Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions:

La construction, la transformation, et l'extension de bâtiments et installations liés à

l'activité agricole ressortissant ou non de la législation sur les installations classées,

dans la mesure où les bâtiments ne portent pas atteinte à l'intérêt agricole des lieux

et ne compromettent pas la vocation de la zone, et à condition qu'un aménagement

1

paysager soit prévue pour assurer leur insertion dans le paysage;

Les constructions à destination d'habitation, ainsi que leur extension et

l'implantation de bâtiments annexes, strictement liées et nécessaires au

1

fonctionnement des exploitations agricoles et à condition qu'elles soient implantées

à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation.

La construction, la transformation et l'extension de bâtiments liés à la diversification

1

de l'activité agricole selon l'article L.311-1 du code rural (ateliers de transformation,

locaux de vente directe des produits issus de l'exploitation, fermes-auberges, ...) dans

la mesure où ils ne compromettent pas le caractère de la zone.

62

Le camping à la ferme, stationnement de caravanes et installations annexes qui y - - -

sont liées, à condition que leur implantation se situe à proximité immédiate des

bâtiments d'exploitation.

Les affouillements et exhaussements du sol seulement s'ils sont indispensables pour

la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés ou s'ils sont liés

à un aménagement paysager ou à la réalisation de bassin de retenue des eaux, dans

le respect de la réglementation en vigueur.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des

services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une

activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées

et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des

paysages.

Les dépôts agricoles sont autorisés dans la mesure où les règles sanitaires en vigueur

1

sont respectées.

1

En sus. dans le secteur Ah : Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité et l'extension limitée des

constructions existantes à destination d'habitation.

Les annexes et dépendances liées aux habitations existantes, si leur hauteur ne

dépasse pas 4 mètres au faîtage et si leur surface brute est inférieure ou égale à 50

m'. Ces constructions ne pourront être réalisées que sur l'unité foncière qui supporte

l'habitation.

1

Pl an Loca l d'Urbanisme de AI X-NOULETIE

(

Règlement

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfa ire aux

exigences de la circulation des personnes handicapées et à mobilité réduite, de la défense

contre l'incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.

1 La largeur minimale des accès est fixée à 4 mètres.

[ Le projet peut être refusé ou n' être accepté que sous réserve de prescriptions spécia les si les accès présentent un risqu e pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l' intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécu rité.

Les accès doivent toujours être assujettis à l'accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU

63 D'ElECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

1°/Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite un e utilisation d'eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d'eau potable sous pression de caractéristiques suffisantes.

Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de

l'Eau de la Com munauté d'Agglom érat ion de Lens- Li évin joint aux Annexes du PLU.

2°/Eaux usées domestiques

Le racco rdem ent au réseau de coll ecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour

toute construction ou in stallation nouvelle desservie par un résea u d'assainissement collecti f

et nécessitant un rejet d'eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont

définies dans le règleme nt d'assainissement de la Communauté d'Agglomération de Lens-

1

Liévinjoint aux Annexes du PLU.

[

En l'absence de réseau d'assainissement co ll ect if, et seu lement dans ce cas, l'assainissement non co ll ectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des

dispositifs de traitement adaptés à la nature géo logique et à la topographie du t errain

co ncerné et conformes à la réglementation en vigueur.

Plan l ocal d'Urbanisme de AIX-NOULETTE

Règl ement

Ces installations d'assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées

ultérieurement au réseau d'assainissement collectif dès sa réalisation.

3·/ Eaux résiduaires des activités

Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau d'assainissement public n'est pas obligatoire. Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées avant rejet par une unité de tra itement spécifique et devront satisfaire aux conditions de raccordement définies dans le règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin, joint aux Annexes du PLU. Si le raccordement n'est pas souhaité, les industriels devront disposer d'une unité de traitement spécifique et répondre aux normes en vigueur.

4·/Eaux pluviales

Le traitement des eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle. En application du règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération de LensLiévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

En cas d'impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d'infiltration dans le sous- 64

sol ou d'insuffisance de capacité d'infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être

respectées:

Les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000

m' de surface totale y compris l'existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le

réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Pour les opérations d'aménagement (constructions, voies et parkings) de plus de

4000 m' de surface totale y compris l'existant, le débit maximal des eaux pluviales

pouvant être rejeté dans le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par

seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé.

Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans

dépasser 200 m' peuvent utiliser le système d'évacuation des eaux pluviales existant,

sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de

1

destination de la construction .

Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre

1

que l'habitation.

S·/Autres réseaux (télécommunicatians, électricité, télévision, radiodiffusion)

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique

une utilisation d'électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau

[

électrique suffisant.

[

Plan l ocal d'Urbanisme de AI X·NOUlETIE

l

Règ lem e nt

Pour tous les réseaux, lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'application des règles ci-après énoncées s'a pprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.

Les constructions et installations autorisées doivent être implantées à un e distance d'au moins:

50 mètres à compter de l'axe de l'autoroute A26. 20 mètres à compter de l'axe de la RD937. 10 mètres par rapport à l'axe de s autres voies.

65

Toutefois: • Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées au sein de ce règlement, il sera admis que l'extension soit édifiée, soit avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimal du bâtiment existant, soit avec un recul qui ne pourra être inférieur aux reculs minimau x fixés ci-dessus. • Les constructions et installations nécessa ires aux services publics ou d'intérêt collectif

d'une surface inférieure ou égale à 20 m2 peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de

séc urité . • Des règles différentes peuvent être admises, voir imposées, si elles sont justifiée s, soit pour l'implantation à l'alignement de fait des constructions existantes en fonction de l'état de

celles-ci ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d'accès routier dénivelé pour

descente de garage, soit en fonction d'impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle .

1

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

1

SEPARATIVES

1

Les implantations sur une ou plusieurs limites sé paratives ou avec une marge d'isolement sont possibles dans les conditions suivantes :

1

Plan Local d'Urbanisme de AIX-NOULETTE

1

Règlement

La distance comptée horizontalement (L) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2), sans jamais être inférieure à 4 mètres.

Cette distance minimum est portée à 5 mètres par rapport aux limites de zone à vocation

principale actuelle ou future d'habitat et de services.

Toutefois, cette distance minimale peut être ramenée à 1 mètre pour les constructions annexes d'une emprise au sol n'excédant pas 20m 2 et d'une hauteur inférieure à 4 mètres.

Les dépôts doivent être implantés à 10 mètres au moins des limites séparatives des parcelles

bâties.

Toutefois:

Lorsqu'il s'agit de travaux d'extension d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées au sein de ce règlement, il sera admis que l'extension soit édifiée, soit avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimal du bâtiment existant, soit avec un prospect qui ne pourra être inférieur aux retraits minimaux fixés ci-dessus.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif d'une surface inférieure ou égale à 20 m2 peuvent s'implanter soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination

suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de

sécurité.

66 ---

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

1

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

l

Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol.

!

La hauteur maximale d'une construction à destination d'habitation au-dessus du sol naturel

l

avant aménagement ne peut dépasser R+1+C. Il ne pourra être aménagé qu'un seul niveau

dans la hauteur des combles.

1

Pl an local d'Urbanisme de AIX-NOULETTE

1

Règlement

1

r

La hauteur maximale des autres constructions et des installations ne peut dépasser 15

mètres au point le plus haut.

r

Pour apprécier cette hauteur, sont exclus les ouvrages techniques et superstructures qui

sont inhérents aux constructions autorisées.

Toutefois, une hauteur supérieure peut être admise:

• pour les travaux d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure aux dispositions qui précèdent. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante . • pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, si elle est rendue nécessaire par leur nature même, et / ou pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Ainsi qu'il est prévu à l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, la situation des

constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés

au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains,

ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

67

En sus, les prescriptions de l'article 11 peuvent ne pas trouver d'application en cas de mise

en œuvre de certains dispositifs:

-matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions, et notamment le

bois et les végétaux en façade ou en toiture,

-certains éléments suivants: les portes, portes-fenêtres et volets isolants,

-certains systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'il s

correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants,

-les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de

la consommation domestique des occupants,

1

-les pompes à chaleur, les brise-soleils.

Dans tous le s cas, il est recommandé que ces dispositifs:

1

ne soient pas visibles du domaine public,

qui s'intègrent au projet architectural ou à l'architecture existante en termes de

(

volume et de couleur.

Pour les constructions à usage d'habitation:

!

-En façade, est interdit, le maintien à nu, en parement extérieur, de matériau x destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit, tels que les parpaings, briques creuses,

carreaux de plâtre ...

[

Les enduits doivent rester de couleur naturelle ou être peints.

-En couverture, est interdite l'utilisation en couverture de certains matériaux ondulés (type

Plan local d'Urbanisme de AIX-NOUlETIE

Règlement

tôles galvanisées) sauf pour les constructions annexes de faibles dimensions non visibles du domaine public. -Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. -Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Dispositions relatives aux bâtiments agricoles:

Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents,

doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Les volumes

et aspects des bâtiments à usage d'activité devront être en harmonie avec le milieu

environnant.

Les murs séparatifs ou murs aveugles des bâtiments apparents depuis l'espace public doivent être traités en harmonie avec ceux des façades de la construction principale.

Dans tous les cas, les clôtures doivent être constituées par des haies vives; elles pourront

être doublées à l'intérieur de la parcelle par un grillage.

