Permis de démolir
L'autorisation de démolir, due seulement là où la commune l'a instituée ou là où le bâtiment est protégé.
PD
Le piège
Rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment vaut démolition au sens du code : enlever une toiture ou un plancher porteur demande le permis là où il est institué.
Pour votre dossier
Démolir ne demande une autorisation que dans deux cas : la commune, ou une partie de la commune, où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ; et les bâtiments protégés, aux abords d'un monument historique, dans un site patrimonial remarquable, dans un site classé ou identifiés par le plan local d'urbanisme comme présentant un intérêt.
Quand la démolition accompagne une construction, la demande de permis de construire peut porter sur les deux à la fois : le formulaire le prévoit.
Les 4 articles du code cités, et les sources
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
L. 421-3code de l'urbanismeLes démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lor...
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
Lire L. 421-3 sur Légifrance - version du 2005-12-09
R. 421-27code de l'urbanismeDoivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable...
Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.
Lire R. 421-27 sur Légifrance - version du 2007-10-01
R. 421-28code de l'urbanismeDoivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inu...
Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :
a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;
c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ;
d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.
Lire R. 421-28 sur Légifrance - version du 2017-03-31
R. 423-23code de l'urbanismeLe délai d'instruction de droit commun est de :...
Le délai d'instruction de droit commun est de :
a) Un mois pour les déclarations préalables ;
b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;
c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.
Lire R. 423-23 sur Légifrance - version du 2007-10-01