Aller au contenu
Edifiable

Zone 1AUXMzone à urbaniser à vocation économique mixte 1AUXM

Zone à urbaniser d'industrie, d'entrepôts et de bureaux, aménagée en opération d'ensemble : recul sur voie hors indication graphique, limite ou retrait latéral, hauteur bornée hors inscription graphique, arbres et espaces verts minimaux.

  • Zone
Zone 1AUXM, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparative5 mCOUPEvoie15 m

Les règles de la zone 1AUXM

  • Usage

    Occupations et utilisations du sol interdites si elles ne sont pas admises sous conditions

    les constructions interdites

    3 cas particuliers
    Industrie, entrepôts et bureaux admis, en opération d'ensemble compatible avec l'OAP
    La phrase du règlement

    « - Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : l'industrie, les entrepôts, les bureaux. »

    Logements admis seulement pour la surveillance ou le gardiennage des activités de la zone
    La phrase du règlement

    « - Les constructions à usage de logement, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. »

    Installations classées admises si elles répondent aux besoins de la vie quotidienne, sans périmètre de protection hors de leur site
    La phrase du règlement

    « - Les installations classées pour la protection de l'environnement aux conditions cumulatives suivantes : o qu'elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d'exploitation ; o qu'elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter ou tout au moins de ... »

    Les interdictions propres au secteur indicé « ci » ne se lisent pas ici : le plan ne dessine pas ce secteur dans cette zone. La liste des commerces et services admis hors de ce secteur est incomplète dans le règlement.

    Article 1AUXM 1 « DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES »

  • Hauteur

    15 m

    en l'absence d'inscription au règlement graphique

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    Pas de limite de hauteur pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalitééquipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « Dispositions alternatives dans l'ensemble de la zone Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants : - Les règles de limitation de la hauteur des constructions ne s'appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et des services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité »

    Là où le règlement graphique (Planche 2) porte une inscription, c'est elle qui fixe la hauteur.

    Article 1AUXM 4 « 3.5. Hauteur des constructions »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article 1AUXM 5 « 3.4. Emprise au sol »

  • Recul sur la rue

    Respecter les indications graphiques du règlement graphique (Planche 2)

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    À 5 m au moins de l'alignementen l'absence d'indication graphique
    La phrase du règlement

    « 2. En l'absence de celles-ci, les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m de l'alignement. »

    Article 1AUXM 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Limites

    En retrait : au moins la moitié de la hauteur, avec un minimum de 5 m

    la distance à garder avec les voisins

    1 cas particulier
    Implantation possible sur les limites séparatives
    La phrase du règlement

    « 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. »

    Article 1AUXM 3 « Volumétrie et implantation des constructions »

  • Stationnement

    Fixé dans l'article ci-dessous

    les places de voiture à prévoir

    Précisions du règlement

    Le stationnement renvoie au Livre 1 (dispositions communes à toutes les zones) : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.

    Article 1AUXM 8 « Stationnement »

  • Espaces verts

    Au moins 25 % du terrain en espaces verts

    le terrain à laisser en pleine terre

    1 cas particulier
    1 arbre par tranche entamée de 150 m² d'espace libreconstruction nouvelle
    La phrase du règlement

    « Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 150 m² d'espace libre, hors annexe d'une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². »

    Article 1AUXM 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone 1AUXM, 10 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone 1AUXM, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 870 rubriques

Rubrique 1AUXM 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Pour l’ensemble de la zone, toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées sous condition à l’article 1.2 sont interdites.

Dans le secteur indicé « ci », sont strictement interdits les constructions, installations et aménagements à usage de commerce et d’activité de service suivants :

­ Les constructions d’artisanat et de commerce de détail en dehors des showroom d’entreprise,

­ Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, ­ La restauration, ­ L’hébergement hôtelier et touristique, ­ Les cinémas.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés et autorisés sous conditions

Dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, conformément aux prescriptions du code de l’urbanisme, et sous réserve d’être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation, sont autorisés les types d’activités, destinations et sous-destinations suivants, sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble :

Peuvent etre autorisées : - Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire suivantes : l’industrie, les entrepôts, les bureaux. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Peuvent etre autorisées sous condition : - Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement et à l’aspect paysager et qu’ils soient rendus nécessaires : o pour une occupation du sol admise ou nécessaire à l’urbanisation, dans la mesure où les aménagements ou les constructions sont adaptés par leur type ou leur conception à la topographie du sol existant avant travaux.

Schémas opposables

  • Ou pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques ;
  • Ou pour la réalisation d’ouvrages hydrauliques ; o Ou pour des raisons de raccordement aux réseaux ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement aux conditions cumulatives suivantes : o qu’elles ne puissent pas générer de périmètre de protection au-delà de leur site d’exploitation ; o qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants ; o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire, dans toute la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels. - Les constructions à usage de logement, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone. - En dehors du secteur inidicé « ci », où ces destinations sont interdites, les constructions, installations et aménagements à usage de commerce et d’activité de service suivants :

Rubrique 1AUXM 2Mixité fonctionnelle et sociale

Article non réglementé

Rubrique 1AUXM 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementés.

Pour l’implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique et le long des emprises publiques, toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au règlement graphique - Planche 2.

En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 m de l’alignement.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone

Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de l’une des voies au moins.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants : ̵ Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage. ̵ Pour des constructions nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et des services publics, à condition que leur fonction suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. ̵ Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie). ̵ Pour permettre l’aménagement ou l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci. ̵ Pour les ouvrages techniques, les constructions, extensions, réhabilitations des équipements d’intérêt collectif et services publics pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

En cas de retrait, elles doivent observer une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 5 m vis-à-vis de la limite séparative (soit L≥H/2 et ≥ 5 m).

. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Voir article 3.3 de la section 5 du Livre 1 : Dispositions communes applicables à toutes les zones

Rubrique 1AUXM 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : 3.5. Hauteur des constructions

La hauteur d’un bâtiment, ainsi que la forme et le traitement des volumes de toiture, doivent tenir compte des caractères dominants du bâti environnant, afin d’assurer la continuité ou le rythme volumétrique du front bâti.

Dans le cas d'une inscription indiquée au règlement graphique - Planche 2, les constructions doivent s'y conformer. En l'absence d'inscription graphique, la hauteur maximale autorisée est fixée à 15 m.

Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone

Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants : - Les règles de limitation de la hauteur des constructions ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et des services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité

Rubrique 1AUXM 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : 3.4. Emprise au sol

Article non règlementé.

Rubrique 1AUXM 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures 4.1.1. Principes généraux

Les constructions, installations ou aménagements, tant du point de vue de leur situation, de leur volume que de leur aspect, ne doivent porter atteinte ni au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, et doivent s’insérer harmonieusement au bâti et aux paysages environnants en tenant compte de leur caractère dominant.

Les constructions, annexes et extensions doivent s’intégrer par leurs volumes, leur traitement et leur implantation dans une composition architecturale harmonieuse.

Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie et simplicité des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes (matériaux, pente de toits, éléments de toiture).

L’aménagement de devanture commerciale doit prendre en compte le traitement de l’ensemble de la façade de l’immeuble et sa composition architecturale.

Les enseignes devront être intégrées au volume de la construction.

Rubrique 1AUXM 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Traitement des espaces libres

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins.

Pour tout projet de construction nouvelle, il sera planté un arbre tige ou de haute tige par tranche « entamée » de 150 m² d’espace libre, hors annexe d’une surface de plancher ou emprise au sol égale ou inférieure à 20 m². Les arbres existants peuvent être comptabilisés au titre des arbres à réaliser. Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales doivent être privilégiées (cf liste en annexe du règlement écrit pièce n°4.1.2.2).

L’implantation des constructions doit respecter les arbres existants sur le terrain. Ceux qui ne peuvent être maintenus doivent être remplacés par un nombre au moins égal d’arbres.

Les toitures terrasses peuvent être végétalisées.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Au moins 25% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.

Rubrique 1AUXM 8Stationnement

Voir Livre 1 : Dispositions applicables à toutes les zones

Rubrique 1AUXM 9Desserte par les voies publiques ou privées

Voir Livre 1 : Dispositions applicables à toutes les zones.

Rubrique 1AUXM 10Desserte par les réseaux

Voir Livre 1 : Dispositions applicables à toutes les zones.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 88 autres zones d'Ymare

Fichiers à télécharger et sources

PLUi d'Ymare, approuvé le 04/05/2026, 10 rubriques pour la zone 1AUXM.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.