Déclaration fiscale des 90 jours
Biens immobiliers, ex-H1 et H2
La déclaration aux impôts, dans les 90 jours de l'achèvement, qui conditionne l'exonération temporaire de taxe foncière.
Pour votre dossier
Toute construction nouvelle, tout changement de consistance ou d'affectation d'un local doit être déclaré à l'administration fiscale dans les 90 jours de son achèvement, sur l'espace « Biens immobiliers » du site des impôts, un local à la fois. Cette déclaration porte aussi les éléments qui servent au calcul des taxes d'urbanisme.
Elle ouvre droit aux exonérations temporaires de taxe foncière. Déclarée hors délai, l'exonération ne s'applique plus que pour la période qui reste à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
Le piège
Elle s'ajoute à la déclaration d'achèvement des travaux et ne relève pas de l'urbanisme : elle se fait auprès des impôts, et le service urbanisme de la mairie ne la rappelle pas.
Sur ce site : les démarches de fin de travaux
Sources : CGI 1406Notice explicative des demandes de permis et de déclaration préalable (cerfa 51434, juillet 2023)
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
1406code général des impôtsI. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bât...
I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.
I bis. – Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.
II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
Lire 1406 sur Légifrance - version du 2019-12-29