Zone UB

les constructions à usage d’industrie, - les constructions à usage d’entrepôts, - les constructions à usage d’exploitation agricole, - les installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, - les habitations légères de loisirs, - les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger, - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, - les affouillements et exhaussements du sol non liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone (sauf pour les cas visés à l’article UB2). - les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, - les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS :

. les affouillements et exhaussements de sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et dont la surface est inférieure à 100m² et la profondeur n’excède pas 2mètres.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ACCES

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile, l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres,

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les sentiers touristiques.

- VOIRIE

- Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. - Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise - Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Le secteur UBa tout nouvel accès individuel, sur la RD 33, est interdit hors agglomération.

EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

- ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Dans le secteur UBa, le traitement autonome des eaux usées est obligatoire.

- EAUX PLUVIALES

La mise en oeuvre des techniques alternatives de collecte et de gestion des eaux pluviales à la parcelle (récupération ou infiltration) est imposée. Une rétention minimale de 3 m3 des eaux pluviales, à la parcelle est imposée pour toute nouvelle construction.

En cas d’impossibilité technique ou règlementaire, les constructions et aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public. Le débit maximum admis dans le réseau est limité à 5 litres par seconde et par hectare.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain dans les limites de la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, des constructions principales ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres et à plus de 15 mètres, de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics s’implanteront à l’alignement du domaine public ou en retrait.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté sans être inférieur à 3 mètres.

7.2. Pour les constructions annexes à l’habitation, dont la hauteur hors tout est inférieure ou égale à 4 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance entre la construction annexe et la limite séparative ne devra pas être inférieure à 1 mètre.

7.3. Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiées en limite ou en recul des limites séparatives de l'unité foncière.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Sur une même unité foncière, une distance minimale de 3 m est imposée entre deux constructions non contigües.

Pas de prescription

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale de la construction projetée, calculée, du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 7 mètres à l’égout de toiture et 9 mètres à la faitière. 10.2. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale de la construction projetée, calculée du terrain naturel avant tout remaniement, est fixée à 8 m à l’acrotère. Cette hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen du terrain naturel au droit de l’assiette de la construction.

10.3. Pour les constructions annexes, non implantées en limite séparative et non accolées à la construction principale, la hauteur de la construction projetée est limitée à 5 mètres hors tout, calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

10.4. Pour les constructions annexes, implantées en limite séparative et non accolées à la construction principale, la hauteur de la construction projetée est limitée à 3 mètres hors tout, calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement.

10.5. Les règles précisées à cet article UB10 ne s'appliquent pas :

- aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, - aux édifices d'intérêt général monumentaux tels que les églises, clochers, réservoirs ainsi que les équipements collectifs lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

Règle générale

Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Ces dispositions s’appliquent à toutes les autorisations d’occuper le sol (permis de construire, déclaration de travaux, …).

11.2. Pour les éléments de paysage repérés au plan  (calvaire, …).

- la démolition, la destruction de tout élément de paysage repéré au plan est interdite, excepté pour l’accès à une construction d’habitation où dans ce cas une ouverture de 4 m est autorisée. - tout déplacement est autorisé à condition d'une part de conserver élément de paysage sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public,

11.3. Matériaux et coloration de façade

. Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts d’enduits. . Les couleurs vives de façade sont interdites.

11.4. Clôtures

11.4.1. Clôture en limite séparative

Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Elles pourront être constituées :

- de murs, murets, en limite séparative entre propriétés privées, dont la hauteur maximale est limitée à 0,40 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. - d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales, - d’une haie végétale d’essences locales.

11.4.2. Clôture en limite du domaine public

Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 0,80 mètres. Elles pourront être constituées :

- de murs, murets, en limite séparative entre propriétés privées, dont la hauteur maximale est limitée à 0,40 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, surmontés d’éléments à claire voie. - d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie végétale d’essences locales, - d’une haie végétale d’essences locales.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile.

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit correspondre aux nombres définis ci-après :

Pour les constructions nouvelles :

- pour les logements individuels : minimum 2 places de stationnement dont une place en extérieur perméable, - pour les logements collectifs : une place de stationnement, par chaque tranche de 70 m² de surface de plancher entamée, avec un maximum de 2 places de stationnement par logement. Dans les collectifs, un local pour les deux roues doit être prévu.

En cas d’extension limitée à 40 m2 de surface de plancher, qui ne crée pas de logement supplémentaire, aucune place de stationnement n’est demandée.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces libres de constructions et de stationnement doivent être plantés et aménagés.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Pas de prescription.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES

Pas de prescription

ENERGETIQUES ET

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pas de prescription

Chapitre III : Règlement applicable à la zone UE

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UE est une zone urbaine réservée à des équipements collectifs et publics.

La zone UE est concernée par :

- l’aléa faible du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

WITTRING

D - REGLEMENT

Approbation de la Révision par DCM du 03 Juillet 2017 Monsieur le Maire Claude WACKENHEIM

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ARTICLE 2 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Pages

4 4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UA

7

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UB

14

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UE

20

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UX

24

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UL

29

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

1AU

33

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

2AU

39

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES et NATURELLES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

A

43

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

N

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme – Commune de WITTRING – Règlement

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de WITTRING et se substitue au Règlement du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 22.08.1980 et dont la dernière modification a été approuvée le 15.12. 2007.

ARTICLE II - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, naturelles et agricoles.

I - LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Les zones urbaines et à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

La zone urbanisée U constituée par les zones et secteurs suivants : UA : le centre ancien (UAi secteur inondable) UB : la zone de bâti récent (UBa : tout nouvel accès individuel hors agglomération sur la RD est interdit) UE : le secteur réservé aux équipements collectifs UX : le secteur réservé aux activités UL : le secteur réservé aux équipements sportifs et de loisirs

La zone à urbaniser AU constituée par les zones et secteurs suivants :

1AU : la zone à urbaniser à vocation d’habitat à court ou moyen terme 2AU : la zone à urbaniser à vocation d’habitat à long terme

II - LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

la zone agricole A, secteur qui correspond aux espaces agricoles.

la zone naturelle N et les secteurs qui la constituent : N : la zone naturelle à préserver, Ni : secteur naturel inondable (PPRI de la Sarre) Nj : secteur naturel jardins, Nf : secteur naturel forêt, Nce : secteur corridor écologique,

Les limites de ces différentes zones figurent sur les documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d'opération.

ARTICLE III - PRISES EN COMPTE DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE IV - LE PRESENT REGLEMENT A ETE ELABORE A PARTIR DE LA LISTE DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES :

1. LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE :

. d’'habitation et leurs annexes (garages, vérandas, abris de jardins, piscines…) ; . d’hébergement hôtelier ; . de bureaux ; . de commerce ; . d’artisanat ; . industriel ; . d’exploitation agricole ou forestière ; . d’entrepôt ; . les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2. LES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS SUIVANTS :

. les installations classées pour la protection de l’environnement, . les habitations légères de loisirs, . l’installation d’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois, constituant un habitat permanent, . les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger, . les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, . les affouillements et exhaussements du sol, . les aires de stationnement ouvertes au public, . les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, . les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le P.L.U.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER

Chapitre I : Règlement applicable à la zone UA et au secteur UAi

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au Titre I du règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU.

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine qui comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses et qui correspond au centre ancien.

La zone UA est concernée par :

- un risque d’inondation, identifié dans le Plan de Prévention du Risque « Inondations » de la vallée de la Sarre. Le PPRi est annexé au présent Plan Local d’Urbanisme. Les secteurs à risques sont représentés sur les documents de règlement graphique par une trame grisée. L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur, - l’aléa faible du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité. - l’aléa cavités.

Le secteur UAi concerne les secteurs soumis au risque inondabilité du PPRi de la vallée de la Sarre.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

I. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES

En application des dispositions de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique :

- pour l’ensemble des éléments remarquables repérés au règlement graphique par le symbole ().