Déclaration d'ouverture de chantier
DOC
Le formulaire qui prévient la mairie que les travaux d'un permis commencent, en trois exemplaires.
Pour votre dossier
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager adresse au maire, à l'ouverture du chantier, une déclaration en trois exemplaires, sur le cerfa 13407. Le maire en garde un, en transmet un à l'autorité qui a délivré le permis et un au préfet pour les statistiques.
Elle marque le commencement des travaux, qui doit intervenir dans les trois ans de l'autorisation. Une déclaration préalable ou un permis de démolir n'en demandent pas.
Le piège
Pour la validité de l'autorisation, seuls comptent les travaux réellement entrepris : une déclaration d'ouverture qui n'est suivie d'aucun travail n'empêche pas l'autorisation de se périmer.
Sur ce site : l'ouverture du chantier et sa durée
Sources : R. 424-16R. 424-17Cerfa 13407, déclaration d'ouverture de chantierDéclaration d'ouverture de chantier (fiche F1992)
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
R. 424-16code de l'urbanismeLors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la ...
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Lire R. 424-16 sur Légifrance - version du 2007-10-01
R. 424-17code de l'urbanismeLe permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le déla...
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Lire R. 424-17 sur Légifrance - version du 2016-01-06