Aller au contenu
Edifiable

Zone NZone naturelle et forestière

Espaces naturels et boisés à protéger pour leur forte valeur environnementale, avec les secteurs Nc, NcPv, NcHy et NdPv (carrières, centrales photovoltaïques ou hydroélectriques), Npv (production d'énergie photovoltaïque), Nj (jardins et espaces verts des villes et villages), NL (loisirs), Nt (secteurs touristiques) et le secteur de taille et de capacité d'accueil limitées Nt1 (Murviel-lès-Béziers, Saint Massal).

  • Zone naturelle

Les règles de la zone N

  • Usage

    Interdit :

    • Abris d'animaux
    16 cas particuliers
    Exploitation agricole interdite, à l'exception d'extensions dans la limite de 30 % de l'emprise au sol pour un maximum de 100 m²
    La phrase du règlement

    « ... 110 Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Interdit, à l'exception d'extensions dans la limite de 30% de l'emprise au sol pour un maximum de 100m². »

    Extensions autorisées dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante ou de l'emprise au sol à l'approbation du PLUi, avec un maximum de 30 m² de surface de plancher et de 35 m² d'emprise au solbâtiments d'habitation existants et régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLUi, en zone N hors secteurs et en secteurs NL, Nt et Nt1
    La phrase du règlement

    « Interdit, [...] 30% de la surface de plancher existante ou de l'emprise au sol à l'approbation du PLUi, avec un maximum de 30m² de surface de plancher et de 35m² Interdit Interdit, mais pour les bâtiments d'habitations existants et régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLUI et pour la durée de celui-ci, sont autorisées : . les extensions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante ou de l'emprise au sol à l'approbation du PLUi, avec un maximum de 30m² de surface de plancher et de 35m² d'emprise au sol à ne pas dépasser ... »

    Autorisé sauf les bâtiments servant à l'exploitation des carrières et des activités connexes, les centrales hydroélectriques et les centrales de production d'énergie renouvelablelocaux techniques et industriels des administrations publiques, en zone N hors secteurs
    La phrase du règlement

    « Interdit, [...] et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autorisé sauf les bâtiments servant à l'exploitation des carrières et des activités connexes, les centrales hydroélectriques et les centrales de production d'énergie renouvelable »

    Centrales hydroélectriques autorisées, ainsi que les dispositifs et locaux techniques liés à leur fonctionnement, à condition que les constructions présentent un aspect compatible avec le site ou les paysages et que la centrale inclue des équipements spécifiques, tels qu'une passe à poisson, garantissant la libre circulation des espèces aquatiquesen secteur NcHy
    La phrase du règlement

    « ... et locaux techniques liés au fonctionnement de ladite centrale, sous réserve de respecter les conditions suivantes : • Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le site ou les paysages ; • La conception de la centrale hydroélectrique doit inclure des équipements spécifiques, tels qu'une passe à poisson ou des dispositifs garantissant la libre circulation des espèces aquatiques. »

    Carrières, bâtiments et installations associés, et centrales photovoltaïques autorisésen secteur NcPv
    La phrase du règlement

    « Dans le secteur NcPv sont autorisées les carrières et les bâtiments et installations associés, et les centrales photovoltaïques. . »

    Bâtiments et installations associés aux carrières et centrales photovoltaïques autorisésen secteur NdPv
    La phrase du règlement

    « Dans le secteur NdPv sont autorisées les bâtiments et installations associés aux carrières et les centrales photovoltaïques. »

    Interdit sauf centrale photovoltaïquelocaux techniques et industriels des administrations publiques, en secteur Npv
    La phrase du règlement

    « Interdit sauf centrale photovoltaïque . »

    Industrie interdite, sauf les activités d'exploitation de carrières et de transformation associées, et les installations et constructions afférentes, à la condition de répondre aux normes en vigueur et de respecter l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiteren secteurs Nc, NcHy, NcPv et NdPv
    La phrase du règlement

    « ... secteurs primaires, secondaires et tertiaires Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Interdit Interdit, sauf les activités d'exploitation de carrières et de transformation associées, et les installations et constructions afférentes, à la condition de répondre aux normes en vigueur et de respecter l'Arrêté Préfectoral d'autorisation d'exploiter. »

    Changement de destination autorisé pour les constructions identifiées au titre de l'article L151-11 du code de l'urbanisme
    La phrase du règlement

    « ... Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Le changement de destination des constructions identifiées au titre de l'article L151-11 du code de l'urbanisme est autorisé (voir en annexe, page 124, les sous-destinations interdites et autorisées). »

    Campings, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs interditshors secteurs Nt, Nt1 et NL
    La phrase du règlement

    « ... Sont interdits dans tous les secteurs : . les campings, Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML), sauf dans les secteurs Nt et Nl . les abris d'animaux au-delà de 5m² d'emprise au sol. »

    Abris d'animaux interdits au-delà de 5 m² d'emprise au sol
    La phrase du règlement

    « ... campings, Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML), sauf dans les secteurs Nt et Nl . les abris d'animaux au-delà de 5m² d'emprise au sol. »

    Stockage de véhicules interdit au-delà de 4 véhicules par logement
    La phrase du règlement

    « Dans tous les cas, ils sont interdits s'ils ne sont pas nécessaires à l'exploitation forestière. . le stockage de véhicules au-delà de 4 véhicules par logement . le stockage des caravanes et autocaravanes en dehors des terrains autorisés, hors secteur Nt . les dépôts de matériels et matériaux non nécessaires à l'activité de la zone, ainsi que les déchets . les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur, à l'exception de ceux ... »

    Stockage des caravanes et autocaravanes interdit en dehors des terrains autoriséshors secteurs Nt et Nt1
    La phrase du règlement

    « Dans tous les cas, ils sont interdits s'ils ne sont pas nécessaires à l'exploitation forestière. . le stockage de véhicules au-delà de 4 véhicules par logement . le stockage des caravanes et autocaravanes en dehors des terrains autorisés, hors secteur Nt . les dépôts de matériels et matériaux non nécessaires à l'activité de la zone, ainsi que les déchets . les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur, à l'exception de ceux ... »

    Affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur interdits, à l'exception de ceux nécessaires aux retenues hivernales destinées à l'agriculture
    La phrase du règlement

    « Dans tous les cas, [...] et matériaux non nécessaires à l'activité de la zone, ainsi que les déchets . les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur, à l'exception de ceux nécessaires aux retenues hivernales destinées à l'agriculture. »

    Garages fermés et carports : transformation interdite
    La phrase du règlement

    « Les garages fermés et les carports ne peuvent pas être transformés. »

    Conservés pour maintenir l'offre en stationnement, à moins qu'elle soit compensée ailleurs sur la même unité foncièregarages fermés et carports
    La phrase du règlement

    « Ils doivent être conservés de façon à garantir le maintien de l'offre en stationnement, à moins que celle-ci puisse être compensée sur une autre parte de la même unité foncière. »

    L'article N.1 fixe par un tableau, sous-destination par sous-destination et secteur par secteur, ce qui est autorisé ou interdit : le logement est interdit en secteurs Nc, NcHy, NcPv, NdPv, Npv et Nj, l'hébergement, le commerce et les activités de services, les équipements recevant du public, les entrepôts et les bureaux sont interdits dans tous les secteurs. En zone N hors secteurs, le même tableau admet aussi les annexes des habitations existantes, dans la limite de 40 m² de surface de plancher et de 45 m² d'emprise au sol. Les sous-destinations admises après changement de destination des bâtiments repérés sont listées dans un tableau annexé au règlement (page 124). Les rappels en tête du chapitre N (inondation, ruissellement, feu de forêt) s'appliquent en plus. En secteurs NL, Nt et Nt1, les annexes des bâtiments d'habitation existants et régulièrement édifiés à la date d'approbation du PLUi sont admises dans la limite de 40 m² de surface de plancher.

    Article N 1 « Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou soumises à des conditions particulières »

  • Hauteur

    4 mètres au faîtage, ou 3 mètres à l'acrotère en cas de toiture plate

    en zone N hors secteurs, et en secteurs Nj, NL et Nt

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    9 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère et 12 mètres au faîtageen secteurs Nc, NcHy, NcPv et NdPv
    La phrase du règlement

    « La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 9 mètres à l'égout de toiture/acrotère et à 12 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel. »

    4 mètres au sommet des installationsen secteur Npv
    La phrase du règlement

    « La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres au sommet des installations par rapport au terrain naturel. »

    La hauteur est comptée en tout point du bâtiment par rapport au niveau naturel du sol. En secteur Nt1 (Murviel-lès-Béziers, Saint Massal), la hauteur est fixée par les dispositions réglementaires applicables aux STECAL, à la fin du chapitre N, qui traitent à part les constructions nouvelles et les extensions ou surélévations contiguës.

    Article N 4 « Hauteur des constructions »

  • Emprise au sol

    20 % de la surface totale du terrain d'assiette ou de l'emplacement qui leur est affecté

    habitations légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, en secteurs NL et Nt

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    En secteur Nt1 (Murviel-lès-Béziers, Saint Massal), l'emprise au sol totale est fixée par les dispositions réglementaires applicables aux STECAL, à la fin du chapitre N. L'article N.3 ne fixe pas d'emprise au sol en zone N hors secteurs, ni en secteurs Nc, NcHy, NcPv, NdPv, Npv et Nj ; en zone N hors secteurs, l'article N.1 plafonne l'emprise au sol des annexes et des extensions des habitations.

    Article N 3 « Emprise au sol »

  • Recul sur la rue

    À l'alignement, ou en recul d'alignement de 5 mètres minimum

    hors annexes, hors secteur Nt1

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    Non réglementéannexes, hors secteur Nt1
    La phrase du règlement

    « L'implantation des annexes n'est pas réglementée. »

    Les prospects ne tiennent pas compte des débords de toiture jusqu'à 50 cm. En secteur Nt1 (Murviel-lès-Béziers, Saint Massal), l'implantation des bâtiments suit les schémas d'aménagement du projet, selon les dispositions réglementaires applicables aux STECAL, à la fin du chapitre N, qui y encadrent aussi les accès directs sur la route départementale RD16.

    Article N 5 « Implantation des constructions »

  • Limites

    En limite séparative latérale, ou en retrait de 3 mètres minimum

    hors secteur Nt1

    la distance à garder avec les voisins

    3 cas particuliers
    4 m de hauteur maximale en limite de propriété, pour les constructions et les annexeshors secteur Nt1
    La phrase du règlement

    « La hauteur maximale des constructions et des annexes est de 4m en limite de propriété. »

    12 mètres au plus de linéaire bâti sur la limiteannexe implantée le long d'une limite latérale, hors secteur Nt1
    La phrase du règlement

    « En cas d'implantation d'une annexe le long sur une limite latérale, le linéaire bâti sur cette limite ne peut être supérieur à 12 mètres. »

    3 mètres au moins entre les constructionsconstructions d'une même assiette foncière, hors secteur Nt1
    La phrase du règlement

    « Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions d'une même assiette foncière ne peuvent se situer à moins de 3 mètres les unes des autres. »

    En secteur Nt1 (Murviel-lès-Béziers, Saint Massal), l'implantation des bâtiments suit les schémas d'aménagement du projet, selon les dispositions réglementaires applicables aux STECAL, à la fin du chapitre N.

    Article N 5 « Implantation des constructions »

  • Stationnement

    Assuré en dehors des voies publiques, selon les besoins des constructions et installations

    les places de voiture à prévoir

    3 cas particuliers
    Aires de stationnement en matériaux perméableshors fortes pentes où les matériaux imperméables sont tolérés
    La phrase du règlement

    « Les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux perméables. »

    Matériaux imperméables toléréspentes supérieures à 5 %
    La phrase du règlement

    « Il est toléré l'usage de matériaux imperméables sur les pentes supérieures à 5%. »

    Non réglementévélos
    La phrase du règlement

    « L'offre en stationnement de vélos n'est pas réglementée. Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes des Avant-Monts THÈME »

    L'article N.9 ne fixe pas de nombre de places par construction. Le secteur Nt1 suit les règles de la zone Nt.

