Surface taxable
La surface qui sert à calculer la taxe d'aménagement : proche de la surface de plancher, mais avec moins de déductions.
Pour votre dossier
Comme la surface de plancher, elle additionne les niveaux clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, mesurés au nu intérieur des façades. Mais on ne déduit ni le stationnement, ni les combles, ni les caves : un garage fermé est taxable, une terrasse ouverte non.
Elle se multiplie par une valeur forfaitaire fixée chaque année, 892 € par mètre carré en 2026 hors Île-de-France et 1 011 € en Île-de-France, puis par les taux votés par la commune et le département. Les cent premiers mètres carrés d'une résidence principale comptent pour moitié.
Le piège
La surface taxable se déclare avec le dossier, dans la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Une surface oubliée est redressée après coup, avec la taxe.
Sources : CGI 1635 quater HCGI 1635 quater ISurface de plancher, emprise au sol et surface taxable (fiche F2868)Taxe d'aménagement (fiche F23263)
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
1635 quater Hcode général des impôtsL'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :...
L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
1° Le produit de la surface de la construction ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1635 quater B par la valeur par mètre carré de cette surface, fixée forfaitairement à 892 € pour les communes situées hors de la région d'Ile-de-France et à 1 011 € pour les communes situées dans la région d'Ile-de-France.
La surface de la construction ou la surface transformée s'entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment dans des conditions définies par décret.
Les valeurs par mètre carré sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur ;
2° La valeur des aménagements et installations, fixée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article 1635 quater J.
Lire 1635 quater H sur Légifrance - version du 2026-06-30
1635 quater Icode général des impôtsI. - Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l'article 1635 quater H pour :...
I. - Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l'article 1635 quater H pour :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;
2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement prévu au 1° ;
3° Les locaux industriels au sens du A du I de l'article 1500 ou les locaux à usage artisanal mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;
4° Les locaux d'habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2° du présent I.
II. - Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code bénéficient de l'abattement prévu au 1° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le bénéfice de l'abattement prévu au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Le bénéfice de l'abattement prévu au 3° du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
III. - Les valeurs résultant de l'application de l'abattement prévu au présent article sont arrondies, s'il y a lieu, à l'euro inférieur.
Lire 1635 quater I sur Légifrance - version du 2025-02-15