Zone A2

Intitulé du document : LES ESSENCES INTERDITES

Les plantes invasives, reconnues au niveau du Centre phytosociologique de Bailleul (Renouée du Japon, Bud-dléia, bambous de grand développement, robiniers,...).

Les plantes non adaptées au terrain : plantes de bord de mer (argousiers, ajoncs, Olivier de Bohême, li-ciet,...). Les plantes non régionales, ou mal adaptées aux conditions climatiques. Les plantes nécessitant beaucoup d’entretien ou de développement trop important : peupliers, marron- niers, robiniers,... .

Version Modifiée 23 JUIN 2022

3.2.8

Règlement zone A

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2022 : Le président :

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA ZONE AGRICOLE

Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Les dispositions applicables à la zone et ses secteurs résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions particulières. Les règles sur les risques sont reprises au sein des dispositions générales. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire et susceptibles d’affecter la zone :

 Risques d’inondation identifiés au plan de zonage, soit par débordement, rupture de digue ou ruissellement ;

 Risques miniers ;  Risques de mouvement de terrain lié à la présence de carrières souterraines ;  Risques technologiques. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Par ailleurs, il est vivement conseillé de se rapporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes : périmètres de protection des canalisations de gaz, exposition au bruit, couloirs aériens etc.

La zone A est une zone protégée en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone est donc réservée en priorité aux installations et constructions liées à l’activité agricole. La zone A comporte plusieurs secteurs :

 Acn : secteur agricole constitutif des cœurs de nature, à maintenir afin de valoriser et conforter la trame verte et bleue. L’évolution des exploitations est possible, sans possibilité de création de nouveau siège.

 Aco : secteur agricole constitutif des corridors écologiques de la trame verte et bleue. L’évolution et la création d’exploitations est possible, selon des conditions environnementales et d’intégration paysagère spécifiques.

 Ae : secteur agricole permettant le développement d’activités économiques spécifiques sans lien direct avec l’activité agricole, mais implantées de manière diffuse au sein du territoire agricole.

 Aw : secteur agricole où est néanmoins localisé un refuge animalier.

La zone A se compose également de plusieurs sous-secteurs indicés (p) correspondant aux périmètres de protection des captages d’eau potable :

- Les sous-secteurs indicés (p1) correspondent aux périmètres de protection immédiats, - Les sous-secteurs indicés (p2) correspondent aux périmètres de protection rapprochés, - Les sous-secteurs indicés (p3) correspondent aux périmètres de protection éloignés.

Sous-destination Exploitation forestière Exploitation agricole

Autorisée

X

A

Autorisée sous condition

X

Aco, Acn, Ae

Interdite

Exploitations agricoles ou forestières

En A sont autorisés : - Les extensions des constructions et installations à caractère agricole classées ou non pour la protection de l’environnement. - La création, l’extension ou la transformation des constructions et installations réputées agricoles selon l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. - Les abris pour animaux nécessaires à l’activité agricole. - La création de nouveaux sièges d’exploitation. - Les installations à caractère agricole classées pour la protection de l’environnement.

En Aco sont autorisés : - Les extensions des constructions et installations à caractère agricole classées ou non pour la protection de l’environnement. - La création, l’extension ou la transformation des constructions et installations réputées agricoles selon l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. - Les abris pour animaux sous réserve d’être démontables et dans la limite d’une emprise au sol de 30m² par unité foncière. - La création de nouveaux sièges d’exploitation dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En Acn sont autorisés : - Les extensions des constructions et installations à caractère agricole classées ou non pour la protection de l’environnement. - La création, l’extension ou la transformation des constructions et installations réputées agricoles selon l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans la mesure où elles sont nécessaires au fonctionnement des constructions agricoles/forestières présentes en A, Aco ou Acn, et dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les abris pour animaux sous réserve d’être démontables et dans la limite d’une emprise au sol de 30m² par unité foncière.

En Ae sont autorisés : - Les silos agricoles.

Habitations

Logement

X

En A sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- L’extension des constructions à usage d’habitation à condition d’être

limitée à 30% de la surface de plancher de la construction principale à laquelle elle se rattache.

- La construction d’une annexe à usage d’habitation à condition d’être

implantée sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle se rattache, dans la limite d’un rayon de 25m en tout point de la construction principale et qu’elle soit limitée à une emprise au sol de 30m². - Les abris de jardins implantés dans la limite d’un rayon de 50 mètres en tout point de la construction principale.

- Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la

présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance de l’exploitation, dans la limite de 100m² d’emprise au sol et de 150m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, ainsi que d’une implantation à moins de 100m des bâtiments de l’exploitation, sauf contrainte technique ou servitude justifiée.

- La réfection et l’amélioration des constructions existantes.

En Aco sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- L’extension des constructions à usage d’habitation à condition d’être

limitée à 40m² de surface de plancher supplémentaire.

- La construction d’une annexe à usage d’habitation à condition d’être

implantée sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle se rattache, dans la limite d’un rayon de 25m en tout point de la construction principale et qu’elle soit limitée à une emprise au sol de 30m². - Les abris de jardins implantés dans la limite d’un rayon de 50 mètres en tout point de la construction principale.

- Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la

présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance de l’exploitation, dans la limite de 100m² d’emprise au sol et de 150m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, ainsi que d’une implantation à moins de 100m des bâtiments de l’exploitation, sauf contrainte technique ou servitude justifiée.

- La réfection et l’amélioration des constructions existantes.

En Acn sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- L’extension des constructions à usage d’habitation à condition d’être

limitée à 40m² de surface de plancher supplémentaire.

- La construction d’une annexe à usage d’habitation à condition d’être

implantée sur la même unité foncière que la construction principale à

laquelle elle se rattache, dans la limite d’un rayon de 25m en tout point de la construction principale et qu’elle soit limitée à une emprise au sol de 30m². - Les abris de jardins implantés dans la limite d’un rayon de 50 mètres en tout point de la construction principale.

- La réfection et l’amélioration des constructions existantes.

En Ae et Aw sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la

présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance du site, dans la limite de 100m² d’emprise au sol et de 150m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, ainsi que d’une implantation à moins de 100m des bâtiments de l’activité, sauf contrainte technique ou servitude justifiée.

Partout, l’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite, sauf pour les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Hébergement

(résidences ou foyers avec

X

services)

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Ae

X

A, Aco, Acn, Aw

Est autorisée sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la

qualité paysagère du site :

- La création, l’extension ou la transformation des constructions et

installations liées à des activités existantes dans le secteur, dans la

limite de 40% de surface de plancher supplémentaire par rapport à

celle existante à la date d’approbation du PLUi.

Restauration

X

Commerce de gros

X

Ae

X

A, Aco, Acn, Aw

Est autorisée sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la

qualité paysagère du site :

- La création, l’extension ou la transformation des constructions et

installations liées à des activités existantes dans le secteur, dans la

limite de 40% de surface de plancher supplémentaire par rapport à

celle existante à la date d’approbation du PLUi.

Activité de service où

s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma Sous-destination

Autorisée

Autorisée sous condition

X X

Interdite

X

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site :

- De ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Ae

X

A, Aco, Acn, Aw

Est autorisée sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la

qualité paysagère du site :

- La création, l’extension ou la transformation des constructions et

installations liées à des activités existantes dans le secteur, dans la

limite de 40% de surface de plancher supplémentaire par rapport à

celle existante à la date d’approbation du PLUi.

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

Autres usages et affectations

des sols

Sous-destination

Affouillements et exhaussements du sol

Autorisée

Autorisée sous condition

X

Interdite

Sont autorisés sous condition : - qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - qu’ils soient nécessaires à la mise en sécurité de types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés par rapport aux risques naturels et technologiques identifiés au plan de zonage. - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque inondation, pour améliorer la gestion des eaux pluviales (écoulement, infiltration etc.) ou pour améliorer l’expansion des crues. - qu’ils concourent à l’aménagement paysager, la valorisation écologique ou la gestion et la restauration écologique. - qu’ils soient indispensables à la création d’une zone de stockage nécessaire à l’entretien des cours d’eau (curage, recalibrage etc.). - qu’ils soient liés au fonctionnement des infrastructures fluviales. - qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre de travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation active ou d’aménagement d’espace public. - qu’ils soient nécessaires à la réalisation de canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilées, aux ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi qu’aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ainsi que leur extension

et/ou mises aux normes dont la présence est

justifiée en milieu urbain

Le changement de destination des

constructions existantes

X X

Est autorisé sous condition (conditions cumulatives) : - d’être identifié au plan de zonage,

- de se limiter au volume du bâti existant, - que le projet réponde à au moins l’une des destinations suivantes :

- Habitation, - Activité artisanale / commerce de détail, - Entrepôt, - Hébergement hôtelier et touristique, - Restauration, - Equipement d’intérêt collectif et services publics.

Les dépôts de ferrailles, de

véhicules, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, ordures etc.

Sous-destination

Autorisée

L'ouverture de toute carrière d’extraction de

matériaux

Autorisée sous condition

Interdite

X

Les garages collectifs de caravanes

X

Les terrains de camping et

le stationnement de

X

caravanes

Autres usages et affectations

des sols

Sont autorisés sous condition :

- d’être aménagés en aires d’accueil, en unités d’habitat ou en terrains

familiaux.

Les parcs d'attractions et

installations de jeux susceptibles de produire

X

des nuisances

Les parcs résidentiels de

loisirs et les habitations

X

légères de loisirs

Les installations établies

pour plus de trois mois

susceptibles de servir

d'abri, mobile ou fixe,

pour l'habitation ou pour tout autre usage et

X

constituées par d'anciens

véhicules désaffectés,

d’abris autres qu'à usage

public

Exploitations agricoles ou forestières

Tout ou partie de la façade sur rue des constructions doit être implantée :

- soit en limite de voie ou d’emprise publique, - soit avec un retrait par rapport à la voie ou l’emprise

publique de 5 mètres minimum.

Habitations

Tout ou partie de la façade sur rue des constructions doit être implantée :

- soit en limite de voie ou d’emprise publique, - soit avec un retrait par rapport à la voie ou

l’emprise publique compris entre 5 et 10 mètres, - soit observer un recul similaire aux constructions

existantes.

Toutefois, s’il existe le long de certaines voies un ordonnancement de fait des bâtiments existants qui marquent la continuité visuelle de la rue, le respect d’un tel ordonnancement peut être admis ou imposé pour toute construction nouvelle qui s’y insérera. Il en est de même pour des raisons d’impératifs architecturaux ou liées à la topographie du terrain.

Autres destinations

Intitulé du document : Implantation des construction s les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Habitations

Non réglementée.

Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente à proximité est nécessaire doivent s’implanter à moins de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation ou de l’activité, sauf contrainte technique ou servitude justifiée (par exemple la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé).

Les annexes des habitations doivent se situer sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elles se rattachent et s’implanter à une distance de 25 mètres maximum de celle-ci (en tout point de la construction principale).

Les abris de jardins doivent se situer dans la limite d’un rayon de 50 mètres en tout point de la construction principale.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions, ainsi que les installations liées au stationnement de caravanes (camping à la ferme), doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

En limite des zones urbaines et d’extensions urbaines, les constructions, dépôts et installations diverses doivent respecter un recul minimal de 5 mètres.

Exploitations agricoles ou forestières

Les constructions ainsi que les installations doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Habitations

Les extensions et les annexes des habitations doivent respecter le même recul ou s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives.

Equipement d’intérêt collectif et services publics

La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l'égout du toit sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Emprise au Exploitations

A

sol / Surface agricoles ou Aco Non réglementée.

de plancher forestières

Acn

Habitations

Emprise au sol :

L’emprise au sol des nouvelles constructions à vocation d’habitation est limitée à 100 m² d'emprise au sol dans la limite de 150 m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi.

Les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont limitées à 30 m² d’emprise au sol.

Surface de plancher :

En A, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont limitées à 30 % de surface de plancher de la construction à laquelle elle se rattache.

En Aco et Acn, les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont limitées à 40 m² de surface de plancher supplémentaire.

Abris pour animaux

Les abris pour animaux ne pourront pas excéder 30 m² d’emprise au sol par unité foncière.

Intitulé du document : Hauteur

Autres destinations

En secteurs Ae et Aw, les extensions sont limitées à 40 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi, de la construction à laquelle elles se rattachent.

Equipement d’intérêt collectif et services publics

L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la superficie de l’unité foncière, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol.

A La hauteur d’une construction ou d’une installation mesurée à Aco partir du terrain naturel ne peut dépasser 15 mètres au point le

Exploitations agricoles ou forestières

plus élevé.

Une hauteur plus importante, jusqu’à 17 mètres, peut être prévue sous réserve :

 De contraintes techniques particulières.  D’apporter une vigilance concernant l’intégration

paysagère de la construction.

Dans le cas de silos ou autres équipements techniques nécessaires à l’activité, la hauteur n’est pas limitée.

Habitations

Acn La hauteur d’une construction ou d’une installation mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé.

Dans le cas de silos ou autres équipements techniques nécessaires à l’activité, la hauteur n’est pas limitée.

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 7 mètres au point le plus élevé.

Toutefois, des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale et ainsi respecter la trame bâtie aux abords du projet (cf. schéma dispositions générales).

Equipements d’intérêt La hauteur d’une construction ne peut dépasser 10 mètres au collectif et services point le plus élevé.

publics

Autres destinations

En secteurs Ae et Aw, la hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le

plus élevé.

La hauteur des constructions doit s’intégrer au site et ne pas porter atteinte au paysage.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE

1 - Urbanisme et architecture

Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s’ils sont utilisés pour dépôts, par- kings, aires de stockage, seront aménagés de telle manière que la proprété et l’aspect du parc d’activités n’en soient pas altérés.

Les constructions ou installations à édifier devront former un ensemble architectural de qualité et s’har- moniser avec les éléments voisins ainsi qu’avec l’ensemble de la zone.

La couleur des bâtiments en bardage métallique sera dans les teintes de gris à hauteur de 85% minimum des élévations visibles (hors surface vitrée). D’autres couleurs sont autorisées pour souligner des détails apparents architecturaux.

Les bétons seront de couleur naturelle (gris), s’ils sont utilisés comme matériau de façade. Des matériaux de remplissage destinés a être enduits ne pourront rester apparents.

Des bétons pourront rester bruts de décoffrage, si le coffrage a fait l’objet d’une étude d’appareillage, et sila qualité du matériau qui le constitue correspond à cet emploi.

Les imitations grossières de matériaux naturels sont interdites. L’utilisation d’autres types de matériaux (briques, bois) est autorisée pour les locaux administratifs ou annexes. L’emploi à nu de matériaux tels que les parpaings, la brique creuse, les plaques de béton,etc..., est interdit sur les parements extérieurs desconstructions et sur les clôtures. Ils devront être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit.

Les façades visibles du domaine publique devront présenter une grande qualité architecturale, en harmo-nie avec le traitement de la façade principale, et ne pourrons en aucun cas être complètement aveugles : el- les joueront dans ce cas le rôle de vitrine et participeront à l’image du parc d’activités. Les établissementsprésenteront une ouverture au moins du côté des dessertes routières.

