Zone AUZone à urbaniser à Ampuis

Departement du rhone commune d'ampuis plan local d'urbanisme#

4 – Le reglement#

Révision approuvée le

: 21/12/2017

Modification nº 1 approuvée le : 10/11/2020 atelier de l'a.R.u.e.

• Atelier Gergondet

Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe notamment les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

• Les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,
• Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.,
• Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Ubp, Uc, Uc1 Ui, Ui1, Ui2, Uic, UL, UL1, Us, AU, AUb, AUc, A, Ap, N, NL, NL1).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

• aux zones Ua

- · " Ub et Ubp · - · " Uc et Uc1 · - · " Ui pour Ui, Ui1, Ui2 et Uic · - · " UL pour UL et UL1 · - · " AU pour AU, AUb et AUc · - · " A pour A et Ap · - · " N pour N, NL et NL1

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par des articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes:

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords - prescriptions de protections Article 12 : Réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

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4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un tènement et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables, pour comprendre le contexte général.

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Dispositions générales#

Titre 1 - Dispositions Générales#

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1 - Champ d'application territorial du plan#

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune d'Ampuis

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles R111-2, R111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

• les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES :

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

• Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

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Dispositions générales Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

• les constructions à usage :
• d'habitation,
• hôtelier,
• d’équipement d’intérêt collectif * ou nécessaire aux services publics,
• de commerce,
• industriel,
• artisanal,
• de bureau,
• d’entrepôt,
• agricole,
• de stationnement,
• d'annexe,
• de piscine (et d’abri de piscine),
• de relais de radiotéléphone,
• les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :
• parcs d'attractions ouverts au public,
• aires de jeux et de sports ouvertes au public,
• aires de stationnement ouvertes au public,
• dépôts de véhicules,
• garages collectifs de caravanes,
• affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

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Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics gérés par une collectivité ou d’intérêt collectif, ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - Adaptations mineures de certaines regles#

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme: - Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. - Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions du L1235 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 .

6 - Definitions#

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

7 - Prise en compte des risques naturels d'inondation (pprni) de la vallee du rhone aval#

La commune d'Ampuis est soumise aux dispositions du Plan de Prévention des Risques d'Inondations (P.P.R.I.) de la vallée du Rhône aval approuvé par arrêté préfectoral du 27 Mars 2017.

À chaque zone correspond un règlement particulier vis-à-vis de l’occupation du sol et des projets d’aménagement. La prise en compte de ces risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs du PLU, voire même, à les rendre inconstructibles.

Il s'agira de se référer au plan de zonage et au règlement du PPRni joint en annexe 7 du PLU.

8 - Aleas geologiques - conditions de constructibilite des parcelles#

Le territoire communal est affecté par des aléas géologiques. Il conviendra pour tous le secteurs concernés de se référer aux présentes dispositions et à carte des aléas "mouvements de terrains de la zone jointe en annexe 4 : Aléas géologiques", réalisée par le BET GEOTEC.

La constructibilité des parcelles dépend de leur classement sur la carte des aléas.

Les zones de risque nul à faible et faible : - pourront être construites sans dispositions particulières vis-à-vis des risques mouvements de terrains autres que le respect des D.T.U. et règles de l’art, notamment pour les fondations, les terrassements et la gestion des eaux.

Les zones de risque moyen « glissement de terrain » et « coulée de boue » pourront être construites sous réserve du suivi des dispositions suivantes :

• étude de sol : la construction devra être adaptée à la nature du terrain. Il est recommandé dans ce cas de faire réaliser, avant le démarrage des travaux, une étude géotechnique de sol par un bureau d’étude spécialisé.

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Dispositions générales - terrassements :

• en l’absence d’ouvrage de soutènement, la hauteur des déblais et remblais sera limitée à 2m. Pour des hauteurs supérieures, un dispositif de soutènement devra être prévu qui sera dimensionné par une étude spécifique.
• les pentes maximum des talus de déblai seront de 3 horizontal pour 2 vertical (3H/2V) dans les terrains meubles et de 1 horizontal pour 1 vertical (1H/1V) dans le rocher sain à peu fracturé.
• la réalisation de sous-sols est fortement déconseillée en première approche, des terrassements importants étant susceptibles de déstabiliser les matériaux. En cas d’absolue nécessité, la construction d’un tel ouvrage pourra s’envisager au cas par cas, mais devra faire l’objet au préalable d’une étude de dimensionnement spécifique.
• fondations et implantation des constructions :
• on veillera à respecter une distance minimum de 4m en retrait des crêtes de versants dont la pente est supérieure à 25°.
• gestion des eaux :
• on veillera à bien gérer les eaux de ruissellement (formes de pentes, cunettes…) en évitant notamment de les concentrer à proximité des bâtiments ainsi qu’en en crête de versant et de talus.
• si les eaux pluviales ne sont pas collectées, des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront être prévus.

