Zone AV

Intitulé du document : Interdite

Exploitation forestière Exploitation agricole

X

N

X

Na, Nd, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

En N sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la qualité environnementale ou paysagère du site :

- L’extension des constructions et installations agricoles existantes à la date d’approbation du PLUi, directement liés aux exploitations agricoles existantes et dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

- Les abris pour animaux sous réserve d’être démontables, dans la limite d’une emprise au sol de 30m² par unité foncière et nécessaire aux activités autorisées en zone naturelle.

Habitations

Logement

X

N, Na, Nl, Nj

X

Nd, Ne, Ng, Np

En N sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la qualité

environnementale ou paysagère du site :

- L’extension des constructions à usage d’habitation soit limitée à 40m²

de la surface de plancher de la construction principale à laquelle elle

se rattache.

- La construction d’une annexe à usage d’habitation implantée sur la

même unité foncière que la construction principale à laquelle elle se

rattache, dans la limite d’un rayon de 25m en tout point de la

construction principale et qu’elle soit limitée à une emprise au sol de

30m².

- Les abris de jardins implantés dans la limite d’un rayon de 50 mètres

en tout point de la construction principale.

- Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la

présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la

surveillance du site ou de l’exploitation, dans la limite de 100m²

d’emprise au sol et de 150m² de surface de plancher sur l’unité

foncière à la date d’approbation du PLUi, ainsi que d’une implantation

à moins de 100m des bâtiments de l’exploitation, sauf contrainte

technique ou servitude justifiée.

- La réfection et l’amélioration des constructions existantes.

En Na sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la qualité environnementale ou paysagère du site :

- Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la

présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la

surveillance du site ou de l’exploitation, dans la limite de 100m² d’emprise au sol et de 150m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, ainsi que d’une implantation à moins de 100m des bâtiments de l’exploitation, sauf contrainte technique ou servitude justifiée.

En Nl sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la qualité environnementale ou paysagère du site :

- Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la

présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance du site ou de l’exploitation, dans la limite de 100m² d’emprise au sol et de 150m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, ainsi que d’une implantation à moins de 100m des bâtiments de l'activité, sauf contrainte technique ou servitude justifiée.

En Nj sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la qualité environnementale ou paysagère du site :

- Les abris de jardins implantés dans la limite d’un rayon de 50 mètres en tout point de la construction principale.

Partout, l’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite, sauf pour les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

Hébergement

(résidences ou foyers avec

X

services)

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Na

X

N, Nd, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

Est autorisée sous réserve de ne pas compromettre la qualité

environnementale ou paysagère du site :

- La création, l’extension ou la transformation des constructions et

installations liées à des activités existantes dans le secteur, dans la

limite de 40% de surface de plancher supplémentaire par rapport à

celle existante à la date d’approbation du PLUi.

Restauration

X

Commerce de gros

X

Na

X

N, Nd, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

Est autorisée sous réserve de ne pas compromettre la qualité

environnementale ou paysagère du site :

- La création, l’extension ou la transformation des constructions et

installations liées à des activités existantes dans le secteur, dans la

limite de 40% de surface de plancher supplémentaire par rapport à

celle existante à la date d’approbation du PLUi.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

X

Na

X

N, Nd, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

Est autorisée sous réserve de ne pas compromettre la qualité environnementale ou paysagère du site :

- La création, l’extension ou la transformation des constructions et installations liées à des activités existantes dans le secteur, dans la limite de 40% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du PLUi.

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Destination

Sous-destination Toutes

Autorisée

X

Ne

Autorisée sous condition

X

N, Na, Nd, Ng, Nj, Nl

Interdite

X

Np

En N, Na et Nd sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve de ne pas compromettre la qualité environnementale ou paysagère du site.

En Ng sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la qualité environnementale ou paysagère du site :

- Les aménagements et installations strictement liés à la pratique du golf sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à l’environnement.

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

En Nj sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la qualité environnementale ou paysagère du site :

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’être nécessaires à l’exploitation des jardins familiaux et ouvriers.

En Nl sont autorisés sous réserve de ne pas compromettre la qualité environnementale ou paysagère du site :

- Les équipements démontables de moins de de 30m² de surface de plancher en lien avec la vocation de loisirs du secteur (local, espace d’accueil touristique léger etc.).

- Les installations en lien avec l’animation du secteur (kiosque, mobiliers de jeux, installations sportives etc.).

- Les installations légères démontables (serres, volières, auvents etc.). - Les aménagements sportifs. - Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux

services publics, et en lien avec la vocation du secteur.

Sous-destination Industrie

Autorisée

Autorisée sous condition

Interdite

X

Autres activités des

secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt

X

Na

X

N, Nd, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

Est autorisée sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la

qualité paysagère du site :

- La création, l’extension ou la transformation des constructions et

installations liées à des activités existantes dans le secteur, dans la

limite de 40% de surface de plancher supplémentaire par rapport à

celle existante à la date d’approbation du PLUi.

Bureau

X

Na

X

N, Nd, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

Est autorisée sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la

qualité paysagère du site :

- La création, l’extension ou la transformation des constructions et

installations liées à des activités existantes dans le secteur, dans la

limite de 40% de surface de plancher supplémentaire par rapport à

celle existante à la date d’approbation du PLUi.

Centre de congrès et d’exposition

Autres usages et affectations

des sols

Sous-destination

Affouillements et exhaussements du sol

Autorisée

Autorisée sous condition

X

Interdite

Sont autorisés sous condition : - qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. - qu’ils soient nécessaires à la mise en sécurité de types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés par rapport aux risques naturels et technologiques identifiés au plan de zonage. - qu’ils soient nécessaires pour lutter contre le risque inondation, pour améliorer la gestion des eaux pluviales (écoulement, infiltration etc.) ou pour améliorer l’expansion des crues. - qu’ils concourent à l’aménagement paysager, la valorisation écologique ou la gestion et la restauration écologique. - qu’ils soient indispensables à la création d’une zone de stockage nécessaire à l’entretien des cours d’eau (curage, recalibrage etc.). - qu’ils soient liés au fonctionnement des infrastructures fluviales. - qu’ils soient nécessaires à la mise en œuvre de travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation active ou d’aménagement d’espace public. - qu’ils soient nécessaires à la réalisation de canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilées, aux ouvrages nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi qu’aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ainsi que leur extension

et/ou mises aux normes dont la présence est

justifiée en milieu urbain

Le changement de destination des

constructions existantes

X X

Est autorisé sous condition (conditions cumulatives) : - d’être identifié au plan de zonage,

- de se limiter au volume du bâti existant, - que le projet réponde à au moins l’une des destinations suivantes :

- Habitation, - Activité artisanale / commerce de détail, - Entrepôt, - Hébergement hôtelier et touristique, - Restauration, - Equipement d’intérêt collectif et services publics.

Les dépôts de ferrailles, de véhicules, de matériaux de

démolition, de déchets tels que pneus usés, ordures etc.

Destination

Sous-destination

Autorisée

L'ouverture de toute carrière d’extraction de

matériaux

Les garages collectifs de caravanes

X X X X X

Les installations, équipements, constructions et

aménagements liés à l’exploitation des canaux

X

Nd, NdEnr

Les dépôts de matériaux de curage/recalibrage

nécessaires à l’entretien et la modernisation des canaux, y compris les

ouvrages annexes (fossés et contre-fossés, etc.) gérés par les Voies Navigables de France

X

Nd, NdEnr

Autres usages et affectations

des sols

Les clôtures pendant la durée des travaux d’aménagement du

terrain et pendant la durée de l’interdiction d’accès du site au public

X

Nd, NdEnr

Le déboisement et le défrichement

préalablement aux opérations de dépôts

X

Nd, NdEnr

Les affouillements et exhaussements du sol relatifs aux zones de dépôt des Voies Navigables de

France

X

Nd, NdEnr

Les constructions et installations en lien avec la

production d’énergies renouvelables

X

NdEnr

Autorisée sous condition

Interdite

X

N, Na, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

X

N, Na, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

X

N, Na, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

X

N, Na, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

X

N, Na, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

X

N, Na, Nd, Ne, Ng, Nj, Nl, Np

Le règlement applicable à cette zone précise les dispositions générales applicables à toutes les zones.

Intitulé du document : A. VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Habitations

Tout ou partie de la façade sur rue des constructions doit être implantée :

- soit avec un retrait par rapport à la voie ou l’emprise publique compris entre 5 et 10 mètres,

- soit observer un recul similaire aux constructions existantes.

Toutefois, s’il existe le long de certaines voies un ordonnancement de fait des bâtiments existants qui marquent la continuité visuelle de la rue, le respect d’un tel ordonnancement peut être admis ou imposé pour toute construction nouvelle qui s’y insérera. Il en est de même pour des raisons d’impératifs architecturaux ou liées à la topographie du terrain.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Autres destinations

Habitations

Non réglementée.

Les annexes des habitations doivent se situer sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elles se rattachent et s’implanter à une distance de 25 mètres maximum de celle-ci (en tout point de la construction principale).

Les abris de jardins doivent se situer dans la limite d’un rayon de 50 mètres en tout point de la construction principale.

Autres destinations

Cf. Dispositions générales.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Toutes destinations

Les extensions et les annexes des habitations doivent respecter le même recul ou s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives.

Intitulé du document : Hauteur

La hauteur d’une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 7 mètres au point le plus élevé.

Habitations

Exploitations agricoles ou forestières

Toutefois, des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées pour assurer une continuité bâtie, maintenir ou conforter une ordonnance architecturale et ainsi respecter la trame bâtie aux abords du projet (cf. schéma dispositions générales).

La hauteur des extensions à vocation agricole ne pourra pas dépasser celle, au point le plus haut, de la construction à laquelle elle se rattache.

Commerces et équipements de service, Activités

des secteurs secondaires ou

tertiaires

La hauteur d’une construction ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé.

La hauteur des constructions doit s’intégrer au site et ne pas porter atteinte au paysage.

Abris de jardin Cf. Dispositions générales.

Equipements démontables et installations en

lien avec la vocation du

secteur

La hauteur d’une construction ne peut dépasser 7 mètres au point le plus élevé.

Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Cf. Dispositions générales.

Aménagements Les aménagements autorisés ne devront pas dépasser 7 mètres

et installations au point le plus élevé. autorisés en Ng

Dispositions valables pour l’ensemble de la zone N et de ses secteurs

Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère régional, le site et le paysage.

Murs

Revêtements extérieurs

Cf. Dispositions générales.

Toiture

Cf. Dispositions générales.

Ouvertures et Cf. Dispositions générales. menuiseries

Clôtures

Les clôtures doivent être obligatoirement constituées de haies d’essences locales (liste en annexe), éventuellement doublées d’un grillage. Des exceptions peuvent être établies pour des raisons de sécurité dûment justifiées.

Les clôtures devront permettre le passage de la petite faune.

Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et réseaux divers

Toutes les destinations

Cf. Dispositions générales

Dépôts, citernes stockage

Toutes les destinations Cf. Dispositions générales et

Intitulé du document : Emprise au sol

Habitations

Emprise au sol :

L’emprise au sol des nouvelles constructions à vocation d’habitation est limitée à 100 m² d'emprise au sol, dans la limite de 150 m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi.

Les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont limitées à 30 m² d’emprise au sol.

Surface de plancher :

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi sont limitées à 40 m² de surface de plancher supplémentaire.

Abris de jardin

L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 20 m² d’emprise au sol.

Exploitations agricoles ou forestières

Les extensions sont limitées à 40 % de surface de plancher supplémentaire, calculé par rapport à l’ensemble des bâtiments de l’exploitation sur l’unité foncière.

Abris pour animaux

Les abris pour animaux ne pourront pas excéder 30 m² d’emprise au sol par unité foncière.

Activités

Les extensions sont limitées à 40 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi, de la construction à laquelle elles se rattachent.

Equipements démontables

L’emprise au sol est limitée à 30 m² de surface de plancher.

Equipement d’intérêt collectif et

services publics

L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la superficie de l’unité foncière, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : Espaces libres et Cf

. Dispositions générales. plantations

Toutes destinations

Pour les nouvelles constructions à vocation d’habitations ou pour tous les travaux visant à augmenter le nombre de logements (changement de destination des constructions repérées sur le plan de zonage) :

Il est exigé 2 places de stationnement minimum par logement créé.

Pour le commerce de détail:

Pour les constructions de plus de 250 m² de surface de plancher : - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. - Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement 2 roues par tranche de 100 m² de surface de plancher.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas dans le cadre d’un changement de destination ayant pour finalité la création d’un commerce de détail. Autres destinations :

Cf. Dispositions générales.

THEME N°3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

3.2.10

Règlement zone 1AUE

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA ZONE 1AUE

Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Les dispositions applicables à la zone résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions particulières. Les règles sur les risques sont reprises au sein des dispositions générales. La zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P). L’urbanisation de la zone est soumise à opération d’ensemble. Les travaux ou opérations d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire et susceptibles d’affecter la zone :

Intitulé du document : Les terrains de camping et le stationnement de caravanes

Autres usages et affectations

des sols

Les parcs d'attractions et installations de jeux

susceptibles de produire des nuisances

Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations

légères de loisirs

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'abri, mobile ou fixe, pour l'habitation ou pour

tout autre usage et constituées par d'anciens

véhicules désaffectés, d’abris autres qu'à usage

public

Autorisée sous condition

X

Version modifiée Juin 2025

3.1

Dispositions générales

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du : 11 juin 2025 Le président :

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des

dispositions particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur

qui prévalent.

SOMMAIRE PARTIE 1. Mode d’emploi ............................................................................................................ 6

CHAPITRE 1. Presentation du PLUi................................................................................................... 7 CHAPITRE 2. Principe de lecture du réglement ............................................................................... 9 CHAPITRE 3. Division du territoire en secteurs.............................................................................. 11 CHAPITRE 4. Composition du règlement des zones....................................................................... 13 PARTIE 2. Dispositions générales............................................................................................... 14 CHAPITRE 1. Champs d’application territorial du PLUi ...................................................................... 15 CHAPITRE 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................................. 15

1. Principe général ..................................................................................................................... 15 2. Autres législations.................................................................................................................. 16 3. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Périmètres visés aux articles R.151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme ................................................... 17 CHAPITRE 3. Dispositions applicables à certains travaux ................................................................... 18 1. Permis de démolir.................................................................................................................. 18 2. En cas de démolition ou de reconstruction après sinistre ..................................................... 18 3. Travaux sur bâti existant ........................................................................................................ 18 4. Edification des clôtures.......................................................................................................... 18 5. Réglementation relative aux vestiges archéologiques........................................................... 18 6. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives ....................................................... 19 CHAPITRE 4. Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole .................................................................. 20 1. Bâtiments pouvant changer de destination........................................................................... 20 2. Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL).................................................. 20 PARTIE 3. Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones.............. 21 CHAPITRE 1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...................... 22 1. Destinations et sous-destinations .......................................................................................... 22 2. Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions ....... 23 3. Dispositions réglementaires spécifiques................................................................................ 24 4. Mixité fonctionnelle et sociale............................................................................................... 35 CHAPITRE 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 37 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ........................................................... 37 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété........... 44

Principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives . 44 Hauteur des nouvelles constructions, extensions ou annexes ...................................................... 46 Performances énergétiques et environnementales....................................................................... 49 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 51 Murs et revêtements ..................................................................................................................... 51 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 55 Toitures.......................................................................................................................................... 55 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 56 Ouverture, menuiseries ................................................................................................................. 56 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 57 Clôtures.......................................................................................................................................... 57 Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et réseaux divers ............ 59 Dépôts, citernes et stockage.......................................................................................................... 59 Espaces libres et plantations.......................................................................................................... 60 Stationnement ............................................................................................................................... 63 CHAPITRE 3. Conditions de desserte par la voirie et les réseaux................................................... 66 Conditions de desserte par la voirie .............................................................................................. 66 Conditions de desserte par les réseaux ......................................................................................... 67 Réglementation anti-endommagement et Information des concessionnaires.............................. 68 PARTIE 4. Annexes............................................................................................................... 69 CHAPITRE 1. Lexique...................................................................................................................... 70 CHAPITRE 2. Liste des essences locales ......................................................................................... 91 CHAPITRE 3. CARTographie des voiries départementales sur le territoire de valenciennes Métropole 103

PARTIE 1. Mode d’emploi

CHAPITRE 1.

PRESENTATION DU PLUI

Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de l’Agglomération de Valenciennes Métropole. Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I - LE RAPPORT DE PRESENTATION

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de l’intercommunalité, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements. Le rapport contient également une analyse de l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue en outre les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II - LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III – LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour d’orientations dites « thématiques ».

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations sectorielles sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

IV – LE REGLEMENT Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des communes, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.

• établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles,

• fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés de 2 planches sur lesquelles sont reportés : - Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières, ainsi que les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLUi et ayant des incidences règlementaires. - Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire, complété des zones à dominante humide (ZDH) du SDAGE et des zones d’enjeux des SAGE.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

VI - DES ANNEXES

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

- Les axes de ruissellement et les zones d’accumulation identifiés par la DDTM du Nord, - Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), - Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), - Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), - Les contraintes archéologiques, - Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

CHAPITRE 2.

PRINCIPE DE LECTURE DU REGLEMENT

Le PLUi de Valenciennes Métropole s’applique aux 35 communes membres lors de la prescription de son élaboration, le 15 octobre 2015.

Le règlement du PLUi est scindé en deux parties :

Les dispositions du règlement sont fondées sur une vision globale de l’évolution du territoire inscrite dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu au siège de la Métropole en Avril 2019. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. Parallèlement, les dispositions réglementaires des zones permettent aussi d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Elles résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs du territoire. Afin de faciliter la prise en compte des spécificités locales, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a pris le parti de mettre en place des « plans de secteurs ».

Le règlement comprend également des dispositions propres à certains secteurs (UR : Secteurs de Renouvellement Urbain / UM : Secteurs Miniers / etc.) :

CHAPITRE 3.

DIVISION DU TERRITOIRE EN SECTEURS

Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole comprend 5 secteurs, présentés ci-dessous :

Ces plans de secteurs donnent lieu à un ensemble de règles spécifiques ou particulières pour mieux s’adapter à la diversité des tissus urbains. Ainsi par exemple, les dispositions de la zone « UA » seront identiques pour toutes les communes composant le secteur 1. En revanche, elles seront différentes pour les autres secteurs, qui auront chacun des dispositions propres à leur secteur.

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions

particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur qui prévalent.

CHAPITRE 4.

COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLUi est soumise à un règlement construit selon la structure suivante :

THEME 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

 Section A : Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions

 Section B : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

THEME 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 Section A : Volumétrie et implantation des constructions - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics - fixe les règles concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - fixe les règles concernant les emprises au sol - fixe les règles concernant la hauteur de constructions autorisées

 Section B : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions - fixe également les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés, dans certains cas au travers de l’instauration d’un Coefficient de Biotope par surface (CBS) comprenant une part à aménager en pleine terre.

 Section C : Stationnement - L’article 5 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

THEME 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PARTIE 2. Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

CHAPITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal de Valenciennes Métropole, suite à l’approbation de l’ensemble du PLUi. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

CHAPITRE 2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1. PRINCIPE GENERAL

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Articles R. 111-20 à R.111-25

• Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Articles R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUi : Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

- « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

2. AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme,

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

• Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), • Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), • Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), • Le Plan de Déplacements Urbains.

3. SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52 ET R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme :

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut :

- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu, - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Opérations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les Zones d’Aménagement Concerté, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.