec L ≥ H/2
La phrase du règlement
« ... latérale qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
Deux profondeurs se suivent dans la rubrique : la bande de 20 m et l'au-dela, avec le meme plancher de 3 m sur les limites laterales. Le plancher est de 4 m sur les limites non laterales.
Article UGB6.2 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Cf. plan des stationnements
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les normes chiffrees ne sont pas dans le chapitre : elles se lisent au plan des stationnements, les dispositions generales du livre I s'appliquant par ailleurs.
Article UGB6.2 8 « Stationnement SECTION II »
Espaces verts
25 %
habitation et bureau, espaces de pleine terre végétalisés
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Aménagement végétalisé qualitatifcommerce, activités de service et autres activités
La phrase du règlement
« ... les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les PLU3 approuvé par le ... »
Non réglementéséquipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« ... technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés. équipements d'intérêt collectif et services publics = non réglementés Pour toute opération de construction d'au moins 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les PLU3 approuvé par le con seil métropolitain du 28 »
Une operation d'au moins 20 logements, ou sur un terrain de 5 000 m2, doit compter 15 % d'espaces paysagers communs, dont un espace d'un seul tenant de 5 m2 par logement.
Article UGB6.2 7 « Espaces libres et plantations »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Wasquehal.
Prescriptions du plan
10 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
04Secteur de bonne qualité de desserte
07IPAP M002 : Alignement arboré, haieM002
08SPA : Secteur paysager simple
15Marge de recul MR0057MR0057
18OAP Thématique TVB : Outils de protection et de préservation des éléments paysagers et environnementaux : autres outils
23Emplacement réservé STL1 : Servitude de taille de logementSTL1
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/107/10
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/13NR/13
44Stationnement : Règles de stationnement S3 (Dispositions générales)S3
44Stationnement : Règles de stationnement S4 (Dispositions générales)S4
Informations annexées au plan
11 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 3
infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
infoI3 Servitudes relatives au transport de gaz naturel : Canalisation zone de danger SUP1
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
infoI3 Servitudes relatives au transport de gaz naturel : Zone de passage 100 m
infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Wasquehal, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 11 507 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 9 janvier 2019, 262 m² créésTravaux achevés, 23 AVENUE DE LA MARNE

Toutes les autorisations délivrées à Wasquehal

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59646000AB0493

Plan DXF feuille AB 01, 94 ko