Annexes aux bâtiments

Les zones de stockage, les zones de déchetteries internes aux entreprises (bennes à ordures, palettes, conteneurs), les installations particulières, citernes à gaz ou à mazout, stations de traitement et tous les espaces nécessaires au fonctionnement de l’entreprise et situés à l’extérieur de la construction, seront masqués par des écrans en dur et/ou en végétaux.

Les bâtiments annexes et les ajouts, les murs séparatifs, les murs aveugles apparents d’un bâtiment et les écrans, seront traités en harmonie avec la construction principale édifiée. Les postes électriques privés seront intégrés à une construction et harmonisés avec celle-ci par le choix des matériaux, revêtement et toiture.

Le tri sélectif impose la présence de bacs à déchets supplémentaires. On les stockera dans des abris dont les matériaux et les couleurs seront en harmonie avec ceux des bâtiments.

L’accompagnement paysager des clôtures atténue l’effet de coupure

PAYSAGÈRE

2 - Accès

Chaque parcelle disposera d’un accès indépendant intégrant la signalétique. Le portail d’entrée sera disposé en retrait pour permettre l’attente d’au moins 1 véhicule léger sansdébordement sur la voie interne Un emplacement sera prévu pour entreposer les conteneurs

3 - Clôtures

Les clôtures sont obligatoires. Les murs bahuts sont interdits.

En limites séparatives, les clôtures autorisées seront grillagés en treillis soudé plastifié vert. Sur le restedes côtés de la parcelle, les clôtures seront grillagées en panneaux rigides treillis soudé platifié vert.

Le doublement des clôtures par des haies vives ou des plantations arbustives est vivement recom- mandé. La hauteur des clôtures est de 2,00 mètres, sauf pour les activités nécessitant des conditions particulières réglementées.

4 - Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules sera réalisé en dehors des voies publiques. Quelques places pourront être disposées à l’entrée de la parcelle. L’aménagement paysager de ces aires de stationnement pourras’inspirer des exemples figurant ci-contre.

Pour les constructions à usage de bureaux, le stationnement ne devra pas excéder une place pour 50 à 150 m2. Une place de stationnement vélos pour 10 emplois sera aménagée.

Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes seront réservées :

- Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules delivraison et de service. - Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. - Des places de stationnement réservées aux handicapés seront aménagées en respect des dispositionslégislatives en vigueur.

5 - Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction seront obligatoirement plantées, traitées et entretenues. Dans tous les cas, 5% minimum de la superficie de chaque parcelle devront être végétalisées par enenherbement de type prairial ou plantés d’arbres et d’arbustes en nombre suffisant, hors surfaces plan-tées par le maître d’ouvrage.

Les plantations et les haies seront réalisées au moyen d’essences locales et adaptées au sol en présence.Les plantations ne doivent pas créer de gênes pour la circulation publique et notamment la sécurité routière.

Excepté des dispositions réglementaires spécifiques imposant des ouvrages de protection de l’Envi- ronnement naturel et des populations riveraines (merlons de terre), les buttes de terre sont interdites. Entre la clôture et les infrastructures et superstructures, le talutage ne doit pas dépasser la règle de 2 pour 1.

Bâtiments réalisés sur la zone de l’aérodrome Ouest

QUALITE URBAINE & ARCHITECTURALE

Les nouveaux bâtiments de l’extension du Parc d’Activités de l’Aérodrome Ouest devront s’harmoniser avec les bâtiments existants de la zone d’activités et s’inscrire dans la continuité architecturale de ceux-ci,et notamment :

Former un ensemble architectural de qualité et s’harmoniser avec les éléments voisins ainsi qu’avec l’en-semble de la zone.

La couleur des bâtiments en bardage métallique sera choisie dans les teintes de gris à hauteur de 85% mi- nimum des élévations visibles (hors surface vitrée), avec quelques taches de couleurs pour souligner des détails apparents architecturaux. Les façades visibles du domaine publique devront présenter une grande qualité architecturale, en harmo-nie avec le traitement de la façade principale, et ne pourront en aucun cas être complètement aveugles : el- les joueront dans ce cas le rôle de vitrine et participeront à l’image du parc d’activités. Les établissementsprésenteront une ouverture au moins du côté des dessertes routières.

Bâtiments réalisés sur la zone de l’aérodrome Ouest

QUALITÉ PAYSAGÈRE DU PARC D’ACTIVITÉS

Le paysagement de l’intérieur du Parc d’activités comprendra l’accompagnement paysager des voies de circula- tion, des giratoires, des points d’informations/orientation, des bassins..., qui seront autant d’éléments servant de supports à la composition d’un paysage permettant l’intégration optimisée du parc d’activités. De ce point de vue, le traitement paysager d’accompagnement des voiries de desserte interne et des giratoires poursuivra l’aménagement de qualité réalisé sur la zone d’activités existante.

des giratoires de la zone de l’Aérodrome Ouest. de desserte interne et Traitement paysager de qualité réalisé sur les voiries

LA FAÇADE AUTOROUTIÈRE

- En continuité du traitement réalisé le long de la zone d’activités existante, un traitement paysager fort sera réa-lisé le long de la façade sur l’autoroute A2 ; ce traitement permettra de créer un «effet vitrine» pour cette porte d’entrée de l’agglomération valenciennoise.

En façade autoroutière, des plantations d’arbres tiges organisées en triangles offriront une succession de fenêtres sur la Parc d’activités. Ces bandes d’arbres tiges, plantés en oblique, permettront de dégager des vues «choisies»sur les bâtiments projetés.

Ces plantations d’arbres tiges offriront également une «réponse» aux usagers des futurs bâtiments du Parc d’ac-tivités, en créant un «horizon paysager» plus attrayant que la perception visuelle potentielle de l’autoroute A2.

Tilleuls à utiliser en façade autoroutière, suivant le modèle existant le long de la zone d’activités de l’aérodrome Ouest.

Traitement paysager existant en façade nord de l’autoroute A2 (alignements de tilleuls organisés en triangles et plantés en oblique), le long de la zone d’activités de l’Aérodrome Ouest. Cet aménagement sera à prolonger en façade autoroutière du Parc d’Activités

de l’Aérodrome Sud.

LES LISIÈRES ET LES INTERFACES

- Le plan de composition du Parc d’activités a également intégré le traitement paysager soigné des lisières et desinterfaces : création de «zones tampons arborées», notamment en interface avec la commune de Rouvignies. - Les clôtures entre parcelles pourront également être accompagnées par des haies composées d’espèces en mé-lange avec effet de semi-transparence. Cet accompagnement paysager des clôtures atténue l’effet de coupure.

L’accompagnement paysager des clôtures atténue l’effet de coupure.

Exemple d’écran végétal en limite du Parc d’activités, en interfaceavec les secteurs urbanisés.

Exemple de liaison douce avec coulée verte.

LES LIAISONS DOUCES ET LES COULÉES VERTES

Le plan de composition a prévu la création de boucles de liaisons douces. Ces liaisons douces seront accompagnées de structures boisées formant coulées vertes et zones tampons avec lesactivités industrielles situées à proximité.

Exemple de liaison douce avec coulée verte réalisée en parc d’activités.

LES BASSINS TAMPONS PAYSAGERS

La création de bassins tampons paysagers participera également au plan de composition générale du parc d’acti-vités et viendra compléter et harmoniser l’intégration paysagère des différents éléments constitutifs du parc. Suivant les exemples reproduits ci-dessous, les bassins en eau seront accompagnés d’essences végétales spécia-lement dédiées aux milieux humides :

- Aulnes, saules, plantes hygrophiles,...

Exemples de bassins tampons paysagers réalisésen façade autoroutière (autoroute A16).

6 7

5

1

2 2

5 3

3 1

SYNTHÈSE

DES

RECOMMANDATIONS À

LA PARCELLE

1 - En façade autoroutière, des plantations d’arbres tiges organisées en

trian- gles offriront une succession de fenêtres sur le Parc d’activités. Ces bandes d’arbres tiges, plantés en oblique, permettront de dégager des vues «choi- sies» sur les bâtiments projetés.

Ces plantations d’arbres tiges offriront également une «réponse» aux usa- gers des futurs bâtiments du Parc d’activités, en créant un «horizon paysa- ger» plus attrayant que la perception visuelle potentielle de l’autoroute A2.

2 - Un accès indépendant pour chaque parcelle depuis la voie de desserte

in-terne intégrant la signalétique. - Un portail en retrait pour permettre l’attente d’au moins 1 véhicule légersans débordement sur la voie interne - Un emplacement pour entreposer les conteneurs

3 - Les façades visibles depuis l’espace public devront former un ensemble

architectural de qualité.

4 - Valoriser les transparences visuelles sur les parties «nobles» depuis les

espaces publics.

5 - Planter les limites séparatives de haies arbustives et d’arbres tiges.

6 - Sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes seront réservées :

° Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de latotalité des véhicules de livraison et de service. ° Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. ° Des places de stationnement réservées aux handicapés seront aménagéesen respect des dispositions législatives en vigueur.

7 - Le stockage et le tri sélectif des déchets seront intégrés dans chaque

pro- jet.

LISTE DES ESSENCES LOCALES ADAPTÉES ARBRES

Aulne glutineux (Alnus glutinosa) Bouleau verruqueux (Betula verrucosa)

Chêne pédonculé (Quercus robur)

Merisier (Prunus avium) Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) Hêtre (Fagus sylvatica) Peuplier tremble (Populus tremula)

Noyer commun (Juglans regia)

Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Charme (Carpinus betulus)

Chêne sessile (Quercus petraea)

Erable champêtre (Acer campestre) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Saule blanc (Salix alba) Robinier faux acacia (Robinia pseudoacacia)

ARBUSTES

Bourdaine (Frangula alnus) Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica) Fusain d’Europe (Evonymus europaeus) Troène d’Europe (Ligustrum vulgare) Viorne obier (Viburnum opulus) Saule marsault (Salix caprea) Merisier à grappe (Prunus padus) Symphorine blanche (Symphoricarpos albus) Groseiller à fleurs (Ribes sanguineum)

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Noisetier (Corylus avellana) Prunelier (Prunus spinosa) Viorne mancienne (Viburnum lantana) Saule cendré (Salix cinerea) Saule osier (Salix viminalis) Saule cendré (Salix cinerea) Forsythia (Fortythia intermedia) Cytise (Laburnum anagyroides)

---

Dispositions valables pour l’ensemble de la zone A et de ses secteurs

Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère régional, le site et le paysage.

Les constructions, lorsqu’elles font partie d’un ensemble, doivent :

- Respecter l’architecture d’origine lorsqu’il s’agit de modifier la construction existante ;

- Tenir compte tout particulièrement de l’ordonnancement architectural des constructions voisines lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance du « Guide pour la rénovation de votre façade » réalisé par Valenciennes Métropole.

Murs

Revêtements extérieurs

Cf. Dispositions générales.

Toiture

Habitations

Cf. Dispositions générales.

Hangar agricole

A l’exception des toitures destinés à recevoir des dispositifs permettant l'utilisation d'énergies renouvelables, les toitures des bâtiments devront être réalisées avec des matériaux de teinte proche de la couleur de la terre à nu (brun, gris foncé, marron-gris).

Ouvertures et Cf. Dispositions générales. menuiseries

Clôtures

Les clôtures doivent être obligatoirement constituées de haies d’essences locales (liste en annexe), éventuellement doublées d’un grillage. Des exceptions peuvent être établies pour des raisons de sécurité dûment justifiées.

Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et

Dispositions valables pour l’ensemble de la zone A et de ses secteurs

Cf. Dispositions générales

réseaux divers

Dépôts, citernes stockage

Dispositions

et

valables pour l’ensemble de la

Cf. Dispositions générales

zone A et de ses

secteurs

Espaces libres et L’intégration paysagère des constructions, extensions et installations doit être

plantations

favorisée par la plantation de haies.

Intitulé du document : Exemples d’aires de stationnement paysagères

QUALITE

URBAINE,

Toutes destinations

Pour les nouvelles constructions à vocation d’habitations ou pour tous les travaux visant à augmenter le nombre de logements (changement de destination des constructions repérées sur le plan de zonage) : Il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement créé.

Pour le commerce de détail:

Pour les constructions de plus de 250 m² de surface de plancher : - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement 2 roues par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas dans le cadre d’un changement de destination ayant pour finalité la création d’un commerce de détail.

Autres destinations :

Cf. Dispositions générales.

THEME N°3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

3.2.9

Règlement zone N

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA ZONE NATURELLE

Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Les dispositions applicables à la zone et ses secteurs résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions particulières. Les règles sur les risques sont reprises au sein des dispositions générales. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire et susceptibles d’affecter la zone :

 Risques d’inondation identifiés au plan de zonage, soit par débordement, rupture de digue ou ruissellement ;

 Risques miniers ;  Risques de mouvement de terrain lié à la présence de carrières souterraines ;  Risques technologiques. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions techniques nécessaires adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Par ailleurs, il est vivement conseillé de se rapporter aux Annexes du PLUi pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes : périmètres de protection des canalisations de gaz, exposition au bruit, couloirs aériens etc.

Intitulé du document : ACCÈS ET SÉCURITÉ

LA DESSERTE DE L’EXTENSION DU PARC D’ACTIVITÉS DE L’AÉRODROME OUEST

Aucun accès direct ne s’effectuera depuis l’autoroute A2. L’accès au site s’effectura entre la RD 645 existante et une voie à créer depuis la voirie de desserte existante du Parc d’Activités de l’Aérodrome Ouest. Cette voirie nouvelle disposera d’une liaison douce d’une largeur de 3,00 mètres réalisée en site propre. Cette liaison douce sera mise en réseau avec les autres boucles de liaisons réalisées sur l’ensemble du Parc d’activi- tés.

RD 645

Voie de desserte interne à créer.

Voirie de desserte existante sur la zone de l’Aérodrome Ouest.

Coupe type sur voirie primaire projetée

NUISANCES

L’ensemble des activités futures du Parc d’Activités de l’Aérodrome Ouest ne devra générer aucun risque,tant au niveau de la sécurité (risques d’incendie et d’explosion), que de la pollution (émanations nocives, malodorantes, fumées, bruits, poussières, pollution des eaux,...). Dans ce sens, les activités devront se conformer aux différentes réglementations en vigueur. Des mesures complémentaires seront également prises afin de réduire au maximum les différentes nuisances pouvant être générées par l’activité des futurs parcs. L’ensemble de ces dispositions est repris ci-après.

Nuisances sur l’hydrogéologie et l’hydrographie

Du point de vue de l’hydrogéologie, les impacts éventuels liés à ce projet sont des risques de pollutiondes nappes phréatiques importantes (c’est-à-dire destinées à l’alimentation en eau potable), soit de type accidentel (rejets ou fuites de produits dangereux, d’hydrocarbures,...), soit de type permanent (lessivage des dépôts divers sur les chaussées et les parkings).

Compte tenu de ce contexte, les nuisances éventuelles, générées accidentellement, seraient relativementfaibles. Les impacts éventuels sur l’hydrographie concernent :

- la modification des conditions d’écoulement par destruction ou changement du régime hydraulique defossés existants ; - les risques de pollution des eaux superficielles.

Le seul changement induit par la réalisation des projets concernera la modification des conditions quan- titatives d’écoulement des eaux pluviales, induites par l’imperméabilisation du terrain (augmentation du ruissellement).

Nuisances sur le milieu naturel

De manière générale, les impacts éventuels, générés par les projets de zone d’activités peuvent être les suivants :

- Les destructions engendrées sur les emprises du projet (prélèvement d’espace, changement de l’occupa- tion du sol), qui se traduisent par la suppression du couvert végétal (entraînée par le remodelage et l’imper-méabilisation des futures parcelles des zones d’activités) et, indirectement des habitats de la faune locale.

L’importance des impacts est directement liée à la valeur écologique des milieux touchés. Or, du point devue de la sensibilité des milieux aux aménagements, les zones d’activités ont une sensibilité faible.

Pour la faune, qui est mobile, un tel projet n’est que rarement à l’origine de la destruction directe, immé- diate et irréversible des animaux. Les impacts se situent essentiellement dans la perte ou la diminutionde la capacité d’accueil d’un milieu favorable à la reproduction, l’alimentation, le refuge ou l’habitat des espèces locales.

Ainsi, les impacts dépendent également, d’une part, de la capacité à trouver des lieux équivalents aux abords du site concerné et, d’autre part, de la valeur patrimoniale et du degré d’exigence écologique du peuplement faunistique existant.

En ce qui concerne la création éventuelle de barrières écologiques, signalons que le secteur concerné parle projet est déjà occulté du point de vue des liaisons biologiques, du fait de l’existence de la barrière de première grandeur constituée par l’autoroute A2.

Nuisances sonores

Les nuisances potentielles induites par la future zone d’activités sur l’environnement sonore du secteur concerné, peuvent être les suivantes :

- augmentation du bruit lié à la circulation des véhicules et des poids-lourds ; - apparition de bruits générés par l’activité de certaines entreprises.

L’augmentation du trafic de véhicules et de poids-lourds, liée à la création du parc d’activités peut engen-drer une augmentation du bruit supérieure au niveau ambiant actuel. Les activités des entreprises implan- tées sur les zones pourront également être la source d’une augmentation du bruit ambiant. La présence proche d’un voisinage sensible (zones d’habitat), implique une prise en compte sérieuse de ces impacts prévisibles. Cependant, l’accès au parc d’activités se fera depuis la RD 645 et la voie de desserte interneà créer, ce qui permettra de réduire considérablement l’impact sur l’environnement sonore lié à l’accrois- sement des flux, notamment en ce qui concerne les poids-lourds.

Des nuisances temporaires peuvent également être liées aux bruits générés par les engins durant la phase de travaux d’aménagements de la zone d’activités. Le niveau sonore des engins utilisés pour les travaux pourra constituer l’un des critères dans le choix des entreprises. Toutefois, cet impact est relativisé par le fait que les travaux auront un caractère temporaire, et seront exécutés uniquement en période diurne.

Les activités des entreprises implantées devront respecter les normes en vigueur en matière de nuisances sonores. En outre, le projet paysager prévoit la mise en place d’écrans végétaux entre les parcs d’activités et les habitations situées à proximité immédiate.

Nuisances sur la qualité de l’air

Les nuisances éventuelles sur la qualité de l’air concernent notamment :

- L’augmentation du trafic routier, qui viendrait accroître les émissions de polluants atmosphériques émis par les véhicules et les poids-lourds :

Compte tenu du voisinage du site concerné par le projet de zone d’activités, et notamment l’autoroute A2, qui génère d’ores et déjà une importante circulation routière et la concentration de polluants gazeux liés à cette circulation, la croissance des émissions de polluants atmosphériques liée à l’augmentation du trafic induite par les projets aura une importance relativement marginale par rapport à l’état existant.

- L’implantation d’industries émettant des rejets gazeux polluants :

Les entreprises et industries potentiellement polluantes implantées dans la future zone d’activités devront prévoir un traitement et une surveillance de leurs effluents atmosphériques, de façon à se mettre en confor- mité avec la Loi sur l’Air (Loi N°96-1236 du 30 décembre 1996, parue au J.O. du 1er janvier 1997), etses décrets d’application.

Le traitement soigné des abords de bâtiments apporte un cadre agréable et valorisant pour l’entreprise

Version modifiée Juin 2025

3.1

Dispositions générales

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du : 11 juin 2025 Le président :

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des

dispositions particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur

qui prévalent.

SOMMAIRE PARTIE 1. Mode d’emploi ............................................................................................................ 6

CHAPITRE 1. Presentation du PLUi................................................................................................... 7 CHAPITRE 2. Principe de lecture du réglement ............................................................................... 9 CHAPITRE 3. Division du territoire en secteurs.............................................................................. 11 CHAPITRE 4. Composition du règlement des zones....................................................................... 13 PARTIE 2. Dispositions générales............................................................................................... 14 CHAPITRE 1. Champs d’application territorial du PLUi ...................................................................... 15 CHAPITRE 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................................. 15

1. Principe général ..................................................................................................................... 15 2. Autres législations.................................................................................................................. 16 3. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Périmètres visés aux articles R.151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme ................................................... 17 CHAPITRE 3. Dispositions applicables à certains travaux ................................................................... 18 1. Permis de démolir.................................................................................................................. 18 2. En cas de démolition ou de reconstruction après sinistre ..................................................... 18 3. Travaux sur bâti existant ........................................................................................................ 18 4. Edification des clôtures.......................................................................................................... 18 5. Réglementation relative aux vestiges archéologiques........................................................... 18 6. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives ....................................................... 19 CHAPITRE 4. Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole .................................................................. 20 1. Bâtiments pouvant changer de destination........................................................................... 20 2. Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL).................................................. 20 PARTIE 3. Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones.............. 21 CHAPITRE 1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...................... 22 1. Destinations et sous-destinations .......................................................................................... 22 2. Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions ....... 23 3. Dispositions réglementaires spécifiques................................................................................ 24 4. Mixité fonctionnelle et sociale............................................................................................... 35 CHAPITRE 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 37 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ........................................................... 37 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété........... 44

Principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives . 44 Hauteur des nouvelles constructions, extensions ou annexes ...................................................... 46 Performances énergétiques et environnementales....................................................................... 49 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 51 Murs et revêtements ..................................................................................................................... 51 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 55 Toitures.......................................................................................................................................... 55 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 56 Ouverture, menuiseries ................................................................................................................. 56 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 57 Clôtures.......................................................................................................................................... 57 Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et réseaux divers ............ 59 Dépôts, citernes et stockage.......................................................................................................... 59 Espaces libres et plantations.......................................................................................................... 60 Stationnement ............................................................................................................................... 63 CHAPITRE 3. Conditions de desserte par la voirie et les réseaux................................................... 66 Conditions de desserte par la voirie .............................................................................................. 66 Conditions de desserte par les réseaux ......................................................................................... 67 Réglementation anti-endommagement et Information des concessionnaires.............................. 68 PARTIE 4. Annexes............................................................................................................... 69 CHAPITRE 1. Lexique...................................................................................................................... 70 CHAPITRE 2. Liste des essences locales ......................................................................................... 91 CHAPITRE 3. CARTographie des voiries départementales sur le territoire de valenciennes Métropole 103

PARTIE 1. Mode d’emploi

CHAPITRE 1.

PRESENTATION DU PLUI

Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de l’Agglomération de Valenciennes Métropole. Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I - LE RAPPORT DE PRESENTATION

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de l’intercommunalité, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements. Le rapport contient également une analyse de l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue en outre les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II - LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III – LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour d’orientations dites « thématiques ».

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations sectorielles sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

IV – LE REGLEMENT Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des communes, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.

• établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles,

• fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés de 2 planches sur lesquelles sont reportés : - Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières, ainsi que les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLUi et ayant des incidences règlementaires. - Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire, complété des zones à dominante humide (ZDH) du SDAGE et des zones d’enjeux des SAGE.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

VI - DES ANNEXES

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

- Les axes de ruissellement et les zones d’accumulation identifiés par la DDTM du Nord, - Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), - Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), - Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), - Les contraintes archéologiques, - Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

CHAPITRE 2.

PRINCIPE DE LECTURE DU REGLEMENT

Le PLUi de Valenciennes Métropole s’applique aux 35 communes membres lors de la prescription de son élaboration, le 15 octobre 2015.

Le règlement du PLUi est scindé en deux parties :

Les dispositions du règlement sont fondées sur une vision globale de l’évolution du territoire inscrite dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu au siège de la Métropole en Avril 2019. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. Parallèlement, les dispositions réglementaires des zones permettent aussi d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Elles résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs du territoire. Afin de faciliter la prise en compte des spécificités locales, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a pris le parti de mettre en place des « plans de secteurs ».

Le règlement comprend également des dispositions propres à certains secteurs (UR : Secteurs de Renouvellement Urbain / UM : Secteurs Miniers / etc.) :

CHAPITRE 3.

DIVISION DU TERRITOIRE EN SECTEURS

Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole comprend 5 secteurs, présentés ci-dessous :

Ces plans de secteurs donnent lieu à un ensemble de règles spécifiques ou particulières pour mieux s’adapter à la diversité des tissus urbains. Ainsi par exemple, les dispositions de la zone « UA » seront identiques pour toutes les communes composant le secteur 1. En revanche, elles seront différentes pour les autres secteurs, qui auront chacun des dispositions propres à leur secteur.

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions

particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur qui prévalent.

CHAPITRE 4.

COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLUi est soumise à un règlement construit selon la structure suivante :

THEME 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

 Section A : Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions

 Section B : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

THEME 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 Section A : Volumétrie et implantation des constructions - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics - fixe les règles concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - fixe les règles concernant les emprises au sol - fixe les règles concernant la hauteur de constructions autorisées

 Section B : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions - fixe également les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés, dans certains cas au travers de l’instauration d’un Coefficient de Biotope par surface (CBS) comprenant une part à aménager en pleine terre.

 Section C : Stationnement - L’article 5 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

THEME 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PARTIE 2. Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

CHAPITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal de Valenciennes Métropole, suite à l’approbation de l’ensemble du PLUi. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

CHAPITRE 2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1. PRINCIPE GENERAL

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Articles R. 111-20 à R.111-25

• Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Articles R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUi : Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

- « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

2. AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme,

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

• Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), • Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), • Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), • Le Plan de Déplacements Urbains.

3. SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52 ET R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme :

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut :

- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu, - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Opérations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les Zones d’Aménagement Concerté, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.