Zone UB

1) Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation, les constructions et installations ci-dessous sont interdites sont :

DANS LES SECTEURS COMPRIS EN ZONE ROUGE « R » ET « RCB » : - Toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, autres que celles expressément mentionnées

à l’article 2-1), avec ou sans constructions.

DANS LES SECTEURS COMPRIS EN ZONE BLEUE « B» : a) La création et l’extension de camping. b) Les établissements de gestion de crise. c) La création d’établissements recevant du public sensible avec hébergement. (maison de retraite,

hôpital…) d) La création d’aires publiques de stationnement dès lors qu’il existe des possibilités en dehors de la

zone inondable. e) Les constructions enterrées ou semi-enterrées. f) Les remblais non mentionnés à l'article 2. Le remblaiement total d’une parcelle est donc interdit

REGLES COMMUNES A LA ZONE ROUGE « R », « RCB » ET ZONE BLEUE « B» : a) Toutes interventions sur les ouvrages, les terrains et les bâtiments existants ayant pour effets :

– de faire obstacle à l’écoulement des eaux*, – d’aggraver les risques et leurs effets, – de réduire les champs d’inondation nécessaires à l'écoulement des crues, – d’accroître la vulnérabilité* b) Les reconstructions en cas de sinistre, si la destruction du bâtiment est due à une inondation.

2) Dans l’ensemble de la zone, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions à usage : – agricole, – d'entrepôt, – industriel.

b) Les installations classées* soumises à autorisation pour la protection de l’environnement.

c) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*, les garages collectifs de caravanes*.

d) Les carrières*.

e) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : – les parcs d'attractions* ouverts au public, – les dépôts de véhicules*.

3) Dans le secteur à préserver pour la protection de la ressource en eau potable, la création de soussols enterrés ou semi-enterrés est interdite.

1) Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation, les constructions et installations ci-dessous sont admises sous condition :

1.1) REGLES COMMUNES AUX ZONES R, Rcb ET B :

- Les équipements publics* utiles au fonctionnement des services publics* et ne recevant pas de public, dans les conditions suivantes • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie,...) seront réalisées au-dessus de la cote de référence. • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence.

- Les remblais strictement nécessaires à la construction et à son accès. - Les citernes, les fosses septiques et les cuves à fuel liées et nécessaires à une construction

existante à condition d’être lestées et ancrées au sol. - Les piscines avec local technique liées à une habitation existante. - Les annexes* liées à une habitation existante, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30m² et

à raison d’une seule annexe par habitation, dans les conditions suivantes : • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et de murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l'eau.

- La reconstruction après sinistre lorsque la destruction n’est pas liée à une inondation : • le premier plancher habitable reconstruit sera réalisé au-dessus de la cote de référence. En cas d’impossibilité technique, un niveau habitable refuge (par logement) sera créé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et de l’extérieur. • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques…) seront réalisées audessus de la cote de la crue de référence. • les matériaux utilisés pour les parties inondables (pour les menuiseries, portes, fenêtres, vantaux revêtements de sol et des murs, protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau. • le stockage des produits potentiellement polluants sera effectué au-dessus de la cote de référence.

1.2) EN PLUS DES REGLES COMMUNES CI-DESSUS, SONT AUTORISEES

EN ZONES ROUGES « R » et « Rcb » uniquement :

Occupations et utilisations du sol nouvelles :

- Les infrastructures publiques* et travaux nécessaires à leur réalisation. - Les réseaux d’irrigation, de drainage, les captages d’eau potable et les installations qui y

sont liées. - Les installations, ouvrages et travaux divers destinés à améliorer l’écoulement ou le

stockage des eaux ou à réduire le risque. - Les aménagements de terrains de plein air, de sports et de loisirs au niveau du sol (sans

constructions).

- Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques.

- Les terrasses couvertes ou non à condition d’être et de rester ouvertes. - L’extension d’un bâtiment pour aménagement d’un abri ouvert, sans limitation de surface.

Ouvrages et constructions existants :

- Les travaux courants d'entretien et de gestion des constructions et installations existantes.

EN ZONES ROUGES « Rcb » et B uniquement :

- Le changement de destination* des bâtiments existants sous réserve qu’il ne conduise pas à une augmentation de la vulnérabilité*. • les planchers habitables seront réalisés au-dessus de la cote de référence. • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence ou protégés des eaux de crue et de ruissellement. • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence. • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

1.3) EN PLUS DES REGLES COMMUNES CI-DESSUS, SONT AUTORISEES EN ZONES ROUGES « R » :

Occupations et utilisations du sol nouvelles : Voir règles communes 1.1) et 1.2)

Ouvrages et constructions existants : - Le changement de destination* sous réserve qu'il ne conduise pas à une augmentation de la

vulnérabilité (augmentation de la population exposée). - Les extensions limitées des bâtiments existants pour une mise aux normes d'habitabilité, de

sécurité et d’accessibilité. - L’extension des bâtiments à usage d’habitation soit par surélévation soit par augmentation de

l’emprise au sol et dans les conditions suivantes : • l’extension sera au maximum de 20m² de surface de plancher* et pour les bâtiments ne créant pas de surface de plancher*, de 30 m² d’emprise au sol*, à raison d’une seule extension par habitation. • s’il n’existe pas, un niveau habitable refuge sera créé au-dessus de la cote de référence, accessible de l’intérieur et de l’extérieur (la surface affectée au niveau refuge ne sera pas décomptée de la superficie autorisée).

Dans la partie étendue : • les installations techniques sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

- L’extension des bâtiments à usage agricole et d’activités, dans les conditions suivantes : • l’extension devra être inférieure ou égale à 30 % de l’emprise au sol existante, • dans la partie étendue, les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence*, • un niveau habitable refuge (s’il n’existe pas) accessible de l’intérieur et de l’extérieur sera créé pour les habitations et les bâtiments d’activités, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques e thermiques) seront résistants à l’eau, • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence*.

- L’aménagement intérieur (y compris la rénovation et la réhabilitation) des bâtiments sous réserve qu’il n’entraîne pas une augmentation de la vulnérabilité*. • pour les niveaux situés en dessous de la cote de référence, la surface habitable aménagée devra être au maximum de 20 m², • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • un niveau habitable refuge* (s’il n’existe pas) accessible de l’intérieur et de l’extérieur.

1.4) EN PLUS DES REGLES COMMUNES CI-DESSUS, SONT AUTORISEES UNIQUEMENT EN ZONE ROUGE « Rcb » :

Occupations et utilisations du sol nouvelles :

- Les constructions à usage d’habitation ou d’activité (hors établissements recevant du public sensible) ainsi que les aires de stationnement qui y sont liées dans les conditions suivantes : • pour les habitations, le 1er plancher habitable sera réalisé au-dessus de la cote de référence*, • pour les autres bâtiments, il faudra qu'il y ait un niveau refuge, sauf impossibilité technique (liée à un problème de propriété, d'architecture ou technique)

Ouvrages et constructions existants :

- L’extension des bâtiments à usage d’habitation : • s’il n’existe pas, un niveau habitable refuge sera créé au-dessus de la cote de référence*, accessible de l’intérieur et de l'extérieur, • dans la partie étendue, les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence ou protégées des eaux de crue, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

- L’extension des bâtiments à usage d’activités. • dans la partie étendue, les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence ou protégées des eaux de crue. • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau, • le stockage des produits potentiellement polluants sera réalisé au-dessus de la cote de référence.

- L’aménagement intérieur des bâtiments à usage d’habitation, d’activités à condition qu’il n’entraîne pas une augmentation de la vulnérabilité*. • les niveaux situés en dessous de la cote de référence* ne seront pas aménagés en surface habitable, • les installations sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées audessus de la cote de référence, • un niveau habitable (s’il n’existe pas) accessible de l’intérieur et de l’extérieur sera créé pour les habitations et les bâtiments d’activités, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau, • le stockage des produits potentiellement polluants sera situé au-dessus de la cote de référence.

- L’extension des équipements publics et les constructions nouvelles qui y sont liées • les installations sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées audessus de la cote de référence ou protégées des eaux de crue. • le stockage des produits potentiellement polluants sera mis au-dessus de la cote de référence, • en cas de construction de bureau, le plancher devra être implanté au-dessus de la cote de référence.

EN PLUS DES REGLES COMMUNES, SONT AUTORISEES EN ZONE BLEUE « B » :

Occupations et utilisations du sol nouvelles :

- Les aménagements de terrains en plein air, de sport et de loisirs avec ou sans construction, dans les conditions suivantes : • les installations sensibles à l'eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés pour les parties inondables (menuiseries, portes, fenêtres, vantaux, revêtements de sols et de murs, protections phoniques et thermiques…) seront résistants à l’eau

- Les constructions à usage d'habitation ainsi que les aires de stationnement qui y sont liées : • le 1er plancher habitable sera réalisé au-dessus de la cote de référence*, les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées audessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l'eau.

- Les constructions à usage d’activités, les établissements recevant du public non sensible et les établissements recevant du public sensible sans hébergement ainsi que les aires de stationnement et les annexes* qui y sont liées: • le 1er plancher sera réalisé au-dessus de la cote de référence*, les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferies…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau, • un dispositif garantissant la sécurité du public reçu (évacuation ou mise en sécurité et interdiction d’accès) sera étudié.

- Les clôtures perméables aux eaux de crue. Les murs pleins avec orifices de décharge en pied sont autorisés.

Ouvrages et constructions existants :

- L’extension des bâtiments à usage d’habitation. • le plancher habitable de l’extension sera réalisé au-dessus de la cote de référence*, • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence.

- L’extension des bâtiments à usage d’activité. • le plancher de l’extension sera réalisé au-dessus de la cote de référence*, • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • les produits potentiellement polluants seront mis au-dessus de la cote de référence.

- L’aménagement (y compris la rénovation et la réhabilitation) des bâtiments à usage d’habitation et d’activités ainsi que le changement de destination des bâtiments existants. • les planchers habitables seront réalisés au-dessus de la cote de référence, • les installations techniques sensibles à l’eau (installations électriques, chaufferie…) seront réalisées au-dessus de la cote de référence, • le stockage des produits potentiellement polluants sera mis au-dessus de la cote de référence, • les matériaux utilisés dans les parties inondables (pour les menuiseries, les portes, les fenêtres, les vantaux, les revêtements de sol et des murs, les protections phoniques et thermiques) seront résistants à l’eau.

2) Hors secteurs de PPRI, sont autorisées, sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes dans l’ensemble de la zone :

a) Les équipements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et à condition que les eaux usées générées le cas échéant soient déversées dans le réseau collectif d’assainissement.

b) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.

3) Sont autorisées, sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes dans l’ensemble de la zone

a) Les constructions à usage : – de commerce, sous réserve qu’elles soient intégrées à une construction nouvelle destinée à l’habitat et que la surface de plancher réservée à l’habitat soit au moins égale à 95% de celle destinée au commerce, bureaux et services. – d'annexes* à condition qu’elles soient limitées à 30 m² de surface de plancher, – de clôture ou de mur de soutènement

b) L'aménagement* et l'extension* des constructions existantes, dans les limites fixées aux articles ciaprès, pour chaque catégorie de construction visée au a) et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement d'affectation* contraire au statut de la zone.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) Les installations classées* pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et qui sont liées aux activités autorisées dans la zone.

e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services collectifs *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

L’entretien et la restauration des croix, des statues, des puits et calvaires repérés au plan de zonage (comme élément de paysage à préserver au titre de l’article L.123-1-5) sont admis, sans changement de destination.

En outre, leur démolition est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir en application de l’article R.421-23h du Code de l’Urbanisme.

4) Sont autorisées, sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur à préserver pour la protection de la ressource en eau potable :

– les postes de peinture et les dépôts d’hydrocarbures à condition que ces installations soient liées à des garages et que des dispositions particulières soient prises pour limiter les risques d’incendie et en éviter les propagations.

5) Dans le secteur à préserver pour la protection de la ressource en eau potable, à ces conditions s’ajoute la suivante pour toutes les constructions autorisées : – les fondations doivent être adaptées au sous-sol en place et ne pas dépasser 80 cm de profondeur.

6) Dans le secteur identifié au titre de l’article L.123-2 b) du code de l’urbanisme sur le document graphique du règlement, les opérations de construction devront prévoir un programme d’au moins 5 logements adaptés aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès sur les voies publiques sont soumis à l’avis du gestionnaire de la voie.

Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les voies réservées à la desserte des opérations d’ensemble ne peuvent avoir une chaussée inférieure à 5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants) toutes les fois que les conditions de sécurité ou d’urbanisme exigent de telles dispositions. Enfin, une liaison commode avec les terrains ou opérations riveraines doit être assurée.

Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation, les réseaux d’assainissement et de distribution doivent être étanches à l’eau de crue et munis de dispositifs assurant leur fonctionnement en cas de crue. EAU POTABLE

Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. ASSAINISSEMENT

L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Eaux usées a) Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau collectif

d’assainissement. L’évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. b) Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique. c) Le rejet des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d’assainissement est interdit en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994. Eaux pluviales Aucun rejet ne sera accepté sur la chaussée. Les eaux pluviales doivent être rejetées dans le réseau public. En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle de manière adaptée au milieu récepteur par un dispositif d’infiltration et/ou de rétention.

Nota : Pour tout projet de construction ou d’aménagement, les installations d’assainissement privées doivent être conçues en vue d’un raccordement à un réseau public d’assainissement de type séparatif. ELECTRICITE ET TELEPHONE Dans les opérations d’aménagement et de construction, ces réseaux doivent être enterrés.

ANTENNES ET PARABOLES

Les antennes de réception satellite sont interdites sur les façades visibles et en avancées du toit sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. L’installation sera collective en cas d’habitations collectives.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1) Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur UBb : les constructions, hormis les piscines et abris non clos sur au moins 2 côtés, peuvent être édifiées à l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l'alignement* actuel ou futur des voies publiques.

Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants.

La construction par rapport à l’alignement ou en retrait pourra être imposée par référence à a situation des constructions voisines existantes.

Pour les parcelles limitrophes de la RD 86 : Une façade au moins des constructions édifiées dans une bande de 15 m comptée à partir de l'alignement actuel ou futur doit être implantée à l'alignement.

2) Dans le secteur UBb : les constructions, hormis les piscines et abris non clos sur au moins 2 côtés, doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques.

3) Toutefois les règles édictées au 1) et au 2) peuvent ne pas s’appliquer pour : – les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiés en retrait de l'alignement qui peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments ; – l'aménagement et l'extension des constructions existantes et situées en retrait de l'alignement qui peuvent être autorisés.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions, hormis les piscines et abris non clos sur au moins 2 côtés, peuvent être édifiées soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre, soit en retrait de l’une de ces limites ou des deux.

Pour les parcelles limitrophes de la RD 86 : Les constructions peuvent être édifiées soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre, soit en retrait de l’une de ces limites.

Dans tous les cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

L'aménagement d'un bâtiment ne respectant pas les règles ci-dessus est admis.

Pour les parcelles limitrophes de la voie SNCF, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être établie à moins de 2 m de la limite légale du chemin de fer.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TENEMENT

Non réglementé.

Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation en zone rouge, - l’emprise au sol des annexes à une habitation existante est limitée à 30m² et à raison d’une seule annexe par habitation. - L’extension des bâtiments d’habitation est limitée à 30m² et à raison d’une seule extension par habitation.

Autres secteurs : Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant affouillement ou exhaussement. La hauteur des constructions est limitée à 4 niveaux (R+3) et à 13 mètres à l’égout du toit. Toutefois, la règle est le respect de la hauteur des immeubles voisins : l’autorisation de construire à une hauteur supérieure à celle des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières.

Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel

- L'aspect et l'implantation des constructions - Les mouvements de sols Aspect général des bâtiments et autres éléments. - Façades - Toitures - Clôtures ► Se reporter au titre VI.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 200 m de ce dernier. Il est exigé : – Constructions à usage d'habitation :

- 1 place par logement. A défaut de pouvoir réaliser l’obligation prévue ci-dessus, le constructeur peut être tenu de verser à la commune, dans les conditions fixées par l’article L.332-7-1, R.332.17 et suivants du code de l’urbanisme, une participation fixée par le conseil municipal en vue de la réalisation de parc public de stationnement.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins

équivalentes. b) Les espaces libres et aires de stationnement doivent faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres).

Non réglementé.

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TITRE VII - DEFINITIONS

NOTICE D'UTILISATION

QUE DETERMINE LE P.L.U. ? Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme. Notamment, le règlement définit les règles concernant l’implantation des constructions et le droit des sols applicable dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

– les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

– les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U. Il indique sommairement les caractéristiques des grandes divisions par zones et situe les "travaux concernant les constructions existantes". Les titres II, III, IV et V déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles. Les dispositions concernant l’aspect extérieur des constructions (article 11) ont été regroupées sous le titre VI.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ? Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1 Repérer la parcelle sur le plan de zonage et la situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des

lettres UA, UB, UBb, UC, UI, AU, AUa, A, Ap, N, Nf, Nh, Nl, etc…).

2 Rechercher dans le règlement les dispositions relatives aux zones : – UA pour UA, – UB pour UB et UBb, – UC pour UC, – UI pour UI, – AU pour AU, – AUa pour AUa – A pour A et Ap, – N pour N, Nf, Nh et Nl.

3 Dans chaque zone, le droit des sols peut être défini par quatorze articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Exemple : une construction à usage d'activité économique ne pourrait atteindre la surface d'emprise au sol maximum, éventuellement définie à l'article 1, qu'autant que le coefficient d'emprise au sol stipulé par l'article 9 le permettrait compte tenu de la surface du terrain sur lequel la construction est projetée.

Les quatorze articles que l'on peut retrouver dans chacune des zones sont les suivants : Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Accès et voirie Article 4 : Desserte par les réseaux Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur Article 12 : Stationnement Article 13 : Espaces libres, plantations, espaces boisés classés Article 14 : C.O.S. Ils ne sont pas tous nécessairement réglementés.

1 Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

2 Pour déterminer le droit des sols concernant une parcelle et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité sur les documents suivants du dossier P.L.U. : – L'annexe "Servitudes d'utilité publique" pour connaître d'autres contraintes réglementaires grevant éventuellement le terrain. – Les annexes sanitaires "Assainissement et Eau potable" qui dressent un état de ces équipements et donnent des préconisations techniques. – Le plan de zonage du P.L.U. lequel mentionne d'autres dispositions d'urbanisme telles que les Espaces Boisés Classés, les Emplacements Réservés, etc ... et indique l'existence éventuelle d'une Zone d'Aménagement Concerté, d’un P.A.E. ou d’un périmètre d’étude, … – Le rapport de présentation qui justifie les limitations administratives à l’utilisation du sol apportées par le présent règlement. – Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et les Orientations d’Aménagement pour comprendre le parti d'aménagement et d'urbanisme recherché.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement de plan local d’urbanisme est établi en vertu des articles L 123.1 et R 123.9 du code de l'urbanisme.

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune d’ANDANCE.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 Les dispositions des articles R 111-2, 111-4, 111-15 et 111-21 du code de l'urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

Article R 111-2

refus ou prescriptions spéciales pour les projets de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R 111-4

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R 111-15

Refus ou prescriptions spéciales si le projet est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111-21

refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment : – les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier P.L.U.), – les installations classées pour la protection de l'environnement.

3 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

4 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l'intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation et reportés sur le plan de zonage.

3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le P.L.U. partage le territoire de la commune en quatre catégories de zones :

1) Les zones urbaines dites “ zones U ” correspondant aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

2) Les zones à urbaniser dites “ zones AU ” dans lesquelles les équipements publics sont insuffisants.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les équipements publics existants à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du P.L.U.

3) Les zones agricoles dites “ zones A ” à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4) Les zones de richesses naturelles et forestières dites “ zones N ” à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière soit de leur caractère d’espace naturel.

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après : – les constructions destinées :

• à l'habitation, • à l’hébergement hôtelier, • aux bureaux, • au commerce, • à l’artisanat, • à l’industrie, • à l’exploitation agricole ou forestière, • à la fonction d'entrepôt, • aux services publics ou d’intérêt collectif, – les annexes (qui ont la même destination que la construction principale), les piscines, – les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à autorisation,

– les installations, travaux et aménagements divers : • changement de destination, extension ou aménagement des constructions existantes, • terrains de camping, parc résidentiel de loisirs, • aire de jeux ou de sport, terrain de sports motorisés, golf, parcs d'attractions, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol,

– les carrières, – les démolitions, – les coupes et abattages d'arbres, – les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services collectifs ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L.123-1-9 du code de l'urbanisme).

6 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L'aménagement, l'extension ou la reconstruction des constructions autorisées dans chaque zone est de droit dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone. L'alinéa "travaux concernant les constructions existantes" inséré dans chacun des articles 2 du règlement, vise quant à lui, à fournir certains droits à aménagement, extension ou reconstruction, pour des constructions existantes ou les projets d'extension ne respectant pas le statut de la zone. Sauf prescriptions contraires, ces travaux sont également admis dans la limite des conditions réglementaires fixées par le règlement de la zone.

7 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte.

Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

8 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à la loi n° 92 1444 du 31.12.1992, du décret n° 95-21 du 21.01.1995 et de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

La commune d’ANDANCE est traversée par plusieurs infrastructures classées au titre des voies bruyantes : – La voie ferrée SNCF de catégorie 1 : la largeur affectée par le bruit est de 100 mètres, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche. – La RD86 : De catégorie 3 : la largeur affectée par le bruit est de 100 mètres, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche. De catégorie 4 : la largeur affectée par le bruit est de 30 mètres, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche. – La RD82 : De catégorie 3 : la largeur affectée par le bruit est de 100 mètres, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.

9 - LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI)

Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) a été approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 2013. Son règlement s’applique à la totalité du territoire d’Andance soumis aux risques inondation par débordement, ruissellement et remontés de nappe du fleuve Rhône et de ses affluents.

La zone inondable est divisée en trois zones : - Une zone R (zone rouge) correspondant à une zone de contrainte forte. A l’intérieur de cette zone ont été identifiés les secteurs suivants : Un secteur Rcb correspondant aux zones fortement exposées situées en centre urbain dense, Un secteur Ra correspondant à la bande de sécurité située derrière la digue CNR.

- Une zone B (zone bleue) correspondant à une zone de contrainte modérée. A l’intérieur de cette zone a été identifié le secteur suivant : Un secteur Bcb correspondant aux zones modérément exposées situées en centre urbain dense,

- Une zone V (zone verte) correspondant à une zone de cuvette protégée par une digue CNR.

Le plan approuvé du PPRI et son règlement sont annexés au PLU.

10- DEFRICHEMENTS Toute remise en culture sur des terrains occupés par des bois et forêts doit faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation de défrichement auprès de la DDT conformément aux articles L.311-1 et suivants du code forestier.

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Symboles particuliers : * Les termes ou expressions repérés par un astérisque sont définis

au titre IX du présent règlement.

ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone centrale dense à vocation d'habitat, de commerces et de services.

Cette zone correspond à la partie ancienne du village.

Cette zone est en partie concernée par les zones « R » (fortement exposée), Rcb (fortement exposée en centre urbain dense) et Bcb (modérément exposée en centre urbain dense) du Plan de Prévention des Risques Inondation du Rhône repérées au document graphique et soumises à des dispositions particulières.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone UA, sauf stipulations contraires.