Zone UB

Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdite

o Zone UB et tous les secteurs

SONT INTERDITS :

- les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ; - les terrains de Camping, parc résidentiels de loisir, R 421-19 ; - les parcs de terrain de Sport et de Loisir ; - les aires de stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisir ; - les affouillements ou exhaussements de sols ; - les carrières ; - les pylônes hertzien ayant plus de 12 mètres ; - les défrichements dans les espaces boisés classés ;

- toutes constructions et installations de nature à créer et à aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat.

AIGNY - Les installations et bâtiments agricoles nouveaux.

VRAUX - Les constructions artisanales et leurs extensions.

Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières

o Zone UB et secteurs UBa, UBb, UBbb, UBc, UBd

SONT ADMIS : - l’habitat et l’hébergement et leurs extensions ; - les opérations d’aménagement réservées à l’habitat ; - les équipements de service à la population à condition qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement et à la vie des habitants ; - les constructions artisanales, commerciales, agricoles, de stockage et les installations classées soumises à déclaration à condition que toutes les dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec l’environnement et qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des habitants – sauf celles prévues à l’article UB1; - les changements de destination ; - les Installations et Ouvrages Technique Nécessaires au Fonctionnement des Servies Publics. (Assainissement, eau potable, électricité, télécommunication). - les équipements et aires de jeux de sport et de loisirs.

o Secteurs UBbb, UBc, UBd

SONT ADMIS :

- les extensions de l’habitat et les annexes dans la limite d’une surface de plancher de 60 m².

AIGNY

- Les extensions des activités liées à l’exploitation agricole existantes avant l’approbation du PLU.

- Les constructions pour activités de services artisanale et commerciale à condition que le logement soit intégré à l’activité et que celle-ci ne génère aucune nuisance sonore ou polluante, ni aucun déplacement répété de véhicules. Page 21

Intitulé du document : Accès9 et voirie!

REGLEMENT

o Zone UB et tous les secteurs

• ACCES

Conformément à l’article R. 423-53 du CU, lorsque la délivrance du PC a pour effet la création et la modification d’un accès à la voie publique, l’autorité ou le service chargé de l’instruction de la demande consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voirie.

Tout terrain enclavé est inconstructible (code de l’urbanisme). Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les constructions et les installations doivent être desservies par un seul accès. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, un accès par voie peut être autorisé.

Lorsque la façade de terrain située le long d'une voie est supérieure ou égale à 30 mètres, un second accès peut être autorisé sur cet axe de desserte.

Tout accès pourra être autorisé sous réserve de ne pas porter atteinte à l’aménagement de l’espace public ou privé de desserte et à la sécurité des usagers des voies ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

AIGNY

Aucun accès n’est toléré à moins de 5 mètres d’une intersection de voirie.

JUVIGNY

Aucun accès n’est toléré sur la route entre Juvigny et La Veuve.

• VOIRIE

Pour qu’un terrain enclavé soit constructible, il doit être desservi par une voie d’une emprise minimale de 3,50 mètres.

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques qui facilitent l’ensemble des modes de déplacements à court et moyen terme ainsi que celui des véhicules de sécurité.

- LES LOTISSEMENTS

Les voiries principales doivent avoir une emprise minimale de 8 mètres.

Lorsque les voies sont en impasse, leur emprise minimale est de 8 mètres et doivent être aménagés au delà d’une distance de 30 mètres à compter du piquage sur le réseau existant par un

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9! L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière sur laquelle est projetée une opération de la voie d’accès ou de l’assiette publique ou privée ouverte à la circulation.!

aménagement d’un espace permettant à l’ensemble des véhicules dont ceux du service public de faire aisément demi-tour sans manœuvre. En outre peut être prévue la possibilité de prolonger cette voirie au-delà de l’emprise du lotissement par une réservation qui fera l’objet d’une occupation temporaire. JUVIGNY L’accès au futur lotissement prévu La voie de la Veuve (Zone UB) devra se conformer aux dispositions des orientations d’aménagement et de programmation de cette commune.

