Titre 1 : dispositions generales#
Champ d’application territorial du règlement
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de WICKERSCHWIHR (Haut-Rhin).
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.
Les zones urbaines : Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U.
Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU.
Les zones agricoles : Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A.
Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N.
Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste figurant dans le dossier de PLU et sur le règlement graphique (= plans de zonage).
Les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-11 du Code de l’Urbanisme, sont repérés aux documents graphiques.
Champ d’application des articles 1 à 16 de chaque zone
Les articles 1 à 16 du Titre II du présent règlement s’appliquent,
- aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ;
- à des occupations et utilisation du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’urbanisme ; dans ces cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.
1 L113-1 depuis 2015#
Dispositions règlementaires applicables à l’ensemble du présent règlement :
Les extensions limitées :
Les extensions limitées des constructions sont des bâtiments attenants à la construction principale, dont la superficie n’excède pas 40 mètres² d’emprise au sol et la hauteur n’excède pas 4 mètres hors tout.
Lexique :
Les définitions suivantes doivent être prises en compte pour l’application du règlement et de ses documents graphiques. Construction principale : par construction principale, il faut entendre un bâtiment affecté à l’habitation ou à l’activité exercée sur la parcelle : agricole, commerciale ou de service etc… Construction annexe : construction secondaire de faible importance complémentaire à l’habitat, aux équipements publics ou à l’activité professionnelle (exemples : garage, abri de jardin, piscine, remise, carport, …). Carport : abri entièrement ouvert pour un véhicule, composé de poteaux qui portent un toit. Il peut également être adossé à une construction existante. Emprise au sol des constructions : l'emprise au sol des constructions correspond à la surface au sol de l'assise de la construction. Pleine terre : un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il n'existe aucune construction en sous-sol, ni en surplomb, à l'exception des débords de toiture, des modénatures et oriels. Toiture terrasse : toiture dont la pente est inférieure ou égale à 15°.
Les divisions de terrain et les servitudes de cours communes :
Les règles édictées dans le règlement s’appliquent également aux terrains issus d’une division foncière initiale.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent PLU sont applicables à chaque lot individuel apparaissant sur le plan de division que le pétitionnaire aura joint à sa demande. Cette règle doit être prise en compte pour l’application du règlement et de ses documents graphiques en toutes zones.
Au titre de l’article L.471-1 du code de l’urbanisme, les propriétaires peuvent déroger aux dispositions de l’article 7 du règlement par l’institution d’une servitude de « cours commune ».
Disposition liées au risque d’inondation :
Dans les zones concernées par le risque d’inondation inscrit en trame graphique sur les plans de zonage, les règles suivantes s’imposent en plus des articles 1 à 16. En cas de règles contradictoires, la plus restrictive s’applique.
- Dispositions applicables aux secteurs identifiés en trame graphique (zone bleue claire) sur le plan de zonage
Sont interdits Tout remblaiement autre que ceux autorisés pour la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ci-après.
Tout nouvel aménagement, aux fins d’habitation et d’activité des sous-sols existants. La construction de tout sous-sol et de tout niveau d’habitation en dessous de la cote de référence.
Les installations relevant de la Directive Européenne n 96/82/CE dite SEVESO 2, concernant les risques d’accident majeur de certains établissements industriels. L'aménagement de nouveau terrain de camping
Les décharges d’ordures ménagères, de déchets industriels ou de produits toxiques.
Sont admis sous condition Les extensions des bâtiments existants, à condition qu’ils soient construits sans sous-sol et que la cote de plancher soit supérieure à la cote de référence.
Les travaux usuels d’entretien et de gestion normaux de biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures à condition de ne pas augmenter les risques ou d’en créer de nouveaux
Les travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des équipements publics d’infrastructures, à condition qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux.
Les travaux d’entretien des cours d’eau et de leurs berges, dans le respect de la législation en vigueur.
Les suppressions ou les modifications apportées aux digues et tous autres ouvrages de protection contre les inondations.
