Zone AUL

Intitulé du document : Zone AU Article 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

AUL 1.1 Occupation et utilisation du sol interdites AUL 1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

ZONES URBAINES

AUL

Destinations

HABITATIONS

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

V

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

X

EQUIPEMENTS D'INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Équipements sportifs

V

Autres équipements recevant du public

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V

Entrepôt

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

A 1.1 Occupation et utilisation du sol interdites A 1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Sous conditions et sous réserve des dispositions relatives au PPRN :

ZONE AGRICOLE

Destinations HABITATIONS Logement Hébergement COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma EQUIPEMENTS D'INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition AUTRES Affouillement et exhaussement de sol* Changement de destination des constructions identifiées au L151 11 2°

V : Autorisé sans condition ; X : Interdit ; C : Conditionné

A Aco

C6

C6

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

C7

C7

X

X

X

X

X

X

X

X

C8

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

C9

C9

C10

C6 : Sont autorisés :

Les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²) à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

- la réfection* et l’adaptation* sans changement de destination des constructions à usage d'habitation existante dans la limite de 250 m² maximum de surface de plancher*;

- l’extension* des constructions pour un usage d’habitation:

o Dans la limite d’une extension par tènement*,

Zone A

o Dans la limite de 40m² d’emprise au sol* ou de surface de plancher* et de 30% de la surface de plancher* de la construction existante

o Dans la limite de 250 m² de surface de plancher* après travaux au total.

- les annexes* lorsqu’elles sont liées aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol*ou de surface de plancher* et de 2 annexes par tènement

- les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation existante à la date d'approbation du PLU, dans la limite d’une piscine par tènement*.

C7 : dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des continuités écologiques et des paysages.

C8 : Les constructions à usage agricole lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole* ou les constructions et installations sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’entretien de matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériels Agrées ;

Les constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole existante et dans la limite de 250 m² de surface de plancher* ;

C9 : Les affouillements et exhaussements de sols* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

C10 : pour un usage d’habitation et dans la limite de 250 m² de surface de plancher* et dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Dans les zones d’aléas moyens mouvements de terrain, sont interdits :

- Toute construction, sauf, sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité : o Les nouveaux bâtiments techniques agricoles strictement nécessaires si leur réalisation n’est pas envisageable hors zone d’aléa moyen o Les extensions ou annexes nécessaires aux mises aux normes ou fonctionnement des bâtiments agricoles ou bâtiments d’activités économiques existants o Extensions limitées ou annexes des bâtiments d’habitation o Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures o Les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité o La reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdire o Les changements de destination sans augmentation de vulnérabilité o Les abris légers, les installations légères (de type serres-tunnels ou abris d’animaux) ou les annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m². Les bassins et les piscines ne sont pas autorisés. o Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières soumises à la législation sur les installations classées. o Les constructions listées dans les dispenses de toute formalité au titre de l’article L.421-2 du code de l’urbanisme, à l’exception des habitations légères de loisirs visées à l’alinéa b de cet article o Les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général o Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques o Les installations et structures provisoires

- Les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte

- Le camping caravanage

Dans les zones d’aléas faibles mouvements de terrain, - sont autorisés : les affouillements et exhaussements sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité

Intitulé du document : AUL 1.3

. Mixité fonctionnelle et sociale

Non règlementé.

Article 2 : Caractéristiques environnementales et paysagères

urbaines,

architecturales,

Mixité sociale : Non règlementé. Mixité fonctionnelle : Non règlementé.

Article 2 : Caractéristiques environnementales et paysagères

urbaines,

Zone A architecturales,

Intitulé du document : AUL 2.1

. Volumétrie et Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Les bandes de constructibilité :

Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit :

- Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 20 mètres ;

- Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

Le long des voies et emprises publiques, les façades des constructions s’implanteront :

- Bande de constructibilité principale : o Soit à l’alignement* actuel ou futur o Soit en retrait minimum de 3 mètres

- Bande de constructibilité secondaire : l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques n’est pas règlementée. Les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Dans le cas d’une construction située à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d’implantation générale pourra s’appliquer sur une seule voie et emprise publique.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. 50 V i l l e d e A N S E - P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Non règlementée.

Zone AU

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Le long des voies et emprises publiques, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - aux piscines

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle.

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ; - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale ; - aux piscines.

Implantation des constructions sur un même tènement*

Les constructions à usage d’annexes à l’habitation et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 30 mètres maximum par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

La hauteur maximale des constructions est limitée à 16 mètres

terrain naturel avant travaux

Cette hauteur est à minorer de 2 mètres en présence de toiture terrasse.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

Ces limites ne s'appliquent pas : - Aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - Aux équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente,

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

Zone A

La hauteur maximale des constructions est limitée à : - 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation - 4,5 mètres pour les constructions à usage d’annexe à l’habitation - 12 mètres pour les constructions à usage agricole.

terrain naturel avant travaux

Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres en présence de toiture terrasse.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées - dans le cas de travaux d’aménagement* et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Intitulé du document : Emprise au sol

Non règlementé.

Intitulé du document : AUL 2.2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

- des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration

du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir) Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

AUL 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti sur le terrain préexistant ; - de la situation du bâti sur le terrain.

Coefficient de surface de Pleine Terre Le Coefficient de Pleine Terre est calculé en rapport au tènement* ou à l’unité foncière.

Définition de la pleine terre : terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…).

Le coefficient de surface de pleine terre ne doit pas être inférieur à 15%.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Afin d'assurer l'insertion de la construction dans son environnement, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

- des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration

du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir)

Se reporter : - au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère pour les secteurs hors AVAP - à l’annexe 07.2 du PLU pour les secteurs situés dans le périmètre de l’AVAP

Intitulé du document : Plantations des espaces extérieurs

Zone AU

Les aires de stationnement nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 4 places répartis de manière homogène sur le tènement*.

La surface non bâtie doit faire l’objet de plantation d’arbres de haute tige à hauteur d’un arbre pour 150 m².

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser la circulation de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone,

- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition du bâti sur le terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

Plantations des espaces extérieurs Les aires de stationnement nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 4 placesrépartis de manière homogène sur le tènement*. Continuités écologiques Les présentes règles s’appliquent aux espaces verts, parcs, jardins, masses boisées constitués de végétation haute tige dont la présence participe à la qualité du paysage urbain. Ils sont repérés sur le document graphique au titre de l’article L113-2 du code de l’urbanisme.

Au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, les Espaces Boisés Classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements »

Intitulé du document : AUL 2.4

. Stationnement

Non règlementé.

Article 3 : équipements et réseaux

Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables (surfaces écoaménageables telles que gravier, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés…).

Article 3 : équipements et réseaux

Zone A

Intitulé du document : AUL 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble* doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules (y compris les véhicules de ramassage des ordures ménagères) puissent faire demi-tour.

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction,

- la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),

- le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

Intitulé du document : AUL 3.2

. Desserte par les réseaux

Eau : Toute construction à usage d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement :

Zone AU

Eaux usées : Toute construction à usage d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques, conformément au code de la santé publique et au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales : Sous réserve des prescriptions des PPRNi, les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction, doivent être absorbées en totalité sur le tènement* ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…).

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement*, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Titre 4: Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A»

ZONE A

Zone A

Caractéristiques de la zone

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Elle comprend un secteur Aco correspondant aux corridors écologiques qui relie la plaine de la Saône au plateau. La zone A est concernée par :

- Des secteurs bruyants aux droits des infrastructures terrestres de transports et aériennes. - Le risque inondation : elle est soumise aux règlements des PPRNi - Des aléas faibles, moyens et forts de mouvements de terrain

L'édification des murs de clôture est soumise à déclaration conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 02/02/2009. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément à la délibération du Conseil Municipal du 02/02/2009. Les ravalements de façades sont soumis à déclaration conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 28/04/2014.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone A sauf stipulations contraires.

Eau : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Assainissement :

Eaux domestiques : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité dès lors qu’elles émettent des effluents est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique préalable. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Les installations d’assainissement de la commune n’ont pas un caractère technique spécifique pour collecter et traiter les effluents autres que domestiques définis par l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, L’évacuation des eaux de vidange des piscines devra se faire dans le respect de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique.

Eaux non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Dans les zones d’aléas faibles et moyens mouvements de terrain, les rejets des eaux usées, pluviales et de drainage seront prévus dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

66 V i l l e d e A N S E - P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e

Modification simplifiée n°1

(Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 juillet 2022)

Rapport de présentation et notice explicative pour mise à disposition du public du 24 avril au 24 mai 2023 inclus

Dossier d’approbation joint à la déliberation du 5 juin 2023

SOMMAIRE

I – RAPPEL DES PROCEDURES / EXPOSE DES MOTIFS

1.1 – RAPPEL DES PROCEDURES 1.2 – OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 1.3 – CADRE LEGISLATIF 1.4 - LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

II – RAPPEL DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIVE

2.1 - SITUATION GEOGRAPHIQUE 2.2 - SITUATION ADMINISTRATIVE

III - NOTICE EXPLICATIVE DES ELEMENTS JUSTIFIANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

3.1 – JUSTIFICATION DE L’ERREUR MATERIELLE SUR LE REGLEMENT CONCERNANT : ① la hauteur des constructions pour les toits terrasse, pour toutes les zones ② les règles de calcul des stationnements pour la zone U ③ les constructions autorisées en zone agricole suivant les dispositions de l’article L 51-11 du Code de l’Urbanisme suite à une omission et demandée par Monsieur le Préfet

3.2 – LES ELEMENTS DU REGLEMENT MODIFIES EN ROUGE CONCERNANT : ① la hauteur des constructions pour les toits terrasse, pour toutes les zones ② les règles de calcul des stationnements pour la zone U ③ les constructions autorisées en zone agricole suivant les dispositions de l’article L 51-11 du Code de l’Urbanisme suite à une omission et demandée par Monsieur le Préfet

IV – CONCLUSION

I – RAPPEL DES PROCEDURES / EXPOSE DES MOTIFS

1.1-RAPPEL DES PROCEDURES

Le plan local d’urbanisme d’Anse a été approuvé par le conseil municipal le 18 juillet 2022 au terme d’une procédure de révision.

1.2 - OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU a pour objet la rectification d’erreurs matérielles qui ne dénaturent pas l’esprit du PLU et les orientations initiales du Projet et de Développement Durable (PADD). Il porte uniquement sur la rectification du règlement écrit et plus particulièremet sur les articles liés : - A la hauteur des constructions pour les toits terrasse, pour toutes les zones, - Aux règles de calcul des stationnements pour la zone U, - Aux constructions autorisées en zone agricole suivant les dispositions de l’article L 51-11 du Code de l’Urbanisme suite à une omission demandée par Monsieur le Préfet.

1.3 - CADRE LEGISLATIF

Conformément aux dispositions des articles L.153-31 et L.153-36 à 40 du Code de l’Urbanisme, la procédure de modification d’un PLU peut être mise en œuvre dès lors que la commune envisage de modifier le règlement (graphique / littéral) ou les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et qu’elle n’a pas pour effet : ➢ De changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), ➢ De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ➢ De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, ➢ D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser, ➢ De créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

En outre, selon les dispositions de l’article L.153-41, une procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre dès lors que la modification envisagée n’a pas pour effet : ➢ De majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, ➢ De diminuer ces possibilités de construire, ➢ De réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), ➢ D’appliquer l’article L. 131-9 du Code de l’urbanisme.

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.153-41, et selon l’article L.153-41, la modification peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Dans ce cadre réglementaire et au regard du contenu de la modification envisagée de rectification du règlement suite à erreur matérielle, la procédure de modification simplifiée a été retenue.

A l’issue de la procédure de modification, la présente notice de présentation sera annexée, au rapport de présentation initial du dossier du PLU de façon à actualiser les données de ce document.

1.4 - LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

La procédure de modification simplifiée se déroule de la manière suivante :  Elaboration du projet de modification simplifiée,  Délibération du Conseil Municipal définissant les modalités de mise à disposition du public,  Notification aux Personnes Publiques Associées,  Publication et affichage des modalités de mise à disposition,  Mesures de publicité (8 jours au moins avant le début de la mise à disposition) : - Publication d’un avis dans un journal diffusé dans le département, - Affichage en mairie.  Mise à disposition du public en mairie pour une durée d’un mois avec l’ouverture d’un registre pour permettre au public de formuler ses observations,  Bilan de la mise à disposition et délibération du Conseil Municipal motivée d’approbation,  Transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité de la délibération relative à l’approbation de la modification simplifiée prévues à l’article R.153-20 à R.153-22 du Code de l’urbanisme : - La délibération d’approbation doit faire l’objet d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois, -Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, - La délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée qui lui est annexée est transmise au Préfet en vue du contrôle de légalité.

II – RAPPEL DE LA SITUATION GEOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIVE

2.1 - SITUATION GEOGRAPHIQUE Anse est située sur la rive droite de la Saône à 25 kilomètres au Nord de Lyon et à 7 kilomètres de Villefranche-surSaône. La commune couvre une superficie de 1 523 Ha. La commune, située dans le Sud Beaujolais, est localisée dans le Val de Saône. Elle est marquée par un paysage qui s’étage depuis la plaine humide structurée par l’urbanisation jusqu’aux coteaux agricoles et viticoles. Le territoire communal est bordé par la commune de Pommiers et Limas (Nord), de Theizé (Est), de Lachassagne et Lucenay (Sud), d’Ambérieux (Sud-Ouest) et de Saint-Bernard (Ouest). De par sa localisation et la présence de nombreuses infrastructures de transport (A6, A46, RD 306, gare TER) qui la rapproche des polarités lyonnaises et caladoises, cette commune est caractérisée par une importante dynamique démographique. En 2019 la population était de 7.538 habitants.

2.2 - SITUATION ADMINISTRATIVE La commune de Anse fait partie du département du Rhône (hors métropole de Lyon) qui regroupe en 2016, 447 409 habitants pour 226 communes.

Arrondissement de Villefranche-sur-Saône L’arrondissement de Villefranche-sur-Saône a été redécoupé afin de faire correspondre ses limites à celles des intercommunalités. Ainsi son territoire ne correspond plus qu'à la partie nord du département du Rhône.

Canton de Anse La commune de Anse fait partie au canton de Anse qui regroupe 15 communes et compte 36 491 habitants en 2014. La commune de Anse est le chef-lieu du canton. Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées Anse appartient à la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées créée le 1er janvier 2014 par la fusion entre les communautés de communes Beaujolais-Saône-Pierres-Dorées (sauf Liergues qui rejoint la CAVBS), Mont d'Or Azergues (sauf Quincieux qui rejoint la communauté urbaine de Lyon en juin 2014), des Pays du Bois d'Oingt (sauf Jarnioux et Ville-sur-Jarnioux qui rejoignent la CAVBS) et Beaujolais Val d'Azergues. Le 1er janvier 2017, Le Bois-d'Oingt, Oingt et Saint-Laurent-d'Oingt fusionnent pour former la commune nouvelle de Val d'Oingt tandis que Pouilly-le-Monial fusionne avec Liergues pour former la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées réduisant l'intercommunalité de 34 à 32 communes. Elle regroupe 32 communes pour une population de 50 072 habitants en 2014.

III – NOTICE EXPLICATIVE DES ELEMENTS JUSTIFIANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE

3.1 – JUSTIFICATION DE L’ERREUR MATERIELLE SUR LE REGLEMENT CONCERNANT :

① la hauteur des constructions pour les toits terrasse, pour toutes les zones

Il existe dans les zones U – AUL – A et N du PLU, au paragraphe se rapportant à la hauteur des constructions, une ambiguïté concernant la toiture « terrasse ». Dans le règlement actuel, la hauteur de la toiture « terrasse » doit être minorée de 2 mètres par rapport à la hauteur maximale autorisée pour les autres toitures. La municipalité ne souhaite pas appliquer cette minoration pour la toiture « terrasse » des constructions.

② les règles de calcul des stationnements pour la zone U

Afin de mieux respecter la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 pour la lutte contre l’artificialisation des sols et prendre en considération le décret du 13 octobre 2022, la municipalité souhaite revoir le paragraphe lié aux stationnements de la zone U et minimiser l’imperméabilisation du sol, favoriser l’usage du covoiturage et les transports en commun, en réduisant le nombre de stationnement à réaliser pour :  Les véhicules concernant les constructions à usage d’hébergement, d’artisanat et de commerce de détail, de restaurant, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de bureau. Actuellement, il est demandé 1 emplacement par tranche complète de 25 m2 de surface de plancher.  Les cycles concernant les constructions à usage de bureau, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipement d’intérêt collectif et services publics. Actuellement, il est demandé 1 emplacement par tranche, même incomplète, de 100 m2.

③ les constructions autorisées en zone agricole suivant les dispositions de l’article L 51-11 du Code de l’Urbanisme suite à une omission et demandée par Monsieur le Préfet

Suite à un oubli signalé par Monsieur le Préfet qui pourrait s’avérer préjudiciable pour les exploitants agricoles de notre territoire, il convient de modifier l’article 1 du règlement de la zone A suivant les dispositions de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme qui permettent les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3.2 – LES ELEMENTS DU REGLEMENT MODIFIES EN ROUGE CONCERNANT : ① la hauteur des constructions pour les toits terrasse, pour toutes les zones

Il est proposé, dans l’article « hauteur des constructions » des zones U – AUL – A et N, de supprimer la phrase suivante : ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres en présence de toiture terrasse.

Extrait du règlement en vigueur et modification en rouge

Hauteur des constructions

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

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La hauteur maximale des constructions est limitée à : - Dans les secteurs de densité 1 et 2: à 15 mètres - Dans le secteur de densité 3 : à 15 mètres sous réserve que les murs extérieurs du dernier niveau se situent en retrait de 3 mètres minimum mesuré au droit du mur extérieur des niveaux inférieurs (attique) - Dans le secteur de densité 4 : à 12 mètres - Dans les secteurs de densité 5 et 6: à 9 mètres

Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres en présence de toiture terrasse.

Ces hauteurs peuvent être majorées d’un mètre si le rez-de-chaussée de la construction est occupée par : -De l’artisanat et commerce de détail -Des activités de service avec accueil d’une clientèle; -De la restauration -Des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

Ces limites ne s'appliquent pas : -aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, -aux équipements d’intérêt collectif et services publics dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente -dans le cas de travaux d’aménagement* et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

② les règles de calcul des stationnements pour la zone U

Il est proposé dans l’article U2.4 – paragraphe : stationnement automobile - « autres secteurs » de modifier le nombre de stationnement pour les constructions à usage d’hébergement, d’artisanat et de commerce de détail, de restaurant, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de bureau, par 1 emplacement par tranche complète de 75 m2 de surface de plancher ce qui entraine la modification du tableau correspondant.

Il est également proposé dans l’article U2.4 – paragraphe : stationnement des cycles – de modifier le nombre d’emplacement minimum pour les constructions à usage de Bureau, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipement d’intérêt collectif et services publics, par 1 emplacement par tranche, même incomplète, de 250 m2 de surface de plancher.

Extrait du règlement en vigueur et modification en rouge

U 2.4. Stationnement La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés (minimum 2,50m x 5,00 m) et facilement accessibles. Dans le cas d’une extension*, d’une réhabilitation, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée. En cas d’impossibilité absolue d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, et pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à savoir soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé sans un rayon de 200 mètres du projet, soit l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 200 mètres du projet.

Stationnement automobile Dans le secteur Centre-ville Les normes minimales suivantes sont exigées : -Constructions et créations de logements :1 emplacement par logement -Autres destinations et sous-destinations : aucun emplacement exigé Dans les autres secteurs -Constructions et créations de logements :2 emplacements par logement Pour toute opération supérieure à 5 logements, 1 emplacement visiteur est exigé par tranche de 5 logements :

Opération de 5 logements Opération entre 6 et 10 logements Opération entre 11 et 15 logements Opération entre 16 et 20 logements Opération entre 21 et 25 logements Etc…

1 emplacement visiteur 2 emplacements visiteur 3 emplacements visiteur 4 emplacements visiteur 5 emplacements visiteur

- Constructions à usage d’hébergement, d’artisanat et de commerce de détail, de restaurant, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de bureau : 1 emplacement par tranche complète de 25 m2 75 m² de surface de plancher.

Entre 0 et 25 m² de surface de plancher Entre 0 et 75 m² de surface de plancher Entre 26 et 50 m² de surface de plancher Entre 76 et 150 m² de surface de plancher Entre 51 et 75 m² de surface de plancher Entre 151 et 225 m² de surface de plancher Entre 76 et 100 m² de surface de plancher Entre 226 et 300 m² de surface de plancher Etc…

0 emplacement 1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements

- Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique : 1 emplacement par chambre. - Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement de véhicule automobile sera déterminé en fonction de la nature et des besoins de l’établissement, en tenant compte des possibilités de stationnement public existant à proximité - Constructions à usage d’industrie : 1 emplacement par tranche complète de 150 m² de surface de plancher* créée, sans pouvoir être inférieur à 1 emplacement par activité. - Constructions à usage d’entrepôt : 1 emplacement par tranche complète de 200 m² de surface de plancher* créée, sans pouvoir être inférieur à 1 emplacement par activité Stationnement des cycles Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage de logement, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,75 m² pour les logements de type 1 et 2 et 1,5 m² pour les autres typologies de logements

Destination Logement Bureau, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipement d’intérêt collectif et services publics

Nombre d’emplacement minimum 1 emplacement minimum par logement. 1 emplacement par tranche même incomplète de 250 m2 de surface de plancher

Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume* de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention du risque d’inondation ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rezde-chaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

③ les constructions autorisées en zone agricole suivant les dispositions de l’article L 51-11 du Code de l’Urbanisme suite à une omission et demandée par Monsieur le Préfet

Il est proposé de modifier l’article A1.2 Occupation et utilisation du sol admis sous conditions en ajoutant le paragraphe suivant au C8 : Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Extrait du règlement en vigueur et modifié en rouge

Sont autorisés :

C6 : Les travaux suivants concernant les constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU (sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²) à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

- la réfection* et l’adaptation* sans changement de destination des constructions à usage d'habitation existante dans la limite de 250 m² maximum de surface de plancher*; - l’extension* des constructions pour un usage d’habitation:

* Dans la limite d’une extension par tènement*, * Dans la limite de 40m² d’emprise au sol* ou de surface de plancher* et de 30% de la surface de plancher* de la construction existante * Dans la limite de 250 m² de surface de plancher* après travaux au total. - les annexes* lorsqu’elles sont liées aux habitations existantes à la date d'approbation du PLU, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol*ou de surface de plancher* et de 2 annexes par tènement - les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à l'habitation existante à la date d'approbation du PLU, dans la limite d’une piscine par tènement*. C7 : dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des continuités écologiques et des paysages.

C8 : Les constructions à usage agricole lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole* ou les constructions et installations sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’entretien de matériel agricole par les Coopératives d’Utilisation de Matériels Agrées. Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation agricole existante et dans la limite de 250 m² de surface de plancher.

C9 : Les affouillements et exhaussements de sols* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone.

C10 : pour un usage d’habitation et dans la limite de 250 m² de surface de plancher* et dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

IV - CONCLUSION

Cette procédure de modification simplifiée du PLU reste mineure et n’impacte pas les orientations fixées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et ne remet pas en cause l’économie générale du projet du PLU initial mais participe à une évolution normale du document approuvé.

Aucune des zones U – AUL – A et N concernées par la présente modification simplifiée n’est modifiée concernant leur superficie.

Au regard de l’ensemble des éléments développés précédemment, il apparait ainsi que le projet de modification simplifiée n’a pas d’incidence sur l’environnement.

DEPARTEMENT DE RHÔNE COMMUNE DE ANSE

Plan Local d'Urbanisme

Règlement

ATELIER D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE CELINE GRIEU

Pièce n° 05

LATITUDE URBANISME – ENVIRONNEMENT PAYSAGE

Projet arrêté 21/09/2020

Enquête publique du 01/09/2021 au 30/09/2021

Approbation 18/07/2022

Ville de ANSE - Plan Local d’Urbanisme

Titre 1 : Dispositions générales .......................................................................................................7

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ..............................................................8

2.

PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS ......................................8

3.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ........................................................9

4.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS ..................................... 10

5.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER

11

6.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA

MAITRISE DE L’URBANISATION ..................................................................................................... 12

7.

DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES........................................................................ 13

8.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U ...................... 14

9.

ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES DEPARTEMENTALES...... 17

10. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES COMMUNALES............. 17

11. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DE L’AUTOROUTE............................ 17

12. LOI BARNIER ...................................................................................................................... 17

13. RTE...................................................................................................................................... 18

Titre 2: Dispositions applicables à la zone urbainedite « zone U » ......................................... 19

Titre 3: Dispositions applicables aux zones à urbaniserdites « zones AU » ............................ 42

ZONE AUa ...................................................................................................................................... 43

ZONE AUL....................................................................................................................................... 48

Titre 4: Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A » ................................. 56

ZONE A........................................................................................................................................... 57

Titre 5: Dispositions applicables aux zones naturellesdites « zones N » ................................. 67

ZONE N ........................................................................................................................................... 68

Titre 6: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.......................... 80

Titre 7: Définitions .......................................................................................................................... 86

Ville de ANSE - Plan Local d’Urbanisme

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaine (U), à Urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant:

Chapitre 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

 Destinations et sous-destinations,  Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités,  Mixité fonctionnelle et sociale.

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

 Volumétrie et implantation des constructions,  Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère,  Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des constructions,  Stationnement.

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

 Desserte par les voies publiques ou privées,  Desserte par les réseaux.