• AEP

o Zone UB et secteurs UBb, UBbb, UBc, UBd Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public communautaire de distribution d’eau potable. Les branchements doivent respecter le règlement sanitaire.

o Secteur UBa Toute construction ou installation doit être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable communal. Les branchements doivent respecter le règlement sanitaire de la commune d’Isse.

• EAUX USEES

o Zone UB et secteur UBc Le branchement sur le réseau public communautaire est obligatoire. Il doit être conforme au règlement sanitaire.

o Secteurs UBa, UBb, UBbb, UBd Toute construction ou installation doit être raccordée à un système d’assainissement individuel à la charge du propriétaire ou du pétitionnaire. Lorsque le réseau collectif sera réalisé, les constructions devront être branchées sur celui-ci. Le rejet des eaux vannes ou usées est interdit dans le milieu naturel.

• EAUX PLUVIALES

o Zone UB et secteurs UBa, UBb, UBbb, UBc, UBd Les eaux pluviales seront traitées au niveau de l’unité foncière d’assiette de projets de construction. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau E.U. est interdit.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Article supprimé par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

La réglementation permet l’utilisation de plusieurs référents : l’alignement10, l’axe de chaussée… Pour les cinq communes (Aigny, Condé-sur-Marne, Isse, Juvigny et Vraux), le règlement utilise comme référent l’alignement.

AIGNY Les constructions sont autorisées à l’alignement ou en retrait en observant un recul minimal de 5 mètres.

CONDE-SUR-MARNE Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en observant un recul de 3 mètres minimum.

ISSE Pour les voies, la rue de la Grande Rue, la rue Vaudemange, la voie de Livry, la rue Chevallier, la rue d’Ambonnay, la rue d’Aigny et la rue du Pont de la Chappe, les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de l’alignement de ces voies. Pour les ruelles Naudin, Bauchet, de l'Abreuvoir et Gayot : les constructions doivent être implantées à 5 mètres minimum de l’alignement de ces ruelles.

JUVIGNY Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en observant un recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement.

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8 L’alignement est la délimitation entre le domaine public et privé.

VRAUX

REGLEMENT

Toutes les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement.

AIGNY, CONDE-SUR-MARNE, ISSE, JUVIGNY, VRAUX

Les extensions des constructions existantes situées entre l’alignement et les marges de recul sont autorisées à l’alignement de celles-ci.

Les O.T.N.F.S.P. ne sont pas soumis à ces dispositions.

Les servitudes d’alignement applicables figurent sur les plans de zonage et dans le document précisant les voies soumises aux servitudes d’alignements.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives11!

Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer à l’extension ou l’aménagement des constructions existantes ainsi qu’aux ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

• LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION

AIGNY, CONDE-SUR-MARNE, ISSE, JUVIGNY, VRAUX

Les constructions à usage d’habitation peuvent être implantées :

- soit d’une limite aux autres limites séparatives, - soit sur une des limites séparatives en ménageant une distance de 3 mètres minimum par rapport aux autres limites séparatives, - soit en retrait par rapport aux limites séparatives en ménageant une distance de 3 mètres minimum de part et d’autre de la construction.

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9 Les limites séparatives sont les limites aboutissant aux voies ainsi que les limites de fonds de parcelles.

• LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITES12

REGLEMENT

AIGNY, CONDE-SUR-MARNE, ISSE, JUVIGNY, VRAUX

Les constructions à usage d'activités (artisanal, agricole...) peuvent être édifiées en limite séparative si leur hauteur n’excède pas 8 mètres à l’égout du toit. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance égale ou supérieure à la moitié de leur hauteur totale.

