Zone UL

1. Toute construction susceptible de créer ou de subir des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitations. Sont en particulier interdites les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques d’altération de la nappe phréatique, de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques.

2. Les Installations Classées nouvelles soumises à autorisation ou à déclaration au titre des décrets 77-1133 et 77-1134 du 21.09.1977.

3. Les installations qui, de par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

4. Les installations telles que les dépôts de véhicules désaffectés, les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, les parcs d’attraction permanents, les stands et champs de tir, les pistes consacrées à la pratique des sports motorisés.

5. Les nouveaux bâtiments liés à une activité industrielle ou artisanale susceptible d’engendrer des nuisances ou des dommages pour l’environnement ou le voisinage.

6. Les carrières, exhaussements ou affouillement du sol 7. Les nouveaux bâtiments d’exploitation agricole ou d’élevage et leur reconstruction après sinistre. 8. Les habitations autres que celles nécessaire à l’activité (logement de gardien)

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Toute construction, reconstruction ou extension de bâtiment autre que celles interdites à l’article 01 est autorisée.

L’implantation de caravanes ou la construction d’habitations légères de loisirs sous réserve que celle ci respecte l’emprise maximale définie à l’article 9.

La construction, reconstruction ou extension de bâtiments dans le périmètre de 500 mètres autour de tout édifice classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques est autorisée sous réserve de l’obtention de l’avis favorable du service départemental de l’architecture.

Dans les zones soumises au risque sismique et dans les secteurs de cavités ou de mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux, les constructions sont autorisées sous réserve que les systèmes constructifs (fondations spéciales...) choisis par le constructeur soient compatibles avec ces risques (une étude de sol et de structure préalables est conseillée).

Section 2 - Conditions de l'occupation du sol

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès direct à une voie publique.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche de véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse, au-delà d’une longueur de 30 m, doivent être aménagées de telle façon qu'elles permettent aux véhicules de faire demi-tour.

Eau potable et assainissement L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos et à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur (Code de la santé publique).

En l'absence de réseau, l'assainissement non collectif peut être autorisé sous réserve de la réglementation en vigueur et sous réserve qu'il se raccorde obligatoirement sur le réseau lorsqu'il sera mis en place.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront réabsorbées par infiltration sur la parcelle. Les constructions nouvelles seront autorisées sous réserve que le constructeur réalise à sa charge ces aménagements conformes à l’étude de sol réalisée aux frais du constructeur.

En cas d’impossibilité prouvée par l'étude à la parcelle, lorsque le réseau existe, des aménagements seront réalisés sur le terrain tel qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau les collectant.

Autres réseaux Les réseaux sont dans le cadre de leur rénovation ou de travaux neufs prévus en souterrain sauf impossibilité technique reconnue.

Si le raccordement à certains de ces réseaux n'est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de gaines permettant un raccordement ultérieur des constructions.

Article UL 05 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS :

Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux de service public et téléphoniques, ni à la reconstruction après sinistre.

Les caractéristiques des terrains devront permettre le respect de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996 et du règlement de l’organisme chargé de la compétence assainissement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation est libre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L'implantation est libre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions situées sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantées de telle manière qu’elles satisfassent aux conditions suivantes : Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude entre les deux égouts, sans pouvoir être inférieure à huit mètres (8,00 m).

L’emprise au sol est limitée à 30 % de la surface du terrain en secteur UL.

La hauteur du bâti sera limitée à 3.50 m (trois mètres cinquante) à l’égout du toit

Intégration paysagère : Le plan et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les terrassements extérieurs. Les talutages et mouvements de terre sont interdits.

Les installations techniques quel que soit leur usage doivent être intégrées dans les volumes architecturaux. Tout ajout d'une annexe ou d'une petite extension doit rester en harmonie avec la construction principale.

En ce qui concerne la construction des équipements réalisés en architecture traditionnelle ou contemporaine, on se référera au règlement de l’article U11. En ce qui concerne les habitations légères de loisirs, avant toute implantation, l’avis favorable de l’architecte conseil (service départemental de l’architecture ou du CAUE) est recommandé.

Les règles concernant le stationnement s’appliquent à l’intérieur du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci (sur l’emprise de la parcelle)

Commerces couverts avec surface alimentaire : 1 place de stationnement pour 30 m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) jusqu'à 180 m² et 1 place pour 10 m² de SHON supplémentaire au-delà de 180 m²

Restaurants et bars : 1 place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant. Salles de spectacles, de réunions et discothèques : 1 place de stationnement pour 5 personnes. Equipements sportifs et de jeux : 1 place de stationnement pour 2 joueurs et 1 place de stationnement pour 5 spectateurs. Campings ou terrains réservés pour les habitations légères de loisirs : les places de stationnement doivent être implantées de manière regroupée entre les enclos et leur surface judicieusement répartie dans la parcelle

ESPACES BOISES CLASSES :

Les espaces qui ne sont pas construits ou qui ne sont pas réservés à la circulation ou au stationnement des véhicules devront être aménagés.

60 % de la surface de la parcelle doit être revêtue de matériaux perméables dont 40 % de la surface doit être plantée. Les plantations existantes sur l'unité foncière doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces boisés sont soumis aux dispositions de l’article L.311-1 du Code Forestier (cf. annexe 1)

Section 3 - Possibilités maximales d'occupation du sol

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Zone Urbaine destinée aux activités économiques U*

Les zones sont situées à Dissé, autour de la cimenterie, à Coquine et route de Poitiers (Les Sivardières).

Elle comprend un secteur U*c dédié aux constructions, installations, aménagements et infrastructures nécessaires ou liées aux activités de la cimenterie.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Article U* 01 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES :

Dans la zone U* :

1. Les constructions ou installations qui, de part, leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage, la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants et la vocation d’activités de la zone.

2. Les constructions ou installations qui, de part, leur nature, leur importance seraient susceptibles de créer ou de subir des nuisances importantes.

3. Les installations telles que les dépôts de véhicules désaffectés, roulottes ou véhicules dits “ caravanes ”, les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets hormis les installations spécialement prévues à cet effet, les parcs d’attraction permanents, les stands et champs de tir, les pistes consacrées à la pratique des sports motorisés.

4. L’aménagement de terrains et d’équipements affectés ou utilisés comme tel pour le camping et le caravaning

5. Les nouvelles carrières. 6. Les sièges et bâtiments d’exploitation agricole. 7. Les constructions et lotissements à usage d’habitations 8. Les installations classées soumises à autorisation si ces opérations ne sont pas justifiées au regard de la vocation de la zone

Dans le secteur U*c :

Sont interdites toutes les constructions et installations exceptées celles autorisées sous condition à l’article U* 02 - secteur U*c.

Article U* 02 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Dans la zone U*, excepté son secteur U*c : Toute construction, reconstruction ou extension de bâtiment autre que celles interdites à l’article 01 est autorisée.

Les constructions à usage d’habitation dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage du site et à condition qu’elles soient situées à l’intérieur du bâtiment d’activité ou constitue une extension contiguë.

La construction, reconstruction ou extension de bâtiments dans le périmètre de 500 mètres autour de tout édifice classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques est autorisée sous réserve de l’obtention de l’avis favorable du service départemental de l’architecture.

Dans les zones soumises au risque sismique et dans les secteurs de cavités ou de mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait et gonflement des sols

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argileux, les constructions sont autorisées sous réserve que les systèmes constructifs (fondations spéciales...) choisis par le constructeur soient compatibles avec ces risques (une étude de sol et de structure préalables est conseillée).

Les déchetteries, installations de retraitement et de recyclage dans la mesure où elles sont liés à une activité présente sur le site ou constituent en elles-mêmes un équipement de caractère d’intérêt général.

Dans le secteur U*c : Toute construction, installation, tout aménagement et infrastructures nécessaires ou liées à l’exploitation d’une cimenterie ainsi que celles liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectifs. Les installations classées pour la protection de l'environnement quel que soit leur régime à condition que soient mises en oeuvre les dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants.

Section 2 - Conditions de l'occupation du sol

Article U* 03 ACCES ET VOIRIE :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique directement.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche de véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies se terminant en impasse, au-delà d’une longueur de 30 m, doivent être aménagées de telle façon qu'elles permettent aux véhicules de faire demi-tour.

Article U* 04 DESSERTE PAR LES RESEAUX :

Eau potable et assainissement L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos et à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur (Code de la santé publique).

Si l’activité de l’entreprise produit des charges polluantes importantes difficilement éliminables par des techniques autonomes, la mise en place de traitements spécifiques aux effluents sera nécessaire.

L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement s'il existe est subordonnée à pré-traitement et autorisation du service gestionnaire.

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Eaux pluviales L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et dans les réseaux pluviaux est interdite

Les eaux de ruissellement de la voirie de desserte, des parkings et des toitures seront recueillies à l’aide de noues ou de buses vers des tranchées filtrantes ou un bassin d’infiltration après prétraitement à l’aide d’un débourbeur-déshuileur.

Autres réseaux Les réseaux sont, dans le cadre de leur rénovation ou de travaux neufs, prévus en souterrain sauf impossibilité technique reconnue.

Si le raccordement à certains de ces réseaux n'est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de gaines permettant un raccordement ultérieur des constructions.

Article U* 05 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux de service public et téléphoniques, ni à la reconstruction après sinistre.

Les caractéristiques des terrains devront permettre le respect de l’arrêté ministériel du 6 mai 1996 (relatif à l’assainissement individuel), et du règlement de l’organisme chargé de la compétence assainissement.

Article U* 06 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :

Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages publics.

Dans la zone U*, excepté son secteur U*c : En bordure de route départementale, les constructions doivent respecter un recul de 10 mètres. En bordure des autres voies, les constructions doivent respecter un retrait de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou être à l’alignement de la voie.

Dans le secteur U*c : Aucune règle particulière n’est prescrite

Article U* 07 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :

Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux de service public et téléphoniques.

La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres (5,00 m).

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Article U* 08 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE :

Les extensions de bâtiments existants sont autorisées, toutefois, dans la mesure où leur implantation respecte les articles 6 et 7.

Article U* 09 EMPRISE AU SOL :

Sans objet

Article U* 10 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS :

Dans la zone U*, excepté son secteur U*c : La hauteur des constructions est limitée à 10 m à l’égout du toit. Dans le secteur U*c : La hauteur des constructions et installations autorisées dans le secteur est limitée à 150m

Article U* 11 ASPECT EXTERIEUR :

Dans la zone U*, à l’exception du secteur U*c : Les clôtures, d’une hauteur maximum de 2,00 m, hors murs maçonnés, seront acceptées si elles sont constituées d’un grillage plastifié. Ces grillages seront implantés en limite de propriété et pourra être doublée d’une haie vive composée d’essences locales.

En façade, les murs bahut sont admis dans la mesure où ils constituent des supports d’enseigne. Toutes les constructions d’annexes ou d’extensions doivent reprendre le même langage architectural, les mêmes couleurs et matériaux que le bâtiment initial.

Les enduits extérieurs comme les bardages doivent s’harmoniser avec les constructions environnantes. Les bardages utilisés seront si possible en bois de teinte naturelle grise. Les toitures des versants visibles auront des pentes de 25 % et seront soit en tôle prélaquée ou en fibrociment de teinte naturelle.

La hauteur des enseignes ne doit pas être supérieure à 1/7 de la hauteur du bâtiment. Le

stockage est à prévoir à l’arrière des parcelles.

Dans le secteur U*c : Les constructions, installations, aménagements et infrastructures autorisés dans le secteur U*c doivent faire l’objet d’un traitement architectural adapté à la vocation industrielle du secteur. Les clôtures projetées seront constituées d’un grillage éventuellement doublé d’une haie vive composée d’essences locales.

Article U* 12 STATIONNEMENT :

Il est demandé de prévoir sur l’emprise du terrain un emplacement situé dans le bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci comme le précise l'article L.421-3 du Code de l'urbanisme, et selon les

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normes suivantes : Établissements industriels, artisanaux et tertiaires :

1 place de stationnement pour 20 m² de SHON de bureaux et 50 m² de SHON d’atelier + 1 place par tranche de 5 places réalisées.

Article U* 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES :

Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, conformément à l'article L.311-1 du code forestier. Les espaces boisés, figurés au plan comme Espaces Boisés Classés à conserver et à protéger, sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation. Les espaces qui ne sot pas construits ou qui ne sont pas réservés à la circulation ou au stationnement des véhicules devront être aménagés. Au moins 10% de la surface du terrain doivent être des espaces plantés accessibles aux usagers des bâtiments. Sont admis pelouses, haies, arbres…. Les plantations existantes sur l'unité foncière doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

Section 3 - Possibilités maximales d'occupation du sol

Article U* 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL :

Sans objet.

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Zone A urbaniser à court terme destinée à l’habitat AUa :

Sont concernées, les zones ouvertes à l’urbanisation future à vocation d’habitat : c. Dans le bourg : zones des Sivardières, de la vallée aux Chèvres, de Courte vallée, la

pièce du Pinot, les Plantes de Nazareth, la vallée de la Culture. d. Dans les villages, Barroux, Borcq et Repéroux

Les zones AUa sont des zones à ouvrir à l’urbanisation à court et moyen terme dans la mesure où l’ensemble des réseaux (eau potable, électricité, assainissement) et voies publiques existants en périphérie immédiate de ces zones ont une capacité de desserte suffisante.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Commune d’Airvault

Plan Local d’Urbanisme

Règlement

Décembre 2007

1

Sommaire

DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME Le présent règlement s’applique au territoire de la commune.

