Zone A

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITS

Pour l’ensemble de la zone A : Sauf conditions particulières fixées à l’article A2, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols, y compris le stationnement isolé des caravanes.

Dans les secteurs concernés par un aléa faible à moyen au PPRI, y compris le secteur Ah : - Les sous-sols et caves, - Les nouveaux dépôts et stockages ou extension de dépôts ou stockages existants de matières dangereuses ou toxiques, de carburants ou combustibles, ou d’objets flottants, situés à moins de 0,7 mètres du niveau de la voirie de desserte du terrain concerné.

Dans tous les secteurs concernés par un aléa fort au PPRI : - Toutes les constructions et installations sont interdites.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMIS SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone A :

Sont autorisées :

- La création et l’extension de bâtiments ou installations liés à l’exploitation agricole, y compris les centres équestres.

- Les constructions à destination d’habitation, liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient à proximité immédiate du corps de ferme.

- Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif (en application de l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme).

En sus dans le secteur Ah : - les extensions mesurées, les modifications des constructions existantes et les constructions annexes qui ne sont pas liées à l’activité agricole, sans pouvoir dépasser 20 % de l’emprise au sol des constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU ;

En sus dans le secteur Ac : Les constructions et installations ne doivent pas remettre en cause la fonctionnalité du secteur en tant que corridor écologique.

En sus dans les secteurs Ape et Acpe :

- Les implantations de canalisations d’hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux, à condition que toutes les mesures aient été prises pour ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;

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- les installations de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques de toute nature, à condition que toutes les mesures aient été prises pour ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ces installations seront étanches ; une double enceinte est obligatoire.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS

L’aménagement des accès et leurs débouchés sur la voie de desserte ne doit pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

Un terrain n’est considéré comme constructible que s'il a un accès d'au moins 4 mètres à une voie publique ou privée, existante ou à créer.

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le projet porte atteinte à la sécurité de la circulation et qu'aucun aménagement particulier ou autre accès ne peut être réalisé. Elle peut également être subordonnée à l'obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques ou privées, existantes ou à créer, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

ASSAINISSEMENT

Le gestionnaire du service d’assainissement sera consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d’aménager, de certificat d’urbanisme et de déclaration préalable.

Si le projet se situe, d’après le zonage d’assainissement, dans une zone d’assainissement collectif et que le réseau de collecte existe au droit de l’habitation, une Participation au Raccordement à l’Égout sera inscrite sur l’arrêté correspondant. Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution.

Eaux pluviales

L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain doit être réalisée. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel.

En cas d’impossibilité technique d’infiltration dans le sous-sol et d’insuffisance de capacité d’infiltration ou d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, les prescriptions ci-après définies doivent être privilégiées :

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Les opérations d’aménagement (constructions, voiries et parkings) de moins de 200m² de surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau public d’eaux pluviales en respectant ses caractéristiques (système séparatif).

Pour les opérations d’aménagement (constructions, voies, parkings) de plus de 200m² de surface totale y compris l’existant, le débit maximum des eaux pluviales pouvant être rejeté dans le réseau public d’eaux pluviales ne peut être supérieur à 2 litres par seconde et par hectare de surface totale. Un stockage tampon peut être envisagé. Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se réalise par un système d’infiltration, une étude sur la perméabilité du terrain devra être réalisée.

Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser 200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de son bon état et de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.

Un pré-traitement peut être imposé pour toute construction à usage autre que l’habitation.

Dans tous les cas, aucun rejet d’eaux pluviales dans le réseau existant n’est autorisé en deçà d’une pluie d’occurrence bi-décennale.

Eaux usées

Le système d’assainissement des eaux usées doit être réalisé en conformité avec le zonage d’assainissement en vigueur sur la commune.

Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau ou réseaux pluviaux des eaux ménagères ou des effluents non traités est interdite.

Dans les zones d’assainissement collectif :

Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif. Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du réseau d’assainissement.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies dans les zones d’assainissement non collectif.

Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dans les deux années qui suivent la réalisation de celui-ci.

Dans les zones d’assainissement non collectif :

Le système d’épuration doit respecter les instructions de la législation en vigueur. Il effectuera la collecte et le traitement des eaux usées domestiques. L’ensemble doit être dirigé vers un système assurant le pré-traitement et le traitement des eaux usées domestiques conformément à la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux traitées dépendra de la nature du terrain en place. Une étude pédologique devra être réalisée pour déterminer le type de solution à mettre en œuvre. Un dossier de demande d’autorisation devra être déposé au préalable pour accord auprès du gestionnaire de l’assainissement non collectif.

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Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif d’immeubles autres qu’une habitation individuelle, une étude spécifique sera réalisée.

La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées. La filière d’assainissement pourra être de deux types différents :

- Soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception) ;

- Soit une filière soumise à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. En cas de préconisation, par le bureau d’études, d’un système autre qu’une filière dite « classique, ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avec obtenu un agrément délivré par les ministères de l’écologie et du développement durable. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l’assainissement non collectif. A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’un système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif. Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.

Eaux résiduaires agricoles

Les effluents agricoles (eaux blanches et eaux vertes) devront faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect de la réglementation en vigueur. En aucun cas ils ne devront être rejetés dans le réseau public ou dans un dispositif d’assainissement non collectif.

TÉLÉCOMMUNICATIONS / ÉLECTRICITÉ / TÉLÉVISION / RADIODIFFUSION

Dans le cadre des opérations groupées, la réalisation des branchements et des réseaux pourra être imposée en souterrain depuis le point de raccordement du réseau général jusqu’à la limite de parcelle.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU

A CREER

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

Le long de la RD943, en application de la loi Barnier définie par l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme, le recul est de 75 mètres par rapport à l’axe de la chaussée pour les constructions et installations qui ne relèvent pas des exceptions énumérées dans cet article. Pour les exceptions, le recul sera d’au moins 35 mètres par rapport à l’axe de la voie.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 6 mètres de la berge des cours d’eau non domaniaux.

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Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la berge du canal, excepté les constructions et installations liées et strictement nécessaires aux besoins fonctionnels d’utilisation du canal.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Rappel : les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les constructions et installations autorisées doivent être édifiées à 4 m minimum des limites séparatives.

Les établissements susceptibles d’être facteurs de nuisances olfactives, auditives ou de pollution visuelle ou environnementale doivent être installés à au moins 50 mètres des limites des zones à vocation d’habitation.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance doit être au minimum de 4 m.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation est fixée à 7 mètres au faîtage (un niveau habitable sur rez-de-chaussée). La hauteur est mesurée à partir du niveau de la voirie la plus proche.

Dans les secteurs concernés par un aléa faible à moyen au PPRI : Le niveau de rez-de-chaussée se situera à au moins 0,7 m par rapport au niveau de la voirie de desserte publique ou privée, existante ou à créer.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.

Pour les bâtiments à usage d’habitation, est interdit : à l’exception des bâtiments annexes non visibles du domaine public, l’emploi extérieur à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d'un parement ou d'un enduit.

L’emploi de couleurs vives pour les murs et toitures des constructions autorisées est interdit.

Les toitures végétalisées sont autorisées.

Les locaux poubelles devront être aménagés sur la parcelle et facilement accessibles du domaine public.

Clôtures La hauteur des clôtures est limitée à 2m.

Les clôtures doivent être constituées par des haies vives doublées éventuellement par des grilles, grillages plastifiés verts ou autres dispositifs à claire voie.

Les clôtures devront être plantées d’essences locales (voir liste en annexe).

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les stationnements découverts, les revêtements seront perméables, sauf risque avéré de pollution.

Non réglementé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.

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ZONE N

Révision allégée

Commune d’Annezin

Règlement modifié

Dossier approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2017

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0

Sommaire

OBLIGATIONS GENERALES – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES---------------------------3 Zone UA ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------7 Zone UB -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 20 Zone UE---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------31 Zone 1AU ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 39 Zone 1AUE ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 49 Zone A --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------57 Zone N ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 63

PLU d’Annezin – Règlement de zones

1

PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ILLUSTRATION DE L’ARTICLE 9

PLU d’Annezin – Règlement de zones

2

OBLIGATIONS GENERALES – DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES

PRESCRIPTIONS ACOUSTIQUES

Conformément à l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme d’Annezin indique dans ses annexes, à titre d’information, le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L571-10 du Code de l’Environnement.

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996.

Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995.

La commune est affectée par le bruit de plusieurs infrastructures :

Ligne ferroviaire

Arras - Dunkerque

Axe PR début routier

PR fin

RD943 29 1400 31 RD181 E8 RD937 29 500 29 RD937 29 550 29 RD937 29 1060 30 RD937 30 0 30 RD937 30 110 30 RD937 30 350 30 RD937 30 522 30 RD937

Catégorie de l’infrastructure

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure

2

250m

Catégorie de l’infrastructure

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure

0

2

250m

3

100m (limitrophe)

550

3

1060

2

0

3

110

3

350

2

522

3

857

3

3

100m 250m 100m 100m 250m 100m 100m 100m

VOIES SOUMISES A L’ARTICLE L111-1-4 DU CODE DE L’URBANISME (« LOI BARNIER »)

Les abords des axes à grande circulation sont soumis aux dispositions du L111-1-4 du code de l’urbanisme qui interdit toute urbanisation, à l’exception des possibilités déclinées au même article.

PLU d’Annezin – Règlement de zones

3

Bande de 75 mètres d’inconstructibilité en dehors de l’espace urbanisé :  La route départementale 943.

ADAPTATIONS MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article L 123-1-9 du Code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des dérogations spécifiques peuvent être accordées en application des dispositions de l’article L 123-5 du même Code.

RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES

La commune présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux d’aléa faible à moyen. La carte des aléas figure dans le rapport de présentation du dossier de PLU, et les zones concernées sont repérées au plan de zonage. Dans ces zones, avant tout engagement de travaux, il est recommandé de consulter un bureau d'études spécialiste pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée.

RISQUES LIES AUX MOUVEMENTS DE TERRAINS

De manière générale, dans les secteurs soumis à un risque de mouvements de terrains lié notamment à la présence de cavités souterraines, et en application de l’article R 111-2 du Code de l'urbanisme, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions spéciales.

RISQUES LIES A LA PRESENCE DE CAVITES SOUTERRAINES ET SAPES DE GUERRE

Par mesure préventive vis-à-vis de la présence possible de cavités souterraines, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.

RISQUES LIES A LA PRESENCE DE PUITS DE MINES

La commune est concernée par la présence de deux puits de mine. Le tableau ci-dessous mentionne leurs coordonnées Lambert :

Référence

Puits

cadastrale matérialisé

AN 288

X

AC 212

X

Fosse

1 2

Puits

1 2

Coordonnées Lambert

619466 618170

314406 314657

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4

Concernant l’aléa minier, l’Etat a dû réaliser des études pour analyser les phénomènes et en déterminer l’intensité (études dites « d’aléas »). La nécessité d’élaborer des plans de prévention des risques miniers (PPRM) dépendra des résultats de ces études. Ainsi, sur le territoire communal, les aléas identifiés sont les suivants : - Effondrement localisé pour les puits n°1 et n°2 ; - Tassement pour le puits n°2 ; - Galerie cassée ou remblayée, pour le puits n°2 ; - Emission de gaz de mine, au niveau de l’exutoire de décompression du puits n°1. Le porter à connaissance des services de l’Etat concernant les aléas miniers pour la commune est annexé au présent PLU (pièce 9). L’emplacement des puits de mine a été repéré au plan de zonage.

RISQUES SISMIQUES

En application du décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones sismiques et du décret n°2010-1254 du 20 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, la commune est concernée par l’aléa de niveau faible ou zone de sismicité 2 ; les règles de construction parasismiques présentées ci-dessous doivent donc être respectées selon la classification des bâtiments.

RISQUE INONDATIONS

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels de la Lawe prescrit le 27/09/2000 pour l’aléa inondation par une crue et pour l’aléa inondation par ruissellement et coulée de boue. La délimitation des secteurs d’aléa a été reprise sur le plan de zonage. Pour les zones concernées, un certain nombre de prescriptions ont été inscrites afin de prévenir et limiter les risques.

BATIMENTS AGRICOLES POUVANT CHANGER DE DESTINATION (L123-3-1 DU CODE DE L’URBANISME)

Le PLU identifie et localise les bâtiments agricoles ayant une certaine qualité architecturale, qui pourront faire l’objet d’un changement de destination en vertu de l’application de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme. Ces bâtiments pourront évoluer vers une destination d’habitation

PLU d’Annezin – Règlement de zones

5

individuelle non liée à l’activité agricole, une activité hôtelière de type gîte ou chambre d’hôte ou une activité commerciale.

DIVISION EN PROPRIETE (R 123-10-1 DU CODE DE L’URBANISME)

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du PLU s’appliquent pour chaque terrain issu d’une division en propriété ou en jouissance.

FOSSES ET COURS D’EAU

Le comblement et le busage des fossés et cours d’eau identifiés au plan de zonage est interdit.

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6

ZONE UA