Zone AVE

Intitulé du document : THEME N°2, SECTION A : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1AUG : « Les constructions seront implantées avec un recul variable compris entre 40 et 100 m depuis l’axe de l’autoroute A23. Les constructions seront implantées avec un recul de 15 mètres minimum par rapport à l’axe de la rue du 19 mars 1962. Pour la RD70, l’implantation des constructions principales se fera soit à l’alignement des constructions existantes soit en retrait. »

« L’aménagement d’aires de stationnement et de constructions sont interdits au sein de la bande d’inconstructibilité définie depuis l’axe de l’autoroute A23. »

THEME N°2, SECTION A : LA VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions au-dessus du terrain naturel ne doit pas dépasser les 21 mètres.

Intitulé du document : Hauteur (m) 30-40 25-35 20-40 20-25

Remarques Surveiller les attaques de pucerons lanigères et si besoin, traiter avec un

insecticide systématique.

Arbre de plus petit développement. Supporte bien la taille.

30-40 20-30 20-30 15-25

Fruits comestibles

Croissance rapide

Essences d’arbres de Haut jet Nom commune/ nom latin

Hauteur (m) Arbres de taille intermédaire

Dossier loi Barnier

Remarques

Charme (Carpinus betulus)

20-25

Excellent bourage

Erable champêtre (Acer campestris)

10-15

Arbres ou arbustes à recéper

Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)

30-40

Peut se recéper. Couleur automnale du feullage

Noisetier (Corylus avellana) Bourdaine (Frangula alnus)

2-4 Arbustes buissonnants

1-5

Fruits comestibles. Fabrication de piquets et de tuteurs. Vigoureux

Prunellier (Prunus spinosa)

1-5

Fruits comestibles

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)

Floraison ornementale en mai-juin. 2-4

Couleur automnale du feuillage

Troène d’Europe (Ligustrum vulgare)

2-3

Feuillage semi-persistant. Fruits décoratifs mais toxiques

Viorne mancienne (Viburnum lantana)

1-3

Floraison ornementale en mai-juin. Fruits décoratifs mais toxiques

Viorne obier (Viburnum opulus)

2-4

Floraison ornementale en mai-juin. Fruits décoratifs mais toxiques

Sault marsault (Salix caprea)

2-10

Nerprun purgatif (Rhamnus catartica)

6

Croissance rapide

Epineux. Fruits décoratifs mais toxiques

Fusain d’Europe (Euonymus europaeus)

2-6

Fruits décoratifs mais toxiques

10. COUPE A A’

Vue sur le secteur faisant l’objet de l’extension commerciale.

Le traitement du bâti :

La réalisation du merlon végétal est à privilégier : - Dans le cadre d’un projet résolument tourné vers l’intérieur du site et la création d’une nouvelle voirie transversale. - Lorsque l’attention et le traitement architectural est porté davantage sur les façades principales.

Dans cette hypothèse, l’implantation des bâtiments sur la zone d’activités doit instaurer une relation directe avec les activités existantes au Nord. L’implantation des bâtiments ne viendra pas en opposition mais devra répondre aux gabarits présents. Les bâtiments à usage d’activités devront présenter une hauteur maximale égale aux bâtiments existants sur la zone d’activité afin de limiter leur impact dans le paysage. Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport aux limites d’emprise existantes et 5 mètres par rapport aux limites d’emprises des voies à créer. Ces 10 mètres permettront le traitement végétalisé des franges.

CRITERES DE QUALITE DE LA FUTURE ZONE AMENAGEE PROPOSES AU REGARD DE LA SECURITE, DES NUISANCES, DE L’URBANISME DU PAYSAGE ET DE L’ARCHITECTURE, JUSTIFIANT LA LEVEE PARTIELLE DE LA ZONE D’INCONSTRUCTIBILITE

Les propositions règlementaires complémentaires permettant la prise en compte de l’amendement DUPONT apparaissent en bleu. La traduction réglementaire concernant la prise en compte des prescriptions du SCOT apparaissent en orange.

Le projet de restructuration de la zone commerciale est réglementé par les articles du PLUi de Valenciennes métropole (secteur 2). La partie existante est réglementée par les articles relatifs à la zone UG. Le secteur d’extension de la zone concernée par les dispositions de la loi Barnier correspond à la zone 1AUG à vocation dominante de commerce. A noter que le règlement de la zone 1AUG autorise les destinations et sous-destinations suivantes :

- Commerce et activités de service : o Artisanat et commerce de détail o Restauration o Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle o Hébergement hôtelier et touristique

- Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : o Bureau

Extrait du plan de zonage de Petite-Forêt

Le secteur d’extension fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation reprenant le principe de traitement de la frange Sud du site :

1. LA SECURITE

a) THEMES N°3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

Tout terrain enclavé est inconstructible. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

« La largeur des voies à double sens ne doit pas être inférieure à 5 mètres. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour. Aucun nouvel accès n’est autorisé sur la rue du 19 Mars 1962.

b) SECURITE POUR L’IMPLANTATION DES BATIMENTS SUR LA ZONE

Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès compte-tenu, notamment de leur position, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. » Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée. La largeur minimum des accès aux parcelles ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

Les zones d’intervention des puits de mine doivent rester accessibles depuis la voir publique la plus proche afin de rendre possibles la surveillance et éventuellement des interventions pour compléments de remblais. »

2. LA PRISE EN COMPTE DES NUISANCES

La loi sur le bruit du 31 décembre 1992 a fixé les bases d’une nouvelle politique pour se protéger contre le bruit des transports. Les constructeurs de bâtiments ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur.

A noter qu’une actualisation du classement sonore du réseau routier du département du Nord de 2001 et 2002 a été arrêté préfectoral de classement sonore du département du Nord du 26 février 2016.

Plusieurs axes dans le secteur du projet sont concernés :

Infrastructures

A23 RD70 Rue du 19 mars 1962 Rue Evariste Galois

Catégorie Type de tissu

1

ouvert

3

ouvert

3

ouvert

3

ouvert

Largeurs affectées par le bruit au sens des arrêtés préfectoraux*. 300 mètres 100 mètres 100 mètres 100 mètres

Les constructions devront respecter les dispositions du précédent arrêté.

3. LA QUALITE DE L’URBANISME ET DES PAYSAGES

De nombreuses prescriptions du règlement influent de façon importante sur la qualité du l’urbanisme et des paysages dans la zone 1AUG.

a) THEMES N°3 : EQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : THEME N°2, SECTION A : L’EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : 4. LA QUALITE ARCHITECTURALE

a) THEME2, SECTION B : LE TRAITEMENT DES FAÇADES ET LES MATERIAUX

Les règles des dispositions générales relatives à l’aspect extérieur des constructions s’appliquent sur la zone 1AUG.

En sus : Les bâtiments quelles que soit leur destination et les terrains même s’ils sont utilisés pour dépôts, aire de stockage, parking doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone n’en soient pas altérés. Une grande qualité architecturale sera recherchée pour toutes les constructions, et tout particulièrement dans le cas de façades visibles depuis l’autoroute A23. Cette qualité s’applique au parti architectural des bâtiments (volume, élément de décor, matériaux, etc.).

Chaque bâtiment devra être conçu en rapport avec ses voisins.

Dispositions particulières :

a) Est déconseillé tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, b) Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec les constructions

principales. c) Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. d) En cas d’extension, ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée

en matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle. e) Les locaux de déchets doivent être intégrés aux bâtiments à moins qui ces derniers soient inclus

dans une cour fermée.

LES COULEURS

Les couleurs et les teintes des bâtiments ne sont pas réglementées. Le principe « d’harmonie » est appliqué.

LES CLOTURES ET PORTAIL

Les clôtures sont facultatives. Si elles sont réalisées, ces dernières seront toujours constituées à minima d’une haie végétale. En façade de voies publiques, elles seront composées d’une haie végétale d’essences locales pouvant être doublée de panneaux rigides en treillis soudés et ne pourront excéder 2m excepté pour des raisons techniques ou de sécurité.

Les couleurs vives sont interdites.

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions particulières.

