Zone A

Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdite

o Zone A et secteur Aa

SONT INTERDITS :

- toutes les catégories de logements sauf celles prévues à l’article A2 ; - les installations industrielles et artisanales ; - les terrains de Camping, parc résidentiels de loisir, R 421-19 ; - les aires de terrain de Sport et de Loisir ; - les aires de stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisir ; - les affouillements ou exhaussements de sols non liés à l’activité agricole ; - les carrières ; - les pylônes hertzien ayant plus de 12 mètres ; - les défrichements dans les espaces boisés classés.

Intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières

o Zone A et secteur Aa

SONT ADMIS :

- les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (stockage, la transformation des produits agricoles, conditionnement…) ;

- les installations agricoles classées pour la protection de l’environnement ; - les constructions à usage d’habitation nécessaires à l’exploitation agricole et construites

postérieurement au bâtiment d’exploitation dans la limite d’une habitation par unité d’exploitation agricole ainsi que leurs extensions sur sites ; - les extensions des habitations existantes avant l’approbation du PLU dans la limite d’une surface de plancher 60 m² ; - les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles ne contrarient pas la vocation de la zone ; - les Installations et Ouvrages Terrestre Nécessaires au Fonctionnement des Servies Publics (assainissement, eau potable, électricité, télécommunication,…) ; - les exhaussements et les affouillements liés à l’exploitation agricole ; - les installations éoliennes.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Accès35 et voirie

o Zone A et secteur Aa

• ACCES Conformément à l’article R. 423-53 du CU ; lorsque la délivrance du PC a pour effet la création et la modification d’un accès à la voie publique, l’autorité ou le service chargé de l’instruction de la demande consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voirie.

Tout terrain enclavé est inconstructible (cf. code de l’urbanisme). Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie carrossable d’au moins 8 mètres de largeur d’emprise.

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35!L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière sur laquelle est projetée une opération de la voie d’accès ou de l’assiette publique ou privée ouverte à la circulation.!

ISSE La voie carrossable doit avoir une largeur d’au moins 6 mètres.

REGLEMENT

• AEP

o Zone A et secteur Aa Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Dans le cas ou une telle construction ou installation ne peut être raccordée sur un réseau collectif de distribution d’eau potable, elle peut être alimentée soit par un captage, forage ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur. Le branchement sur le réseau public et les installations sont à la charge du demandeur.

• EAUX USEES

o Zone A et secteur Aa Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de possibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, le recours à un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes techniques et sanitaires peut être autorisé. Le branchement sur le réseau public et les installations sont à la charge du demandeur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières et fossés est interdite.

• EAUX PLUVIALES

o Zone A et secteur Aa Les eaux pluviales seront traitées au niveau de l’unité foncière d’assiette de projets de construction. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau E.U est interdit. Le rejet des eaux pluviales dans les rivières, les ruisseaux et les fossés doit faire l’objet d’une attention particulière.

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

o Zone A et secteur Aa Non réglementé.

REGLEMENT

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

o Zone A et secteur Aa La réglementation permet l’utilisation de plusieurs référents : l’alignement36, l’axe de la chaussée public et privé. A été pris en compte le critère alignement. Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimal :

- de 10 mètres de l’alignement des voies communales, autres voies publiques et privées ; - de 15 mètres de l’alignement des routes départementales.

Les extensions des installations agricoles existantes, avant l’approbation du PLU, situées dans ces franges de recul (cf. ci-dessus), sont autorisées à l’alignement des façades des activités existantes. En ce qui concerne les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics, ils ne sont pas soumis à ces règles.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 37

En ce qui concerne les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics, ils ne sont pas soumis à ces règles. JUVIGNY Les installations agricoles doivent être implantées avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

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36!L’alignement est la délimitation entre le domaine public et privé! 37!Les limites séparatives sont les limites aboutissant aux voies ainsi que les limites de fonds de parcelles.!

ISSE, AIGNY, VRAUX L'implantation des constructions est en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. La construction en limite séparative est autorisée en cas d’extension d’une construction déjà implantée en limite séparative.

En ce qui concerne les Ouvrages et Installations Techniques Nécessaires au Fonctionnement des Services Publics, ils ne sont pas soumis à ces règles.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété38

AIGNY Entre une habitation et une installation agricole, la distance est de 50 m minimum.

Intitulé du document : Emprise au sol39

Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions40

o Zone A et secteur Aa AIGNY

Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Les constructions à usage agricole : la hauteur est limitée à 12 mètres à l’égout des toits avec une hauteur majorée pour des aspects techniques. Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 20 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du niveau du sol.

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38!Cette disposition s’applique à toutes les constructions non contiguës dés lors qu’elles sont réalisées sur le même terrain.! 39!L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. Toutefois ne sont pas pris en

compte :

- les terrasses non couvertes de plain pied avec le RDC et non constitutives de surface de plancher ;!

- les bâtiments enterrés lorsqu’ils ne dépassent pas du sol ou ne le dépassent que de moins de 0,60 mètre par rapport au

niveau naturel!

40!Le niveau du sol à prendre en compte est celui qui correspond au niveau du sol naturel.! Page 75

CONDE-SUR-MARNE Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Les constructions à usage agricole : la hauteur maximale autorisée est de 12 mètres à l’égout des toits. Cette hauteur peut être majorée pour des aspects techniques.

ISSE Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Les constructions à usage agricole ne doivent pas dépasser 12 mètres à l’égout des toits. Cette hauteur peut être majorée en cas d’impératifs techniques. Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 35 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du niveau du sol.

JUVIGNY Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Pour les constructions des bâtiments agricoles, la hauteur maximale autorisée est de 12 mètres à l’égout des toits. Cette hauteur peut être majorée pour des aspects techniques. Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 20 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du sol.

VRAUX Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas dépasser 7 mètres à l’égout des toits. Pour les constructions des bâtiments agricoles, la hauteur maximale autorisée est de 12 mètres à l’égout des toits. Cette hauteur peut être majorée pour des aspects techniques. Le niveau de la dalle finie du RdC de la construction résidentielle doit être compris entre 30 cm minimum et 80 cm maximum au-dessus du sol.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords, protection des éléments de paysage

o Zone A et secteur Aa • PRINCIPE GENERAL En aucun cas les constructions et installations à édifier ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur impact extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales article R 111-21. Les constructions et leurs volumes doivent s’intégrer dans l’environnement naturel et bâti voisin, ainsi que les matériaux utilisés pour leur mise en œuvre. Les aménagements ou constructions liés à la protection de l’environnement et aux économies d’énergie devront être en harmonisation avec les couleurs des toitures. ISSE Les clôtures composées de plaques de béton ne sont pas autorisées. La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres à compter du sol.

Intitulé du document : Aires de stationnement o Zone A et secteur Aa

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques et privées. Il est exigé, dans le cas de construction de logements à usage d’habitation, deux places de stationnement par logement.

Intitulé du document : Espaces libres, aire de jeux et de loisir, plantation, espaces boisés à classer o Zone A et secteur Aa

• DISPOSITIONS GENERALES Les espaces boisés classés repérés sur le plan de zonage par l’indice EBC sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 et suivant du Code de l’urbanisme. Les distances des plantations par rapport aux limites séparatives relèvent de l’article 671 du Code Civil.

• ESPACES PRIVES Les espaces privés doivent être végétalisés avec la plantation d’arbres. Un arbre doit être planté par tranche de 50 m² de hangar bâti.

SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : Coefficient d’Occupation du Sol

o Zone A et secteur Aa Non réglementé.

REGLEMENT

CHAPITRE 10 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

REGLEMENT

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Sont classés en zone N les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Dans la zone N peuvent seul être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantés et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages naturels.

Elle est divisée en plusieurs secteurs :

- Na réservé à la protection des champs captant de Vraux et d’Isse ; - Nb reprenant une grande partie des ZNIEFF de catégories 1 et 2, des zones humides, la

vallée de la Marne et ses affluents situés dans l’axe de celle-ci et enfin les canaux de l’Aisne à la Marne et de la Marne au Rhin. Une partie de ce secteur est concernée par le PPRI.

Ce vaste secteur est subdivisé en un seul sous secteur :

- Nba réservé à l’exploitation de carrières.

L’exploitation des terres agricoles est maintenue et peut être poursuivie.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division.

SECTION 1- NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL.

REGLEMENT

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Communauté de communes de la région de Condé sur Marne : AIGNY, CONDE-SUR-MARNE, ISSE, JUVIGNY, VRAUX.

S

Les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux divers faisant l’objet d’un Permis de démolir, d’un Permis de construire, d’un Permis d’aménager ou d’une Déclaration préalable.

Toutefois les dispositions du règlement du PLU se substituent à celles des articles du Code de l’Urbanisme : articles R111-3 à R111-16, R111-20 à R111-22.

L’autorité peut surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant les travaux de construction ou installation en vertu et selon les articles L111-7 et suivants du Code de l’urbanisme.

- Article L111-9 : l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique d’une opération, - Article L111-10 : la mise à l’étude d’un projet de travaux public, - Article L123-6 : la prescription de l’élaboration d’un PLU,

Le permis de construire peut être refusé pour les travaux et les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique selon les dispositions de l’article L 421-4 du Code de l’urbanisme. S’ajoutent aux règles du PLU, les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation du sol. Ces servitudes sont répertoriées sur le document graphique dénommé «Servitudes d’Utilité Publique » et dans la liste jointe dans les annexes du PLU. (voir document : Annexe 1).

Les annexes indiquent à titre d’information sur un ou plusieurs documents graphiques s’il y a lieu : - les zones de préemption ; - les zones délimitées en application de l’article L 430-1 à l’intérieur desquelles s’appliquent les dispositions relatives au Permis de démolir prévues aux articles L 430-2 et suivants ; - les périmètres de zones spéciales et de recherche et d’exploitation de carrières et des zones d’exploitation et d’aménagement coordonnées de carrières, délimités en application des articles L 109 et 109-1 du code minier ; - le périmètre des zones délimitées en application de l’article L111-5-2 à l’intérieur desquels certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; - les périmètres à intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation en application de l’article L111-10 ; - le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé en application de l’article L332-19 du Code de l’Urbanisme ;

- le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L 571-10 du Code de l’environnement.

Les annexes comprennent à titre informatif également : - les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L 126-1 ainsi que les bois et forets soumis au régime forestier ; - la liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application de l’article L 315-2-1 ; - les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en projet, en précisant les emplacements retenus pour les captages, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; - les prescriptions d’isolement acoustique édictées, en application des articles L571-9 et 57110 du Code de l’environnement dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, sont affectés par le bruit et l’indication des arrêtes préfectoraux correspondants ; - les actes instituant des zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie en application des articles L 581-10 à 581-14 du Code de l’environnement, - les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues (L 123-13 dernier alinéa opposables en application de l’article L 562-2 du Code de l’environnement et les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l’article 94 du Code minier) ; - les zones agricoles protégées délimitées en application de l’article L 112-2 du Code rural.

DELIVRANCES DES PERMIS DE CONSTRUIRE

ARTICLE L421-6 DU CODE DE L’URBANISME

«Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. »

Pour les établissements recevant du public, le permis de Construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux règles de sécurité propres à ce type d’immeubles ou d’établissements, que les locaux concernés soient ou non à usage d’habitation.

Pour les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes aux dispositions de l’article L111-7 du Code de la construction et de l’habitat.

Si les travaux ou construction ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation prévue à l’article L

421-1 du Code de l’urbanisme les dispositions contenues dans le PLU relatives à la réalisation de places de stationnement s’appliquent. Il n’est pas fait obligation de réaliser des aires de stationnement pour les logements locatifs destinés aux personnes défavorisées mentionnés dans la loi n° 90-149 du 31 Mai 1990 Plan Départemental d’Action pour le Logement des Plus Démunis. Depuis le 1er octobre 2007, le contenu de l’article L421-3 du code de l’urbanisme a changé et les dispositions citées sont désormais intégrées dans l’article L421-6, l’article R421-15 du code de l’urbanisme est devenu le R423-53.

CADUCITE ET MAINTIEN DES REGLES DE LOTISSEMENT

Article L 442-9 du Code de l’urbanisme voir L 315-2-1.

« Lorsqu’un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

Toutefois lorsqu’une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l’article L 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de l’autorité compétente prise après enquête publique.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l’article L111-5-4. »

Sur le territoire de la Communauté de communes de Condé-sur-Marne, il n’y a aucun lotissement dont les règles de lotissement sont maintenues.

INFORMATIONS UTILES EN LIEN AVEC LE CONTEXTE

DEFINITIONS DES ESPACES BOISES CLASSES : EBC

Les Plans locaux de l’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés les bois, forets, parcs à conserver, à protéger, ou a créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations.

Le classement concerne les masses boisées quelque soit leur taille, les îlots boisés, le bouquet d’arbres, l’alignement d’arbres et l’arbre isolé et les haies boisées.

Il interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichements prévue au Code forestier. Dans les bois, forets ou parcs situés sur le territoire de la communauté de communes où l’établissement d’un PLU a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :

- s’il est fait application des dispositions du Code forestier ; - s’il est fait application d’un plan simple de gestion agrée, conformément à l’article L 222-1

du Code forestier ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions des articles L 8 et L222-6 du code forestier ; - si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF°). Les modalités d’application des deux alinéas précédents sont déterminés par les décrets prévus à l’article L 130-6 et codifiés aux articles R 130-1 et R130-12 du Code de l’urbanisme.

DEFINITIONS DES EMPLACEMENTS RESERVES

Le propriétaire d’un terrain bâti ou non réservé par le PLU de la Communauté de communes de condé sur marne pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou d’un espace vert peut dés que ce plan est approuvé, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais indiqués aux articles L230-1 et suivants. Lorsqu’une des servitudes mentionnées à l’article L 123-2 du code de l’urbanisme est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L 230- 1 et suivants. Il s’agit des articles L 230-1, L230-2, L230-3, L230-4, L230-5 et L230-6 du Code de l’urbanisme.

REGLEMENT

DES ELEMENTS JURIDIQUES

ZONE U

Article R 123-5 « Les zones urbaines sont dites «zones U» peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs ou les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

ZONE AU

Article R 123-6 « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ».Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinée a être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors d’une réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local de l’Urbanisme. »

En terme de mode opératoire pour la zone AU.

Eventuellement passer par une orientation d’aménagement pour les zones AUh.

Nécessité de passer par un plan d’aménagement d’ensemble, c'est-à-dire, AFU, permis d’aménager ou déclaration préalable anciennement permis de lotir. Le PLU ne peut renvoyer à une étude.

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ZONE A

REGLEMENT

Article R 123-7

« Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement ».

ZONE N

Article R 123-8

« Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

- soit de l'existence d'une exploitation forestière ; - soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées :

- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols ».

LES ZONES

REGLEMENT

Le PLU divise le territoire en plusieurs zones indiquées sur les plans graphiques pour lesquelles il y a un règlement spécifique.

LA ZONE UA

Elle couvre la partie bâtie centrale de Condé -sur-Marne.

LA ZONE UB

Elle concerne :

- le reste de la partie bâtie de Condé sur Marne ; - la partie bâtie d’Aigny ; - la partie bâtie d’Isse ; - la partie bâtie de Juvigny ; - la partie bâtie de Vraux. Cette zone sera subdivisée en plusieurs secteurs :

- UBa secteur partiellement équipé correspondant au centre village d’Isse ; - UBb secteur partiellement équipé, concernant le hameau de la rue de l’Epine sur Juvigny ;

ce secteur est subdivisé en UBbb pour l’îlot du moulin sur Condé-sur-Marne ; - UBc secteur équipé touchant le lotissement du Lac des Grands Près à Juvigny concerné par

le PPRI approuvé le 1er juillet 2011; - UBd deux secteurs bâtis et partiellement équipés en AEP sur Vraux concernés par le PPRI.

LA ZONE UX

Cette zone est réservée au maintien du tissu industriel et artisanal et aux équipements publics.

Elle est subdivisée en deux secteurs :

- UXa, secteur équipé sis sur la commune de Vraux confortant le tissu artisanal ; - UXb secteur partiellement équipé réservé aux activités et aux équipements publics situés sur

Juvigny dans la zone inondable de la vallée de la Marne (PPRI).

LA ZONE UZ

Cette zone sise sur la commune de Condé sur Marne est dédiée aux activités d’hébergement de type camping-car.

LA ZONE AUh

La zone AUh est dédiée principalement à l’habitat. Son aménagement passe par un plan d’aménagement d’ensemble.

LA ZONE AUhd Cette zone AUhd est une zone d’habitat différé passant par la modification ou la révision du PLU.

LA ZONE AUa La zone AUa est dédiée à l’accueil d’activité économique, son aménagement passe par un plan d’aménagement d’ensemble.

LA ZONE AUad La zone AUad est une zone d’activité différée dont l’aménagement passe par une modification ou une révision du PLU.

LA ZONE A

Cette vaste zone agricole comprend le secteur Aa concerné par l’autoroute A26 et la voie ferrée SNCF Reims Chalons en Champagne.

LA ZONE N

La zone N concerne l’ensemble des espaces naturels à protéger. Elle est divisée en plusieurs secteurs :

- Na réservé à la protection des champs captant de Vraux et d’Isse ; - Nb reprenant une grande partie des ZNIEFF de catégories 1 et 2, des zones humides, la

vallée de la Marne et ses affluents situés dans l’axe de celle-ci et enfin les canaux de l’Aisne à la Marne et de la Marne au Rhin. Ce vaste secteur est concerné par le PPRI. Le secteur Nb comprend un seul secteur Nba réservé à l’exploitation des carrières sur les communes de Juvigny.

LES EMPLACEMENTS RESERVES ET DES ESPACES BOISES

REGLEMENT

Les emplacements réservés sont indiqués sur les plans de zonage et répertoriés dans une liste figurant dans document numéro 6. Les espaces boisés classés au titre de l’article L 130-1 sont localisés sur les plans de zonage et il en est fait référence dans l’article 13 du règlement dans chacune des zones.

« Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

LES 14 ARTICLES POUR CHACUNE DES ZONES DU PLU :

- Article 1 : Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdites ; - Article 2 : Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières ; - Article 3 : Accès et voirie ; - Article 4 : Desserte par les réseaux ; - Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles (supprimé par la loi ALUR) ; - Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voiries et emprises publiques ; - Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété ; - Article 9 : Emprise au sol ; - Article 10 : Hauteur maximale des constructions ; - Article 11 : Aspect extérieur des constructions, aménagement des abords, protection des

éléments de paysage ; - Article 12 : Aire de stationnement ; - Article 13 : Espaces libres, aire de jeux et de loisir, plantation, espaces boisés à classer ; - Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol (supprimé par la loi ALUR).

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LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

REGLEMENT

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone concerne la partie centrale bâtie de Condé-sur-Marne où se côtoient l’habitat, les services et les activités. Elle offre une cohérence au niveau de l’architecture et de l’urbanisme avec des bâtiments implantés à l’alignement et de hauteur peu «élevée ».

Les dispositions du règlement visent à conforter la compacité de la forme bâtie et la diversité des fonctions.

Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la totalité des règles édictées par le Plan Local d'Urbanisme sont applicables à chaque terrain issu d’une division.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION OU DE L’UTILISATION DU SOL