    Article N 9 « Stationnement »

  • Espaces verts

    Arbres de haute tige existants conservés ou remplacés par des plantations équivalentes

    en zone N hors secteurs, et en secteurs Nj, NL, Nt et Nt1

    2 cas particuliers
    Coefficient de pleine terre de 80 % minimumen secteurs Nt et Nt1
    La phrase du règlement

    « Respecter un coefficient de pleine terre de minimum 80%. »

    1 arbre de haute tige minimum pour 4 places de stationnementaires de stationnement, sauf si elles sont couvertes d'ombrières photovoltaïques
    La phrase du règlement

    « Les aires de stationnement devront être plantées à raison d'1 arbre de haute tige minimum pour 4 places de stationnement, sauf si elles sont couvertes d'ombrières photovoltaïques. »

    En secteurs Nc, NcHy, NcPv, NdPv et Npv, l'article N.8 ne réglemente pas la conservation des arbres existants. Dans les secteurs soumis au risque repris par l'Atlas des zones inondables, les rappels en tête du chapitre N fixent aussi un coefficient de pleine terre minimal. L'article N.7 limite le volume d'eau des piscines. Le secteur Nt1 suit les règles de la zone Nt.

    Article N 8 « Espaces libres et plantations »

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone N, 10 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 42 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou soumises à des conditions particulières

Le même sujet dans les 4 zones

Destination Sous-destination

Zone N

Zone Nc / NcPv / NcHy / NdPv

Zone Npv Zone Nj Zone Nl Zone Nt

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Interdit, à l’exception d’extensions dans la limite de 30% de l’emprise au sol pour un maximum de 100m².

Interdit, mais pour les bâtiments d’habitations existants et régulièrement édifiés à la date d’approbation du · PLUI et pour la durée de celui-ci, sont autorisées : · . les extensions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante ou de l’emprise au sol à l’approbation du · PLUi, avec un maximum de 30m² de surface de plancher et de 35m² · Interdit

Interdit, mais pour les bâtiments d’habitations existants et régulièrement édifiés à la date d’approbation du PLUI et pour la durée de celui-ci, sont autorisées : . les extensions dans la limite de 30% de la surface de plancher existante ou de l’emprise au sol à l’approbation du PLUi, avec un maximum de 30m² de surface de plancher et de 35m² d’emprise au sol à ne pas dépasser . les annexes d’une surface maximale de 40m² de surface de plancher d’emprise au sol à ne pas dépasser . les annexes d’une surface maximale de 40m² de surface de plancher et de 45m² d’emprise au sol

Hébergement

Interdit

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activité de services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Destination Sous-destination

Zone N

Zone Nc / NcPv / NcHy / NdPv

Zone Npv

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Autorisé sauf les bâtiments servant à l’exploitation des carrières et des activités connexes, les centrales hydroélectriques et les centrales de production d’énergie renouvelable

Interdit

Interdit, sauf :

. Dans le secteur NcHy sont autorisées les centrales hydroélectriques ainsi que les dispositifs et locaux techniques liés au fonctionnement de ladite centrale, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

•

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le site ou les paysages ;

•

La conception de la centrale hydroélectrique doit inclure des équipements spécifiques, tels qu’une passe à poisson ou des dispositifs

garantissant la libre circulation des

espèces aquatiques.

Interdit sauf centrale photovoltaïque

. Dans le secteur NcPv sont autorisées les carrières et les bâtiments et installations associés, et les centrales photovoltaïques.

. Dans le secteur NdPv sont autorisées les bâtiments et installations associés aux carrières et les centrales photovoltaïques.

Zone Nj

Zone Nl

Interdit

Zone Nt

Sous-destination Destination

Zone N

Zone Nc / NcPv / NcHy / NdPv

Zone Npv

Zone Nj

Zone Nl

Zone Nt

Equipements d’intérêt collectif et service publics

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action social

Salle d’art et de spectacle

Equipement sportifs

Lieux de culte Autre équipement recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit

Interdit

Interdit, sauf les activités d’exploitation de carrières et de transformation associées, et les installations et constructions afférentes, à la condition de répondre aux normes en vigueur et de respecter l’Arrêté Préfectoral d’autorisation d’exploiter.

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Le changement de destination des constructions identifiées au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme est autorisé (voir en annexe, page 124, les sous-destinations interdites et autorisées).

Sont interdits dans tous les secteurs : . les campings, Habitations Légères de Loisirs (HLL) et les Résidences Mobiles de Loisirs (RML), sauf dans les secteurs Nt et Nl . les abris d’animaux au-delà de 5m² d’emprise au sol. Dans tous les cas, ils sont interdits s’ils ne sont pas nécessaires à l’exploitation forestière. . le stockage de véhicules au-delà de 4 véhicules par logement . le stockage des caravanes et autocaravanes en dehors des terrains autorisés, hors secteur Nt . les dépôts de matériels et matériaux non nécessaires à l’activité de la zone, ainsi que les déchets . les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 mètres de hauteur, à l’exception de ceux nécessaires aux retenues hivernales destinées à l’agriculture. Dans tous les cas, ils ne peuvent être autorisés que s’ils sont strictement nécessaires à une construction ou une installation pourvue d’une autorisation d’urbanisme. Les garages fermés et les carports ne peuvent pas être transformés. Ils doivent être conservés de façon à garantir le maintien de l’offre en stationnement, à moins que celle-ci puisse être compensée sur une autre parte de la même unité foncière.

Article N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 4 zones

Sans objet.

Theme 2. caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Article N 3Emprise au sol

Le même sujet dans les 4 zones

Zone N

Zone Nc / NcPv / NcHy / NdPv

Non réglementé

Zone Npv

Zone Nj

Zone Nl

Zone Nt

L’emprise au sol des habitations légères et de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, est limitée à 20 % de la surface totale du terrain d’assiette ou de l’emplacement qui leur est affecté.

Article N 4Hauteur des constructions

Le même sujet dans les 4 zones

La hauteur des constructions est comptée en tout point du bâtiment par rapport au niveau naturel du sol.

Zone Nc

Zone N

/ NcPv / NcHy / NdPv

Zone Npv

Zone Nj

Zone Nl

Zone Nt

La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres au faîtage ou de 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate par rapport au terrain naturel.

La hauteur maximale des bâtiments est fixée à 9 mètres à l’égout de toiture/acrotère et à 12 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel.

La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres au sommet des installations par rapport au terrain naturel.

La hauteur maximale des constructions est de 4 mètres au faîtage ou de 3 mètres à l’acrotère en cas de toiture plate par rapport au terrain naturel.

Article N 5Implantation des constructions

Le même sujet dans les 4 zones

Zone N

Zone Nc / NcPv / NcHy / NdPv

Zone Npv

Zone Nj

Zone Nl

Zone Nt

Les prospects ne tiennent pas compte des débords de toiture jusqu’à 50cm.

Par rapport aux voies et aux emprises publiques

Les constructions sont implantées soit à l’alignement, soit en recul d’alignement de minimum 5 mètres. L’implantation des annexes n’est pas réglementée.

Par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont implantées soit en limite séparative latérale, soit en retrait de minimum 3 mètres. La hauteur maximale des constructions et des annexes est de 4m en limite de propriété. En cas d’implantation d’une annexe le long sur une limite latérale, le linéaire bâti sur cette limite ne peut être supérieur à 12 mètres.

Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions d’une même assiette foncière ne peuvent se situer à moins de 3 mètres les unes des autres.

Article N 6Aspect extérieur

Le même sujet dans les 4 zones

Zone N

Zone Nc / NcPv / NcHy / NdPv

Zone Npv

Zone Nj

Zone Nl

Zone Nt

Toitures

L’aspect et la volumétrie de la toiture tiendra compte du contexte urbain et paysager.

Les couvertures des toits seront en tuile canal ou romane ou similaire, de teinte vieillie claire ou similaire, y compris les Les toitures seront symétriques, avec des éventuels auvents.

pentes comprises entre 20 et 33%, ou

La pente de toiture sera comprise entre plates.

20 et 33%.

Les toitures plates seront végétalisées ou

.

Les toitures plates végétalisées sont couvertes de panneaux photovoltaïques.

autorisées si elles participent à

l’insertion paysagère du projet.

Façades

Les tonalités des façades doivent correspondre à la palette locale (voir annexe) ou aller dans le sens d’une insertion paysagère limitant leur impact visuel.

Clôtures

Conformément à l’article L372-1 du code de l’environnement, les clôtures auront une hauteur limitée à 1,20m et ne pourront être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Elles seront en matériaux naturels ou traditionnels. Les clôtures occultantes sont interdites, même en matériaux légers.

Les bâches et claustras de type « plastique, tissus… » sont interdits. Seules les clôtures suivantes sont autorisées : - Les brises vues d’aspect naturel - Les murs de pierres sèches - Les grillages végétalisés - Les haies bocagères d’une hauteur de 1,80m maximum Les clôtures doivent être hydrauliquement et écologiquement transparentes. Les clôtures comportent des passages pour la petite faune régulièrement installée : maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10 cm, et/ou présence de passage (voir OAP TVB). Les clôtures peuvent être doublées de haies vives constituées de plusieurs essences végétales.

Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation. Elles sont interdites dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des cours d’eau, à partir du sommet des berges ou du bord des canaux Les clôtures devront être en harmonie avec l’existant.

Murs de soutènement : Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles et limitées à 2 mètres de hauteur. L’espacement entre deux murs de soutènement ne doit pas être inférieur à 1m50. Les restanques existantes, composantes héritées du paysage local, sont à conserver et à restaurer. Les enrochements et les dispositifs modulaires à emboitement sont interdits.

Pour les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir, tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Les haies, éléments végétaux isolés ou talus bocagers seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Ils pourront cependant être modifiés ou déplacés à condition d’être remplacés dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, types d’espèces végétales…) ou replacés en retrait dans le cas de bordure de voirie.

Divers

Sont interdits : L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tel que : carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés de ciment, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses briques et faux pans de bois. Pour les constructions d’annexes, l’usage de matériaux n’ayant pas la vocation d‘être utilisés en construction (matériaux de récupération, bâches en plastique…). L’emploi du blanc brillant, de bois vernis, les façades en PVC, les matériaux brillants ou réfléchissants. Les appareillages de ventilation, de climatisation, les antennes de télévision et de téléphonie mobiles ainsi que les paraboles en façade sur rue, sauf impossibilité technique démontrée. Les appareillages visibles depuis le domaine public devront être traités de manière à limiter leur impact visuel.

Article N 7Performances énergétiques et environnementales des constructions

Le même sujet dans les 4 zones

Zone N

Zone Nc / NcPv / NcHy / NdPv

Zone Npv

Zone Nj

Zone Nl

Zone Nt

Le volume d’eau des piscines est limité à 40m3.

Article N 8Espaces libres et plantations

Le même sujet dans les 4 zones

Zone N

Zone Nc / NcPv / NcHy / NdPv

Zone Npv

Zone Nj

Zone Nl

Zone Nt

Les arbres de haute tige existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Non réglementé

Les arbres de haute tige existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes.

Respecter un coefficient de pleine terre de minimum 80%.

Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’1 arbre de haute tige minimum pour 4 places de stationnement, sauf si elles sont couvertes d’ombrières photovoltaïques.

Article N 9Stationnement

Le même sujet dans les 4 zones

Zone N

Zone Nc / NcPv / NcHy / NdPv

Zone Npv

Zone Nj

Zone Nl

Zone Nt

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement seront traitées avec des matériaux perméables. Il est toléré l’usage de matériaux imperméables sur les pentes supérieures à 5%.

L’offre en stationnement de vélos n’est pas réglementée.

Thème 3. voiries et réseaux

Article N 10Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Le même sujet dans les 4 zones

Zone N

Zone Nc / NcPv / NcHy / NdPv

Zone Npv

Zone Nj

Zone Nl

Zone Nt

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte au regard de la sécurité et de la défense incendie. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui pourrait présenter une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’aménagement des accès devra respecter l’intégrité des plantations présentes sur le domaine public.

Voirie

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques, des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Département de l’Hérault Janvier 2026

Les 3 autres zones d'Abeilhan

Fichiers à télécharger et sources

PLUi d'Abeilhan, approuvé le 09/06/2026, 10 articles pour la zone N.

Secteurs du plan : NL, Nj, Npv.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.