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Zone 1AUXIzone à urbaniser à vocation industrielle 1AUXI

Zone à urbaniser d'activités industrielles et d'entrepôts, aménagée en opération d'ensemble : commerces et services limités en surface, recul sur voie et retrait latéral imposés, emprise et hauteur bornées hors inscription graphique, plantation d'arbres par tranche d'espace libre.

  • Zone
Zone 1AUXI, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoie50 % d'emprisealignementlimite séparativeCOUPEvoie12 m

Les règles de la zone 1AUXI

  • Usage

    Artisanat, commerce de détail, restauration et services admis sous 500 m² de surface de plancher

    les constructions interdites

    4 cas particuliers
    Occupations et utilisations du sol interdites si elles ne sont pas admises sous conditions
    La phrase du règlement

    « 1.1. Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous condition à l'article 1.2 sont interdites. »

    Constructions à usage d'industrie et d'entrepôt admises, en opération d'ensemble compatible avec l'OAP
    La phrase du règlement

    « Peuvent etre autorisés : [...] - Les constructions à usage d'industrie et d'entrepôt, »

    Logements admis seulement pour la surveillance ou le gardiennage des activités de la zone
    La phrase du règlement

    « Peuvent etre autorisés sous conditionS : - Les constructions à usage de logement, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. »

    Bureaux admis s'ils sont liés aux activités autorisées dans la zone
    La phrase du règlement

    « Peuvent etre autorisés sous conditionS : [...] - Les constructions à usage de bureaux liées aux activités autorisées dans la zone. »

    Article 1AUXI 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »

  • Hauteur

    12 m

    en l'absence d'inscription au règlement graphique

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    Pas plus haut que la construction principale à laquelle elles sont accoléesannexes jointives et extensions
    La phrase du règlement

    « En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale est 12 m Les annexes jointives et les extensions des constructions existantes la hauteur maximale ne peut pas dépasser celle de la construction principale à laquelle elles sont accolées. . »

    Là où le règlement graphique (Planche 2) porte une inscription, c'est elle qui fixe la hauteur. La hauteur des ouvrages techniques d'intérêt public n'est pas réglementée.

    Article 1AUXI 4

  • Emprise au sol

    50 % de l'unité foncière, annexes et extensions comprises

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    La règle d'emprise est écrite dans la partie 3.4 du règlement. L'emprise n'est pas réglementée pour les constructions destinées aux services publics ou d'intérêt collectif.

    Article 1AUXI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Recul sur la rue

    Respecter les indications graphiques du règlement graphique (Planche 2)

    la distance à garder avec la rue

    2 cas particuliers
    Recul d'au moins 10 mètres de la limite d'emprise des voiesen l'absence d'inscription graphique
    La phrase du règlement

    « 2. En l'absence d'inscription graphique, [...] implantée en respectant un recul par rapport à la limite d'emprise des voies existantes ou projetées d'au moins 10 mètres. »

    En limite d'emprise publique possibleguérites et bureaux de gardiens
    La phrase du règlement

    « Les constructions, qui suivent, peuvent également être implantées en limite d'emprise publique : - les constructions de guérites et de bureaux de gardiens ; »

    Article 1AUXI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Limites

    Retrait d'au moins 5 mètres

    la distance à garder avec les voisins

    Article 1AUXI 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Stationnement

    Fixé dans l'article ci-dessous

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le stationnement renvoie au Livre 1 (dispositions communes à toutes les zones) : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.

    Article 1AUXI 8 « Stationnement »

  • Espaces verts

    1 arbre par tranche entamée de 200 m² d'espace libre

    construction nouvelle

    les arbres à planter

    Précisions du règlement

    Le chapitre de la zone n'écrit pas de part minimale de surfaces non imperméabilisées.

    Article 1AUXI 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone 1AUXI, 9 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone 1AUXI, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 870 rubriques

Rubrique 1AUXI 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous condition à l’article 1.2 sont interdites.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions

Dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, conformément aux prescriptions du code de l’urbanisme, et sous réserve d’être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation, sont autorisés les types d’activités, destinations et sous-destinations suivants, sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble :

Peuvent etre autorisés : - Les installations classées pour la protection de l’environnement, - Le commerce de gros. - Les constructions à usage d’industrie et d’entrepôt, - Les équipements d’intérêt collectif et services publics suivants : o les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, o Les établissements d'enseignement, de santé ou d’action sociale, o Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, o Les autres équipements recevant du public.

