Les règles pour construire sur la parcelle AX 346 à Wasquehal
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3b Sentier du Laurier 59290 Wasquehal
- Référence cadastrale
- AX 346
- Surface du terrain
- 198 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 201 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, extensions et annexes des constructions existantes, par rapport à l'alignement.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone AUD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AUD
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m minimum
Condition extensions et annexes des constructions existantes, par rapport à l'alignement
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Les extensions et les annexes des constructions existantes doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) .
Espaces libres
Rubrique 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol maximum
... Dispositions applicables aux extensions et à leurs annexes Non réglementée Les extensions et les annexes à l'habitation sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU.
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximum
Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 m Hauteur de façade 7m
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AUD (secteur AUDM)
Usage
Tout interdit sauf ce que le chapitre autorise
les constructions interdites
2 cas particuliers
Extensions mesurées et annexes de l'existantsans gêner l'aménagement futur de la zoneLa phrase du règlement
« ... DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITES SOUS CONDITIONS Dans la mesure où elles ne constituent pas une gêne pour l'aménagement futur de la zone, les extensions mesurées et les annexes des constructions et installations existantes à la date d'approbation du PLU sont autorisées. »
Équipements d'intérêt collectif et services publicssous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservéLa phrase du règlement
« Dans la mesure où ils ne constituent pas une gêne pour l'aménagement futur de la zone, les équipements d'intérêt collectif ou services publics sont autorisés sous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservé. »
Sont aussi autorisés, sous réserve de ne pas remettre en cause l'aménagement futur de la zone : les installations temporaires ou transitoires de production d'énergie renouvelable, celles liées à l'activité agricole, le stockage temporaire ou permanent des boues d'extraction des voies navigables et des stations d'épuration sur une emprise limitée, et les changements de destination ou l'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant, à condition de ne pas exiger de renforcement des réseaux et de disposer d'un stationnement déjà suffisant.
Article AUD 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
10 m
extensions d'habitation et leurs annexes, hauteur absolue
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Non constructible (cf. règlement) »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
7 mextensions d'habitation et leurs annexes, hauteur de façadeLa phrase du règlement
« Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 m Hauteur de façade 7m »
Le tableau distingue les dispositions générales de celles qui valent pour les extensions d'habitation et leurs annexes : en règle générale, la hauteur n'est pas réglementée. Les deux valeurs chiffrées ne visent que les extensions.
Article AUD 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante
extensions et annexes à l'habitation, à la date d'approbation du PLU
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau distingue les dispositions générales de celles qui valent pour les extensions et leurs annexes : en règle générale, l'emprise au sol n'est pas réglementée.
Article AUD 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m minimum
extensions et annexes des constructions existantes, par rapport à l'alignement
la distance à garder avec la rue
Article AUD 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
4 m minimumen retrait, au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) . »
La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres - et l'obligation pour toute annexe de tenir en totalité dans une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de la construction principale existante.
Article AUD 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Selon les besoins des constructions, hors voie publique
les places de voiture à prévoir
Article AUD 8 « Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Article AUD 7 « Espaces libres et plantations »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Wasquehal.
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 23Emplacement réservé STL1 : Servitude de taille de logementSTL1
- 39Hauteur : Non constructible (cf. règlement)NC
- 44Stationnement : Règles de stationnement S6 (Non constructible cf. réglement)S6
Informations annexées au plan
11 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoArchéologie préventive AP2 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 300 m²
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 2
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 1
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Wasquehal, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 198 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 29 mars 2023Travaux achevés, 1 SENTIER DU LAURIER
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59646000AX0346
Plan DXF feuille AX 01, 149 ko