Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis uniquement en zone N: a) Les extensions aux habitations existantes sous réserve: • d'une extension par habitation existante à la date d'approbation du PLU • que la surface de plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m² clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface de l'extension ne dépasse pas 80 m² de Surface de Plancher et 40 m² d'emprise au Sol, dans la limite de 200 m² la S.D.P* après extension.

b) Les annexes * aux habitations existantes sous réserve: • que la Surface de Plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m², clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface des annexes ne dépasse pas simultanément 40 m² au total de S.D.P* et d'emprise au sol par tènement. • qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 25 m de l'habitation existante.

c) Les constructions à usage: - De piscine constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et sous réserves qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 25 m de l'habitation existante et d'un rejet adapté au milieu récepteur.

d) Sont admis uniquement en zones NL et NL1, les constructions nécessaires à l'usage du tourisme ou des loisirs, sous réserve qu'elles soient liées à la vocation de la zone, dans la limite par terrain de: • 30 m² de S.D.P.* en zone NL. • 100 m² de S.D.P.* en zone NL1.

e) Sont admis sur l'ensemble des zones N: - Les travaux, constructions et installations, y compris ICPE, nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques, ainsi que les projets affectés à la poursuite de l'objet de la concession relative à l'aménagement du Rhône, au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles accordée par l'Etat au concessionnaire. - L’aménagement* des constructions existantes sans changement de destination sous réserve qu'il s'agisse d'utilisations de sol autorisées et de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande.

f) Autres: - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *, compatibles avec le caractère de la zone et la préservation de son caractère naturel ou de sa fonctionnalité agricole. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites

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Règlement de la zone N

- Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole, travaux sur le périmètre de la concession CNR) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. Sont interdits les déblais, remblais, dépôts de terre.

- La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

- Les aménagements des cours et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole.

- Les zones humides devront être maintenues, tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval.

g) Les locaux techniques nécessaires à l'exploitation forestière.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé

de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des

constructions à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

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Règlement de la zone N

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

d) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer un débit comparable au débit naturel. Le débit demandé est de 5 l/s/ha pour une pluie d'occurrence 30 ans.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines sont interdits dans le réseau d'eaux usées.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Electricité et Téléphone : Ces réseaux doivent être enterrés; sous réserve de l'accord des administrations concernées.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement*.

En zone NL du terrain de Cross, les constructions devront s'implanter dans le polygone P 4 tel que défini au plan de détail 3-4.

Sont toutefois autorisés avec un retrait différent, les travaux suivants dans le respect de l’article N 7:

• Les ouvrages techniques d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *.

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Règlement de la zone N

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m. En zone NL du terrain de Cross, les constructions devront s'implanter dans le polygone P 4 tel que défini au plan de détail 3-4. Cette règle n'est pas imposée pour : • Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.

Implantation des constructions sur une même propriété Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

Emprise au sol En zone N, l'emprise au sol* des constructions est limité à 20 %. En zones NL et NL1, l'emprise au sol* des constructions est limitée à 5 %.

Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. Cette règle ne s'applique pas : • aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6

Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé un minimum de : • 2 places de stationnement par logement. Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements.

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Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou des installations.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations.

d) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations dans la proportion d'au moins 50 %.

e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme.

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Article 11

Titre 6 - Aspect extérieur des constructions Aménagement de leurs abords Prescriptions de protection

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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ARTICLE 11 commun à l'ensemble des zones

Article 11

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Titre 7 – Définitions

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AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOL Tous travaux de remblai ou de déblai. Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m (ex: bassin, étang), ces travaux sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières").

AIRES DE STATIONNEMENT OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils comportent au moins 10 unités, ces aménagements sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

AIRES DE JEUX ET DE SPORTS OUVERTES AU PUBLIC Il s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de kart ou de circuits automobiles,... Ces aménagements sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

ALIGNEMENT Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur lié à un emplacement réservé ou une voie prévue dans une OAP.

AMENAGEMENT Tous travaux sur une construction (même créateurs de surface de plancher) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Par exemple: les travaux modifiant les structures porteuses, les travaux intérieurs ...

ANNEXE Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, ...).

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (A.F.U) Les A.F.U. sont une variété d'associations syndicales de propriétaires. Les objets possibles des A.F.U., sont notamment de remembrer, grouper des parcelles ou restaurer des immeubles. Les A.F.U. peuvent être libres, autorisées ou bien constituées d'office.

CARAVANE Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules).

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CARRIERE Sont considérés comme carrières, les gîtes tels que définis aux article 1er et 4 du Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

CHANGEMENT DE DESTINATION Constitue un changement de destination, le passage d’une de ces catégories à une autre: habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (Cf. R.123-9 du CU). A contrario, ne constitue pas un changement de destination, la transformation d'un garage en chambre. De même, une annexe à une construction a la même destination que le bâtiment principal auquel elle se rapporte.

CLOTURE Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace en limite de propriété, subordonnée à une déclaration préalable, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S) Rapport entre l’emprise au sol de la construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'ACTIVITE ECONOMIQUE Il s'agit de l'ensemble des constructions à usage :

• hôtelier, • de commerce, • de bureaux (ou de services), • artisanal, • industriel, • d’entrepôts, • de stationnement, • agricole,

et d'une façon générale, toutes les constructions qui ne sont pas à usage d'habitation, d'annexes, d'équipement collectif ou qui ne constituent pas des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics.

CONSTRUCTIONS A USAGE ARTISANAL Il s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'EQUIPEMENT COLLECTIF Il s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d'intérêt général.

CONSTRUCTIONS A USAGE D'ENTREPOT L’entrepôt est la partie bâtie et fermée non accessible au public servant de stockage de matériels ou de produits.

CONSTRUCTIONS A USAGE DE STATIONNEMENT Il s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de S.D.P, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

CONSTRUCTIONS NECESSAIRES A L'ACTIVITE AGRICOLE Les bâtiments nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole sont : - les bâtiments d’exploitation (serre, stockage, cave, ...) - les bâtiments d’habitation, dans la limite d’une construction par ménage d’exploitants et compris les logements liés

à l'exploitation ( pour les saisonniers, les gîtes à la ferme).

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DEPOTS DE VEHICULES Ce sont par exemple :

- les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente,

- les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux, - les garages collectifs de caravanes. Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 m².

EMPRISE AU SOL Il s'agit de la projection verticale au sol du volume du bâtiment. Les débords de toiture, saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons sont comptabilisés dès lors qu’ils dépassent 40 cm. Les piscines ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’emprise au sol.

ESPACE BOISE CLASSE Les espaces boisés peuvent être situés dans n'importe quelle zone urbaine ou naturelle. Correspondent aux espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

EXISTANT Existant à la date du dépôt de la demande administrative (DP, PC…)

EXPLOITATION AGRICOLE Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation.

GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules.

HABITATION DE TYPE INDIVIDUEL Construction comportant un logement par volume bâti.

HABITATION DE TYPE COLLECTIF Construction comportant au moins deux logements par volume bâti, desservis par un accès commun.

HABITATION DE TYPE GROUPE Construction comportant au moins deux logements par volume bâti, desservis par un accès individuel.

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS Constructions à usage non professionnel destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, démontables ou transportables.

HAUTEUR La hauteur d'un bâtiment (ou d’une clôture) est la distance comptée verticalement en tout point, entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment (ou d’une clôture), à l'exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. De la même manière en limite parcellaire de propriété, la hauteur du bâtiment (ou de la clôture) est la distance comptée verticalement en tout point sur ladite limite.

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IMPASSE Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

INDUSTRIEL Dont l'activité a pour objet est la transformation des matières premières et l'exploitation des sources d'énergie.

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (I.C.P.E) Sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS Sont considérés comme installations et travaux divers : • les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public, • les aires de stationnement ouvertes au public, • les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir au moins dix unités, • les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la dénivellation supérieure

à 2 m.

LOTISSEMENT Constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE CONSTRUCTION Il s'agit des opérations réalisées dans le cadre de procédures de lotissements, de permis groupés ou de zones d'aménagement concerté. Elles recouvrent aussi les opérations telles que la restauration immobilière ou le remembrement (ou groupement de pavillons) réalisées par des particuliers, des associations foncières urbaines ou sociétés. La surface de plancher, le nombre de lots et de logements créés se jugent à l’issue de l’opération, compris l’existant.

LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION OU D'AMENAGEMENT ABOUTISSANT A 3 LOGEMENTS OU PLUS APRES TRAVAUX OU DIVISION PARCELLAIRE

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OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’INTERET COLLECTIF Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature (cimetière, cimetière à animaux …).

PERMIS VALANT DIVISION C'est le cas lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet.

PARC D'ATTRACTION Il s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.

PISCINES ET ABRIS DE PISCINE Il s’agit des bassins artificiels destinés à la baignade et l’ensemble des installations techniques nécessaires à leur fonctionnement (bassin d’épuration naturelle, local technique…). Les abris de piscine sont les éléments de couverture, mobiles ou non, servant à la protection du bassin de baignade en tout temps. Ils sont autorisés en plus des annexes, dans les secteurs où les piscines sont autorisées.

RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le PLU en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

SERRE DE PRODUCTION Abris clos et translucide à vocation agricole, destiné à protéger les végétaux du froid.

SERRE LEGERE ou « TUNNEL » « La serre légère ou « tunnel » est un abri dédié à la production agronomique sous bâche plastique translucide, démontable, débâchable, ombrable et sans fondation béton. Elle est à distinguer des abris dédiés au stockage (de matériel, de foin...) et des serres en verre nécessitant des fixations sur fondation en dés de béton, assimilées à des constructions.

STATIONNEMENT Le calcul des places de stationnement nécessaires se fait par arrondi au nombre entier le plus proche.

STATIONNEMENT DE CARAVANES Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme. Si tel n'est pas le cas, le stationnement d'une caravane, sur un terrain, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu : • sur un terrain aménagé susceptible d'accueillir les caravanes, • dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale

de l'utilisateur.

SURFACE ACTIVE Il s’agit de la somme des surfaces imperméables (voiries, toitures, terrasses…) pour lesquelles il est nécessaire de recueillir les eaux pluviales.

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SURFACE DE PLANCHER ou S.D.P La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les

rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou

d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

TENEMENT Unité foncière d'un seul tenant, quelque soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

TERRAIN POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET DES CARAVANES Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, doit au préalable obtenir une autorisation d'urbanisme: - un permis d'aménager si le camping permet l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes,

caravanes ou résidences mobiles de loisirs - une déclaration préalable dans les autres cas.

VOIRIE Les cotes données pour la largeur des voies anciennes ou nouvelles correspondent à la largeur totale de la plateforme. Elles intègrent la bande de circulation, les trottoirs et éventuellement le stationnement. En revanche, elles ne tiennent pas compte des largeurs de talus, murs de soutènement et fossés éventuels ainsi que des surfaces de terrains susceptibles d’être nécessaires à la réalisation des projets en cause.

VOLUME Un volume simple se définit par 3 dimensions : la longueur, la largeur et la hauteur. On considère comme « un volume différent », le changement d’au moins deux dimensions dont la hauteur.

Z.A.C. Les Zones d'Aménagement Concerté ont pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation :

• De constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de service, • D’installations et d'équipements collectifs publics ou privés.

Les zones d'aménagement concerté sont des zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

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Commune d'Ampuis - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE D'AMPUIS

PLAN LOCAL D'URBANISME

4 – LE REGLEMENT

Révision approuvée le

: 21/12/2017

Modification nº 1 approuvée le : 10/11/2020

atelier de l'a.R.u.e. • Atelier Gergondet

Sommaire

2

Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe notamment les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

• Les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

• Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U., • Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et

les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Ubp, Uc, Uc1 Ui, Ui1, Ui2, Uic, UL, UL1, Us, AU, AUb, AUc, A, Ap, N, NL, NL1).

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

- aux zones Ua

-

" Ub et Ubp

-

" Uc et Uc1

-

" Ui pour Ui, Ui1, Ui2 et Uic

-

" UL pour UL et UL1

-

" AU pour AU, AUb et AUc

-

" A pour A et Ap

-

" N pour N, NL et NL1

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par des articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes:

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour

l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords - prescriptions de

protections Article 12 : Réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

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Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un tènement et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables, pour comprendre le contexte général.

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Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Titre 1 - Dispositions Générales

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Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Dispositions générales

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune d'Ampuis

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles R111-2, R111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES :

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

- Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

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Dispositions générales Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. En zone A peuvent seules être autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

- les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d’équipement d’intérêt collectif * ou nécessaire aux services publics, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau, • d’entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine (et d’abri de piscine), • de relais de radiotéléphone,

- les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à

autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

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Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics gérés par une collectivité ou d’intérêt collectif, ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme: - Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. - Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions du L1235 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 .

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

7 - PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS D'INONDATION (PPRNI) DE LA VALLEE DU RHONE AVAL

La commune d'Ampuis est soumise aux dispositions du Plan de Prévention des Risques d'Inondations (P.P.R.I.) de la vallée du Rhône aval approuvé par arrêté préfectoral du 27 Mars 2017.

À chaque zone correspond un règlement particulier vis-à-vis de l’occupation du sol et des projets d’aménagement. La prise en compte de ces risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs du PLU, voire même, à les rendre inconstructibles.

Il s'agira de se référer au plan de zonage et au règlement du PPRni joint en annexe 7 du PLU.

8 - ALEAS GEOLOGIQUES - CONDITIONS DE CONSTRUCTIBILITE DES PARCELLES

Le territoire communal est affecté par des aléas géologiques. Il conviendra pour tous le secteurs concernés de se référer aux présentes dispositions et à carte des aléas "mouvements de terrains de la zone jointe en annexe 4 : Aléas géologiques", réalisée par le BET GEOTEC.

La constructibilité des parcelles dépend de leur classement sur la carte des aléas.

Les zones de risque nul à faible et faible : - pourront être construites sans dispositions particulières vis-à-vis des risques mouvements de terrains autres que le respect des D.T.U. et règles de l’art, notamment pour les fondations, les terrassements et la gestion des eaux.

Les zones de risque moyen « glissement de terrain » et « coulée de boue » pourront être construites sous réserve du suivi des dispositions suivantes :

- étude de sol : la construction devra être adaptée à la nature du terrain. Il est recommandé dans ce cas de faire réaliser, avant le démarrage des travaux, une étude géotechnique de sol par un bureau d’étude spécialisé.

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Dispositions générales - terrassements :

• en l’absence d’ouvrage de soutènement, la hauteur des déblais et remblais sera limitée à 2m. Pour des hauteurs supérieures, un dispositif de soutènement devra être prévu qui sera dimensionné par une étude spécifique.

• les pentes maximum des talus de déblai seront de 3 horizontal pour 2 vertical (3H/2V) dans les terrains meubles et de 1 horizontal pour 1 vertical (1H/1V) dans le rocher sain à peu fracturé.

• la réalisation de sous-sols est fortement déconseillée en première approche, des terrassements importants étant susceptibles de déstabiliser les matériaux. En cas d’absolue nécessité, la construction d’un tel ouvrage pourra s’envisager au cas par cas, mais devra faire l’objet au préalable d’une étude de dimensionnement spécifique.

- fondations et implantation des constructions : • on veillera à respecter une distance minimum de 4m en retrait des crêtes de versants dont la pente est supérieure à 25°.

- gestion des eaux : • on veillera à bien gérer les eaux de ruissellement (formes de pentes, cunettes…) en évitant notamment de les concentrer à proximité des bâtiments ainsi qu’en en crête de versant et de talus. • si les eaux pluviales ne sont pas collectées, des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront être prévus.

Les zones de risque « chutes de blocs » pourront être construites sous réserve du suivi des dispositions suivantes : - les accès ne seront pas réalisés sur les façades exposées ou, à défaut, il faudra les protéger du

phénomène, - la création d'ouvertures de plus de 50 cm de côté est interdite sur les façades directement

exposées, à un niveau inférieur à la moitié de la hauteur de la falaise (cote H). Seules sont autorisées les fenestrons d'aération de moins de 50 cm de côté sous réserve d'être équipés d'une grille de protection suffisamment résistante en acier. Les portes devront être déportées sur des façades non exposées. Pour toute demande de ce type, le maître d'ouvrage fournira une coupe de terrain permettant de juger du niveau des ouvertures par rapport à la falaise. - les parties construites en extensions au sol et situées sous la cote H (niveau inférieur à la moitié de la hauteur de la falaise) doivent respecter les prescriptions imposées aux projets, - si l'existant ne respecte pas les prescriptions imposées aux projets, les extensions en élévation, situées au-dessus de la cote H, sont interdites sauf si elles n'aggravent pas la vulnérabilité globale de la construction ou si elles permettent de diminuer cette vulnérabilité (par exemple lorsque l'extension s'accompagne de travaux permettant de diminuer la vulnérabilité de l'existant.

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Dispositions générales

Les zones de risque fort ne pourront faire l’objet d’aucune construction nouvelle ni travaux ni installation sauf pour les cas suivants :

- la surélévation et l’extension des constructions existantes dans les limites autorisées par le PLU, et à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre de personnes exposées au risque.

- la reconstruction de bâtiment si un phénomène naturel (glissement de terrain, coulée de boue, inondation…) n’est pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol ni augmentation du nombre de personnes exposées au risque ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité.

- les travaux de protection des constructions et infrastructures existantes destinés à réduire les risques liés aux mouvements de terrain.

- les travaux publics de voirie et réseaux divers.

Les travaux d’aménagement et d’entretien des constructions existantes sont autorisés dans les zones de risque fort à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation de la vulnérabilité.

9 - RISQUE PARASISMIQUE

En application des décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, la commune est située en zone de sismicité 3 (modérée). Les bâtiments concernés sur Ampuis sont ceux classés d'importance III et IV au sens de l'article R.563-3 du Code de l'environnement. Les projets définis par le décret doivent faire l'objet d'une attestation de prise en compte de ces risques. Les constructions devront répondre aux exigences édictées par le Code de la construction.

10 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté préfectoral n°99 -1909 du 26.05.1999, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit tels que délimités aux documents graphiques du PLU :

- Le long de la RD 386 - Le long de l’A7 - Le long de l’emprise de la voie de chemin de fer.

A titre d’information, il conviendra de se référer à l’annexe 9 : Classements sonores pour les prescriptions en matière d’isolement au bruit.

11 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ

La commune d’Ampuis est traversée par une canalisation de gaz qui impose certaines protections. Les servitudes (tracés et pièces écrites) GRT Gaz sont dans l'annexe 5 SUP. Les espaces potentiellement exposés aux risques figurent en annexe 6 : Servitude Gaz naturel.

En raison des risques potentiels qu’elles présentent, outre les servitudes d’utilité publique qu’elles engendrent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à la définition de trois zones de dangers dans lesquelles une forte vigilance doit être observée:

- La zone des dangers significatifs pour la vie humaine (correspondant aux effets irréversibles);

- La zone des dangers graves pour la vie humaine (correspondant aux premiers effets létaux) ; - La zone des dangers très graves pour la vie humaine (correspondant aux effets létaux

significatifs).

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Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Dispositions générales

Il convient de faire preuve de vigilance dans une zone dénommée bande d’étude située de part et d’autre d’une canalisation de transport de matières dangereuses résultant de la zone des effets significatifs du scénario d’accident majorant retenu pour la canalisation concernée, en évitant en particulier de densifier l’urbanisation :

- Dans la zone des dangers significatifs, le mairie devra informer le transporteur des projets de construction le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage, et gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation en mettant en oeuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant.

- Dans la zone des dangers graves, la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite.

- Dans la zone des dangers très graves, la construction ou l’extension des établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes, est en outre interdite.

Lorsqu’une canalisation n’est pas protégée, mais qu’une protection est prévue à plus ou moins long terme, il est possible de prévoir des projets qui actuellement seraient interdits car situés à l’intérieur de la zone des dangers graves ou très graves, mais qui pourront être autorisés une fois que la canalisation sera protégée, à condition qu’ils soient situés à l’extérieur de la zone des dangers graves ou très graves subsistant après protection.

Pour information, il est rappelé que, dans les secteurs concernés par le tracé de la canalisation, tout projet de travaux doit faire l’objet d’une demande de renseignement réglementaire (D.R) auprès de l’exploitant de l’ouvrage.

12 - LES SERVITUDES SUR LE PATRIMOINE AGRICOLE

Le bâtiment inventorié et repéré au plan de zonage peut faire l’objet de changement de destination dans le volume existant, en vue de l’habitation, d’une activité de bureau ou de services. Les extensions ou surélévations sont interdites, afin de conserver le caractère originel du bâtiment.

N° Localisation 1 « Rozier »

Parcelle

Dénomination

Parcelle AR n°142 Grange

Emprise estimée du bâtiment

68 m²

1 - Grange - « Rozier »

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13 – LES SERVITUDES SUR LES ELEMENTS DE PAYSAGE

Dispositions générales

Le règlement identifie et localise deux éléments de paysage, tel qu’indiqué au document graphique et au plan de détail 3-4:

- Une haie est inventoriée sur la zone Uic, comme élément du paysage,

Pour cet espace végétalisé, les constructions, extensions, aménagements de voirie localisés sur les parcelles concernées doivent être conçus pour valoriser ces ensembles paysagers. Cependant, leur destruction partielle est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. En outre, il est rappelé que le défrichement de cet espace est soumis au permis de démolir.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries, réseaux et construction d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles par leur nature ou leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à mettre en valeur localisés aux documents graphiques.

- Un espace agricole est protégé en zone Ub Pour cet espace, sont interdits toutes les constructions, travaux et aménagements.

14 - LE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT ET LE ZONAGE D'EAUX PLUVIALES

La commune d'Ampuis a élaboré un zonage d'assainissement et un zonage d'eaux pluviales, joints en annexe 1: Assainissement du PLU.

Ces documents constituent des règles devant être respectées et il conviendra de s'y référer pour tout projet d'aménagement ou de construction.

15 - DESTINATION DES REZ-DE-CHAUSSEE COMMERCIAUX ET D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Afin d’assurer le maintien d’une dynamique économique en centre bourg mais aussi à Verenay, et préserver leur attractivité, la destination des Rez-de-chaussée commerciaux, et plus largement ceux dédiés à l’activité économique est réglementée, dans les zones Ua et Ub du Plan Local d’Urbanisme, telle qu'indiquée au plan de détail 3-3.

Ainsi, les changements de destination des rez-de-chaussée dédiés à l’ensemble des activités économiques (commerces, artisanats, bureaux…) sont interdits en habitation et garage :

- Sur 16 m de part et d’autre de la RD 386 depuis la RD 615 en direction de Condrieu - Sur 410 m de part et d’autre de la RD 386 depuis la RD 615 en direction de Vienne - Sur 45 m depuis la RD 386 sur la rue des Maraîchers.

- Sur 80 m de part et d'autre de la RD 386 à Verenay

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Commune d’Ampuis - Plan Local d'Urbanisme - Règlement

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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ZONE Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ua

Zone urbaine centrale immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant et dans laquelle les constructions sont à édifier dans le respect de l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

La zone Ua correspond au périmètre du bourg où le bâti ancien est dominant. Elle possède un caractère multifonctionnel (habitat, commerce, artisanat, bureaux et services, équipement collectif ...).

Elle est concernée notamment par des dispositions particulières : - Une servitude S1 est instituée, pour laquelle il est demandé d’affecter un minimum de 30 % de la SDP créée pour du logement, à du logement locatif ou locatif aidé.

- Le long de la RD 386 et la rue des Maraîchers, les rez-de-Chaussée commerciaux et d’activités économiques sont à préserver. A ce titre, les changements de destination sont interdits en vue de la création d’un logement (y compris en garage en tant qu'annexe à l'habitation), tel que mentionné au titre 15 des dispositions générales.

- Une zone d'exposition au bruit repérée au plan de zonage par une trame spécifique. Dans ce secteur, les façades exposées au bruit doivent recevoir un traitement acoustique, notamment sur les fenêtres.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Ua, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits

dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés*

figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

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Règlement de la zone Ua