Peuvent etre autorisés sous conditionS : - Les constructions à usage de logement, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone.

  • Les constructions à usage de bureaux liées aux activités autorisées dans la zone.
  • Les constructions à usage de commerce et d’activité de service suivantes : o Les constructions d’artisanat et de commerce de détail, de restauration, ainsi que les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle de moins de 500m² de surface de plancher,
  • Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion dans le tissu urbain environnant.

Rubrique 1AUXI 2Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

Rubrique 1AUXI 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques : toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique - Planche 2.

En l’absence d’inscription graphique, constructionsalignementtoute nouvelle construction doit être implantée en respectant un recul par rapport à la limite d'emprise des voies existantes ou projetées d’au moins 10 mètres.

Les constructions, qui suivent, peuvent également être implantées en limite d’emprise publique :

  • les constructions de guérites et de bureaux de gardiens ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment réseaux d'eau,

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Tout nouvelle construction doit être implantée un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

3.4. La distance entre les constructions fixes et non démontables doit être suffisante pour garantir le fonctionnement et le passage du matériel de lutte contre l’incendie et l’accès facile des services de secours.Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 50% de l’unité foncière sur laquelle elles sont implantées (annexes et extensions comprises).

Rubrique 1AUXI 4Hauteur et volumétrie des constructions

. L’emprise au sol est non réglementée pour les constructions destinées aux services publics ou d’intérêt collectif.Hauteur des constructions

Dans le cas d'une inscription indiquée au règlement graphique - Planche 2, les constructions doivent s'y conformer.

En l’absence d’inscription graphique, la hauteur maximale est 12 m Les annexes jointives et les extensions des constructions existantes la hauteur maximale ne peut pas dépasser celle de la construction principale à laquelle elles sont accolées. . La hauteur maximale autorisée des ouvrages techniques d'intérêt public n’est pas réglementée (sauf contrainte liée à une servitude d’utilité publique).

Rubrique 1AUXI 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures 4.1.1. Principes généraux

Les constructions, installations ou aménagements, tant du point de vue de leur situation, de leur volume que de leur aspect, ne doivent porter atteinte ni au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et doivent s’insérer harmonieusement au bâti et aux paysages environnants en tenant compte de leur caractère dominant.

Les constructions, annexes et extensions doivent s’intégrer par leurs volumes, leur traitement et leur implantation dans une composition architecturale harmonieuse.

L’aménagement de devanture commerciale doit prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble et sa composition architecturale.

Les enseignes devront être intégrées au volume de la construction.

4.1.2. Éléments techniques

Les dispositifs techniques tels que rampes de parking, édicules et gaines techniques, panneaux solaires ou photovoltaïques, antennes, descentes d’eaux pluviales etc. doivent faire l’objet d’un traitement soigné afin de garantir une parfaite insertion de la construction dans le paysage proche et lointain et doivent être intégrés à la composition architecturale du bâtiment.

4.1.3. Aspect général des bâtiments et matériaux

Matériaux

Toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions ni sur les clôtures.

Rubrique 1AUXI 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Traitement des espaces libres

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 200 m² d’espace libre, hors annexe d’une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m².. Les arbres existants peuvent être comptabilisés au titre des arbres à réaliser.

Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales doivent être privilégiées (cf liste en annexe du règlement écrit pièce n°4.1.2.2).

L’implantation des constructions doit respecter les arbres existants sur le terrain. Ceux qui ne peuvent être maintenus doivent être remplacés par un nombre au moins égal d’arbres.

Rubrique 1AUXI 8Stationnement

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

Rubrique 1AUXI 9Desserte par les voies publiques ou privées

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

Rubrique 1AUXI 10Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 88 autres zones d'Ymare

Fichiers à télécharger et sources

PLUi d'Ymare, approuvé le 04/05/2026, 9 rubriques pour la zone 1AUXI.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.