Rue Olympe de Gouges07100 Annonay
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
La zone au point de la voie
Autour, à moins de 120 m : zone urbaine d'activités commerciales, zone urbaine de forte densité, zone urbaine d'équipements, zone urbaine de forte densité, zone urbaine de forte densité
La zone change souvent en cours de rue : indiquez votre numéro plus haut.
- UI, au point de la voie
- U, urbaine
- AU, à urbaniser
- A, agricole
- N, naturelle
Géoportail de l'urbanisme, 520 m de côté. Cliquer une zone ouvre ses règles.
Les règles de la zone UI
Pour les chiffres de votre terrain, indiquez votre numéro : sa fiche calcule la hauteur, l'emprise et les reculs.
Usage
Terrains de camping et caravanage interdits
constructions, installations et mise à disposition habituelle de terrains aux campeurs
les constructions interdites
3 cas particuliers
Carrières et gravières interditesouverture comme exploitationLa phrase du règlement
« - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières ; »
Dépôts de matériaux et de déchets interditsde toute natureLa phrase du règlement
« - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature ; »
Aires d'accueil des gens du voyage interditesdans toute la zoneLa phrase du règlement
« - Les aires d'accueil des gens du voyage ; »
Le décodage n'a retenu pour ce chapitre que l'article 2.2 « Installations interdites ». Le tableau des destinations de l'article 2.1, qui dit ce qui est autorisé, n'est pas dans le texte servi pour cette zone : ce qui suit est donc la liste des interdictions, pas la liste des destinations admises.
Article UI 1 « Installations interdites »
Hauteur
15 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère
hors secteur UIa, éléments techniques non compris ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles ; jusqu'à 6 m de plus, ponctuellement, si un impératif du process industriel l'exige et hors terrain limitrophe d'une zone UA, UB, UC, UH, 1AUA, 1AUB, 1AUC, A ou N
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotèredans le secteur UIa, éléments techniques non compris ; l'extension d'un bâtiment principal existant peut atteindre sa hauteur à l'égout, + 2 m en cas de passage en toit à deux pans ou de surélévation pour combles ; jusqu'à 6 m de plus, ponctuellement, si un impératif du process industriel l'exige et hors terrain limitrophe d'une zone UA, UB, UC, UH, 1AUA, 1AUB, 1AUC, A ou NLa phrase du règlement
« Toutefois, dans le secteur UIa, la hauteur est limitée à 10 m à l'égout de toiture ou à l'acrotère, hors éléments techniques. »
La hauteur d'une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée, et les éléments techniques ne sont pas comptés.
Article UI 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UI 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
35 mètres de l'axe des routes départementales
hors agglomération, pour les constructions autres que les annexes ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existant
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
5 mètres de la limitedans les autres cas ; une extension d'un bâtiment principal existant peut se faire dans le prolongement de sa façade sans augmenter le recul existantLa phrase du règlement
« Dans les autres cas, les constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite. »
Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ni aux annexes.
Article UI 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Limites
4 mètres
en cas de retrait des limites séparatives, le retrait étant calculé en tenant compte de la hauteur totale de la construction
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
5 mètresen limite avec une zone à vocation dominante d'habitat, agricole ou naturelle, pour les terrains d'une superficie inférieure ou égale à 1 000 m² et pour les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèleLa phrase du règlement
« En limite avec une zone à vocation dominante d'habitat, agricole ou naturelle, [...] - En retrait d'une distance supérieure ou égale à 5 mètres pour les constructions implantées sur les terrains d'une superficie ≤ 1 000 m² »
10 mètresen limite avec une zone à vocation dominante d'habitat, agricole ou naturelle, dans les autres casLa phrase du règlement
« En limite avec une zone à vocation dominante d'habitat, agricole ou naturelle, [...] - En retrait d'une distance supérieure ou égale à 10 mètres, dans les autres cas. »
Aucune règle n'est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ». L'implantation sur la limite reste possible si le linéaire construit sur cette limite n'excède pas les deux tiers de sa longueur. Une extension d'un bâtiment principal existant implanté dans les marges de recul est autorisée dans le prolongement de ses façades, sous réserve de respecter les retraits par rapport aux autres limites.
Article UI 3 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »
Stationnement
Selon les besoins de l'opération
les aires de stationnement devant en outre être traitées en matériaux permettant l'infiltration des eaux pluviales
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1,5 m² de local vélo par tranche de 60 m² de surface de plancherpour les espaces de bureaux de l'activité industrielle, en espace clos et couvertLa phrase du règlement
« - Pour les espaces de bureaux de l'activité industrielle : 1,5 m² par tranche de 60 m² de Surface de Plancher »
1,5 m² de local vélo par tranche de 300 m² de surface de plancherpour les espaces de production de l'activité industrielle, en espace clos et couvertLa phrase du règlement
« - Pour les espaces de production de l'activité industrielle : 1,5 m² par tranche de 300 m² de Surface de Plancher Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de réhabilitation. »
Article UI 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
10 % du tènement en espaces verts de pleine terre
pour tout projet
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
1 arbre de haute tige par tranche de 200 m² d'espaces verts de pleine terrela première tranche de 200 m² n'étant pas comptabiliséeLa phrase du règlement
« 6.1. Règle générale [...] 6.1.2. REGLES QUANTITATIVES [...] - La plantation d'au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d'espaces verts de pleine terre. »
1 arbre de haute tige par tranche de 4 placespour les espaces de stationnement au sol non couverts ne reposant pas sur une partie enterréeLa phrase du règlement
« ... reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts, la plantation d'un arbre de haute tige est demandée, à raison d'un arbre par tranche de 4 places. »
L'article ne s'applique pas aux constructions relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ».
Article UI 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS »
Les 10 articles de la zone UI · Le règlement entier, 107 articles
Les contraintes
Relevées au point de la voie ; la fiche de votre terrain les lit à la parcelle.
Plans de prévention des risquesà demander à la mairie
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un plan de prévention des risques couvre votre terrain.
Espaces protégés et bruit d'aérodromeaucun ici
Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).
Servitudes et prescriptions du plan3 à moins de 120 m
Prescriptions du plan
- 18Secteur concerné par une orientation d'aménagement et de programmation
- infoDroit de préemption urbain
- infoDroit de préemption urbain renforcé
Risques connus12 risques
- Inondation
- Remontée de nappe
- Séisme
- Mouvements de terrain
- Retrait gonflement des argiles
- Feu de foret
- Radon
- Installations industrielles classées (ICPE)
- Nucléaire
- Canalisations de transport de matières dangereuses
- Pollution des sols
- Rupture de barrage
Votre projet
Les pièces du permis
9 pièces pour une maison individuelle, dont 1 que le terrain déclenche.
- PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies
- PCMI13L'attestation de respect des règles de construction parasismiqueZone de sismicité 2 ou plus
Zone de sismicité 3.
Les 1 numéros de la rue
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.