2- PORTEE DU PRESENT REGLEMENT ET AUTRES LEGISLATION RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3-1, R 111-5 à R 111-13, R 111-14-1, R 111-16 à R 11120, R 111-22 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme. Restent applicables les articles R 111-2, R 111-3-2, R 111-4, R 111-14-2, R 111-15 et R 111-21. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

• Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur les annexes 5d1 et 5d2. • Les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite "Loi d'orientation pour la ville" et ses décrets d'application. • Les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'eau" et ses décrets d'application. • Les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application. • Les dispositions de la Réglementation Sanitaire en vigueur • Concernant le bruit : L’arrêté préfectoral du 13 octobre 2003 porte classement à l’égard du bruit les infrastructures de transports terrestres. Les secteurs concernés sont reportés sur le plan de zonage (ces secteurs sont d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de la route départementale 938). Les prescriptions relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation sont déterminées en application de l’article 13 de la loi du 31.12.1995 relative à la lutte contre le bruit. • Les règles d'urbanisme des lotissements, y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur approbation a été décidé conformément aux dispositions de l'article L 315-2-1 du Code de l'Urbanisme. • Les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 443-9 et R 443-9-1 du Code de l'Urbanisme. • Les dispositions des articles L 414-1-4 et suivants du Codes de l’Environnement notamment en ce qui concerne la Zone de Protection Spéciale (ZPS). • Les zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. • Les taxes de Participation aux Voiries et Réseaux.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONE

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L 123-1 et L 123-2 du Code de l'Urbanisme.

• Les zones urbaines dites "zones U" Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Les zones à urbaniser dites "zones AU" Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

• Les zones agricoles dites "zones A" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.

• Les zones naturelles et forestières dites "zones N" Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

4- ADAPTATIONS MINEURES

• En application des dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

• Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

5 - INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Les installations et travaux divers mentionnés aux articles 1 et 2 des règlements des différentes zones sont soumis à autorisation préalable lorsque l'occupation ou l'utilisation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois :

• Les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu'ils sont ouverts au public ; Y compris les terrains pour la pratique de sports motorisés et ce, quelle qu’en soit la durée (L 912 du 03-01- 1991).

• Les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins dix unités et qu'ils ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article R 443-4 ou de l'article R 443-7 du Code de l’Urbanisme ; les garages collectifs de caravanes.

• Les affouillements et exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m, et que leur hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement ou leur profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2,00 m.

6 - OUVRAGES SPÉCIFIQUES

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

• d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, châteaux d'eau, écostations, abri pour arrêt de transports collectifs...), nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique. • certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, mats, pylônes, antennes, silos, éoliennes….. dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1er des différents règlements de zones et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité des paysages.

7 – PATRIMOINE NATUREL, ARCHITECTURAL ET ARCHÉOLOGIQUE

➢ 7.1 – Patrimoine Naturel :

• Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 7° de l’article L 123-1 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R 442-4 et suivants du Code de l’Urbanisme (L n° 93-24 du 8 janvier 1993). • Le classement des terrains en espace boisé classé figurant comme tel aux documents graphiques du PLU interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. • Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le Code Forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha) et quel qu’en soit leur superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale.

➢ 7.2 – Patrimoine Architectural et urbain :

• La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article L 430-1 du Code de l’Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des sites et monuments historiques.

➢ 7.3- Archéologique :

de l'Archéologie" (Direction Régionale des Affaires Culturelles). (loi validée du 27 septembre 1941 –Titre III et loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive). • Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002. Article 1er - 1er §: « Les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée ». • Article R 111-3-2 du Code de l'Urbanisme : " le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

REGLEMENTATIONS IDENTIQUES A TOUTES LES ZONES

Article 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions 1 - Rappels :

1.1 - Les constructions sont soumises à autorisation conformément à l'article L. 421-1 du Code de l'Urbanisme. 1.2 - Les installations et travaux divers définis aux articles L. 442-2 et R. 442-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable. 1.3 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à l'article L. 441-2 du Code de l'Urbanisme. 1.4 - Les travaux, ouvrages et installations définis à l'article R. 422-2 du Code de l'Urbanisme sont soumis à déclaration préalable (ex : ravalement, modification de vitrine, modification d'aspect de façade). 1.5 - La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément à l’article L. 111-3 du Code de l’Urbanisme. 1.6 - Les coupes ou abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. 1.7 - Les démolitions en tout ou partie d'un bâtiment sont soumises au permis de démolir, conformément à l'article L. 430-2 du Code de l'Urbanisme. 1.8 - Toute destruction partielle ou totale d'éléments bâtis identifiés au titre de l'article L. 1231.7° du Code de l'Urbanisme et localisés aux documents graphiques, est soumise à une autorisation préalable conformément à l'article L. 430-1 d) du Code de l'Urbanisme. 1.9 - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application de l'article L. 123-1.7° du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers conformément à l'article L. 442-2 du Code de l'Urbanisme. 1.10 - Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit (tels que repérés au document graphique annexé), les constructions à usage d'habitation doivent respecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.

2 – Dans les secteurs de cavités ou de mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait et gonflement des sols argileux, les constructions sont autorisées sous réserve que les systèmes constructifs (fondations spéciales…) choisis par le constructeur soient compatibles avec ces risques (une étude de sol et de structure est conseillée), préalable au dépôt de construire ou de Déclaration de Travaux, sauf dans les cas des constructions sans fondation.

Signification des zones

Zone Urbaine U Zone urbaine présentant une certaine mixité d'occupations du sol et des caractères

différents selon les quartiers ou les villages. Les terrains de cette zone sont desservis par l'assainissement collectif ou ont la capacité d'être assainis par des installations d'assainissement autonome.

Zone Urbaine UA Zone urbaine correspondant au centre bourg d'Airvault et au centre historique de Barroux

dont les tissus bâtis présentent une certaine homogénéité. Cette zone est desservie par l’assainissement collectif ou ayant vocation d’être desservis.

Zone Urbaine UL Zone urbaine UL correspondant au camping et pouvant accueillir de l’habitat léger de

loisirs.

Zone Urbaine U* d’activités économiques Les zones sont situées à Dissé, autour de la cimenterie, à Coquine et route de Poitiers

(Les Sivardières). Elle comprend un secteur U*c autorisant les constructions, installations, aménagements et

infrastructures nécessaires ou liées aux activités de la cimenterie.

Zone A urbaniser AUa : Sont concernées, les zones ouvertes à l’urbanisation future à vocation d’habitat :

a. Dans le bourg : zones des Sivardières, de la vallée aux Chèvres, de Courte vallée, la pièce du Pinot, les Plantes de Nazareth, la vallée de la Culture. b. Dans les villages, Barroux, Borcq et Repéroux

Les zones AUa sont des zones à ouvrir à l’urbanisation à court et moyen terme dans la mesure où l’ensemble des réseaux (eau potable, électricité, assainissement) et voies publiques existants en périphérie immédiate de ces zones ont une capacité de desserte suffisante.

Zone à urbaniser à long terme : AUb Sont concernées, les zones ouvertes à long terme à l’urbanisation future à vocation

d’habitat : - Dans le bourg : zones « Les Sivardières », « La Vallée aux Chèvres », « Les Treize Chirons », « La Folie Est », « Le Fief des Pauvres » - Sur Borcq : zone « Terres Rousses » - Sur Barroux : zones « Le Grand Fief de Barroux », « La Jarriette » -Sur Repéroux : zone « Les Grandes Vignes »

L’ouverture à l’urbanisation de ces zones doit être soumis à modification du PLU.

Zone AU * a Zones à urbaniser à court terme destinées à accueillir des activités économiques.

Sont concernées, les zones AU*a les Sivardières …

Zone AU * b Zones à urbaniser à long terme destinées à accueillir des activités économiques. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones doit être soumis à modification du PLU.

Zone agricole Zone dédiée aux bâtiments et occupations du sol liés à l’agriculture. Zone Naturelle N

Cette zone concerne les implantations dans les hameaux non desservis par l’assainissement collectif et comprend deux secteurs spécifiques Nl correspondant au secteur identifié pour les loisirs et Nc correspondant aux zones de carrières. Zone naturelle inondable (Ni et Nie)

Cette zone correspond aux zones inondables de la vallée du thouet. Deux secteurs ont été identifiés en fonction des aléas identifiés dans l’atlas des zones inondables de la Vallée du Thouet, soit

-la zone Ni (correspondant au secteur rouge foncé) -la zone Nie (correspondant au secteur rouge clair) Zone naturelle protégée, Np Cette zone est une zone d’interdiction stricte de toute construction ou installation nouvelle. Cette zone naturelle protégée correspond aux milieux naturels à protéger en raison de la qualité des sites et du paysage, des milieux naturels et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Zone urbaine U

Zone urbaine présentant une certaine mixité d'occupations du sol et des caractères différents selon les quartiers ou les villages. Les terrains de cette zone sont desservis par l'assainissement collectif ou ont la capacité d'être assainis par des installations d'assainissement autonome.

Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol