Zone N

Intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Sont interdits : 1) Les installations classées pour la protection de l’environnement ; 2) Les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation ; 3) Les dépôts de ferrailles, de déchets, ainsi que de vieux véhicules et de pneus ; 4) Les affouillements et exhaussements des sols ; 5) L’ouverture et l’exploitation de carrières ; 6) Les terrains de camping, de caravaning et les habitations légères de loisirs soit en secteur Nt ; 7) Les bâtiments liés aux activités agricoles ; 8) Les constructions à usage d’habitation ; 9) Les discothèques et dancings.

Dans le secteur humide ; est interdit toute création de sous-sol pour les constructions nouvelles ou existantes.

Intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisés sous conditions : - la modification du nivellement du sol par affouillements ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou pour des raisons fonctionnelles ou archéologiques. - Les abris fixes ou mobiles à usage de service public. - Les équipements publics liés aux divers réseaux. - La reconstruction en cas de sinistre, des abris existants, dans la limite de l’emprise au sol existante. - Les abris fixes dans la limite de 20 m2 de S.H.O.N.

Dispositions particulières dans le secteur Nb :

Sont autorisés :

- L’agrandissement ou la transformation des établissements à usage industriel, artisanal ou commercial, à la condition que leur importance et la nature des travaux envisagés n’aient pas pour effet de créer ou d’augmenter les nuisances, la gêne ou les dangers pour le voisinage.

- L’agrandissement ou la transformation et la mise en conformité des établissements à usage d’activités existants autorisés sous réserve du respect de la réglementation en vigueur ;

- Les transformations et modifications ou l’agrandissement en vue d’une amélioration des conditions d’habitabilité ou la reconstruction après sinistre des habitations existantes sous réserve qu’il n’en résulte pas une augmentation du nombre de logements.

Dispositions particulières dans le secteur Nt :

- La création de terrain de camping et de caravaning doit faire l’objet d’une étude préalable portant sur l’opportunité et la possibilité de réaliser l’opération ainsi que sur son intégration dans le paysage.

- Les bungalows et habitations légères de loisirs doivent faire l’objet d’une étude préalable portant sur l’opportunité et la possibilité de réaliser l’opération ainsi que sur son intégration dans le paysage.

- Les équipements touristiques, socio-éducatifs, culturels, sportifs ou de loisirs

- La construction d’habitations individuelles destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou la sécurité de ces équipements

- Les affouillements et exhaussements des sols lorsqu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager ou lorsqu’ils sont nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain devra être desservi par un chemin public ou privé existant.

Dispositions particulières au secteur Nt :

Les conditions de desserte et les caractéristiques des accès et voies privées doivent satisfaire aux règles minimales de desserte (notamment commodité de la circulation et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie…) en tenant compte de l’importance et de la destination des constructions prévues sur le terrain.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès créés doivent être prises pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée (position, configuration, nombre, pente).

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction à usage d’habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurées dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des avants-projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitations ou d’activités doit être alimentée en eau potable par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.

Assainissement En l’absence du réseau public, un dispositif d’assainissement autonome doit être conçu dans les conditions de l’article 50 du Règlement Sanitaire Départemental.

« L’établissement de dispositifs autonome ne peut se faire que sur autorisation délivrée, après avis de l’autorité sanitaire, par le maire du lieu d’installation. La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un plan de situation et d’un plan de masse sur lequel figure l’emplacement et les caractéristiques du dispositif. Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation. L’implantation de dispositifs d’assainissement autonome ne doit pas présenter de risques de contamination des eaux destinées à la consommation humaine ou réservées à des activités particulières telle la conchyculture ou la baignade. Les dispositifs d’assainissement autonome ne peuvent être implantés à moins de 55 mètres de puits ou sources produisant une eau destinée à la consommation humaine. Ils respecteront les servitudes attachées aux périmètres de protection des captages d’eau d’adduction publique.

Le lieu d’implantation des dispositifs d’assainissement autonome doit être adapté aux caractéristiques du terrain, nature et pente ainsi qu’à l’emplacement de l’habitation. La surface minimale du terrain destiné à recevoir une habitation individuelle non raccordable à un réseau d’assainissement, généralement admise est de 500m² d’un seul tenant et en contre bas des évacuations d’eaux usées à réserve au dispositifs d’assainissement autonome. Des dérogations peuvent être admises sous réserve de l’accord préalable de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sur le dispositif retenu.

L’autorité sanitaire peut interdire l’utilisation de tout dispositif d’accumulation ou de traitement présentant une gêne pour le voisinage. »

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation des abris devra être réalisée sur une bande de terrain comprise entre 15 et 30 mètres par rapport à l’axe de la voie d’accès.

Dispositions particulières au secteur Nb : Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait minimum de 75 mètres de l’alignement de la RD 936 et un retrait minimum de 10 mètres de l’alignement des autres voies.

Dispositions particulières au secteur Nt : Les constructions doivent être implantées en retrait de l’alignement des voies avec un minimum de 10 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait.

En cas de retrait, la distance doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du mur ou de la façade faisant vis à vis à la limite avec un minimum de 3 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Dispositions particulières aux secteurs Nb et Nt :

Dans le cas de constructions non accolées, une distance au moins égale à 4 mètres pourra être imposée entre les constructions.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des abris fixes est limitée à 3,50 m à l’égout de toiture et 4,50 m au faîtage.

Dispositions particulières aux secteurs Nb : La hauteur maximale des constructions, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut dépasser 5 m à l'égout de la toiture. Aucune construction ne peut comporter plus d'un rez-de-chaussée avec des combles aménageables (R+C).

Dispositions particulières aux secteurs Nt : Non réglementé.

Dans les secteurs humides (référencés sur le plan de zonage) :

La dalle de rez-de-chaussée de toute nouvelle construction doit être située à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel. Une attention particulière sera apportée au traitement des soubassements en découlant.

La toiture des abris fixes sera réalisée à 2 pans. La pente de cette toiture devra être de 30°.

La couverture de toiture devra être réalisée avec de la tuile ou de l’ardoise ou des plaques fibro-ciment de couleur tuile ou ardoise.

L’emploi de tôles métalliques est interdit.

Les murs devront être réalisés en bois (clins ou panneaux) avec possibilité de réaliser un pignon en maçonnerie de couleur foncée (pour cheminée).

Dispositions particulières aux secteurs Nb et Nt :

1) Dispositions générales :

Les dispositions de l’article R 111.21 du Code de l’Urbanisme sont applicables.

Article R111-21 : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les constructions nouvelles, les clôtures, les aménagements et les extensions doivent présenter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement. Les constructions annexes doivent former avec le bâtiment principal une unité d’aspect architectural.

Les constructions doivent s’adapter au relief du terrain.

2) Toitures, couvertures et ouverture en toiture :

a) Les toitures du ou des volumes principaux doivent respecter un angle minimum de 40°, compté par rapport à l’horizontale.

Toutefois, sous réserve d’être en harmonie avec les bâtiments situés dans l’environnement immédiat, il n’est pas fixé d’angle minimum pour les bâtiments annexes et ceux à usage d’activités.

Les toitures-terrasses ne sont autorisées que si l’aspect architectural du bâtiment le justifie.

b) La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existant dans l’environnement immédiat (ardoises naturelles, tuiles ou matériaux similaires par leur taille, leur aspect et leur teinte). L’emploi de tôles métalliques non laquées et de tout matériau brillant est interdit. L’emploi de tôles métalliques non laquées n’est autorisé que pour des bâtiments à usage d’activités.

c) En toiture, l’emploi des lucarnes est recommandé. Elles doivent être de préférence situées au ras de la façade. Les relevés de toiture (chiens assis ou lucarnes rampantes), trop volumineux (d’une largeur supérieure à 1/3 de la longueur du faîtage) sont interdits.

d) Dispositions particulières :

Pour les toitures comportant des capteurs solaires, le non-respect des dispositions du présent paragraphe 2) peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles.

3) Façade, matériaux, ouvertures en façades :

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement identique de toutes les façades y compris celles des annexes accolées ou proches du bâtiment principal.

Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (pignons et soubassements en briques, par exemple), mais s’harmonisant entre eux.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing d’aggloméré, etc…) est interdit. Toutefois, l’emploi de parpaings peints ou pré-enduits ou teintés dans la masse peut être toléré pour des bâtiments à usage d’activités.

L’emploi en façade de bardages métalliques non laqués et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage est interdit. De plus, l’emploi de bardages métalliques laqués n’est autorisé que pour les bâtiments à usage d’activités.

Les enduits et les peintures de ravalement doivent s’harmoniser avec l’environnement. Les couleurs criardes utilisées sur une grande surface et le blanc pur sont interdites.

4) Clôtures

Les clôtures doivent être constituées : - soit par une haie vive dense, doublée ou non d’un grillage ;

- soit par un muret en harmonie de matériaux et de couleurs avec la construction principale, surmonté éventuellement d’un barreaudage ou d’une lisse horizontale. Ce muret peut être doublé, de préférence, d’une haie vive dense.