• LES EXTENSION, ANNEXES DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION

AIGNY, CONDE-SUR-MARNE, ISSE, JUVIGNY, VRAUX

Les dépendances d’habitation et des annexes peuvent être édifiées en limite séparative si leur hauteur ne dépasse pas 3,5 mètres à l’égout du toit ou au niveau de la terrasse, et si leur longueur n’excède pas 12 mètres le long des limites séparatives construites en limite séparative. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

Les O.T.N.F.S.P. ne sont pas soumis à ces dispositions.

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12 Voir note de bas de page 4, page 16.!

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété13!

CONDE-SUR-MARNE, ISSE, JUVIGNY, VRAUX Le recul à observer pour l’implantation des constructions est constitué par une distance entre tous les points des volumes extérieurs des constructions. Cette distance est fixée à 4 mètres minimum. Elle peut être ramenée à 3 mètres minimum si les constructions ne comportent pas d’ouverture en vis-àvis ainsi que pour les annexes et dépendances.

AIGNY Le recul à observer pour l’implantation des constructions est constitué par une distance entre tous les points des volumes extérieurs des constructions. Cette distance est fixée à 6 mètres minimum.

Intitulé du document : Emprise au Sol14!

AIGNY

Le CES (Coefficient d’Emprise au Sol) ne doit pas excéder 40% (dont 25% pour l’habitation principale et 15% pour les annexes et dépendances) y compris avec les extensions qui seraient réalisées ultérieurement.

CONDE-SUR-MARNE

L’emprise au sol d’une construction d’habitation ne doit pas dépasser 50 % de la surface de l’îlot de propriété, pour les autres constructions cette limite peut être dépassée.

ISSE

L’emprise au sol d’une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 40% de la surface de l’îlot de propriété, pour les autres constructions cette limite peut être dépassée.

JUVIGNY

L’emprise au sol d’une construction à usage d’habitation ne doit pas dépasser 30% de la surface de l’îlot de propriété, pour les autres constructions cette limite peut être dépassée.

VRAUX

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 40% de la surface de l’îlot de propriété.

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10 Cette disposition s’applique à toutes les constructions non contiguës dés lors qu’elles sont réalisées sur le même terrain.!

14!L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Toutes ne sont pas prises en compte les ne dteérpraasssseesntnpoanscdouuvseorltsoudeneplleeidnéppieadsseanvteqcureezdedemochinasudsseée0,e6t0mnonpacronrastpitputoivret saudenivsuerafuacneatduerepl.!lancher.

Les

bâtiments

enterrés

lorsqu’ils

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions15!

REGLEMENT

AIGNY

Les constructions résidentielles peuvent comporter en plus d’un RdC, un niveau et des combles aménageables sans dépasser 7 mètres à l’égout des toits.

Les constructions à usage d'activités16 (artisanal...) ne peuvent dépasser une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout du toit.

Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 20 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du niveau du sol, sauf dispositions contraires du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de la rivière Marne.

CONDE-SUR-MARNE

Les constructions résidentielles peuvent comporter en plus d’un RdC, un niveau et des combles aménageables sans dépasser 7 mètres à l’égout des toits.

Les constructions à usage d'activités (agricole, artisanal...) ne peuvent dépasser une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout du toit.

ISSE

Les constructions résidentielles peuvent comporter en plus d’un RdC, un niveau et des combles aménageables sans dépasser 7 mètres à l’égout des toits.

Les constructions à usage d'activités (agricole, artisanal...) ne peuvent dépasser une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout du toit.

Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 35 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du fil d’eau du trottoir.

JUVIGNY

Les constructions résidentielles peuvent comporter en plus d’un RdC, un niveau et des combles aménageables sans dépasser 7 mètres à l’égout des toits.

Les constructions à usage d'activités (agricole, artisanal...) ne peuvent dépasser une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout du toit.

Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 20 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du sol, sauf dispositions contraires du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de la rivière Marne.

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15!Le niveau du sol naturel à prendre en compte est celui qui correspond au niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation effectués en vue de la réalisation du projet.! ! 16!Voir note de bas de page 4, page 16.!

VRAUX

Les constructions résidentielles peuvent comporter en plus d’un RdC, un niveau et des combles aménageables sans dépasser 7 mètres à l’égout des toits.

Les constructions à usage d'activités (agricole, artisanal...) ne peuvent dépasser une hauteur maximale de 10 mètres à l’égout des toits. Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 30 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du sol, sauf dispositions contraires du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de la rivière Marne.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords, protection des éléments de paysage.

o Zone UB et secteurs UBa, UBb, UBbb, UBc, UBd

• PRINCIPE GENERAL En aucun cas les constructions et installations à édifier ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur impact extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales article R 111-21. Les couleurs des façades et des clôtures doivent être en harmonie.

• LES CLOTURES EN LIMITE DU DOMAINE PUBLIC Il existe des éléments de clôture architecturaux de qualité donnant sur le domaine public.

Ces éléments architecturaux doivent être préservés ou reconstruits à l’identique, leur percement par des portails doit s’intégrer dans l’environnement. La hauteur maximale des clôtures nouvelles est fixée à 2 mètres à compter du niveau de la voirie. Ces clôtures sont constituées :

- soit d’un mur plein excluant les plaques de béton, - soit d’un muret surmonté :

. d’une grille, . de tout autre dispositif à claire voie. Quand le linéaire de clôture sur rue excède 30 m, il est admis que la clôture sur rue soit constituée d'un dispositif à claire voie.

• LES CLOTURES EN LIMITES SEPARATIVES La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres à compter du sol.

• LES CONSTRUCTIONS Elles doivent respecter les prescriptions suivantes :

- LES TOITURES Les pentes des toitures et leurs couleurs doivent s’harmoniser avec celles des secteurs environnants : les couleurs des toitures doivent privilégier les tonalités à dominante rouge, brun et ardoise. Les panneaux solaires sont autorisés sur toiture à condition d'assurer une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

- LES FACADES Les façades des bâtiments principaux et des annexes doivent présenter une cohérence architecturale, dans les secteurs urbanisés, elles doivent être en similitude avec l’existant. Différentes couleurs peuvent être utilisées pour souligner les éléments architecturaux des immeubles et dans tous les cas, elles sont basées sur des tonalités neutres évitant les couleurs vives.

Intitulé du document : Aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques et privées. AIGNY, CONDE-SUR-MARNE, ISSE, JUVIGNY, VRAUX Il est exigé dans le cas de construction de logements deux places de stationnement avec une emprise minimale de 25m² par logement sur les parties privatives. Pour les logements financés avec un prêt aidé par l’Etat, la norme est fixée à une place par logement. Pour les autres constructions, autres que pour l’habitation, une place de stationnement est exigée par tranche de 50 m² de surface de plancher ; le nombre de places de stationnement est plafonné à quatre unités.

Intitulé du document : Espaces libres, aire de jeux et de loisir, plantation, espaces boisés à classer

o Zone UB et secteurs UBa, UBb, UBbb, UBc, UBd • DISPOSITIONS GENERALES Les espaces boisés classés repérés sur le plan de zonage par l’indice EBC sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Les distances des plantations par rapport aux limites séparatives relèvent de l’article 671 du Code civil.

• ESPACES PRIVES Les espaces privés doivent être végétalisés avec la plantation d’arbres.

- Aigny, Condé sur Marne, Juvigny, Vraux, un arbre minimum doit être planté par tranche de 200 m2 de terrain non bâti;

- Isse, trois arbres doivent être plantés lors d’une construction nouvelle.

• OPERATION D’AMENAGEMENT Pour toute opération de construction groupée ou d’aménagement à usage d’habitation portant sur une emprise foncière d’une certaine taille, un pourcentage au moins de cette superficie doit être aménagé en espace public végétalisé ou minéralisé. Cet aménagement doit être facilement accessible et constituer le point fort de la composition urbaine de l’opération. AIGNY 8% de l’emprise foncière du lotissement dont l’emprise est supérieure à 5 000 m² doivent être affecté à un espace vert. CONDE-SUR-MARNE ET JUVIGNY Pour tout lotissement portant sur une superficie supérieure à 5000 m², 5 % de cette opération doivent être dédiés aux espaces verts. VRAUX Pour tout lotissement portant sur une superficie supérieure à 5000 m², 10 % de celle-ci est réservée aux espaces verts.

SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

REGLEMENT

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

REGLEMENT

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone vise à maintenir et conforter le tissu économique du territoire de la communauté de communes de la région de Condé-sur-Marne

Il est partagé en deux secteurs :

- UXa, secteur équipé sis sur la commune de Vraux réservé aux activités artisanales. - UXb, secteur partiellement équipé réservé aussi aux activités artisanales et aux équipements publics, salle de fêtes, gymnase, terrains de sport, etc. situé sur Juvigny dans la zone inondable de la vallée de la Marne (PPRI). Y sont autorisées les extensions.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL.

REGLEMENT

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Communauté de communes de la région de Condé sur Marne : AIGNY, CONDE-SUR-MARNE, ISSE, JUVIGNY, VRAUX.

S

Les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux divers faisant l’objet d’un Permis de démolir, d’un Permis de construire, d’un Permis d’aménager ou d’une Déclaration préalable.

Toutefois les dispositions du règlement du PLU se substituent à celles des articles du Code de l’Urbanisme : articles R111-3 à R111-16, R111-20 à R111-22.

L’autorité peut surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant les travaux de construction ou installation en vertu et selon les articles L111-7 et suivants du Code de l’urbanisme.

- Article L111-9 : l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique d’une opération, - Article L111-10 : la mise à l’étude d’un projet de travaux public, - Article L123-6 : la prescription de l’élaboration d’un PLU,

Le permis de construire peut être refusé pour les travaux et les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique selon les dispositions de l’article L 421-4 du Code de l’urbanisme. S’ajoutent aux règles du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol. Ces servitudes sont répertoriées sur le document graphique dénommé «Servitudes d’Utilité Publique » et dans la liste jointe dans les annexes du PLU. (voir document : Annexe 1).

Les annexes indiquent à titre d’information sur un ou plusieurs documents graphiques s’il y a lieu : - les zones de préemption ; - les zones délimitées en application de l’article L 430-1 à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au Permis de démolir prévues aux articles L 430-2 et suivants ; - les périmètres de zones spéciales et de recherche et d’exploitation de carrières et des zones d’exploitation et d’aménagement coordonnées de carrières, délimités en application des articles L 109 et 109-1 du code minier ; - le périmètre des zones délimitées en application de l’article L111-5-2 à l’intérieur desquels certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; - les périmètres à intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L111-10 ; - le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé en application de l’article L332-19 du Code de l’Urbanisme ;

- le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L 571-10 du Code de l’environnement.

Les annexes comprennent à titre informatif également : - les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L 126-1 ainsi que les bois et forets soumis au régime forestier ; - la liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application de l’article L 315-2-1 ; - les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en projet, en précisant les emplacements retenus pour les captages, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; - les prescriptions d’isolement acoustique édictées, en application des articles L571-9 et 57110 du Code de l’environnement dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, sont affectés par le bruit et l’indication des arrêtes préfectoraux correspondants ; - les actes instituant des zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie en application des articles L 581-10 à 581-14 du Code de l’environnement, - les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues (L 123-13 dernier alinéa opposables en application de l’article L 562-2 du Code de l’environnement et les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l’article 94 du Code minier) ; - les zones agricoles protégées délimitées en application de l’article L 112-2 du Code rural.

DELIVRANCES DES PERMIS DE CONSTRUIRE

ARTICLE L421-6 DU CODE DE L’URBANISME

«Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

Pour les établissements recevant du public, le permis de Construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d’immeubles ou d’établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage d’habitation.

Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l’article L111-7 du Code de la construction et de l’habitat.

Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation prévue à l’article L

421-1 du Code de l’urbanisme les dispositions contenues dans le PLU relatives à la réalisation de places de stationnement s’appliquent. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés dans la loi n° 90-149 du 31 Mai 1990 Plan Départemental d’Action pour le Logement des Plus Démunis. Depuis le 1er octobre 2007, le contenu de l’article L421-3 du code de l’urbanisme a changé et les dispositions citées sont désormais intégrées dans l’article L421-6, l’article R421-15 du code de l’urbanisme est devenu le R423-53.

CADUCITE ET MAINTIEN DES REGLES DE LOTISSEMENT

Article L 442-9 du Code de l’urbanisme voir L 315-2-1.

« Lorsqu’un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

Toutefois lorsqu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l’article L111-5-4. »

Sur le territoire de la Communauté de communes de Condé-sur-Marne, il n’y a aucun lotissement dont les règles de lotissement sont maintenues.

INFORMATIONS UTILES EN LIEN AVEC LE CONTEXTE

DEFINITIONS DES ESPACES BOISES CLASSES : EBC

Les Plans locaux de l’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés les bois, forets, parcs à conserver, à protéger, ou a créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations.

Le classement concerne les masses boisées quelque soit leur taille, les îlots boisés, le bouquet d’arbres, l’alignement d’arbres et l’arbre isolé et les haies boisées.

Il interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichements prévue au Code forestier. Dans les bois, forets ou parcs situés sur le territoire de la communauté de communes où l’établissement d’un PLU a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :

- s’il est fait application des dispositions du Code forestier ; - s’il est fait application d’un plan simple de gestion agrée, conformément à l’article L 222-1 du Code forestier ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions des articles L 8 et L222-6 du code forestier ; - si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF°). Les modalités d’application des deux alinéas précédents sont déterminés par les décrets prévus à l’article L 130-6 et codifiés aux articles R 130-1 et R130-12 du Code de l’urbanisme.

DEFINITIONS DES EMPLACEMENTS RESERVES

Le propriétaire d’un terrain bâti ou non réservé par le PLU de la Communauté de communes de condé sur marne pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou d’un espace vert peut dés que ce plan est approuvé, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais indiqués aux articles L230-1 et suivants. Lorsqu’une des servitudes mentionnées à l’article L 123-2 du code de l’urbanisme est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L 230- 1 et suivants. Il s’agit des articles L 230-1, L230-2, L230-3, L230-4, L230-5 et L230-6 du Code de l’urbanisme.

REGLEMENT

DES ELEMENTS JURIDIQUES

ZONE U

Article R 123-5 « Les zones urbaines sont dites «zones U» peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs ou les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

ZONE AU

Article R 123-6 « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ».Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinée a être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors d’une réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local de l’Urbanisme. »

En terme de mode opératoire pour la zone AU.

Eventuellement passer par une orientation d’aménagement pour les zones AUh.

Nécessité de passer par un plan d’aménagement d’ensemble, c'est-à-dire, AFU, permis d’aménager ou déclaration préalable anciennement permis de lotir. Le PLU ne peut renvoyer à une étude.

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ZONE A

REGLEMENT

Article R 123-7

« Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement ».

ZONE N

Article R 123-8

« Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols ».

LES ZONES

REGLEMENT

Le PLU divise le territoire en plusieurs zones indiquées sur les plans graphiques pour lesquelles il y a un règlement spécifique.

LA ZONE UA

Elle couvre la partie bâtie centrale de Condé -sur-Marne.

LA ZONE UB

Elle concerne :

- le reste de la partie bâtie de Condé sur Marne ; - la partie bâtie d’Aigny ; - la partie bâtie d’Isse ; - la partie bâtie de Juvigny ; - la partie bâtie de Vraux. Cette zone sera subdivisée en plusieurs secteurs :

- UBa secteur partiellement équipé correspondant au centre village d’Isse ; - UBb secteur partiellement équipé, concernant le hameau de la rue de l’Epine sur Juvigny ;

ce secteur est subdivisé en UBbb pour l’îlot du moulin sur Condé-sur-Marne ; - UBc secteur équipé touchant le lotissement du Lac des Grands Près à Juvigny concerné par le PPRI approuvé le 1er juillet 2011; - UBd deux secteurs bâtis et partiellement équipés en AEP sur Vraux concernés par le PPRI.

LA ZONE UX

Cette zone est réservée au maintien du tissu industriel et artisanal et aux équipements publics.

Elle est subdivisée en deux secteurs :

- UXa, secteur équipé sis sur la commune de Vraux confortant le tissu artisanal ; - UXb secteur partiellement équipé réservé aux activités et aux équipements publics situés sur

Juvigny dans la zone inondable de la vallée de la Marne (PPRI).

LA ZONE UZ

Cette zone sise sur la commune de Condé sur Marne est dédiée aux activités d’hébergement de type camping-car.

LA ZONE AUh

La zone AUh est dédiée principalement à l’habitat. Son aménagement passe par un plan d’aménagement d’ensemble.

LA ZONE AUhd Cette zone AUhd est une zone d’habitat différé passant par la modification ou la révision du PLU.

LA ZONE AUa La zone AUa est dédiée à l’accueil d’activité économique, son aménagement passe par un plan d’aménagement d’ensemble.

LA ZONE AUad La zone AUad est une zone d’activité différée dont l’aménagement passe par une modification ou une révision du PLU.

LA ZONE A

Cette vaste zone agricole comprend le secteur Aa concerné par l’autoroute A26 et la voie ferrée SNCF Reims Chalons en Champagne.

LA ZONE N

La zone N concerne l’ensemble des espaces naturels à protéger. Elle est divisée en plusieurs secteurs :

- Na réservé à la protection des champs captant de Vraux et d’Isse ; - Nb reprenant une grande partie des ZNIEFF de catégories 1 et 2, des zones humides, la vallée de la Marne et ses affluents situés dans l’axe de celle-ci et enfin les canaux de l’Aisne à la Marne et de la Marne au Rhin. Ce vaste secteur est concerné par le PPRI. Le secteur Nb comprend un seul secteur Nba réservé à l’exploitation des carrières sur les communes de Juvigny.

LES EMPLACEMENTS RESERVES ET DES ESPACES BOISES

REGLEMENT

Les emplacements réservés sont indiqués sur les plans de zonage et répertoriés dans une liste figurant dans document numéro 6. Les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 sont localisés sur les plans de zonage et il en est fait référence dans l’article 13 du règlement dans chacune des zones.

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

LES 14 ARTICLES POUR CHACUNE DES ZONES DU PLU :

- Article 1 : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdites ; - Article 2 : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières ; - Article 3 : Accès et voirie ; - Article 4 : Desserte par les réseaux ; - Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles (supprimé par la loi ALUR) ; - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voiries et emprises publiques ; - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ; - Article 9 : Emprise au sol ; - Article 10 : Hauteur maximale des constructions ; - Article 11 : Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords, protection des éléments de paysage ; - Article 12 : Aire de stationnement ; - Article 13 : Espaces libres, aire de jeux et de loisir, plantation, espaces boisés à classer ; - Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol (supprimé par la loi ALUR).

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LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

REGLEMENT

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone concerne la partie centrale bâtie de Condé-sur-Marne où se côtoient l’habitat, les services et les activités. Elle offre une cohérence au niveau de l’architecture et de l’urbanisme avec des bâtiments implantés à l’alignement et de hauteur peu «élevée ».

Les dispositions du règlement visent à conforter la compacité de la forme bâtie et la diversité des fonctions.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL