Stationnement
Le nombre de places de voiture, et de vélo, à créer sur le terrain, selon ce qu'on construit.
Le piège
À moins de 800 m d'une gare ou d'une station de transport en site propre, le règlement ne peut pas exiger plus d'une place par logement pour l'habitation. Un vieux règlement plus exigeant est inapplicable sur ce point.
Sur Edifiable : la formalité et les règles de la zone pour votre projet
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Dans un règlement aux articles numérotés, la règle est à l'article 12 de chaque zone, « Stationnement ». Dans un règlement rangé par rubriques, la règle figure sous « Stationnement ». La page de chaque zone en cite le texte.
Le règlement fixe un ratio : une place par logement, parfois plus, une place par tranche de surface de plancher pour un bureau. Il se calcule sur le projet achevé, donc un logement de plus dans une maison divisée appelle des places de plus, et cette règle est celle qui bloque le plus souvent une division. Quand le règlement impose des places de voiture, il doit aussi en imposer pour les vélos.
Les places peuvent se réaliser sur le terrain ou dans son environnement immédiat ; à défaut, le règlement peut admettre une concession dans un parc voisin ou l'acquisition de places.
Les 4 articles du code cités, et les sources
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
R. 151-44code de l'urbanismeAfin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect...
Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37 et dans les conditions du présent paragraphe.
Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.
Lire R. 151-44 sur Légifrance - version du 2015-12-29
L. 151-30code de l'urbanismeLorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des ...
Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation.
Lire L. 151-30 sur Légifrance - version du 2020-01-31
L. 151-33code de l'urbanismeLorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci pe...
Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Le règlement précise les conditions d'application du présent alinéa, qui peuvent être différentes selon les secteurs et les types de bâtiments.
Pour les opérations prévoyant la création d'au plus dix logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations mentionnées au premier alinéa en ayant recours à une aire de stationnement mutualisée, dans les conditions définies par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme.
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.
Lire L. 151-33 sur Légifrance - version du 2025-11-27
L. 151-36code de l'urbanismePour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151...
Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de huit cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
Lire L. 151-36 sur Légifrance - version du 2025-11-27