- Soit par une lisse horizontale, doublée, de préférence, d’une haie vive dense. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing d’aggloméré, etc…) est interdit. L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage, ainsi que les clôtures en plaques de béton armé de plus de 40 cm de hauteur entre poteaux, sont interdits.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Non réglementé.

Dispositions particulières aux secteurs Nb :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Normes applicables aux divers modes d'occupation des sols :  Pour les constructions à usage d'habitation ; il est exigé 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété.  Dans le cas d'opérations d'ensemble comportant plusieurs logements (collectifs ou non), il est exigé une place supplémentaire pour cinq logements construits, réservée aux visiteurs.  Pour les constructions à usage de commerce, de services ou de bureaux autorisés dans la zone ; il doit être aménagé des surfaces suffisantes, pour l’évolution le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service d’une part et pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs d’autre part.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions stipulées aux décrets n° 99-756, n° 99-757, à l’arrêté du 31 août 1999 et à la circulaire d’application n°2000-51 du 23 juin 2000 ( relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées).

Les espaces boisés figurant au plan sont classés « espaces boisés à conserver ou à protéger » et sont soumis aux dispositions des articles L 130.1, L 130.5 et L 130.6 du Code de l’Urbanisme. En secteur Nt : l’implantation du camping-caravaning, bungalows et habitations légères de loisirs (autorisés à l’article Nt 2) devra s’accompagner de plantations et aménagements paysagers permettant de limiter l’impact visuel depuis la RD 936.

SECTION 3 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Plan Local d’Urbanisme d’Allery- Règlement

SOMMAIRE

I. DISPOSITIONS GENERALES

3

II. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

10

III. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

20

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

29

V. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

Plan Local d’Urbanisme d’Allery- Règlement

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L.123-1, R.123-4 et R.123-9 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Allery.

ARTICLE II - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

I - Se superposent entre autres les dispositions ci-après du code de l'Urbanisme

1°) Les règles générales de l'Urbanisme

A - Les articles R 111-2, R 111-4, R 111-3-1 et R 111-3-2 permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales :

a) Si les constructions sont de nature :

- à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique (article R 111-2) ; - à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21). - à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (R.111-3-2)

b) Si les constructions ne sont pas desservies par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'opération envisagée (article R 111-4).

c) Si les constructions sont prévues sur des terrains exposés à des nuisances graves, dues notamment au bruit (R.111-3-1).

B - Par l'article R111-14-2 qui dispose que le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi n076-628 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et qu'il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

2°) Les articles L 111-9, L 111-10, L 123-6, L 311-7, L 313-2 (alinéa 2) qui permettent d’opposer le sursis à statuer pour les travaux de constructions, installations ou opérations :

A - susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse :

- soit : l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités (article L 111-10) ;

- soit : l'exécution du futur plan lorsque la révision d'un Plan Local d’Urbanisme a été ordonnée par l'autorité administrative (article L 123-6).

B - A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L111-9).

C - Intéressant les périmètres des zones d'aménagement concerté (article L 311-2).

D - Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur des secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce pendant la période comprise entre la délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L 313-2 alinéa 2).

3°) L'article L 421-4 qui précise que : "Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération".

4°) L'article L 421-5 qui dispose que : "lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés".

Les dispositions ci-dessus ne peuvent néanmoins pas être opposées aux demandes d'autorisation de construire dans les zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme.

Il - Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

- Le PLU doit être compatible avec les dispositions du SCOT, du schéma de secteur, su SMVM et charte du PNR, ainsi que le PDU et le PLH (art L123-1).

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol; créées en application de législations particulières qui sont reportées sur le document graphique et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme.

- Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé pendant une durée de cinq ans à compter de la date de son achèvement (R 315-3 du Code de l'Urbanisme).

- Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (articles L410-1 du Code de l'Urbanisme).

- Les dispositions de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son article 52 (article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme).

- La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

III - Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme : 1. Les dispositions d'un lotissement approuvé lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le Plan Local d’Urbanisme. 2. Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que les installations classées pour la protection de l’environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental...

IV - Se substituent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme, celles résultant : 1. D'un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public (article R 313-19 du Code de l'Urbanisme).

ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Dispositions du Plan Local d’Urbanisme

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.

1 - Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Ce sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions :

La zone U se divise en deux secteurs :

-

le secteur Ua : correspondant à un tissu urbain ancien, où les constructions sont, pour la

plupart, implantées en continuité à l’alignement des voies et des espaces publics ;

-

le secteur Ub : correspondant à un tissu urbain généralement récent, où le bâti est

implanté en discontinuité, souvent en recul par rapport à l’alignement des voies et par

rapport aux limites séparatives.

2 - Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouvertes à l’urbanisation :

La zone 1 AU : Zone naturelle réservée à une urbanisation future à vocation principale d’habitat.

3 - Les zones agricoles (zone A) équipées ou non, permettent la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique.

4 - Les zones naturelles et forestières (zone N) équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comporte : - Un secteur Nb, constitué d’un bâti ancien éloigné du village principal, permettant un entretien et une réhabilitation de celui-ci ; - Un secteur Nt destiné aux activités ludiques et sportives.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés à l'annexe "emplacements réservés" ; ils sont repérés sur les plans de zonage.

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à créer ou à étendre, sont repérés sur les plans de zonage et sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée. Les dispositions des zones urbaines apparaissent dans le titre II, celles des zones à urbaniser dans le titre III, celles des zones agricoles dans le titre IV et celles des zones naturelles dans le titre V du présent règlement.

Les caractères et la vocation de chacune de ces zones sont définis en tête de chapitre qui lui correspond.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et quatorze articles :

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

Article 3 : Desserte des terrains et accès aux voies ouvertes au public. Article 4 : Desserte par les réseaux. Article 5 : Caractéristiques des terrains. Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions. Article 10 : Hauteur maximale des constructions. Article 11 : Aspect extérieur des constructions. Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

SECTION 3 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Article 14 : Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S.) défini par l’article R.123-10

Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES

(définies à l'article L 123.1 du Code de l'Urbanisme) Des adaptations mineures à l'application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l'autorité compétente pour statuer lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

ARTICLE V - PERMIS DE DÉMOLIR

Les dispositions des articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'Urbanisme instituent un permis de démolir dans les périmètres de protection des monuments historiques, dans les sites classés ou inscrits, dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et du Paysage, ainsi que dans les zones délimitées dans le Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE VI - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions des articles L 211-1 à L211-7 du Code de l'Urbanisme, la collectivité, par délibération, peut instituer un droit de préemption urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines (indicatif U) et des zones à urbaniser (indicatif AU) délimitées au Plan Local d’Urbanisme.

ARTICLE VII - RAPPEL DES TEXTES

 Clôtures : Les dispositions des articles L 441-1 à L 441-5 du Code de l’Urbanisme s’appliquent. Ils instituent une déclaration préalable pour l’édification des clôtures à l’exception de celles rendues nécessaires à l’activité agricole ou forestière dans les communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme rendu public ou approuvé.

 Les installations et travaux divers prévus à l’article R 442-2 du Code de l’Urbanisme (parcs d’attractions, aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public ; les aires de stationnement ouvert au public, les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, le garage des caravanes, les affouillements et exhaussements de sol d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés et d’une hauteur ou d’une profondeur de 2 mètres) sont soumis à autorisation.

 Vestiges archéologiques :

1) Extrait de l’article 14 – Titre III de la loi du 27 septembre 1941 :

« Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisations antiques, vestiges d’habitation ou de sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l’inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’en faire la déclaration immédiate au Maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. »

Celui-ci avise le Ministre des Affaires Culturelles ou de son représentant. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez des tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l’immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même possibilité. »

2) Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

 Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

PREAMBULE

Elle circonscrit le tissu initial du village ainsi que ses extensions récentes.

C’est une zone à vocation principale d’habitation. Elle peut comporter aussi des équipements, des commerces, des services et des activités compatibles avec la présence des habitations. On y rencontre notamment de nombreux sièges d’exploitation agricole.

La zone U est équipée, construite ou constructible en l’état, sans nécessité d’équipement ni de desserte supplémentaire.

La zone U se divise en deux secteurs :

-

le secteur Ua : correspondant à un tissu urbain ancien, où les constructions sont, pour la

plupart, implantées en continuité à l’alignement des voies et des espaces publics ;

-

le secteur Ub : correspondant à un tissu urbain généralement récent, où le bâti est

implanté en discontinuité, souvent en recul par rapport à l’alignement des voies et par

rapport aux limites séparatives.

De plus, elle comprend des espaces sensibles aux remontées de la nappe phréatique et un espace de jardins (figurés sur le plan de zonage).

Le permis de démolir est institué sur l’ensemble de la zone urbaine.

RAPPELS ET OBLIGATIONS

Toute découverte de quelque ordre que ce soit (structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au service régional de l’archéologie, 5 rue Henri Daussy, 80000 Amiens, soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la préfecture. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article 322-2 du code pénal.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL