Déclaration d'achèvement et de conformité
DAACT
Le formulaire par lequel vous attestez, à la fin des travaux, qu'ils sont conformes à l'autorisation.
Pour votre dossier
À l'achèvement, le bénéficiaire, ou l'architecte s'il a dirigé les travaux, adresse à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, par lettre recommandée ou déposée contre décharge, sur le cerfa 13408. Selon le projet, des attestations s'y joignent : réglementation environnementale, accessibilité, acoustique, parasismique.
La mairie a trois mois pour contester la conformité, cinq mois quand un récolement sur place est obligatoire, en secteur protégé notamment. Passé ce délai, elle ne peut plus la contester, et elle délivre sur demande une attestation de non-contestation, celle qu'un notaire demande à la revente.
Le piège
Une déclaration d'achèvement se dépose aussi pour une déclaration préalable, pas seulement pour un permis. Et elle se dépose par tranche quand l'autorisation a prévu des tranches.
Sur ce site : Le permis de construire, de A à Z
Sources : L. 462-1R. 462-1R. 462-6Cerfa 13408, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (fiche F1997)
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
L. 462-1code de l'urbanismeA l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la co...
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie.
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.
Lire L. 462-1 sur Légifrance - version du 2021-08-24
R. 462-1code de l'urbanismeLa déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire du permis d...
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.
Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie.
Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.
Lire R. 462-1 sur Légifrance - version du 2026-07-28
R. 462-6code de l'urbanismeA compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un...
A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7.
Lire R. 462-6 sur Légifrance - version du 2007-10-01