Les zones de risque « chutes de blocs » pourront être construites sous réserve du suivi des dispositions suivantes : - les accès ne seront pas réalisés sur les façades exposées ou, à défaut, il faudra les protéger du phénomène, - la création d'ouvertures de plus de 50 cm de côté est interdite sur les façades directement exposées, à un niveau inférieur à la moitié de la hauteur de la falaise (cote H). Seules sont autorisées les fenestrons d'aération de moins de 50 cm de côté sous réserve d'être équipés d'une grille de protection suffisamment résistante en acier. Les portes devront être déportées sur des façades non exposées. Pour toute demande de ce type, le maître d'ouvrage fournira une coupe de terrain permettant de juger du niveau des ouvertures par rapport à la falaise. - les parties construites en extensions au sol et situées sous la cote H (niveau inférieur à la moitié de la hauteur de la falaise) doivent respecter les prescriptions imposées aux projets, - si l'existant ne respecte pas les prescriptions imposées aux projets, les extensions en élévation, situées au-dessus de la cote H, sont interdites sauf si elles n'aggravent pas la vulnérabilité globale de la construction ou si elles permettent de diminuer cette vulnérabilité (par exemple lorsque l'extension s'accompagne de travaux permettant de diminuer la vulnérabilité de l'existant.

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Les zones de risque fort ne pourront faire l’objet d’aucune construction nouvelle ni travaux ni installation sauf pour les cas suivants :

• la surélévation et l’extension des constructions existantes dans les limites autorisées par le PLU, et à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre de personnes exposées au risque.
• la reconstruction de bâtiment si un phénomène naturel (glissement de terrain, coulée de boue, inondation…) n’est pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol ni augmentation du nombre de personnes exposées au risque ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité.
• les travaux de protection des constructions et infrastructures existantes destinés à réduire les risques liés aux mouvements de terrain.
• les travaux publics de voirie et réseaux divers.

Les travaux d’aménagement et d’entretien des constructions existantes sont autorisés dans les zones de risque fort à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation de la vulnérabilité.

9 - Risque parasismique#

En application des décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, la commune est située en zone de sismicité 3 (modérée). Les bâtiments concernés sur Ampuis sont ceux classés d'importance III et IV au sens de l'article R.563-3 du Code de l'environnement. Les projets définis par le décret doivent faire l'objet d'une attestation de prise en compte de ces risques. Les constructions devront répondre aux exigences édictées par le Code de la construction.

10 - Isolation phonique#

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté préfectoral n°99 -1909 du 26.05.1999, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit tels que délimités aux documents graphiques du PLU :

• Le long de la RD 386 - Le long de l’A7 - Le long de l’emprise de la voie de chemin de fer.

A titre d’information, il conviendra de se référer à l’annexe 9 : Classements sonores pour les prescriptions en matière d’isolement au bruit.

11 – Prise en compte des risques lies aux canalisations de gaz#

La commune d’Ampuis est traversée par une canalisation de gaz qui impose certaines protections. Les servitudes (tracés et pièces écrites) GRT Gaz sont dans l'annexe 5 SUP. Les espaces potentiellement exposés aux risques figurent en annexe 6 : Servitude Gaz naturel.

En raison des risques potentiels qu’elles présentent, outre les servitudes d’utilité publique qu’elles engendrent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à la définition de trois zones de dangers dans lesquelles une forte vigilance doit être observée:

• La zone des dangers significatifs pour la vie humaine (correspondant aux effets irréversibles);
• La zone des dangers graves pour la vie humaine (correspondant aux premiers effets létaux) ; - La zone des dangers très graves pour la vie humaine (correspondant aux effets létaux significatifs).

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Il convient de faire preuve de vigilance dans une zone dénommée bande d’étude située de part et d’autre d’une canalisation de transport de matières dangereuses résultant de la zone des effets significatifs du scénario d’accident majorant retenu pour la canalisation concernée, en évitant en particulier de densifier l’urbanisation :

• Dans la zone des dangers significatifs, le mairie devra informer le transporteur des projets de construction le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage, et gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation en mettant en oeuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant.
• Dans la zone des dangers graves, la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite.
• Dans la zone des dangers très graves, la construction ou l’extension des établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes, est en outre interdite.

