Liste des destinations#
Au sein des zones, les règles sont différenciées en fonction de la destination et de la nature des constructions autorisées. Cinq destinations de constructions sont définies par l’article R151-27 du code de l’urbanisme :
- 1° Exploitation agricole et forestière ;
- 2° Habitation ;
- 3° Commerce et activités de service ;
- 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ;
- 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
La sous-destination «exploitation forestière» recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.
HABITATION Cette destination comprend deux sous-destinations :
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE La destination «exploitation agricole et forestière» comprend 2 sous-destinations :
- exploitation agricole,
- exploitation forestière.
La sous-destination «exploitation agricole» recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production
Cette destination comprend les constructions et installations liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles. Sont réputées agricoles (selon l’article L311-1 du code rural) toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Sont ainsi reconnues comme agricoles les activités équestres suivantes : l’élevage de chevaux, l’entraînement de chevaux de course (y compris la prise en pension), le débourrage, dressage et entraînement des chevaux de sports.
Les constructions et installations situées sur l’exploitation agricole et destinées à l’accueil touristique ne sont pas considérées comme un prolongement de l’acte de production. Sont considérées comme structures d’accueil touristique celles permettant d’effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d’hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration.
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination intègre :
- tous les statuts d’occupation de logement sans les distinguer : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement.
- les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (exemple : les yourtes),
- les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes
- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières (type petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle). Les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme au titre de la présente réglementation.
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Cette sous-destination comprend les différentes formes d’habitat adapté : les résidences services, les résidences et foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants, qui constituent leur lieu de résidence habituel.
Liste des destinations des constructions#
COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE Cette destination comprend 7 sous-destinations :
- artisanat et commerce de détail,
- restauration,
- commerce de gros,
- activités de services avec accueil d’une clientèle,
- hôtels,
- autres hébergements touristiques,
- cinéma
La sous-destination «artisanat et commerce de détail» recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. L’artisanat s’exerce par des personnes physiques et des personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Peuvent constituer des activités artisanales les activités suivantes : bâtiment, cordonnerie, photographie, reprographie, imprimerie, photocopie, serrurerie, pressing, repassage, confection, réparation, artisanat d’art, ateliers d’artistes, automobiles-motos-cycles (concessions, garage, réparation et vente de véhicule, station essence), etc.
Le commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Outre la vente, cette activité de commerce de détail peut aussi recouvrir la livraison et l’installation chez le client. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Les commerces de détail comprennent notamment :
- les commerces alimentaires : alimentation générale, boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie, boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie, fromagerie, crémerie, caviste, produits diététiques, primeurs...
- les commerce non alimentaires : équipement de la personne (chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter), équipement de la maison (brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier, quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage), loisirs (sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie), divers (pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie), coiffure, soins esthétiques et soins corporels, optique, médical et paramédical, agences (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école), etc. Cette sous-destination comprend également les épiceries, supermarchés, hypermarchés, points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique ou organisés pour l’accès en automobile (drive).
La sous-destination «restauration» recouvre les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
La sous-destination «commerce de gros» recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination «activité de service avec accueil d’une clientèle» recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens. Il s’agit de constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms », les magasins de téléphonie mobile, les salles de sport privées, les spa…
La sous-destination «hôtels» recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.
La sous-destination «autres hébergements touristiques» recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans
Liste des destinations des constructions#
les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
La sous-destination «cinéma» recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Cette destination recouvre des constructions d’intérêt collectif et/ou de services publics. Un faisceau d’indices peut permettre de qualifier ce type d’ouvrage :
- investissement de la puissance publique en tant que maîtrise d’ouvrage ou investissement financier,
- désignation législative ou réglementaire de la personne morale comme délégataire ou investie d’une mission de service public,
- ouverture de la construction au public ou à des usagers d’un service public,
- réalisation de la construction sur le domaine public ou privé de l’État, d’une collectivité locale ou assimilée Il s’agit des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu’il s’agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, aires d’accueil des gens du voyage, etc.
Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication, etc.) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, etc.) constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.
Cette destination comprend les 7 sous-destinations suivantes :
- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,
- locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
- établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,
- salles d’art et de spectacles,
- équipements sportifs,
- lieux de culte
- autres équipements recevant du public.
La sous-destination «locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. Cette sous-destination comprend les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, service déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, aux délégataires d’un service public administratif (Exemple : URSSAF…), d’un service public industriel et commercial (SNCF, régie de transports public…) et aux maisons de services publics.
La sous-destination «locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés» recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. Cette sous-destination couvre les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration, les constructions permettant la production d’énergie reversée dans les réseaux publics de distribution et de transport d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
La sous-destination «établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. Cette sous-destination comprend notamment : l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sousLISTE DES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».
La sous-destination «salles d’art et de spectacles» recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
La sous-destination «équipements sportifs» recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.
La sous-destination «lieux de culte» recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux (église, mosquée, temple, synagogue...).
de détail, en lien avec l’activité principale. Elle recouvre les activités artisanales exercées par plus de 10 salariés. Les constructions affiliées à l’industrie sont : la construction automobile, la construction aéronautique, les ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en oeuvre pour les réaliser.
La sous-destination «entrepôt» recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.
La sous-destination «autres équipements recevant du public» recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination ci-avant. Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou des fêtes (salles des fêtes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association.Elle recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d’accueil des gens du voyage.
La sous-destination «bureau» recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises, autres professions libérales sans accueil de clientèle ou avec un accueil limité (architecte, notaire, infirmier...).
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Cette destination comprend les 5 sous-destinations suivantes :
- industrie,
- entrepôt,
- bureau,
- centre de congrès et d’exposition,
- cuisine dédiée à la vente en ligne.
La sous-destination «industrie» recouvre les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives à destination principale de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital, pouvant comporter une activité complémentaire de vente en gros ou
La sous-destination «centre de congrès et d’exposition» recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Cela recouvre les constructions de grandes dimensions telles que les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…
La sous-destination «cuisine dédiée à la vente en ligne» recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
Les affouillements et exhaussements sont autorisés s’ils sont directement liés et nécessaires à la réalisation d’une construction.
Nombre d'emplacements Requis
Nombre d'emplacements spécifiques
Véhicules motorisés
Deux roues Non motorisés
Places visiteurs Places PMR **
Dimensionnement minimal d'une place * (Longueur x Largeur x Hauteur)
Sous-Destination des constructions
Exploitation agricole Exploitation forestière
5,00 m x 2,50 m x 2,20m (12,50m²)
2,00 m x 1,00 m x 2,20m (1,50m²) local spécifique, fermé et facile d'accès en RDC de chaque construction
5,00 m x 2,50 m 5,00 m x 3,30 m
(12,50m²)
(16,50m²) applicable dès la réalisation de 20 places de stationnement
Habitation
Logement
1 place par tranche de 50m² SDP#
1 place par tranche de 50m² SDP#
1 place minimum 5% du nombre par tranche de 5 total de places de#
logements
stationnement
Commerce et activité de service
Équipements d'intérêt collectif et services publics***
Hébergement
1 place pour 2 1 place pour 2#
chambres
chambres
Artisanat et commerce de détail d’une SDP > 100m² *** Restauration
1 place par tranche 1 place par tranche de 50m² de surface de 30m² de surface#
de vente
de vente
Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public 1 place par tranche des administrations publiques et assimilés de 50m² SDP (évaluation du Locaux techniques et industriels des nombre de places administrations publiques et assimilés en fonction des Établissements d'enseignement, de santé besoins de 1 place par tranche de 30m² SDP et d'action sociale
l'établissement
Salles d'art et de spectacles
dûment justifiés)
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôts
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Bureau
Centre de congrès et d'exposition
5% du nombre total de places de stationnement
- Ces dimensionnements doivent être libres de tout encombrement par des éléments structurels
** Les places pour les PMR (Personnes à Mobilité Réduites) doivent être clairement identifiées par du marquage au sol et de la signalisation verticale. L’itinéraire entre les places et les accès aux circulations verticales des bâtiments doit être dépourvu d’obstacles (seuils ou trottoirs).
*** Les destinations d’artisanat et de commerce de détail < 100m² SDP n’ont pas d’obligation de stationnement à réaliser. **** Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent déroger aux ratios de stationnement s’ils présentent une étude d’évaluation précise des besoins en stationnement adaptés au projet.
N.1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS, ACTIVITÉS ET DESTINATIONS Les tableaux suivants énumèrent les usages et affectations des sols, des constructions, des activités et des destinations iZnOtNeErNdites ou limitées sous condition.
DESTINATIONS Exploitation agricole & forestière Habitation
Commerces & activités de service
SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat & commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
Équipement d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Établissements d’enseignement de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Cuisine dédiée à la vente en ligne Bureau Centre de congrès et d’exposition
Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Autorisés si, cumulativement : - ils sont nécessaires aux services publics, - ils ne reçoivent pas du public, - ils relèvent des domaines du transport d’énergie, des télécommunications, de la gestion de l’eau et de l’assainissement, - ils sont compatibles avec le maintien naturel des lieux et la qualité des paysages,
Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Occupations presentant un risque de salubrite ou de securite pour les biens, les personnes ou l'environnement#
1ère catégorie : > 1500 personnes
2ème catégorie : 701 - 1500 personnes
ERP (établissement recevant du public) 3ème catégorie : 301 - 700 personnes
4ème catégorie : < 300 personnes
5ème catégorie : < seuils selon le type d’établissement
Autorisation
AIOT (activités, installations, ouvrages et travaux)
Enregistrement
Déclaration
Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
N.1.2. MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE Non réglementé.
Zone n#
N.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE N.2.1. VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
2.1.1.Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toute extension de construction existante, toute installation ou ouvrage doit s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies. Cette règle s’applique à la voie principale de desserte ou d’adressage. Cette règle ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
2.1.2.Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute extension de construction existante, installation ou ouvrage doit s’implanter en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives.
2.1.3.Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé
2.1.4.Hauteur maximale des constructions Les extensions de construction existante ne peuvent dépasser la hauteur de la construction principale initiale.
2.1.5.Emprise au sol des constructions Non réglementé N.2.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
2.2.1.Aspect général des volumes de la construction Non réglementé
2.2.2.Insertion de la construction par rapport à la topographie Non réglementé
2.2.3.Composition et percement des façades Non réglementé.
2.2.4.Traitement des façades Non réglementé
2.2.5.Forme et gabarit de toiture Non réglementé.
2.2.6.Composition et ouvertures en toiture Non réglementé.
2.2.7.Traitement des toitures Non réglementé.
2.2.8.Edicules divers et installations techniques Non réglementé.
N.2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE N.2.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2.3.1.Coefficient d’espaces végétalisés Non réglementé 2.3.2.Forme des espaces végétalisés Non réglementé 2.3.3.Plantation Non réglementé 2.3.4.Clôture Seuls sont autorisés en limite de voies et emprises publiques :
- les haies vives,
- les clôtures à claire-voie à grille fixe, à barreaudage vertical ou horizontal, à grillage. Un espace de 30cm à la base de la clôture doit permettre la circulation de la petite faune sauvage. L’ensemble de la clôture ne doit pas dépasser 2,00 mètres en limite de voies et emprises publiques N.2.4. STATIONNEMENT Cf. Chapitre 2 - Dispositions communes applicables à toutes les zones.