Les travaux d’infrastructure publique et les occupations et utilisations du sol qui y sont liées, ainsi que les constructions, installations et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics, et qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux. L’impact sera minimal sur le champ d’inondation par choix de variantes économes en zones inondables. La variante retenue ne devra pas entraver l’écoulement des crues, ne pas modifier les périmètres exposés, et compenser strictement les volumes naturels perdus et la superficie de zone inondable disparue. Ces mesures compensatoires devront être positionnées au droit ou à l’amont des travaux visés.
Les espaces verts, les aires de jeux et de sports, ainsi que les constructions et installations liées et nécessaires à ces équipements, à condition que : - Le premier plancher des bâtiments liés et nécessaires à ces équipements soit réalisé au-dessus de la cote de référence. - Les installations d’accompagnement soient fixées de manière à résister aux effets d’entraînement de la crue centennale.
La cote de plancher du premier niveau des constructions sera fixée à un niveau supérieur au terrain naturel et à la cote de référence fixée. Tout ou partie d’immeuble situé en dessous de cette cote est réputée non aménageable.
Les réseaux techniques (eau, gaz, électricité) seront soit installés hors crue de référence, soit équipés d’un dispositif de mise hors service automatique.
Les réseaux d’eaux pluviales et d’assainissement seront équipés de clapets anti-retour régulièrement entretenus. Aménagements extérieurs : - Les citernes enterrées seront lestées ou fixées. Les citernes extérieures seront fixées au sol support, lestées et équipées de murets de protection à hauteur de la cote des plus hautes eaux prévisibles ; - Le stockage des substances dangereuses, de même que celui des effluents organiques liquides, devra être réalisé dans un récipient étanche, résistant à la crue centennale et lesté ou fixé afin qu’il ne soit pas emporté par la crue. A défaut, le stockage sera effectué au dessus de la cote des plus hautes eaux prévisibles. - Les aires de stationnement en surface sont autorisées sous la cote de référence, mais ne doivent pas être en déblai par rapport au terrain naturel.
- Dispositions applicables aux secteurs identifiés en trame graphique (zone bleue foncée) sur le plan de zonage
Sont interdits Tout nouvel aménagement à des fins d’habitation et d’activité des niveaux situés sous la cote des plus hautes eaux.
Toute extension de plus de 20 mètres² de l’emprise au sol de toute construction ou installation, cette mesure ne s’appliquant qu’une fois et étant donc non cumulable.
Toute décharge, dépôt de déchets ou de produits susceptibles de flotter (hors cas particulier des stockages temporaires de bois exploités admis sous conditions)
Tous travaux, remblais, constructions, installations, dépôts et activités de quelque nature que ce soit, ainsi que les clôtures pleines, et plantations faisant obstacle à l’écoulement des eaux dans le lit majeur, à l’exclusion des réseaux et installations enterrés et des travaux d’entretien des ouvrages existants.
Le retournement des chenaux de crue actifs. Ces chenaux devront rester enherbés ou boisés.
Sont admis sous condition La réfection et le réaménagement des bâtiments existants entièrement clos de murs, à des fins d’habitation individuelle. Chaque fois que cela sera possible, notamment lorsque les planchers internes au bâtiment seront refaits, la cote de plancher du niveau inférieur sera au minimum égale à la cote des plus hautes eaux.
L'extension limitée, inférieure à 20 mètres² des bâtiments existants, à condition que la cote de plancher soit supérieure à la cote de hautes eaux.
Les travaux usuels d’entretien et de gestion de biens et activités implantés antérieurement à l’approbation du présent plan, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et la réfection des toitures à condition de ne pas augmenter les risques ou d’en créer de nouveaux et de ne pas conduire à une augmentation de la population exposée.
Les travaux nécessaires à l’entretien et au fonctionnement des équipements publics d’infrastructure, à condition qu’ils ne génèrent aucun remblaiement supérieur au terrain naturel actuel.
Le stockage temporaire des bois après exploitation, uniquement sur les aires de stockage préalablement définies.
Afin d’assurer le libre écoulement des eaux et préserver les champs d’inondation : - Les travaux d’entretien des cours d’eau et de leurs berges, dans le respect de la législation en vigueur. - Les suppressions ou les modifications apportées aux digues, constructions et tous autres ouvrages.
Les changements de destination des locaux et les modifications apportées à l’occupation ou l’utilisationdes sols, notamment lors de toute réfection importante de tout ou partie d’édifice à condition de ne pas augmenter la population exposée (sauf dans le cas d’un usage familial), d’assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter les risques de nuisance et la vulnérabilité des biens et activités.
Pourront être autorisés l’aménagement, la transformation et l’extension des exploitations agricoles existantes, à condition que ces installations restent proches des bâtiments existants et limitent au maximum le volume de stockage de crue prélevé sur la zone inondable. Les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation, à condition de ne pas aggraver les risques par ailleurs. Les travaux de reconstitution de ripisylves le long des cours d’eau et de reconstitution de forêts alluviales, après accord du service chargé de la police de l’eau.
A titre exceptionnel, les travaux d’infrastructure publique, ainsi que les occupations et utilisations du sol nécessaires à leur réalisation, leur entretien et leur fonctionnement, si aucune solution palliative n’est techniquement et financièrement acceptable. L’impact sera minimal sur le champ d’inondation par choix de variantes économes en zones inondables, qui n'entravent pas l’écoulement des crues, ne modifient pas les périmètres exposés, et permettent de compenser strictement les volumes naturels perdus et la superficie de zone inondable disparue ou à présenter une fonctionnalité équivalente. Ces mesures compensatoires devront être positionnées au droit ou à l’amont des travaux visés. Les parkings extérieurs, à condition que la topographie naturelle du terrain ne soit pas modifiée et que ces parkings ne soient pas situés dans une dépression.
Les réseaux et matériels d’irrigation et leurs équipements, à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Dans les zones de grand écoulement, le matériel devra être démonté ou orienté parallèlement à l’écoulement du 30 septembre au 1er juin de l'année suivante.
Afin de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux, les occupations et utilisations des sols autorisées devront être dimensionnées pour supporter la poussée correspondant à la cote des plus hautes eaux connues et fixées pour résister aux effets d’entraînement résultant de la crue de référence.
Les ouvrages techniques liés aux canalisations et installations linéaires (câbles, lignes, transport d’énergie, de chaleur ou des produits chimiques, canalisation d’eau et d’assainissement) seront étanches, équipés d’un dispositif de mise hors service automatique ou installés hors crue de référence.
Les matériels électriques, électroniques, micromécaniques et appareils de chauffage, seront installés hors crue de référence.
- Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque de remontée de nappe
L’ensemble du village étant concerné par un risque de remontée de nappe, toute construction prévue par le présent règlement devra être édifiée au-dessus de la côte de référence en matière de remontée de nappe. Tout nouvel aménagement, aux fins d’habitation et d’activité des sous-sols existants, ainsi que la construction de tout sous-sol et de tout niveau d’habitation sont interdits s’ils ne sont pas situés au moins 0,3 mètre au dessus de la cote de référence, déterminée par les organismes compétents. Pour mémoire, la cote de référence mentionnée dans le présent règlement est la cote NGF 183.
Titre 2 : les zones urbaines#
Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Elles sont divisées en 4 secteurs :
- Ua : correspond au centre ancien du villages dont la vocation principale est l’habitat. - Ub : correspond aux extensions récentes à destination d’habitat du village. - Ux : correspond aux espaces dédiés principalement aux activités économiques. - Ue : secteur dédié au développement des équipements publics.
A l’intérieur de cette zone, les secteurs soumis au risque d’inondation identifié en trame graphique sur le plan de zonage doivent également respecter les dispositions liées au risque d’inondation mentionnées au titre 1.