Zone AUA

1) Dans les secteurs compris en ZONE ROUGE « R » dans le Plan de Prévention des Risques Inondation, les constructions et installations suivantes sont interdites :

a) toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, autres que celles expressément mentionnées à l’article 2-1), avec ou sans constructions.

b) toutes interventions sur les ouvrages, les terrains et les bâtiments existants ayant pour effets : – de faire obstacle à l’écoulement des eaux*, – d’aggraver les risques et leurs effets, – de réduire les champs d’inondation nécessaires à l'écoulement des crues, – d’accroître la vulnérabilité*

c) les reconstructions en cas de sinistre, si la destruction du bâtiment est due à une inondation.

2) Dans le reste de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : a) les constructions à usage : – industriel, – d'entrepôts, – agricole,

b) les installations et travaux divers suivants : – parcs d'attractions ouverts au public, – dépôts de véhicules.

c) Les carrières*.

d) le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*, garages collectifs de caravanes.

e) les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

1) Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation en ZONE ROUGE « R », les constructions et installations ci-dessous sont admises sous condition :

Occupations et utilisations du sol nouvelles :

- Les infrastructures publiques* et travaux nécessaires à leur réalisation. - Les équipements publics* utiles au fonctionnement des services publics* et ne recevant pas de public,

dans les conditions suivantes • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie,...) seront réalisées au-dessus de la cote de référence. • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence.

- Les réseaux d’irrigation, de drainage, les captages d’eau potable et les installations qui y sont liées.

- Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou à réduire le risque.

- Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol (sans constructions).

- Les remblais strictement nécessaires à la construction et à son accès. - Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au

renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques. - Les terrasses couvertes ou non à condition d’être et de rester ouvertes. - Les piscines avec local technique liées à une habitation existante. - Les clôtures perméables à l’eau uniquement constituées d’un grillage (possibilités de fondations

enterrées) - Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction

existante à condition d’être lestées et ancrées au sol. - La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation :

• le premier plancher habitable reconstruit sera réalisé au-dessus de la cote de référence. En cas d’impossibilité technique, un niveau habitable refuge (par logement) sera créé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et de l’extérieur.

• les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques…) seront réalisées audessus de la cote de la crue de référence.

• les matériaux utilisés pour les parties inondables (pour les menuiseries, portes, fenêtres, vantaux revêtements de sol et des murs, protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

• le stockage des produits potentiellement polluants sera effectué au-dessus de la cote de référence.

- Les annexes* liées à une habitation existante, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30m² et à raison d’une seule annexe par habitation, dans les conditions suivantes : • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et de murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l'eau.

Ouvrages et constructions existants :

- Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes (aménagements internes, traitements de façade, réfection des toitures…).

- Le changement de destination* sous réserve qu'il ne conduise pas à une augmentation de la vulnérabilité (augmentation de la population exposée).

- Les extensions limitées des bâtiments existants pour une mise aux normes d'habitabilité, de sécurité et d’accessibilité.

- L’extension d’un bâtiment pour aménagement d’un abri ouvert, sans limitation de surface. - L’extension des bâtiments à usage d’habitation soit par surélévation soit par augmentation de

l’emprise au sol et dans les conditions suivantes : • l’extension sera au maximum de 20m² de surface de plancher* et pour les bâtiments ne créant pas de surface de plancher*, de 30 m² d’emprise au sol*, à raison d’une seule extension par habitation.

• s’il n’existe pas, un niveau habitable refuge sera créé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et de l’extérieur (la surface affectée au niveau refuge ne sera pas décomptée de la superficie autorisée).

Dans la partie étendue : • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

- L’extension des bâtiments à usage d’activités, dans les conditions suivantes : • l’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante, • dans la partie étendue, les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*, • un niveau habitable refuge (s’il n’existe pas) accessible de l’intérieur et de l’extérieur sera créé pour les habitations et les bâtiments d’activités, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau, • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence*.

- L’aménagement intérieur (y compris la rénovation et la réhabilitation) des bâtiments sous réserve qu’il n’entraîne pas une augmentation de la vulnérabilité*. • pour les niveaux situés en dessous de la cote de référence, la surface habitable aménagée devra être au maximum de 20 m², • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • un niveau habitable refuge* (s’il n’existe pas) accessible de l’intérieur et de l’extérieur sera créé pour les habitations et les bâtiments d’activités, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau, • le stockage des produits potentiellement polluants sera mis au-dessus de la cote de référence*.

- L’extension des équipements publics ne recevant pas de public et les constructions nouvelles qui y sont liées (station d’épuration, déchetterie, local technique…) dans les conditions suivantes : • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence • en cas de construction de bureau, le plancher devra être implanté au-dessus de la cote de référence.

2) Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs inondables :

1) Opérations ne faisant pas l'objet d'une organisation d'ensemble

Sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur, sont admis :

a) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

b) Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaire à des constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

2) Opérations faisant l'objet d'une organisation d'ensemble

2.1) - Les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 2.2 ci-après, sont soumises aux conditions suivantes :

a) Les constructions doivent être réalisées dans le cadre d'opérations d'aménagement portant sur l'ensemble de chaque secteur AUa et AUa1 et qui doivent respecter le cas échéant les orientations d’aménagement les concernant (pièce 2b du PLU).

b) Pour les secteurs AUa de l’Aillon et la Pointe de l’Aillon, ces opérations d’aménagement seront admises après réalisation des équipements publics suivants : - après l’aménagement sécuritaire du carrefour de la RD 82 et de la voie communale des Rioux, - après la réalisation de la voie de desserte principale de la zone nécessaire (faisant l’objet d’un emplacement réservé), permettant le retournement des véhicules.

c) Le projet d’aménagement devra impérativement prévoir la gestion et l’évacuation des eaux pluviales.

2.2) - Sous réserve des dispositions mentionnées au paragraphe 2.1) ci - avant, sont admis :

a) Les constructions à usage : - d’habitation, - d’annexe, - de piscine.

b) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les aires de jeux et de sports* ouvertes au public, - les aires de stationnement* de véhicules ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

c) Les constructions à usage : - d’équipements d’intérêt collectifs*, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone, - hôtelier, - de commerce, sous réserve qu’elles soient intégrées à une construction nouvelle destinée à l’habitat, - de bureaux et de services, sous réserve qu’elles soient intégrées à une construction nouvelle destinée à l’habitat et que la surface de plancher réservée à l’habitat soit au moins le double de celle réservée à l’activité de bureau et de service, - artisanal à condition qu’elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance du quartier.

d) Les installations classées* pour la protection de l’environnement soumises à déclaration et qui sont liées aux activités autorisées dans la zone.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès et voiries des secteurs AUa de l’Aillon et la Pointe de l’Aillon doivent respecter les orientations d’aménagement de la zone (document 2b du PLU) et notamment : Les voies réservées à la desserte secondaire des opérations d’ensemble seront d’un type semi-piéton et d’une largeur maximum de 3,5 m au total.

Pour la zone AUa1 des Rioux, la desserte sera assurée à partir de voie communale des Rioux, tout accès sur la RD82 est interdit.

Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation, les réseaux d’assainissement et de distribution doivent être étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue.

EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. ASSAINISSEMENT

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Eaux usées a) Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. b) Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. c) Le rejet des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994. Eaux pluviales Le projet d’aménagement doit prévoir la gestion des eaux pluviales et doit notamment respecter les principes définis dans les orientations d’aménagement :

− maintien du talweg central qui assure l’écoulement des eaux pluviales provenant du bassin versant amont vers le ruisseau,

− positionnement d’espaces de rétention-infiltration (si nécessaires) dans les secteurs indiqués aux orientations d’aménagement.

Nota : Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement à un réseau public d’assainissement de type séparatif.

ELECTRICITE ET TELEPHONE

Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés, sauf impossibilité technique.

ANTENNES ET PARABOLES

Les antennes de réception satellite sont interdites sur les façades et en avancées du toit sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. L’installation sera collective en cas d’habitations collectives.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les façades seront parallèles ou perpendiculaires aux voies publiques. Les constructions devront être implantée avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la VC n°9 (dite des Rioux) et de la RD 82.

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En outre : Dans le secteur AUa de l’Aillon (est) : Implantation du bâti imposée :

- soit à l’alignement des voies et placettes publiques - soit à 5 mètres de l’alignement des voies et placettes publiques Une tolérance de 50 cm sera néanmoins acceptée pour les bâtiments collectifs et semi-collectifs.

Dans le secteur AUa de la pointe de l’Aillon (ouest) : Implantation du bâti imposée :

- soit à l’alignement des voies et placettes publiques - soit à 5 mètres minimum de l’alignement des voies et placettes publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront être implantées soit en limite séparative, soit à une distance de la limite séparative la plus proche égale à la demi-hauteur du bâtiment (à l’égout du toit), avec un minimum de 3 mètres.

En outre : − les constructions devront respecter les reculs vis-à-vis du ruisseau du Torrenson tels qu’indiqués sur le

document graphique du PLU. − dans les secteurs AUa de l’Aillon et la point de l’Aillon, les constructions devront s’implanter avec un recul

minimum par rapport à l’axe du fossé au cœur de la coulée verte de : - 13 m côté ouest, - 20 m côté est.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT

Non réglementé.

Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation en zone rouge, - l’emprise au sol des annexes à une habitation existante est limitée à 30m² et à raison d’une seule annexe par habitation. - L’extension des bâtiments d’habitation est limitée à 30m² et à raison d’une seule extension par habitation.

Autres secteurs : Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant affouillement ou exhaussement.

Dans les secteurs AUa de l’Aillon et la pointe de l’Aillon, la hauteur des constructions est limitée : − au nord de la voie de desserte principale : à 3 niveaux (R+2) et 10 mètres à l’égout du toit, − au sud de la voie de desserte principale : à 2 niveaux (R+1) et 8 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,5 m.

Dans le secteur AUa1 des Rioux, la hauteur des constructions est limitée à 2 niveaux (R+1) et 8 mètres à l’égout du toit.

Volumétrie : Les nouvelles constructions devront comprendre des volumes alignés ou décalés perpendiculairement les uns par rapport aux autres. L’implantation des volumes respecte les directions générales des bâtiments mitoyens sauf contradictions notables ou en fonction de la direction des limites du parcellaire.

Facture : Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits, à l’exception d’ouvrages caractéristiques existants.

Façades : Les murs sont construits en pierre locale, les joints sont exécutés avec un mortier dont l’importance et la couleur ne créent pas de contraste avec la pierre, les joints lissés au fer teintés ou en relief sont interdits.

S’ils ne sont pas construits en pierre locale : Sur la maçonnerie de brique, d’aggloméré de ciment ou de béton, les façades seront enduites au mortier bâtard finition lisse, frottée ou grattée.

Les murs doivent recevoir un enduit dont l’aspect et la couleur se rapprochent de la pierre locale. Les couleurs des enduits doivent ainsi être en accord avec l’environnement minéral.

Les couleurs vives sur des surfaces importantes (portes, volets ou plus) sont interdites. L’harmonie de couleur des menuiseries extérieures est obligatoire.

Les matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques…) ne pourront être utilisés à nu et devront être enduits.

Les ruptures artificielles de terrain de plus de 1,5 m de hauteur sont interdites, sauf murs de soutènement, qui devront revêtir un aspect traditionnel.

Les éléments techniques (ventilation, climatisation) et ceux liés à la production d’énergie solaire doivent être intégrés dans la composition architecturale initiale.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires aux stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut.

Il est exigé : – Constructions à usage d'habitation:

- 2 places par logement.

– Constructions à usage de bureaux ou de services : - la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 60 % de la surface de plancher du bâtiment.

– Constructions à usage de commerce : - la surface affectée au stationnement doit être au moins égale à 70 % de la surface de plancher de vente ou d'exposition.

– Constructions à usage d’hébergement hôtelier : - 1 place de stationnement par chambre, - 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.

– Constructions à usage artisanal : - 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher de l'établissement.

A ces places de stationnement s'ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison ainsi que les garages ou abris pour les deux roues.

A défaut de pouvoir réaliser l’obligation prévue ci-dessus, le constructeur peut être tenu de verser à la commune, dans les conditions fixées par l’article L.332-7-1, R.332.17 et suivants du code de l’urbanisme, une participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parc public de stationnement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Dans l’ensemble de la zone, les haies mono spécifiques sont interdites. Les essences devront être locales et adaptées à la sécheresse. En outre dans les secteurs AUa de l’Aillon et la Pointe de l’Aillon, les plantations doivent respecter les orientations d’aménagement :

− Respect de la « coulée verte centrale » de part et d’autre du fossé existant sur une largeur minimum de 13 m à l’ouest du fossé et de 20 m à l’est. Cette coulée verte sera réservée à des espaces verts et pourra accueillir des jardins familiaux.

− Préservation de la végétation de ripisylve du Torrenson. − Les plantations de hautes tiges existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations

équivalentes (sauf impossibilité technique liée à la construction du bâtiment). Des jardins collectifs pourront être aménagés. Les aires de stationnement de plus de cent mètres carrés doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essences locales pour trois emplacements.

Non réglementé.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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TITRE VII - DEFINITIONS

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ? Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U. Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles. Les dispositions concernant l’aspect extérieur des constructions (article 11) ont été regroupées sous le titre VI.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ? Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des

lettres UA, UB, UBb, UC, UI, AU, AUa, A, Ap, N, Nf, Nh, Nl, etc…).

2 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : – UA pour UA, – UB pour UB et UBb, – UC pour UC, – UI pour UI, – AU pour AU, – AUa pour AUa – A pour A et Ap, – N pour N, Nf, Nh et Nl.

3 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

1 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

2 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. : – L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain. – Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements et donnent des préconisations techniques. – Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc ... et indique l'existence éventuelle d'une Zone d'Aménagement Concerté, d’un P.A.E. ou d’un périmètre d’étude, … – Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement. – Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L 123.1 et R 123.9 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune d’ANDANCE.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15

Refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-21

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” dans lesquelles les équipements publics sont insuffisants.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : – les constructions destinées :

• à l'habitation, • à l’hébergement hôtelier, • aux bureaux, • au commerce, • à l’artisanat, • à l’industrie, • à l’exploitation agricole ou forestière, • à la fonction d'entrepôt, • aux services publics ou d’intérêt collectif, – les annexes (qui ont la même destination que la construction principale), les piscines, – les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,

– les installations, travaux et aménagements divers : • changement de destination, extension ou aménagement des constructions existantes, • terrains de camping, parc résidentiel de loisirs, • aire de jeux ou de sport, terrain de sports motorisés, golf, parcs d'attractions, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol,

– les carrières, – les démolitions, – les coupes et abattages d'arbres, – les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L.123-1-9 du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte.

Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

8 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

La commune d’ANDANCE est traversée par plusieurs infrastructures classées au titre des voies bruyantes : – La voie ferrée SNCF de catégorie 1 : la largeur affectée par le bruit est de 100 mètres, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche. – La RD86 : De catégorie 3 : la largeur affectée par le bruit est de 100 mètres, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche. De catégorie 4 : la largeur affectée par le bruit est de 30 mètres, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche. – La RD82 : De catégorie 3 : la largeur affectée par le bruit est de 100 mètres, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.

9 - LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI)

Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) a été approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 2013. Son règlement s’applique à la totalité du territoire d’Andance soumis aux risques inondation par débordement, ruissellement et remontés de nappe du fleuve Rhône et de ses affluents.

La zone inondable est divisée en trois zones : - Une zone R (zone rouge) correspondant à une zone de contrainte forte. A l’intérieur de cette zone ont été identifiés les secteurs suivants : Un secteur Rcb correspondant aux zones fortement exposées situées en centre urbain dense, Un secteur Ra correspondant à la bande de sécurité située derrière la digue CNR.

- Une zone B (zone bleue) correspondant à une zone de contrainte modérée. A l’intérieur de cette zone a été identifié le secteur suivant : Un secteur Bcb correspondant aux zones modérément exposées situées en centre urbain dense,

- Une zone V (zone verte) correspondant à une zone de cuvette protégée par une digue CNR.

Le plan approuvé du PPRI et son règlement sont annexés au PLU.

10- DEFRICHEMENTS Toute remise en culture sur des terrains occupés par des bois et forêts doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation de défrichement auprès de la DDT conformément aux articles L.311-1 et suivants du code forestier.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Symboles particuliers : * Les termes ou expressions repérés par un astérisque sont définis

au titre IX du présent règlement.

ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone centrale dense à vocation d'habitat, de commerces et de services.

Cette zone correspond à la partie ancienne du village.

Cette zone est en partie concernée par les zones « R » (fortement exposée), Rcb (fortement exposée en centre urbain dense) et Bcb (modérément exposée en centre urbain dense) du Plan de Prévention des Risques Inondation du Rhône repérées au document graphique et soumises à des dispositions particulières.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.