Règlement national d'urbanisme
Les règles du code qui s'appliquent quand la commune n'a ni plan local d'urbanisme ni carte communale.
RNU
Le piège
Sous le règlement national, le maire ne décide pas seul : l'avis conforme du préfet est requis, et un refus de sa part s'impose à la mairie.
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Sans document local, une commune relève du règlement national. Sa règle de fond est la constructibilité limitée : hors des parties déjà urbanisées de la commune, on ne construit pas, sauf exceptions, agricoles pour l'essentiel. Le code fixe aussi les distances : la hauteur est bornée par la largeur de la rue, et la distance aux limites ne descend pas sous trois mètres, sauf à bâtir en limite.
Une commune de France sur trois est dans ce cas. Pour ces communes, la page de la commune affiche directement les articles du code, avec leur texte.
Les 4 articles du code cités, et les sources
Les articles cités sur cette page
Le texte de chaque article, tel que le code consolidé le porte, et le lien vers sa version du jour sur Légifrance.
L. 111-1code de l'urbanismeLe règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire....
Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.
Toutefois :
1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale est applicable ;
2° Les dispositions de l'article L. 111-22 ne sont pas applicables dans les territoires où un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu est applicable.
Lire L. 111-1 sur Légifrance - version du 2015-09-24
L. 111-3code de l'urbanismeEn l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les...
En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
Lire L. 111-3 sur Légifrance - version du 2015-09-24
R. 111-17code de l'urbanismeA moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de t...
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Lire R. 111-17 sur Légifrance - version du 2015-12-29
L. 422-5code de l'urbanismeLorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il rec...
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.
Lire L. 422-5 sur Légifrance - version du 2015-09-24