Ville de ANSE - Plan Local d’Urbanisme

Dispositions générales

Titre 1 : Dispositions générales

1. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de ANSE. Il est établi en application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-5 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement* de constructions existantes.

2. PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS

AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L151-43 et R151-51 (annexe) du code de l’urbanisme concernant le territoire communal,

- L’arrêté préfectoral du 02juillet 2009 pris en application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transport terrestre.

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après : - l’article L531-1 du code du patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, - l’article L531-14 du code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites, - l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 Juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

8

Ville de ANSE - Plan Local d’Urbanisme

3. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

Dispositions générales

EDIFICATION DE CLOTURES

Toute édification de clôtures* sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du code de l’urbanisme et de la délibération municipale prise en date du 02/02/2009.

RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DETRUIT OU DEMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du code de l’urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

ADAPTATIONS MINEURES, DEROGATION, RÈGLES ALTERNATIVES

Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de ANSE ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6 à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme par les articles L152-4 à L152-6.

4. PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS

RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES Les zones d’aléas du risque de retrait/gonflement des argiles sont consultables sur le site internet : http:/www.argiles.fr. La commune de ANSE est concernée par des aléas faibles et moyens de retrait/gonflement des argiles.

SECTEURS BRUYANTS AU DROIT DES INFRASTRUCTURES TERRESTRES DE TRANSPORTS La commune est soumise à l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2009, portant classement des infrastructures de transports terrestres bruyantes. La commune de ANSE est concernée par les RD 30, RD 306, RD 39, RD 51 Autoroute A6 et la voie ferrée.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS La commune est concernée par deux Plans de Prévention des Risques Naturels :

- PPRNi Azergues approuvé par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2008 - PPRNi Val de Saône approuvé par arrêté préfectoral du 26 décembre 2012

. Les dispositions des PPRN, en tant que servitude d'utilité publique, sont annexées au présent PLU, et s'imposent aux autorisations d'urbanisme. Les constructions et aménagements réalisés dans ces zones devront être conformes aux dispositions du PPRN (Annexes du PLU). RISQUE SISMIQUE La commune est classée en zone de sismicité de niveau 2 (faible) au vu du zonage sismique de la France établi pour l'application des règles parasismiques de construction.

RISQUE TECHNOLOGIQUE ANSE est partiellement affectée par des risques technologiques en raison de la présence d’infrastructures de transport de matière dangereuse : Autoroute A6, RD306 et voie ferrée.

ALEAS MOUVEMENTS DE TERRAIN Une étude menée par Alpes Géo Conseil a identifié des aléas de mouvements de terrain. Cette étude est annexée au présent PLU.

Dispositions générales

5. DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER

Des périmètres et dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager s’appliquent et sont reportés au document graphique.

PROTECTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE BÂTI En application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sont soumis aux règles suivantes:

- les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R421-23),

- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur,

- la démolition totale est interdite, - les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à

mettre en valeur l’ordonnancement architectural ou bâti existant.

PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER Espaces boisés classés

Les terrains boisés identifiés au document graphique comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L113-2 et suivants du code de l’urbanisme.

- Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Nonobstant toutes les dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du code forestier

- Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment ; bitume ainsi que les remblais

- Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Arbres remarquables

Les arbres remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme au document graphique sont à conserver.

Lorsque, pour des raisons de sécurité, l’état sanitaire ou la dangerosité d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux (R421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

6. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE DE L’URBANISATION

Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets est attendue, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet de la commune : MAILLAGES, ESPACES ET EQUIPEMENTS PUBLICS Emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons, pistes cyclables…) et ouvrages publics d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L151-41 du Code de l'Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves inscrites au plan sont soumises aux dispositions des articles L152-2 du Code de l’Urbanisme :

- toute construction y est interdite ; - une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article

L433-1 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : - conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain ; - la collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

PROJET URBAIN Les Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles figurent au document graphique.

Droit de préemption urbain Les périmètres concernés par un Droit de Préemption urbain sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le Droit de Préemption Urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique. Le droit de préemption urbain a été instauré par délibération du Conseil municipal du 17/12/2007.

7. DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Dispositions générales

Art. *R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.151-20. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Art. *R.151-22. R151-23 - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A :

1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination* et aménagements* prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Art. *R.151-24. R151-25 - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison :

1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment

du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;

3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements* prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

8. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U

Les destinations officielles reconnues par le code de l’urbanisme sont classées en