Les règles pour construire sur la parcelle BD 11 à Wasquehal

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 71 Rue Harald Stammbach 59290 Wasquehal

Référence cadastrale: BD 11
Surface du terrain: 1 194 m²
Zonage: Zones UE, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximaleFixée au plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement ou en retraitla distance à garder avec la rue
Limites séparatives5 m minimumla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsNon réglementés

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle BD 11, WasquehalDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4
Fixée au plan des hauteurs
Condition hauteur absolue
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 3
À l'alignement ou en retrait
Condition en l'absence de marge de recul inscrite au plan
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Règles d'implantation Bande de En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci.
Distance aux limites
Rubrique 3
5 m minimum
Condition et au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2).
Espaces libres
Rubrique 7
Non réglementés
Condition autres destinations que les bureaux
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et
Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UE

Usage
Lieux de culte interdits
les constructions interdites
5 cas particuliers
Occupations incompatibles avec la zone interdites
La phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. »
Résidences services interditessans inscription préalable d'un emplacement réservé
La phrase du règlement
« Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d'un emplacement réservé. »
600 m² de surface de plancherrestauration
La phrase du règlement
« Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
150 m² de surface de plancherhabitation de gardiennage, quand une présence permanente est nécessaire
La phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »
Exploitations agricoles, entrepôts et industries autoriséss'ils ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec leur environnement
La phrase du règlement
« Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances in- compatibles avec leur environnement. »
Le code « UE » réunit quatre chapitres du règlement - la zone d'activités générale et les secteurs UE1, UE2 et UE3 - dont les articles 1 et 2 fixent des plafonds différents. Seul ce que les quatre versions disent à l'identique est donné ici. Le plafond de l'artisanat et du commerce de détail vaut 400 m² dans deux d'entre elles, 250 m² dans une troisième, et la quatrième interdit toute construction neuve : le règlement de la zone dit lequel de ces plafonds s'applique à la parcelle. Il en va de même pour l'activité de service accueillant une clientèle et pour le point de retrait automobile de 4 000 m², qui ne concernent qu'une partie de ces chapitres.
Article UE 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Non constructible (cf. règlement) »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée par les dispositions généraleshauteur relative
La phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) »
La hauteur de façade n'est pas réglementée ; la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UE 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La rubrique ne porte qu'une cellule, « Non règlementée », sans ligne de destinations : l'emprise au sol n'est bornée pour aucune. Le chapitre ne fixe aucun taux de pleine terre.
Article UE 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
en l'absence de marge de recul inscrite au plan
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m de retrait minimumà défaut de s'aligner sur les constructions voisines ou celles de l'unité foncière
La phrase du règlement
« Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres. »
Le plan peut inscrire une marge de recul, et elle prime : la règle ci-dessous ne joue qu'en son absence. La bande de constructibilité n'est pas réglementée. Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes.
Article UE 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
10 m minimum
limite séparative qui est aussi une limite de la zone UE avec une zone U Mixte
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 m minimumet au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)
La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre deux constructions non contiguës, pour l'entretien et l'accès des secours
La phrase du règlement
« Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. Le retrait doublé au contact d'une zone urbaine mixte ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UE 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le nombre de places n'est pas fixé par le chapitre de zone : il se lit au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UE 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
Espaces paysagers communs imposés
bureaux
3 cas particuliers
15 % du terrain d'assietteopération sur un terrain d'au moins 5 000 m²
La phrase du règlement
« Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
Non réglementésautres destinations que les bureaux
La phrase du règlement
« Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Espaces libres à végétaliser ou à arborerespaces liés aux constructions : stationnement, accès, édicules
La phrase du règlement
« installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. L'obligation d'espaces paysagers ne vise que les bureaux, à un taux de 15 %.
Article UE 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et »

Zone N

Usage
Interdit :
- Tout usage ou occupation du sol non prévu à l'article 2
- Augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant
3 cas particuliers
Autoriséstravaux d'amélioration du confort et de la solidité, dans le volume existant
La phrase du règlement
« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seuls autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité des bâtiments, dans le volume existant, dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager ; »
Autorisésinstallations légères de découverte ou de restauration du milieu naturel
La phrase du règlement
« - Les travaux, ouvrages ou installations légères, de type observatoires, passerelles, ayant pour objet de permettre la découverte du milieu naturel par le public, ou la gestion et la restauration du milieu naturel, sous réserve qu'ils soient parfaitement intégrés au paysage et qu'ils ne portent pas atteinte à la sensi- bilité des milieux naturels ; »
20 m²constructions légères abritant les animaux d'une exploitation agricole existante
La phrase du règlement
« - les constructions légères destinées à abriter les animaux liées à une exploitation agricole existante dans la limite de 20 m² d'emprise au sol ; »
Le début de cette rubrique reprend la fin du chapitre de la zone agricole voisine (exploitations agricoles, habitations d'exploitants, CUMA) : ce n'est pas la règle de la zone N. L'article 2 du règlement de la zone N commence à « Sont seuls autorisés ».
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS »
Hauteur
10 m
hauteur absolue
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Non constructible (cf. règlement) »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
7 mhauteur de façade
La phrase du règlement
« ... Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions ... »
Le tableau oppose deux colonnes, « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes ». Le « Non réglementée » qui précède vaut pour l'une des deux : le tableau de l'article dit laquelle. Les deux hauteurs, elles, portent chacune leur libellé.
Article N 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
30 %
extensions et annexes de l'habitation existante, rapporté à son emprise au sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans la même colonne du tableau.
Article N 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m
extensions et annexes à l'habitation, depuis l'alignement des voies ouvertes à la circulation
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
La règle de recul sur voie se lit dans le règlement de la zone.
Article N 4 « Hauteur maximum »
Limites
4 m
sauf construction jouxtant la limite séparative, et au moins la moitié de la différence d'altitude
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Deux autres retraits vivent dans la même rubrique sans porter sur la limite séparative : entre constructions d'une même propriété, la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 mètres ; une annexe à l'habitation doit tenir dans une zone de 25 mètres autour des murs de l'habitation principale.
Article N 3 « L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur »
Stationnement
Selon les besoins, hors voie publique
les places de voiture à prévoir
Article N 8 « Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces libres et plantations sont traités dans le même tableau que l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. La valeur qui les concerne est « Non réglementés », au masculin pluriel, là où la hauteur et l'emprise du même chapitre écrivent « Non réglementée ».
Article N 3 « L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Wasquehal.
Prescriptions du plan
6 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
18OAP Thématique TVB : Zonage N favorisant la fonctionnalité écologique du territoire
23Emplacement réservé STL1 : Servitude de taille de logementSTL1
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22NR/22
39Hauteur : Non constructible (cf. règlement)NC
44Stationnement : Règles de stationnement S4 (Dispositions générales)S4
44Stationnement : Règles de stationnement S6 (Non constructible cf. réglement)S6
Informations annexées au plan
14 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 2
infoT4 Servitude aéronautique
infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
infoI3 Servitudes relatives au transport de gaz naturel : Canalisation zone de danger SUP1
infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
infoI3 Servitudes relatives au transport de gaz naturel : Zone de passage 100 m
infoAnnexe sanitaire : Assainissement non-collectif
infoT5 Servitudes aéronautiques - Côte de dégagement: 240 m
infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Wasquehal, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 194 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BD 11 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Wasquehal

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59646000BD0011

Plan DXF feuille BD 01, 29 ko