Lorsqu’une canalisation n’est pas protégée, mais qu’une protection est prévue à plus ou moins long terme, il est possible de prévoir des projets qui actuellement seraient interdits car situés à l’intérieur de la zone des dangers graves ou très graves, mais qui pourront être autorisés une fois que la canalisation sera protégée, à condition qu’ils soient situés à l’extérieur de la zone des dangers graves ou très graves subsistant après protection.

Pour information, il est rappelé que, dans les secteurs concernés par le tracé de la canalisation, tout projet de travaux doit faire l’objet d’une demande de renseignement réglementaire (D.R) auprès de l’exploitant de l’ouvrage.

12 - Les servitudes sur le patrimoine agricole#

Le bâtiment inventorié et repéré au plan de zonage peut faire l’objet de changement de destination dans le volume existant, en vue de l’habitation, d’une activité de bureau ou de services. Les extensions ou surélévations sont interdites, afin de conserver le caractère originel du bâtiment.

N° Localisation 1 « Rozier »

Parcelle

Dénomination

Parcelle AR n°142 Grange

Emprise estimée du bâtiment

68 m²

1 - Grange - « Rozier »#

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13 – Les servitudes sur les elements de paysage#

Le règlement identifie et localise deux éléments de paysage, tel qu’indiqué au document graphique et au plan de détail 3-4:

• Une haie est inventoriée sur la zone Uic, comme élément du paysage,

Pour cet espace végétalisé, les constructions, extensions, aménagements de voirie localisés sur les parcelles concernées doivent être conçus pour valoriser ces ensembles paysagers. Cependant, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. En outre, il est rappelé que le défrichement de cet espace est soumis au permis de démolir.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries, réseaux et construction d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles par leur nature ou leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à mettre en valeur localisés aux documents graphiques.

• Un espace agricole est protégé en zone Ub Pour cet espace, sont interdits toutes les constructions, travaux et aménagements.

14 - Le zonage d'assainissement et le zonage d'eaux pluviales#

La commune d'Ampuis a élaboré un zonage d'assainissement et un zonage d'eaux pluviales, joints en annexe 1: Assainissement du PLU.

Ces documents constituent des règles devant être respectées et il conviendra de s'y référer pour tout projet d'aménagement ou de construction.

15 - Destination des rez-de-chaussee commerciaux et d’activites economiques#

Afin d’assurer le maintien d’une dynamique économique en centre bourg mais aussi à Verenay, et préserver leur attractivité, la destination des Rez-de-chaussée commerciaux, et plus largement ceux dédiés à l’activité économique est réglementée, dans les zones Ua et Ub du Plan Local d’Urbanisme, telle qu'indiquée au plan de détail 3-3.

Ainsi, les changements de destination des rez-de-chaussée dédiés à l’ensemble des activités économiques (commerces, artisanats, bureaux…) sont interdits en habitation et garage :

• Sur 16 m de part et d’autre de la RD 386 depuis la RD 615 en direction de Condrieu - Sur 410 m de part et d’autre de la RD 386 depuis la RD 615 en direction de Vienne - Sur 45 m depuis la RD 386 sur la rue des Maraîchers.
• Sur 80 m de part et d'autre de la RD 386 à Verenay

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Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"#

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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ZONE Ua

Caracteristiques de la zone#

Règlement de la zone Ua

Zone urbaine centrale immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont à édifier dans le respect de l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

La zone Ua correspond au périmètre du bourg où le bâti ancien est dominant. Elle possède un caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux et services, équipement collectif ...).

Elle est concernée notamment par des dispositions particulières : - Une servitude S1 est instituée, pour laquelle il est demandé d’affecter un minimum de 30 % de la SDP créée pour du logement, à du logement locatif ou locatif aidé.

• Le long de la RD 386 et la rue des Maraîchers, les rez-de-Chaussée commerciaux et d’activités économiques sont à préserver. A ce titre, les changements de destination sont interdits en vue de la création d’un logement (y compris en garage en tant qu'annexe à l'habitation), tel que mentionné au titre 15 des dispositions générales.
• Une zone d'exposition au bruit repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ce secteur, les façades exposées au bruit doivent recevoir un traitement acoustique, notamment sur les fenêtres.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Ua, sauf stipulations contraires.

Rappels#

1 - L'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits dans les espaces boisés classés figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Règlement de la zone Ua