Zone AUA

1. Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitations. Sont en particulier interdites les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques d’altération de la nappe phréatique, de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques.

2. Les Installations Classées nouvelles soumises à autorisation ou à déclaration au titre des décrets 77-1133 et 77-1134 du 21.09.1977.

3. Les installations qui, de par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

4. Les installations telles que les dépôts de véhicules désaffectés, les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, les parcs d’attraction permanents, les stands et champs de tir, les pistes consacrées à la pratique des sports motorisés.

5. Les nouveaux bâtiments liés à une activité industrielle ou artisanale susceptible d’engendrer des nuisances ou des dommages pour l’environnement ou le voisinage.

6. L’aménagement de terrains et d’équipements affectés ou utilisés comme tel pour le camping et le caravaning ainsi que les habitations légères de loisirs.

7. Le stationnement de plus de trois mois de caravanes ou mobil-home. 8. Les carrières, exhaussements ou affouillements du sol 9. Les nouveaux bâtiments d’exploitation agricole ou d’élevage et leur reconstruction.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Toute construction, reconstruction ou extension de bâtiment autre que celles interdites à l’article 01 est autorisée.

Les constructions, hormis celles visées à l’article 01 sont autorisées, dans la mesure où leur implantation respecte le schéma d‘aménagement prévu notamment en ce qui concerne les préconisations des articles 03, 06, 13 et dès lors que les équipements internes à la zone, prévus par le plan d’aménagement et de développement durable sont réalisés, soit dans le

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cadre d’une opération d’ensemble, soit au fur à mesure de leur réalisation dans le cadre d’une ouverture progressive de la zone à l’urbanisation.

La construction, reconstruction ou extension de bâtiments dans le périmètre de 500 mètres autour de tout édifice classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques est autorisée sous réserve de l’obtention de l’avis favorable du service départemental de l’architecture.

Dans les zones soumises au risque sismique et dans les secteurs de cavités ou de mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux, les constructions sont autorisées sous réserve que les systèmes constructifs (fondations spéciales...) choisis par le constructeur soient compatibles avec ces risques (une étude de sol et de structure préalables est conseillée).

La construction de vérandas dans la mesure où elles s’intègrent à l’architecture du bâtiment et occupent au maximum les 2/3 de la longueur de la façade.

Section 2 - Conditions de l'occupation du sol

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. En cas d’opération groupée, la chaussée (hors trottoir) devra avoir une largeur minimale de 5m en cas de double sens et 3 m en sens unique.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche de véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse, au-delà d’une longueur de 30 m, doivent être aménagées de telle façon qu'elles permettent aux véhicules de faire demi-tour.

L’aménagement de l’entrée doit permettre le recueil des eaux pluviales au droit de la limite de propriété et le seuil doit se situer au minimum au niveau du trottoir.

L‘implantation du portail doit permettre le stationnement du véhicule devant celui-ci, hors emprise de la voirie.

Eau potable et assainissement L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos et à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur (Code de la santé publique).

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En l'absence de réseau, l'assainissement non collectif peut être autorisé sous réserve de la réglementation en vigueur et sous réserve qu'il se raccorde obligatoirement sur le réseau lorsqu'il sera mis en place.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront réabsorbées par infiltration sur la parcelle. En cas d’impossibilité prouvée par étude à la parcelle, en raison de l’imperméabilité du sol, lorsque le réseau existe, des aménagements à la charge du constructeur seront réalisés sur le terrain tel qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau les collectant. En l’absence de réseau, le constructeur réalisera alors à sa charge des aménagements de collecte et de stockage.

Autres réseaux Les réseaux sont dans le cadre de leur rénovation ou de travaux neufs prévus en souterrain sauf impossibilité technique reconnue.

Si le raccordement à certains de ces réseaux n'est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de gaines permettant un raccordement ultérieur des constructions.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux de service public et téléphoniques, ni à la reconstruction après sinistre.

Les caractéristiques des terrains devront permettre le respect de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996 et du règlement de l’organisme chargé de la compétence assainissement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'implantation des constructions peut se faire soit à l'alignement soit avec un retrait libre ne pouvant être inférieur à 3 mètres par rapport à la voie publique à partir de l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux de service public et téléphoniques. Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit en retrait de la limite séparative selon les règles suivantes.

Cas de l'implantation en retrait : Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 m de la limité séparative.

Article AUa 08 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Les constructions situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées de telle manière qu ‘elles satisfassent aux conditions suivantes : Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude entre les égouts des bâtiments concernés, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres (4,00 m).

Sans objet

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain naturel et jusqu’à l’égout du toit. La hauteur du bâti sera limitée à 9 mètres sauf exigences techniques particulières. La hauteur des annexes en limite séparative de propriété est limitée à 4,5 mètres au droit de la limite. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux (téléphone, électricité, gaz).

Intégration paysagère : Le plan et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les terrassements extérieurs. Les talutages et mouvements de terre sont interdits.

Une bonne qualité architecturale sera exigée afin de conserver le caractère du tissu existant. Toutefois la réalisation de constructions, y compris pour les maisons individuelles, d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et d’intégration par rapport aux lieux environnants. Les installations techniques quel que soit leur usage doivent être soit intégrées dans les volumes architecturaux. L'architecture d'édifices publics ou recevant du public pourra faire l'objet d'une plus grande diversité de matériaux

Tout ajout d'une annexe ou d'une petite extension doit rester en harmonie avec la construction principale.

Les citernes ou cuves seront enterrées.

Les piscines seront encastrées dans le sol et présenteront une géométrie simple en accompagnement des lignes de force du paysage (parallélisme aux limites séparatives)

Revêtements : Les murs de construction ou de clôture doivent être recouverts d’un matériau de finition sauf dans le cas de murs en pierres apparentes. La constitution des façades, des parois peut se faire à l’aide de matériaux variés dans la mesure où leur proportion, leur mise en oeuvre, leur coloris soient respectueuses de l’environnement. Dans le cas d’application d’enduits sur des maçonnerie en pierres, ceux-ci seront réalisés au mortier de chaux naturelle et sable de carrière et présenteront une finition brossée ou talochée, une couleur ton pierre soutenue. Les angles seront dressés sans baguettes.

Couvertures : Architecture traditionnelle inspirée de l’architecture vernaculaire : Pour toutes les constructions hormis les édifices publics ou recevant du public, les toitures seront en tuiles creuses ou romanes de terre cuite dont la couleur reprendra celle des toitures environnantes et présenteront des débords en égouts et voliges apparents. Leur pente sera comprise entre 28 et 40 %. La toiture en ardoise est également admise, leur pente sera comprise entre 30 et 60°. En cas de rénovation, de petite extension, ou de restitution à l’identique, pour les abris de jardin, l’usage d’un autre matériau noble est permis sous réserve qu’il s’intègre aux constructions environnantes et que son usage soit dicté par des contraintes techniques. Dans tous les cas,

➢ La tuile béton est proscrite. ➢ Les gouttières ½ rondes et les chéneaux seront en zinc ou en cuivre. ➢ La pose isolée de châssis de toit de type velux ou similaires est proscrite, les verrières sont

autorisées dans la mesure où elles renforcent la qualité architecturale du projet.

Architecture contemporaine : Sont autorisées les toitures de forme variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture vitrée ou transparente)

Clôtures : - Les clôtures sur rue devront être : -Soit pleines, avoir une hauteur de 2.00 m, dans le cas de murs en pierres et de 1,20 mètre dans le cas de murs enduits avec une rehausse possible de type grille en serrurerie, grillage ou bois à claire voie. Les murs (hors murs en pierres) seront enduits sur toutes les faces La couleur de l'enduit sera en harmonie avec la couleur de la construction principale. -Soit composées d’une haie vive réalisée en arbustes d’essences régionales variées doublée d’un grillage ou non. - Les portails présenteront un couronnement horizontal à l’exception des portails ouvragés en ferronnerie. - Les pilastres doivent être constitués dans le même matériau que le mur de clôture et auront les caractéristiques suivantes : ➢ piliers en maçonnerie enduite : section minimale 30 x 30 cm hauteur des piles inférieur ou

égale à 1.50 m sans arêtes dressées avec baguette. ➢ piliers en pierre : section minimale 50 x 50 sans limite de hauteur.

- La hauteur du portail doit être inférieure ou égale à la hauteur des pilastres sauf dans le cas du mur bahut.

- Les clôtures en limite séparative seront constituées : ➢ Soit d’une haie vive d’essences régionales doublée ou non d’un grillage ➢ Soit d’un mur en maçonnerie ou en pierres.

Ouvertures et menuiseries : En architecture traditionnelle, les ouvertures doivent être à dominante verticale. Les volets battants ou les persiennes sont préconisés. Les volets roulants sont autorisés sous réserve que le coffre soit à l'intérieur ou caché par le linteau. Les ouvertures crées ou modifiées dans une maçonnerie ancienne recevront un encadrement en pierre de taille à l’identique de l’existant. Les châssis seront posés en feuillure.

En architecture contemporaine ou dans le cadre d'une architecture bioclimatique, ou dans le cas de la construction d'édifices publics ou recevant du public, les fenêtres de tout format sont admises.

Dans tous les cas, les menuiseries et volets seront réalisés dans une teinte neutre à l’exception du blanc (ex gris, gris bleu, gris vert, mastic, bordeaux).

Les Coffrets techniques : Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone) seront encastrés et recouverts d’un volet plein en bois peint de la couleur de la maçonnerie ou des menuiseries ou intégrés à la haie de clôture par un habillage en bardage bois fermé par un volet de même facture, l’ensemble devant conserver sa teinte naturelle grise.

Les capteurs solaires : Ils sont interdits sur les bâtiments à valeur patrimoniale remarquable et doivent dans ce cas être posés dans les espaces extérieurs et dérobés à la vue. En cas de pose sur le toit, ils seront de préférence implantés au faîtage et les châssis seront de couleur sombre (RAL 7037 ou équivalent en tonalité). Les suggestions et accessoires de pose doivent être discrets.

Les règles concernant le stationnement s’appliquent à l’intérieur du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci (sur l’emprise de la parcelle).

Constructions à usage d’habitation : 2 places par logement.

Commerces couverts avec surface alimentaire : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface hors œuvre nette (SHON) jusqu'à 180 m² et 1 place pour 10 m² de SHON supplémentaire au-delà de 180 m².

Commerces couverts sans surface alimentaire : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface hors œuvre nette (SHON).

Commerces de plein air : 1 place de stationnement pour 300 m² de surface de vente non couverte, et 1 place pour 50 m² de surface de vente supplémentaire au-delà de 300 m².

Bureaux et cabinets de professions libérales : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface hors œuvre nette (SHON).

Foyers logements pour personnes âgées : 1 place pour 2 logements.

Hôtels : 1 place de stationnement pour les trois premières 3 chambres, 1,5 place de stationnement par chambre supplémentaire.

Restaurants et bars : 1 place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant. Salles de spectacles, de réunions et discothèques : 1 place de stationnement pour 5 personnes. Etablissements d'enseignement et de formation : 1 place de stationnement pour 10 élèves (enseignements maternel, primaire et secondaire), 1 place de stationnement pour 5 élèves (enseignement supérieur et autres formations). Equipements sportifs et de jeux : 1 place de stationnement pour 2 joueurs et 1 place de stationnement pour 5 spectateurs. Article AUa 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES : Les espaces qui ne sont pas construits ou qui ne sont pas réservés à la circulation ou au stationnement des véhicules devront être aménagés. Les plantations existantes sur l'unité foncière doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces boisés sont soumis aux dispositions de l’article L.311-1 du Code Forestier (cf. annexe 1).

Section 3 - Possibilités maximales d'occupation du sol

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Zone à urbaniser à long terme destinée à l’habitat : AUb

Sont concernées, les zones ouvertes à long terme à l’urbanisation future à vocation d’habitat :

- Dans le bourg : zones « Les Sivardières », « La Vallée aux Chèvres », « Les Treize Chirons », « La Folie Est », « Le Fief des Pauvres »

- Sur Borcq : zone « Terres Rousses » - Sur Barroux : zones « Le Grand Fief de Barroux », « La Jarriette » - Sur Repéroux : zone « Les Grands » L’insuffisance des réseaux (eau potable, électricité, assainissement) et voies publiques existants en périphérie immédiate de la zone subordonne l’urbanisation de celles-ci à une modification du PLU.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Commune d’Airvault

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Décembre 2007

1

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME Le présent règlement s’applique au territoire de la commune.

2- PORTEE DU PRESENT REGLEMENT ET AUTRES LEGISLATION RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3-1, R 111-5 à R 111-13, R 111-14-1, R 111-16 à R 11120, R 111-22 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme. Restent applicables les articles R 111-2, R 111-3-2, R 111-4, R 111-14-2, R 111-15 et R 111-21. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur les annexes 5d1 et 5d2. • Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et ses décrets d'application. • Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'application. • Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application. • Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur • Concernant le bruit : L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2003 porte classement à l’égard du bruit les infrastructures de transports terrestres. Les secteurs concernés sont reportés sur le plan de zonage (ces secteurs sont d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de la route départementale 938). Les prescriptions relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation sont déterminées en application de l’article 13 de la loi du 31.12.1995 relative à la lutte contre le bruit. • Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 315-2-1 du Code de l'Urbanisme. • Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 443-9 et R 443-9-1 du Code de l'Urbanisme. • Les dispositions des articles L 414-1-4 et suivants du Codes de l’Environnement notamment en ce qui concerne la Zone de Protection Spéciale (ZPS). • Les zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. • Les taxes de Participation aux Voiries et Réseaux.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L 123-1 et L 123-2 du Code de l'Urbanisme.

• Les zones urbaines dites "zones U" Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Les zones à urbaniser dites "zones AU" Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

• Les zones agricoles dites "zones A" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.

• Les zones naturelles et forestières dites "zones N" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

4- ADAPTATIONS MINEURES

• En application des dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

• Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5 - INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Les installations et travaux divers mentionnés aux articles 1 et 2 des règlements des différentes zones sont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois :

• Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ; Y compris les terrains pour la pratique de sports motorisés et ce, quelle qu’en soit la durée (L 912 du 03-01- 1991).

• Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R 443-4 ou de l'article R 443-7 du Code de l’Urbanisme ; les garages collectifs de caravanes.

• Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m, et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2,00 m.

6 - OUVRAGES SPÉCIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

• d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique. • certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes….. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages.

7 – PATRIMOINE NATUREL, ARCHITECTURAL ET ARCHÉOLOGIQUE

➢ 7.1 – Patrimoine Naturel :

• Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 7° de l’article L 123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme (L n° 93-24 du 8 janvier 1993). • Le classement des terrains en espace boisé classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. • Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

➢ 7.2 – Patrimoine Architectural et urbain :

• La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des sites et monuments historiques.

➢ 7.3- Archéologique :

de l'Archéologie" (Direction Régionale des Affaires Culturelles). (loi validée du 27 septembre 1941 –Titre III et loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive). • Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er §: « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ». • Article R 111-3-2 du Code de l'Urbanisme : " le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

REGLEMENTATIONS IDENTIQUES A TOUTES LES ZONES

Article 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions 1 - Rappels :

1.1 - Les constructions sont soumises à autorisation conformément à l'article L. 421-1 du Code de l'Urbanisme. 1.2 - Les installations et travaux divers définis aux articles L. 442-2 et R. 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable. 1.3 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à l'article L. 441-2 du Code de l'Urbanisme. 1.4 - Les travaux, ouvrages et installations définis à l'article R. 422-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable (ex : ravalement, modification de vitrine, modification d'aspect de façade). 1.5 - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme. 1.6 - Les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. 1.7 - Les démolitions en tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir, conformément à l'article L. 430-2 du Code de l'Urbanisme. 1.8 - Toute destruction partielle ou totale d'éléments bâtis identifiés au titre de l'article L. 1231.7° du Code de l'Urbanisme et localisés aux documents graphiques, est soumise à une autorisation préalable conformément à l'article L. 430-1 d) du Code de l'Urbanisme. 1.9 - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application de l'article L. 123-1.7° du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers conformément à l'article L. 442-2 du Code de l'Urbanisme. 1.10 - Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit (tels que repérés au document graphique annexé), les constructions à usage d'habitation doivent respecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.

2 – Dans les secteurs de cavités ou de mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux, les constructions sont autorisées sous réserve que les systèmes constructifs (fondations spéciales…) choisis par le constructeur soient compatibles avec ces risques (une étude de sol et de structure est conseillée), préalable au dépôt de construire ou de Déclaration de Travaux, sauf dans les cas des constructions sans fondation.

Signification des zones

Zone Urbaine U Zone urbaine présentant une certaine mixité d'occupations du sol et des caractères

différents selon les quartiers ou les villages. Les terrains de cette zone sont desservis par l'assainissement collectif ou ont la capacité d'être assainis par des installations d'assainissement autonome.

Zone Urbaine UA Zone urbaine correspondant au centre bourg d'Airvault et au centre historique de Barroux

dont les tissus bâtis présentent une certaine homogénéité. Cette zone est desservie par l’assainissement collectif ou ayant vocation d’être desservis.

Zone Urbaine UL Zone urbaine UL correspondant au camping et pouvant accueillir de l’habitat léger de

loisirs.

Zone Urbaine U* d’activités économiques Les zones sont situées à Dissé, autour de la cimenterie, à Coquine et route de Poitiers

(Les Sivardières). Elle comprend un secteur U*c autorisant les constructions, installations, aménagements et

infrastructures nécessaires ou liées aux activités de la cimenterie.

Zone A urbaniser AUa : Sont concernées, les zones ouvertes à l’urbanisation future à vocation d’habitat :

a. Dans le bourg : zones des Sivardières, de la vallée aux Chèvres, de Courte vallée, la pièce du Pinot, les Plantes de Nazareth, la vallée de la Culture. b. Dans les villages, Barroux, Borcq et Repéroux

Les zones AUa sont des zones à ouvrir à l’urbanisation à court et moyen terme dans la mesure où l’ensemble des réseaux (eau potable, électricité, assainissement) et voies publiques existants en périphérie immédiate de ces zones ont une capacité de desserte suffisante.

Zone à urbaniser à long terme : AUb Sont concernées, les zones ouvertes à long terme à l’urbanisation future à vocation

d’habitat : - Dans le bourg : zones « Les Sivardières », « La Vallée aux Chèvres », « Les Treize Chirons », « La Folie Est », « Le Fief des Pauvres » - Sur Borcq : zone « Terres Rousses » - Sur Barroux : zones « Le Grand Fief de Barroux », « La Jarriette » -Sur Repéroux : zone « Les Grandes Vignes »

L’ouverture à l’urbanisation de ces zones doit être soumis à modification du PLU.

Zone AU * a Zones à urbaniser à court terme destinées à accueillir des activités économiques.

Sont concernées, les zones AU*a les Sivardières …

Zone AU * b Zones à urbaniser à long terme destinées à accueillir des activités économiques. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones doit être soumis à modification du PLU.

Zone agricole Zone dédiée aux bâtiments et occupations du sol liés à l’agriculture. Zone Naturelle N

Cette zone concerne les implantations dans les hameaux non desservis par l’assainissement collectif et comprend deux secteurs spécifiques Nl correspondant au secteur identifié pour les loisirs et Nc correspondant aux zones de carrières. Zone naturelle inondable (Ni et Nie)

Cette zone correspond aux zones inondables de la vallée du thouet. Deux secteurs ont été identifiés en fonction des aléas identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Vallée du Thouet, soit

-la zone Ni (correspondant au secteur rouge foncé) -la zone Nie (correspondant au secteur rouge clair) Zone naturelle protégée, Np Cette zone est une zone d’interdiction stricte de toute construction ou installation nouvelle. Cette zone naturelle protégée correspond aux milieux naturels à protéger en raison de la qualité des sites et du paysage, des milieux naturels et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Zone urbaine U

Zone urbaine présentant une certaine mixité d'occupations du sol et des caractères différents selon les quartiers ou les villages. Les terrains de cette zone sont desservis par l'assainissement collectif ou ont la capacité d'être assainis par des installations d'assainissement autonome.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol