Zone 1AU

Intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

1. Les constructions industrielles, agricoles et entrepôts

2. Les installations et travaux divers de type :

 les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les terrains de sports motorisés

 les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage

 les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel

 les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou de fouilles archéologiques et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus de 1,2 mètre, excepté ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie

 les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, le stationnement de caravanes isolées d’une durée supérieure à trois mois, exception faite dans les remises ou bâtiments et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

3. L’ouverture de carrières.

Intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. DISPOSITIONS GENERALES :

 Dans le secteur concerné par des orientations d'aménagement et de programmation définies au PLU, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré.

 Dans le secteur de mixité sociale délimité sur le document graphique

:

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PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE ALBEFEUILLE-LAGARDE (82)

REGLEMENT

Dans les opérations et constructions concernées, le programme de logements devra réaliser une part de logements locatifs conventionnés compatible avec l’OAP n°2.

 Les extensions ou modifications des constructions existantes à condition qu’elles ne compromettent pas la cohérence d’aménagement de la zone.

 Les affouillements et exhaussements des sols ne sont admis que si : o ils sont justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation, o ils présentent une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

 Les sous-sols sont interdits.

 Cheminements à créer ou à conserver :

Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité des cheminements doux figurant sur le document graphique.

2. DANS LE SECTEUR INONDABLE DELIMITE SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE :

Toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 et 2 sont soumises aux dispositions réglementaires (Zone rouge ou Zone bleue) du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral (en annexe du règlement).

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE LES ACCES ET LES VOIES NOUVELLES DEVRONT ETRE COMPATIBLES AVEC L’ORIENTATION

D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION CORRESPONDANTE.

1-ACCES

Les accès doivent être en nombre limité. Ils doivent tenir compte de la morphologie et de la topographie des lieux, du type de trafic engendré par la construction et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sans manœuvre sur la voie de desserte.

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères.

Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, ainsi que pour les piétons au moins égal à 3 mètres.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2-VOIRIE

La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être compatible avec les règlements de sécurité existants, et répondre à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

En outre, celles-ci devront obligatoirement aboutir en fond de parcelle de manière à assurer la possibilité d’un allongement ultérieur permettant d’assurer une urbanisation ou une liaison en continuité en compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Les voiries structurantes ou de desserte interne devant desservir plus de 2 habitations auront un gabarit minimum de 5,50m minimum dont 4m minimum pour la chaussée et 1,50 minimum pour le trottoir. La chaussée sera bitumée.

Les voies structurantes à sens unique ou de desserte de moins de 2 habitations pourront avoir une largeur minimum de 5m dont 3,50 mètres de chaussée minimum (1 mètre minimum de largeur pour les aménagements piétons).

Le revêtement utilisé devra être similaire à celui utilisé sur les voies communales publiques qui bordent le projet.

Les voies en impasse, desservant au-delà de 2 habitations qui ne sont pas susceptibles d’un allongement ultérieur (prévu par les OAP), doivent être aménagées dans leur partie terminale par une aire de retournement.

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REGLEMENT

3-CHEMINEMENTS IDENTIFIES SUR LE DOCUMENT GRAPHIQUE A C R E E R OU A C ONS E R V E R : Le tracé devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation. Le cheminement devra avoir une emprise minimum de 3,25 mètres.

1- EAU POTABLE Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire peut être admis par alimentation autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage conformément à l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments en annexe.

2- ASSAINISSEMENT a-Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit obligatoirement être raccordé au réseau public d'assainissement. En l'absence de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement (et seulement dans ce cas), les eaux ménagères et matières usées doivent être dirigées vers un dispositif technique conforme aux textes réglementaires en vigueur. Ces installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau lorsqu'il sera réalisé.

b- Eaux pluviales  Pour les terrains d’une superficie inférieure à 2500 m² : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel.

 Pour les terrains d’une superficie supérieure ou égale à 2500 m² et inférieure à 1 hectare : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l’exutoire, soit le réseau collectif lorsqu’il existe, soit un exutoire naturel.

 Pour les terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 l/s/ha en sortie de terrain avant raccordement à l’exutoire, soit le réseau collectif lorsqu’il existe, soit un exutoire naturel.

3- ÉLECTRICITE Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en technique discrète (à titre d’exemple : techniques souterraines ou réalisation de réseaux torsadés en façade) est obligatoire.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

1. PAR RAPPORT AUX ROUTES DEPARTEMENTALES Toute construction doit avoir une façade implantée avec un retrait compris entre 10 et 15 mètres par rapport à l'emprise des chemins départementaux. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines et leurs locaux techniques.

2. PAR RAPPORT AUX AUTRES VOIES Les constructions principales devront avoir une façade implantée à 10 mètres maximum de l’emprise des voies.

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REGLEMENT

3. DES IMPLANTATIONS DIFFERENTES DE CELLES DEFINIES CI-DESSUS PEUVENT ETRE ADMISES :

 Lorsque l’alignement est déjà occupé par une construction de premier rang  Pour l’extension de bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus.  Pour les équipements publics, les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation de réseaux

(EDF, téléphonie...).  Dans le cas des parcelles à l’angle de deux voies dont une Route Départementale : le recul s’appliquera

uniquement à partir de la voie départementale.  Dans le cas des parcelles à l’angle de deux voies (sans Route Départementale) : le recul s’appliquera à partir

de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

1. LES LIMITES SEPARATIVES

Toute nouvelle construction, y compris les annexes et extensions des constructions existantes, devra être implantée à une distance égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.

Les piscines ne devront pas être implantées à moins de 2 mètres des limites séparatives.

2. PAR RAPPORT AUX RUISSEAUX ET FOSSES-MERES

De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra au minimum être implantée à 5 mètres des berges desdits ruisseaux ou fossés. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) dans une marge de recul de 5 mètres et ce pour permettre le passage des engins de curage et d’entretien notamment. Les ruisseaux ou fossés-mères concernés sont identifiés au document graphique.

3. DES IMPLANTATIONS DIFFERENTES SONT ADMISES :

Pour les constructions existantes à la date de publication du plan local d’urbanisme, les aménagements et agrandissements mesurés ne répondant pas aux dispositions du § 1 ci-dessus, pourront être autorisés à condition de ne pas aggraver l'état existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1 - Deux constructions non contiguës à usage d'habitation doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la plus grande hauteur (mesurée à l'égout du toit) des deux constructions sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2 - Lorsque l'une des deux constructions non contiguës n'est pas à usage d'habitation, la distance séparant les deux bâtiments sera au moins égale à la hauteur (mesurée à l'égout du toit) de la construction à usage autre que d'habitation sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Non réglementé

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REGLEMENT

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Rappels :  Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur  Les combles aménageables peuvent constituer au maximum un étage  Dans le cas de constructions, ou parties de constructions implantées à l’alignement, en front de rue, le niveau de sol à prendre en considération est celui du trottoir, au droit de l’alignement.  Dans le cas de constructions, ou parties de constructions implantées sur un terrain en surplomb de la voie, le calcul de la hauteur s’effectuera, déduction faite du dénivelé existant

1- La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres à l’égout de toit.

2- Les constructions publiques à usage d’équipements collectifs ainsi que les ouvrages d’infrastructures ne sont pas soumis à la règle de hauteur.

1. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES GENERALES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par :

 la simplicité et les proportions de leur volume ;

 l’unité et la qualité des matériaux ;

 l’harmonie des couleurs.

Sont interdits :

 L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ;

 L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

La construction sera adaptée au terrain et non l'inverse (peu de terrassement).

2. LES DISPOSITIFS ET MATERIAUX AYANT UN BONNE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

En application de l’article L111-16 du code de l’urbanisme, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

En application de l’article R111-23 du code de l’urbanisme, les dispositifs et matériaux visés à l’article L111-16 du code de l’urbanisme sont :

- Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;

- Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ;

- Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

- Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;

- Les pompes à chaleur ;

- Les brise-soleils.

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REGLEMENT

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant sont contraires.

3. COUVERTURES-TOITURES Les chiens-assis sont interdits. L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve d’être encastrés à la toiture.

Les toitures traditionnelles

La pente de toiture du bâtiment principal ne peut excéder 35 %. La toiture devra présenter 2 pentes minimum. La couverture sera en tuiles de surface courbe dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement.

Les toitures contemporaines

Les toitures terrasses sont admises. 4. FAÇ ADE S A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement. 5- ME NUIS E R IE S Les menuiseries devront être dans les teintes définies par la palette des matériaux annexée au présent règlement. 6. ELEMENTS EXTERIEURS Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique. Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade et ornés d’une grille peu ajourée. 7. ABRIS DE JARDIN/ VERANDAS Les abris de jardin ou vérandas de moins de 20 m² sont exemptés des règles précédentes.

8. LES CLOTURES a. Au sein des zones hors PPRI : Les clôtures doivent être constituées, soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie surmontant ou non un mur. Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,80 mètre. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur maximale de 1,5 mètre.

Dans le cadre des opérations d'ensemble (lotissements et groupes d'habitation), les clôtures devront être d'aspect homogène pour une même opération et des dispositions différentes pourront être admises. Les clôtures ne pourront excéder une hauteur de 1,80 mètre. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,5 mètres.

b. Au sein des zones concernées par le PPRI :

Conformément au PPRI : La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1,2 mètre. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur maximale de 0,6 mètre. Ils seront enduits sur toutes leurs faces. La face sur rue sera enduite de la même teinte que le bâtiment principal. La hauteur est calculée à partir du sol naturel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelle ci-après

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REGLEMENT

1 – HAB ITATIONS : a. Pour les opérations d’ensemble et les groupes d'habitation :

 Sur le lot : 2 places minimum sur le lot par logement.

 Dans le domaine public ou collectif : 1 place pour 3 lots.

b. Pour les logements : 2 places minimum par logement.

2 – CONSTRUCTION A USAGE D’ACTIVITES :

1 place de stationnement pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher.

3 – POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX aidés avec un prêt aidé par l'É tat : 1 plac e par logement.

4–STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES :

a- Pour les constructions à usage principal d'habitation : - pas d'obligation imposée pour les constructions comportant 1 seul logement, - 1 place de stationnement vélo par logement pour les constructions comportant au moins 2 logements.

b- Pour les constructions à usage principal de bureaux : 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher.

c- Pour les constructions à usage commercial d'une surface de vente égale ou supérieure à 200 m² : - 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente (places devant être accessibles par la clientèle), - 1 place de stationnement vélo par tranche de 75 m² de surface de plancher de bureau comprise dans les constructions commerciales ou associées à celle-ci.

d- Pour les constructions à usage artisanal d'une surface de plancher égale ou supérieure à 200 m² : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

5– MODALITES D’APPLICATION  La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s'applique aux établissements

qui leur sont le plus directement assimilables.  En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination

n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.  En cas d’impossibilité technique, liée à la nature ou à la configuration du terrain, de réaliser sur la parcelle, le nombre d’emplacements prévu, il pourra être dérogé à la règle.

Les végétaux utilisés doivent être choisis dans la palette végétale annexée au règlement.

1. ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS A CREER

A l’occasion de toute construction nouvelle à usage d’habitation, une surface équivalente à 20 % de la surface du terrain d’assiette de la construction devra être maintenue en espace vert et libre de toute construction.

Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de travaux sur les constructions existantes.

Dans les opérations d’aménagement, il sera créé un espace vert commun correspondant à 20% de l’unité foncière de l’opération.

2. PLANTATIONS SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT

Les aires de stationnement de plus de 8 places doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements et organisées de manière paysagère.

3. E S P AC E S B OIS E S C L AS S E S Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme.

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REGLEMENT

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

1. Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite du domaine public.

2. La réalisation de voies nouvelles s’accompagne de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de télécommunication, de télédistribution et numérique.

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REGLEMENT

ZONE 2AU

Caractère de la zone

La zone 2AU comprend 1 site à la Pousaque-Haute.

Ce secteur, insuffisamment équipé, a des voies publiques et des réseaux à la périphérie immédiate qui n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions pouvant s’implanter. L’urbanisation future de la zone est subordonnée au renforcement des réseaux, aux travaux de viabilité à l’intérieur de la zone (voirie, eau potable, éclairage, électricité, défense incendie) et au besoin démographique. L’objectif des dispositions réglementaires s’attache principalement à geler ces secteurs et autoriser des aménagements faibles. Cette zone à règlement strict pourra être ouverte à l’urbanisation par une modification ou une révision du PLU et se construire dans le cadre d’une opération d’aménagement ou au fur et à mesure de son équipement. La zone 2AU est exposée au PPR Inondation du Tarn sur lesquelles s’applique le règlement du PPR, joint en annexe. La zone est également concernée par le Plan de Prévention des Risques retrait-gonflement des argiles approuvé le 25 avril 2005.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune d’ALBEFEUILLE-LAGARDE.

ISATION DES SOLS

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

1 - Le Règlement National d’Urbanisme : les articles du code de l’urbanisme d’ordre public. Article R.111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111-4

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-5

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Article R.111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Sont et demeurent applicables au territoire communal :

- Les prescriptions spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, qui font l’objet d’une liste et d’un plan annexés au dossier du PLU.

- Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et au règlement sanitaire départemental (R.S.D.) applicables aux activités économiques et agricoles.

- Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.3115 du Code forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

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REGLEMENT

3 - Concernant l’application de l’article R.151-21

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

Lorsque la phrase « Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects (articles 6 et 7) s’appliquent à chaque lot ou construction » est en tête de l’article 5 ou 6, alors ces articles s’appliqueront à chaque lot ou construction.

4 - Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissements s'appliquent :

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

5 - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de services publics et ouvrages publics d’infrastructure ou de superstructure :

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

- des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc…)

- des voies de circulation terrestres, ferroviaires ou aquatiques

peut être autorisé même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Ces ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (pylônes, château d’eau, réservoir, émetteur-récepteur…) sont autorisés dans toutes les zones du PLU et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 5 et 8 à 16 du règlement du PLU.

6 – Les dispositions de l’article R131-28-9-1 du code de la construction et de l’habitation :

Les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Ces travaux peuvent déroger à l’article 11 des zones du PLU concernant l’aspect extérieur.

Toutefois, lorsque des travaux d’isolation par l’extérieur sont mis en œuvre, les teintes définies en annexe du règlement devront être respectées afin d’assurer une bonne intégration de la construction dans son environnement.

Le document graphique du règlement fait apparaître : • Les zones urbaines : U • Les zones à urbaniser : AU • Les zones agricoles : A • Les zones naturelles : N

1 -Les secteurs compris dans les zones inondables, dont la constructibilité est soumise à des prescriptions spéciales

Le Document graphique indique à titre d'information les 3 types de zones définies par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation approuvé par arrêté préfectoral, pour le secteur Tarn. Ce document est pris en compte par le PLU au titre des Servitudes d'Utilité Publique.

Les mesures de prévention définies par le règlement sont destinées à préserver les champs d’expansion des crues, à favoriser le libre écoulement de celles-ci et à limiter les dommages aux biens et activités existants ou futurs, conformément à l’article 5 du décret 95-1089 du 5 octobre 1995. Elles consistent soit en des interdictions visant l’occupation ou l’utilisation des sols, soit en des mesures de prévention destinées à réduire les dommages.

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REGLEMENT

Dans les secteurs compris dans ces enveloppes et exposés au risque d'inondation, les modes d'occupation et d'utilisation du sol sont soumises à des conditions spéciales, précisées au règlement de du P.P.R.I. et annexe du règlement écrit du PLU.

La zone rouge comprend les zones où les hauteurs ou les vitesses de submersion sont telles que la sécurité des biens et des personnes ne peut être garantie ; sont également classées en zone rouge les zones non urbanisées qui sont des champs d’expansion de crues, ainsi que la totalité des zones submersibles non couvertes par un système de prévision des crues.

La zone bleue est une zone déjà urbanisée couverte par un système de prévision des crues où, pour la crue de référence, les hauteurs de submersion sont inférieures ou égales à 1 m d’eau et les vitesses de courant inférieures ou égales à 0,50 m/s, dans laquelle il est possible, à l’aide de prescriptions, de préserver les biens et les personnes.

La zone R1

Les centres urbains denses, en zone de forte submersion, sont soumis à la réglementation de la zone rouge avec de légères adaptations, compte tenu de leur histoire, d’une occupation du sol importante, de la continuité du bâti et de la mixité des usages entre logements, commerces et services.

2 - Les espaces boisés classés

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :

 s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;  s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou

d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;  si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.

3. Les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (L151-23 du code de l’urbanisme)

Le document graphique a identifié ces espaces :

 Ces secteurs sont constitués du lit des ruisseaux et d'une bande enherbée de 10 mètres de part et d'autre du bord des ruisseaux à ciel ouvert.

 Des secteurs boisés, herbacés et mixtes.

 Les zones humides :

En Tarn et Garonne, l’ONEMA a débuté un pré-inventaire des zones humides consolidé par le travail du Conseil Général depuis juin 2010. La rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement stipule que tout projet entrainant un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou le remblai de zones humides ou de marais est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau lorsque la zone asséchée ou mise en eau est comprise supérieure à 0,1 ha et inférieure à 1 ha. Au-delà d’1 ha, il s’agira d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau.

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PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE ALBEFEUILLE-LAGARDE (82)

REGLEMENT

Sur la commune d’Albefeuille-Lagarde, plusieurs zones humides ont été identifiées et font l’objet d’une protection au titre de l’article L151-23.

Dans ces secteurs, les aménagements, constructions autorisés dans la zone du PLU devront permettre de maintenir les continuités écologiques :

 la construction nouvelle est limitée à l’intérieur des corridors écologiques, indiqués sur le plan du zonage.

 dans les zones naturelles ou agricoles : les clôtures, autres que celles liées au service public ferroviaire, devront maintenir une perméabilité pour la faune.

 les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques (maintien des ripisylves), les ouvrages devront maintenir la libre circulation de la faune piscicole, maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau.

 les nouvelles clôtures auront un recul minimum de 5 m par rapport aux berges pour préserver la continuité de ce corridor écologique.

 tout en préservant la végétation, ces secteurs devront intégrer un cheminement piéton continu pour assurer l'entretien du ruisseau.

Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires.

4 - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et aux espaces verts

Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont figurés au document graphique par des croisillons à angle droit. Ils sont identifiés par un numéro qui renvoie à la liste des opérations figurant sur le document graphique. La construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le PLU dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général sont énumérés dans la pièce 4-3 du dossier.

5 - Les chemins à créer ou à conserver

L’article L.151-38 du code de l’urbanisme indique que le PLU peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.

La commune d’Albefeuille-Lagarde a identifié sur le document graphique les cheminements piétons devant être créés ou conservés.

Cheminements à créer ou à conserver :

Les cheminements existants à créer ou à conserver sont figurés

sur le document graphique. Les aménagements ne remettant pas en cause la continuité du cheminement sont

possibles.

6. Le dispositif de mixité sociale de l'habitat (article L.151-15 du Code de l'urbanisme)

Rappel : L'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme dispose que le PLU peut "délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale".

Le dispositif de mixité sociale de l'habitat mis en œuvre par le PLU prévoit les modalités suivantes :

a. Il s'applique dans l'ensemble des secteurs identifiés avec cette trame

:

 au sein d’une zone AU en continuité du village.

Lorsque les terrains ou les zones concernés accueilleront un projet d’urbanisation, le dispositif imposera une obligation en matière de mixité sociale.

b. L’article 2 du règlement écrit de la zone concernée par l’urbanisation :

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REGLEMENT

Il impose dans les opérations et constructions concernées, que le programme de logements prévoit la réalisation de logements locatifs conventionnés en compatibilité avec l’OAP n°2.

c. L'obligation de production de logements locatifs conventionnés définie par le dispositif de mixité sociale pourra être satisfaite en cas de cession d’une partie du terrain à un organisme de logement social mentionné à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation, ou bien à un opérateur privé ou public ayant pris l’engagement de réaliser ou de faire réaliser les logements concernés ;

Les parties de terrains concernés par ces éventuelles cessions devront représenter une superficie suffisante pour réaliser les logements exigés, et offrir une configuration et un positionnement facilitant leur aménagement futur. Ils ne pourront être affectés à aucun autre type de construction ou d'installation dans l'attente de réalisation des logements.

d. De plus, il est précisé que :

 Le dispositif de mixité sociale s'applique aux opérations soumises à permis d’aménager à destination d'habitat ou à caractère mixte, et aux opérations de constructions neuves.

 Les travaux d'adaptation, de réfection, réhabilitation ou rénovation, et d'extension de constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif.

 En cas de programmes réalisés par tranches, chaque tranche devra comporter le nombre de logements locatifs conventionnés, ou bien les cessions ou prévisions de cessions de terrains susvisés, respectant les règles de proportionnalité prévues par la zone ou le secteur.

7. Les immeubles et les paysages identifiés devant être préservés

Le patrimoine bâti repéré au document graphique et à l’annexe 4-4 est protégé. La démolition totale ou partielle des bâtiments remarquables recensés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est interdite.

En cas de travaux sur les éléments concernés ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origine. Toute intervention sur ces éléments est soumise :

au permis de démolir :

En application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir (en totalité ou partiellement) ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est autorisée à condition :

o Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ; o Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre…) ; o Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et

économiquement.

au permis de construire :

Tous les travaux effectués sur édifice faisant l’objet d’une protection doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ainsi que le précise l’article 2 du règlement des zones concernées. Cette protection n’interdit pas toute évolution du bâti mais suppose que les projets ne portent pas atteinte aux caractéristiques des éléments de patrimoine localisés aux documents graphiques. La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :  À la délivrance d’un permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16 du code de l’urbanisme.

à déclaration préalable : Les travaux, exécutés sur les constructions ou immeubles identifiés ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément, qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être précédés d’une déclaration préalable à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires (R421-17-1 et R421-23 du Code de l'Urbanisme).

Conformément à l’article L 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies au P.LU. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’une construction existante ou une occupation des sols n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

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REGLEMENT

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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REGLEMENT

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REGLEMENT

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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REGLEMENT

ZONE UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond au noyau urbain historique de Lagarde est composé majoritairement de constructions

anciennes.

Ce secteur déjà urbanisé correspond à la partie la plus densément bâtie et présente des équipements publics existants ou en cours de réalisation qui ont une capacité suffisante pour desservir les constructions existantes ou futures. Cette zone équipée est vouée à accueillir des édifices à vocation d’habitat, d’équipements publics et de commerces-services.

Cependant, cette zone est intégralement concernée par les périmètres du Plan de Prévention des Risques Inondation qui en limite les possibilités d’urbanisation. Le règlement du PPRI est annexé au règlement écrit.

Cette zone est desservie par l’assainissement collectif. Une partie de la zone UA est inscrite dans le périmètre de protection au titre des Monuments Historiques du Temple protestant de Barry d’Islemade.

Des dispositions spécifiques au titre de l’article L.151-19° ont été définies, afin de préserver le patrimoine bâti mentionné au plan graphique.

La zone est également concernée par le Plan de Prévention des Risques retrait-gonflement des argiles approuvé le 25 avril 2005.