D'autres types de clôtures ne sont autorisés que s'ils répondent à des nécessités tendant à la

nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur les parcelles voisines.

Les clôtures ne doivent en aucun gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment

en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

68

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations

doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite,

et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

• Pour les constructions à destination d'habitation, il doit être réalisé 2 places de stationnement automobile par logement.

ARTICLE AB: ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les bâtiments agricoles à usage de pré-stockage, tels que silos ou bâtiments d'élevage,

devront être entourés de plantations d'arbres et d'arbustes, en nombre suffisant de façon à

1

intégrer la construction dans le paysage. Ces aménagements doivent néanmoins garantir la

fonctionnalité du bâtiment.

1

Pl an Loca l d'Urbanisme de AIX-NOULETTE

Règlement

La plantation consiste à mettre en place des bandes boisées ou des haies qui mélangent arbres et arbustes, des bosquets ou des vergers qui atténueront et structureront les volumes

importants des bâtiments. L'aménagement paysager doit être un aspect plutôt irrégulier. Il

ne doit pas réaliser des plantations régulières ou en chandelles.

Si un bosquet, des haies, des arbres sont présents avant la construction, ils seront préservés

voire valorisés ou recréés. Dans tous les cas, les plantations ne doivent créer de gênes pour l'activité. (Le recul des plantations par rapport aux bâtiments est autorisé). Il convient d'assurer aux espaces libres situés aux abords des bâtiments concernés un traitement de qualité approprié. Les essences d'arbres et arbustes à planter seront choisies de préférence parmi les essences locales listées dans les annexes documentaires du présent règlement. Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière. Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L. 130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

69

En sus, dans le secteur Ah, les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées. Au moins 10% des espaces libres ou communs doivent être traités en espaces verts et

plantés à raison d'un arbre de moyenne tige au moins pour 200m 2 de surface libre.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des articles 3 à

13. En sus, dans le secteur Ah, le Coefficient d'Occupation des Sols est fixé à 0,60.

Plan loca l d'Urbani sme de AIX~ NOUlEnE

Règ le m e n t

Titre 5

Article L 123-1 du code de l'urbanisme: "Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité

;f:;:== = =att ern olre-a' tme [...] eemmttn e-a~excepf1en-des-parftes-d e-ceHerrif0iïr'ie~sR-iq· ititiF'"SeliniF =====f

couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur". Ainsi, le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de AIXNOULEITE.

RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1 1- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-

(

après du code de l'urbanisme:

1°/ Les règles générales de l'urbanisme fixées par les articles R.111-2, R 111-4, R 111-

15 et R.111-21 [sauf exceptions de l'article R.111-1 b)] du code de l'urbanisme, qui restent

opposables à toute demande d'occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de

construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous

1

réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations 4

et travaux sont de nature:

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;

1

à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges

archéologiques (article R.111-4);

à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-15);

à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives

monumentales (article R.111-21). En vertu de l'article R 111-1 b), les dispositions de

l

l'article R.111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L.642-1 du code du

patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur

1

approuvé en application de l'article L.313-1 du code de l'urbanisme.

1

2"/ Les prescriptions nationales et particulières prises en application des lois

d'Aménagement et d'Urbanisme (article L.l11-1-1 du code de l'urbanisme).

3°/ Les articles L.111-7 et suivants, L.123-6 dernier alinéa et L.313-2 al.2 du code de

1

l'urbanisme et l'article L.331-6 du code de l'environnement qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de constructions, installations ou opérations:

1.

Plan Lo cal d'Urbanisme de AIX -NOULETIE

1

Rè gl em en t

A. susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse:

1 soit: l'exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L.lll-10).

soit: l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d'Urbanisme a été or 0 ée par l'autorité administrative (article L.123-6) .

B. à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

publique (article L.1ll-9).

C. ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur de secteurs dits

"secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et

{

l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article

L.313-2 alinéa 2).

D. qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces ayant vocation

à figurer dans le coeur du parc national, et ce à compter de la décision de l'autorité

administrative prenant en considération la création d'un parc national (article L.331-6).

1 4°/ L'article L.421-6 du code de l'urbanisme qui précise que:

"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés 5

sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des

sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions,

l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas

incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.3

!

5°/ L'article L.11l-4 du code précité qui dispose que:

1

"Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté,

des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de

distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de

1

construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure

d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de

service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit

s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas

réunies,lI

6°/ Les articles R.443-1 à R.444-4 relatifs au camping. stationnement de

1

caravanes et habitations légères de loisirs.

l.

Plan Local d'Urbani sme de AIX-NOULETIE

Règ le ment

11- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :

f

1°1 Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en

application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s)

graphique(s) et récapitulées su r la liste figurant dans les annexes du P.l.U.

2°1 Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à

;\=;====Ccxoirmmp51t:eieRfe+a'Oelivr-a nce-aeOiLa tltOfl sation'Oe-IOfiF(-8f{ieleOElf4:z:;g;atl-eoae-ae-i!tlrl:lanismej''.''======f

3°1 Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 5 ans, à

compter de la date de son achèvement (article L.442-14 du code de l' urbanisme), sauf en cas d'application des articles L.442-10, 442 -11 et 442-13 du code de l'urbanisme.

4°1 Les di spositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbani sme en cours de validité

(article l.410-1 du code de l'urbanisme).

111- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :

Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels

qu'installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande

1

hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sa nitaire départemental.

\

IV- Le P.L.U. doit être compatible avec les dispositions du:

6

1°1 Schéma de Cohérence Territoriale de Lens-Liévin-Hénin-Carvin.

2°1 Programme Local de l'Habitat de la CALL.

3°1 Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Artois-Picardie.

4°1 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lys.

5°1 Plan de Déplacement Urbain Artois-Gohelle.

1

t

Plan Loca l d'Urbanisme de AIX-NOUlETIE

Règl ement

1

Rappel: Extraits du rapport de présentation

r

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser,

agricoles et naturelles.

~- -

- - ~ - raéfées~a!!-ralao-de~l00agf;;;;R- at;;;;l;l.fl;;;;lJB.ru.œ========ot

commençant par la lettre U. Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des

secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation

ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter

(article R.123-5 du code de l'urbanisme).

!

La zone U comprend des secteurs selon les caractéristiques de l'urbanisation: UA, UB, UC, UE.

1

~ Les zones à urbaniser sont reperees au plan de zonage par les dénominations AU : lAU, lAUb,lAUe et lAUh. Ce sont des secteurs à

caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation

(article R.123-6 du code de l'urbanisme), et selon les caractéristiques de

l'urbanisation.

[

~ La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle

correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en

raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres

!

agricoles (article R.123-7 du code de l'urbanisme). Elle comprend un

7

secteur Ah tenant ~ompte de l'occupation des sols.

1

~ La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s'agit des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de

la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,

l

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de

l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces

naturels (article R.123-8 du code de l'urbanisme). Elle comprend des

secteurs Nh, Nj et NI.

1 Les documents graphiques font également apparaître (articles R.123-11 et R.123-12 du code

de l'urbanisme) :

\

~ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations

l'

d'intérêt général et aux espaces verts, avec leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (art. R.123-11 d) du code de

l'urbanisme).

l

~ Les espaces boisés classés définis à l'article l.130-1 du code de l'urbanisme.

Plan Local d'Urbanisme de AIX-NOULETIE

Règlem ent

1 Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement.

1

Les adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être

accordées par l'autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la

nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

RAPPElS

• Le droit de préemption urbain s'applique dans les zones urbaines ou à urbaniser au bénéfice de la commune .

• Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du

1

code de l'urbanisme: ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode

d'occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

(

des boisements.

[ Les définitions du lexique figurant au présent règlement doivent être prises en compte pour l'application du règlement et de ses documents graphiques.

\

8

!

i

1 1 1

Plan Local d'Urbanism e de AIX*NOULETIE

Règlement

1

i

Titre 2

1\

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX 9

ZONES URBAINES

1

1

Plan Local d'Urbanisme de AIX· NOULETIE

Règlem ent

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

PREAMBULE

La zone U est une zone urbaine mixte correspondant au tissu urbain de la commune. Elle est

essentiellement affectée à l'habitat, aux équipements, aux commerces, aux services et aux

activités non polluantes.

DIVISION DE LA ZONE EN SECTEURS

Le secteur indicé « A » reprend la zone urbaine centrale mixte de la commune, prése ntant une densité moyenne. Le secteur indicé « B » reprend la zone urbaine mixte périphérique. Le secteur indicé « C» reprend une zone urbain e mixte périphérique où une hauteur plus élevée est admise.

RAPPELS

La commune est concernée par le ri sq ue naturel de mouvement de terrai n (al éa fai bl e à

moyen) en t emps de sécheresse li é au retrait-gonflement des sol s argileux, par le risque de

1

sis micité (faible). Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et 10

d'adapter les techniques de construction (cf. annexes documentaires du règlement). Cette

recommandation sera inscrite dan s les observations dans les arrêtés d'autorisation de toute

1

construction.

La commune est également concernée par le risque d'inondations par remontée de nappes

phréatique (moyen à très fort) et par ruissellements et coulées de boue.

II convient de se reporter au lexiqu e pour la définition des termes du règl eme nt. II est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU pour prendre connaissance de l'en sem ble des servitudes et obligation s diverses qui affectent la zone.

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Plan l ocal d'Urbani sme de AIX- NOUlETIE

l

Règlement