Les règles pour construire sur la parcelle BE 276 à Wasquehal
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 13 Rue de la Couture 59290 Wasquehal
- Référence cadastrale
- BE 276
- Surface du terrain
- 8 169 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleFixée au plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement ou en retraitla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives5 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 225 m²le terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 8 145 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée, en laissant 1 225 m² d'espaces verts.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en retrait.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, et au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2).
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au plan des hauteurs
Condition hauteur absolue
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement ou en retrait
Condition en l'absence de marge de recul inscrite au plan
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Règles d'implantation Bande de En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci.
Distance aux limites
Rubrique 35 m minimum
Condition et au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2).
Espaces libres à garder
Rubrique 71 225 m²
Votre cas opération sur un terrain d'au moins 5 000 m² : 8 169 m² de terrain, donc au moins 5 000 m²
15 % de 8 169 m² ; il resterait 4 276 m² non bâtis
4 276 m² sont libres aujourd'hui, soit 52 %
Le texte du règlement
Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et
Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Lieux de culte interdits
ce qui est interdit de construire
5 cas particuliers
Occupations incompatibles avec la zone interditesLa phrase du règlement
« 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont interdits les types d'occupation ou d'utilisation du sol non compatibles avec le caractère de la zone. »
Résidences services interditessans inscription préalable d'un emplacement réservéLa phrase du règlement
« Sont interdites les résidences services sans inscription préalable d'un emplacement réservé. »
600 m² de surface de plancherrestaurationLa phrase du règlement
« Est autorisée la restauration dans la limite de 600 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
150 m² de surface de plancherhabitation de gardiennage, quand une présence permanente est nécessaireLa phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »
Exploitations agricoles, entrepôts et industries autoriséss'ils ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec leur environnementLa phrase du règlement
« Sont autorisées les exploitations agricoles, entrepôts et industries dès lors qu'ils ne génèrent pas des nuisances in- compatibles avec leur environnement. »
Le code « UE » réunit quatre chapitres du règlement - la zone d'activités générale et les secteurs UE1, UE2 et UE3 - dont les articles 1 et 2 fixent des plafonds différents. Seul ce que les quatre versions disent à l'identique est donné ici. Le plafond de l'artisanat et du commerce de détail vaut 400 m² dans deux d'entre elles, 250 m² dans une troisième, et la quatrième interdit toute construction neuve : le règlement de la zone dit lequel de ces plafonds s'applique à la parcelle. Il en va de même pour l'activité de service accueillant une clientèle et pour le point de retrait automobile de 4 000 m², qui ne concernent qu'une partie de ces chapitres.
Article UE 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée par les dispositions généraleshauteur relativeLa phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Non règlementée Réglementée (Cf. dispositions générales) »
La hauteur de façade n'est pas réglementée ; la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UE 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Ce que le règlement précise encore
La rubrique ne porte qu'une cellule, « Non règlementée », sans ligne de destinations : l'emprise au sol n'est bornée pour aucune. Le chapitre ne fixe aucun taux de pleine terre.
Article UE 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait
en l'absence de marge de recul inscrite au plan
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 m de retrait minimumà défaut de s'aligner sur les constructions voisines ou celles de l'unité foncièreLa phrase du règlement
« Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres. »
Le plan peut inscrire une marge de recul, et elle prime : la règle ci-dessous ne joue qu'en son absence. La bande de constructibilité n'est pas réglementée. Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes.
Article UE 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
10 m minimum
limite séparative qui est aussi une limite de la zone UE avec une zone U Mixte
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 m minimumet au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre deux constructions non contiguës, pour l'entretien et l'accès des secoursLa phrase du règlement
« Cette distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L=H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. Le retrait doublé au contact d'une zone urbaine mixte ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.
Article UE 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Ce que le règlement précise encore
Le nombre de places n'est pas fixé par le chapitre de zone : il se lit au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UE 8 « Stationnement SECTION III »
Espaces verts
Espaces paysagers communs imposés
bureaux
3 cas particuliers
15 % du terrain d'assietteopération sur un terrain d'au moins 5 000 m²La phrase du règlement
« Bureaux : [...] de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
Non réglementésautres destinations que les bureauxLa phrase du règlement
« Autres destinations : non règlementé installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Espaces libres à végétaliser ou à arborerespaces liés aux constructions : stationnement, accès, édiculesLa phrase du règlement
« installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arboré. »
Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. L'obligation d'espaces paysagers ne vise que les bureaux, à un taux de 15 %.
Article UE 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Aucune de ses zones n'interdit de construire.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR MarqueRisque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Wasquehal.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : H0VINL62HELLE_00000000
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22NR/22
- 44Stationnement : Règles de stationnement S4 (Dispositions générales)S4
Informations annexées au plan
13 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 4
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
- infoT4 Servitude aéronautique
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoT5 Servitudes aéronautiques - Côte de dégagement: 230 m
- infoPérimètres à l'intérieur desquels le permis de démolir a été institué
- infoI4 : Servitudes au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine
- infoT5 Servitudes aéronautiques - Côte de dégagement: 240 m
- infoArchéologie préventive AP3 : Saisine pour les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 5000 m²
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
11 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Wasquehal, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 8 169 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 30 octobre 2024Autorisé, 2 RUE DU CENTRE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59646000BE0276
Plan DXF feuille BE 01, 45 ko