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA ZONE 1 AUL

Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Les dispositions applicables à la zone et ses secteurs résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions particulières. Les règles sur les risques sont reprises au sein des dispositions générales. La zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P). L’urbanisation de la zone est soumise à opération d’ensemble. Les travaux ou opérations d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. INFORMATIONS Selon le principe de prévention, l’attention des constructeurs et de l’ensemble des usagers du Plan Local d’Urbanisme intercommunal est attirée sur les phénomènes naturels marquant le territoire et susceptibles d’affecter la zone :

Intitulé du document : THEME N°2, SECTION B : LES ESPACES LIBRES ET LES PLANTATIONS

L’aménagement paysager :

L’aménagement paysager de la bande d’inconstructibilité s’intègre dans le plan paysager global du site et prévoit la plantation de sujets majeurs constituant des points d’appels et plusieurs séquences végétales basses guidant les ouvertures visuelles.

« Sur l’espace de retrait compris entre l’autoroute A23 et les constructions, les aménagements paysagers seront composés soit :

- de plantations arbustives basses caduques ou persistantes et de prairies. Quelques arbres majeurs ponctueront ces aménagements afin de mettre en valeur des perspectives visuelles.

- D’un merlon paysager.

Pour le stationnement :

« Les aires de stationnement extérieures non couvertes doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 4 emplacements. Les dalles de couverture des parcs de stationnement doivent être traitées en espaces verts et recevoir une couche de terre végétale d’au moins 0,50 mètre d’épaisseur sur 75% de leur surface au minimum.

Les aires de stationnement intégreront des noues paysagères plantées de végétaux adaptés à la phytoremédiation (traitement de polluants éventuels) »

Pour les ouvrages hydrauliques :

« Tout ouvrage nécessaire à la gestion hydraulique fera l’objet un traitement paysager adapté »

Intitulé du document : THEME N°2, SECTION C : LE STATIONNEMENT

Les dispositions de l’article R.111.4 du Code de l’urbanisme sont applicables. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il doit être aménagé, à l’intérieur des parcelles, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de services, ainsi que ceux du personnel et de la clientèle. Les stationnements devront être mutualisés entre les commerces, en favorisant l’intégration paysagère et architecturale. Le nombre de places de stationnement n’excède pas 1 place pour 25 m² de surface utile. Le revêtement des places de stationnement peut être partiellement ou en totalité perméable à l’eau (dalles gazons, schistes concassés, modules bétons engazonnés, association de sable et de résine bicomposante, etc.) sauf si des études techniques montrent l’impossibilité d’infiltrer.

Aucun stationnement n’est autorisé dans la bande de retrait fixée à 15 mètres depuis l’axe de la rue du 19 Mars 1962. En effet, cet espace est uniquement destiné à recevoir un espace paysagé.

Intitulé du document : La nouvelle bretelle d’accès au niveau de la passerelle Arthur Musmeaux

Le nouveau giratoire au carrefour de la rue Yves Leleu et de la rue du 19 mars 1962 4

Le nouveau giratoire au carrefour de la rue Yves Leleu et de la rue du 19 mars 1962 et nouveaux aménagements de la passerelle 5

Perception des espaces cultivés depuis la rue du 19 mars 1962 6

Perception de l’A23 depuis la rue du 19 mars 1962

Perception du site d’extension depuis la rue Yves Leleu 8

Perception vers le sud du site d’extension depuis le carrefour entre la rue Evariste Galois et la rue Yves Leleu (Futur giratoire) Grande culture et autoroute en arrière-plan

9

Perception vers l’ouest du site d’extension depuis le carrefour entre la rue Evariste Galois et la rue Yves Leleu (Futur giratoire) Grande culture et autoroute en arrière-plan

Enjeux :

- De nombreuses perspectives lointaines à maintenir.

LE PAYSAGE DEPUIS L’AUTOROUTE A23

Perception depuis l’autoroute A23, découverte d’une ouverture visuelle (respiration agricole) qui correspond au site du projet d’extension de la zone d’activité

Perception depuis l’autoroute A23 de la nouvelle bretelle de sortie et du nouveau giratoire (carrefour de la rue Yves Leleu et de la rue du 19 mars 1962)

Le projet de réaménagement et d’extension de la zone commerciale jouxte l’A23 sur l’ensemble de sa frange Nord qui sur cette section est en surplomb par rapport au site. Les contacts visuels directs sont nombreux depuis l’arasement des talus plantés en lien avec la refonte de l’échangeur. Aujourd’hui, l’implantation hétérogène des bâtiments, et les traitements de façades disparates renvoient une image peu qualitative d’entrée d’agglomération.

Enjeux :

- Aménager une transition paysagère de qualité depuis l’A23. - Maintenir les ouvertures visuelles et les perspectives lointaines grâce à un

traitement paysager adapté. - Conforter l’écrin végétal encerclant la zone.

3. MILIEU NATUREL

a) ZONE NATURA 2000

Le projet n’est pas situé directement sur un site Natura 2000. Le site le plus proche est situé à 1,5 km au nord de la zone de projet. Il s’agit du site FR3112005 « Vallée de la Scarpe et de l’Escaut ».

b) CONTINUITES ECOLOGIQUES

Projet

Source : DOO du SCoT du Valenciennois, page 521 Le SCoT du Valenciennois identifie des continuités écologiques sur l’ensemble du territoire, le long des vallées et au cœur des espaces boisés principalement. De nombreux corridors permettent de connecter les différents espaces entre eux. Au vu de la localisation du projet et des éléments fournis par les documents de Trame Verte et Bleue, la zone de projet n’intercepte pas de continuités écologiques.

Enjeux :

- Un contexte très anthropisé (axes de circulation, zones d’activités, zones résidentielles, …) amenant à réfléchir à des aménagements paysagers renforcés.

- Des sites Natura 2000 à proximité du projet.

- Un site à l’écart des continuités écologiques définies par le DOO.

4. RESEAU ET DESSERTE ROUTIERE

a) LE RESEAU DE VOIRIES EXISTANT

Le projet de restructuration et d’extension du centre commercial Auchan Petite-Forêt s’installe en bordure de l’autoroute A23 et de la RD70, au sud de l’intersection entre ces deux axes. Il bénéficie depuis peu d’une sortie directe depuis l’autoroute via la sortie « Petite-Forêt/Raismescentre/Beuvrages/Wallers » mais également de deux accès sur la RD70 via les rues Boussingault et Evariste Gallois.

Le site est accessible en plusieurs points principaux : Depuis l’A23 grâce à l’échangeur n°7, dont les travaux de modification viennent d’être finalisés (dédoublement des voies pour réduire les congestionnements). Par la RD 70 reliant Aubry du Hainaut à Raismes. Depuis la rue du 19 mars 1962.

La rue Evariste Galois et la rue Yves Leleu permettent une desserte secondaire du site.

L’accès au site est cependant difficile pour l’ensemble des moyens de transports notamment aux heures de pointes, par des réseaux routiers congestionnés et saturés.

b) TRANSPORTS COLLECTIFS

Le

L’accès au site en transport en commun est aujourd’hui compliqué, dans le sens où la desserte est insuffisante au regard de l’attractivité du site (parcours des lignes et cadencement). Petite-Forêt fait partie du réseau Transvilles, la zone de projet est aujourd’hui desservie par plusieurs lignes :

 la ligne 1 : Petite Forêt Centre commercial – Saultain gare dessert directement la zone d’étude via l’arrêt centre commercial.

 la ligne 2 : Petite-Forêt Centre commercial – La Sentinelle Eglise.  la ligne 102 : Thiant Collège J.J. Rousseau – Petite Forêt Centre commercial.  la ligne S2 : Bruay place – Anzin hôtel de ville.

Petite-Forêt n’est pas directement desservie par le tramway qui passe sur les communes voisines d’Anzin et Valenciennes. L’arrêt le plus proche est celui d’Anzin Hôtel de Ville au sud-est de la zone de projet, situé sur la ligne T1 FAMARS Université – DENAIN Espace Villars. Depuis cet arrêt part la ligne de bus S2 qui dessert la zone commerciale Auchan Petite-Forêt.

Une réflexion en profondeur de l’accès en transport collectif de la zone commerciale et de son extension est en réflexion avec le SIMOUV avec l’objectif d’améliorer la qualité et les conditions de desserte.

c) MODES ACTIFS

L’accès piéton au site est aujourd’hui fortement morcelé. Il est aujourd’hui possible en certains endroits de la zone grâce :

- A la présence de trottoirs sur certaines voies jouxtant le site (cf. la carte). - A la réhabilitation de la passerelle surplombant l’A23 reliant la zone commerciale aux lotissements

au sud de l’axe routier.

Nouvelle passerelle piétonne traversant l’A23

A l’heure actuelle, le site est difficilement accessible pour les cyclistes, puisqu’il n’existe pas d’aménagements sécurisés de type bande ou piste cyclable continus.

Enjeux :

- Des axes routiers en cours de restructuration pour limiter les congestions en heure de pointe.

- Une faible accessibilité au site par les transports en commun avec des aménagements proposés dans le cadre de la restructuration qui devraient améliorer la desserte.

- Des accès modes doux peu nombreux à ce jour mais au cœur des réflexions d’aménagement.

5. GESTION DES RISQUES ET DES NUISANCES

a) RISQUES NATURELS

Plusieurs risques sont recensés sur la commune (données issues de www.georisques.gouv.fr) :

Le risque sismique : Il est considéré comme modéré (niveau 3).

Le risque minier

Le risque de cavités souterraines identifié et présent sur certains secteurs de la commune (site non concerné)

Le risque lié aux inondations : Le secteur est concerné par un risque d’inondation par crue à débordement lent de cours d’eau (TRI Valenciennes).

Le risque lié aux mouvements de terrain : Un Plan de Prévention des Risques Naturels mouvement de terrain a été prescrit le 26 mars 1996. Au niveau de l’aléa retrait gonflement des argiles, celui-ci est faible sur la commune. Le site n’est donc à priori pas concerné par des risques liés aux mouvements de terrains.

b) NUISANCES LIEES AUX INFRASTRUCTURES ROUTIERES

La loi sur le bruit du 31 décembre 1992 a fixé les bases d’une nouvelle politique pour se protéger contre le bruit des transports. Les constructeurs de bâtiments ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur. A noter qu’une actualisation du classement sonore du réseau routier du département du Nord a été validé par arrêté préfectoral en date du 26 février 2016.

Plusieurs axes dans le secteur du projet sont concernés :

Infrastructures

Catégorie Type de tissu

A23

1

ouvert

RD70

3

ouvert

Rue du 19 mars 1962

3

ouvert

Rue Evariste Galois

3

ouvert

Largeurs affectées par le bruit au sens des arrêtés préfectoraux*. 300 mètres 100 mètres 100 mètres 100 mètres

Enjeux : - Des risques naturels peu contraignants pour le projet. - Des nuisances liées aux axes routiers à intégrer au projet.

DESCRIPTION DU PROJET

1. OBJECTIFS DU PROJET

Le centre commercial ouvert en 1972 est aujourd’hui devenu vétuste et obsolète. Il fait face à de nombreux concurrents de la métropole Lilloise ou de Belgique, plus récents ou rénovés récemment. Ainsi, la fréquentation du centre commercial de Petite-Forêt connait une baisse constante depuis quelles années, avec 1 million de visiteurs en moins.

Il est donc impératif pour la pérennité de la zone de repenser son aménagement, et de réfléchir à son extension pour limiter l’évasion commerciale territoriale.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer la baisse de fréquentation et le problème d’image lié au site : une absence de lien entre les différentes activités présentes, une accessibilité difficile sur la partie nord du site, un espace commercial peu lisible, une absence de maillage piéton, des constructions hétérogènes et des bâtiments parfois vétustes, …

Ainsi, le développement commercial doit se faire en proposant une offre nouvelle aux usagers, et en réorganisant les espaces pour davantage de praticité et de lisibilité.

Incontestable vitrine visible depuis l’A23 et le RD70, le projet participe au confortement du développement du Valenciennois. De plus, plusieurs opportunités permettent d’envisager la durabilité du projet et son succès : le projet de contournement nord de Valenciennes et la requalification de la RD70, le bassin d’usagers que représente la population, la volonté de l’Agglomération de renforcer le poids commercial de Petite-Forêt (inscrit au PADD du PLUi), la compétitivité du territoire grâce à l’implantation de grandes entreprises (Alstom, Bombardier, Toyota, …) et le pôle numérique (les rives créatives, …).

La réflexion de la réorganisation de la zone commerciale et de son extension prend place dans le cadre d’une stratégie globale du pôle économique et commercial Nord Est de Valenciennes. Elle vise à répondre à plusieurs objectifs :

- Poursuivre le développement d’un secteur économique stratégique pour le Valenciennois. - Assurer la réalisation d’infrastructures en renforçant la cohérence entre les aménagements

commerciaux et tous les types de transports. - Concilier les objectifs portés par les collectivités et les fondamentaux du grand commerce. - Organiser la temporalité du projet et assurer l’acceptabilité des développements commerciaux à

court terme.

D’un point de vue paysager, les transformations de ces espaces tendent vers une intégration urbaine et paysagère qualitative, apportant une réelle plus-value au territoire en tant que porte d’entrée. Plusieurs objectifs sont en ce sens visés :

- Apporter une valorisation de l’entrée d’agglomération. - Porter une attention particulière au traitement des espaces en lisière avec les espaces agricoles,

résidentiels mais aussi avec l’A23. - Développer des espaces plus lisibles.

2. LE PARTI URBAIN

a) HISTORIQUE ET CONTEXTE DU PROJET

Dans le cadre des réflexions sur le devenir du site, un premier projet a été porté devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC). L’essentiel du programme de commerces projetés, divisé en trois PAC, était orienté principalement sur l’équipement de la personne et de la maison. Un pôle restauration venait compléter l’offre commerciale.

Plan des aménagements, Wilmotte & Associés

Ce dernier ayant fait l’objet d’un avis défavorable de la CNAC en date du 27 Sept 2018, le projet tel qu’il a été présenté a été abandonné et de nouvelles réflexions sont en cours.

b) LA RECHERCHE D’UN NOUVEL EQUILIBRE

Suite à l’avis de la CNAC, de nouvelles études pluridisciplinaires (urbaines, architecturales, paysagères et économiques) vont être menées afin de proposer en collaboration avec le territoire et les acteurs locaux :

- Un projet économiquement fiable et viable pour le territoire en proposant une offre complémentaire aux différents centres villes à proximité du site dont celui de Valenciennes ainsi qu’une diversification des activités (bureau, hôtellerie, artisanat, commerce, etc.) sur le site.

- Un projet proposant une meilleure fluidité des déplacements et de nouvelles connexions sur le secteur en mettant l’accent sur le désenclavement en transport en commun.

- Un projet à Haute valeur ajoutée en termes d’aménagement et de traitement architectural et paysager.

L’ambition du porteur de projet est également de s’inscrire dans un nouveau processus qui se veut davantage participatif afin d’aboutir à un projet partagé et validé par les différents acteurs du territoire.

3. LE PARTI PAYSAGER ET ARCHITECTURAL

Le projet est situé en façade de plusieurs axes, notamment l’A23 et la rue 19 Mars 1962. Il constitue à ce titre une co-visibilité importante.

Le traitement paysager représente l’un des principaux enjeux qu’il convient de prendre en compte au sein du futur projet. Pour cela une bande paysagère de 10 mètres par rapport à la limite parcellaire devra être maintenue.

A’ A

Néanmoins, les réflexions sur le projet étant à un stade précoce lors de l’élaboration du présent dossier, deux possibilités de traitements paysagers sont proposées.

a) 1ER SCENARIO D’AMENAGEMENT : LA VALORISATION DE L’EFFET VITRINE

Le traitement paysager de la bande des 10 mètres :

Le passage des axes routiers constitue une véritable vitrine. La localisation géographique du site en fait une porte d’entrée sur le Valenciennois, empruntée par de nombreux automobilistes.

Afin de valoriser la zone commerciale, il s’agira de créer un traitement végétal sur l’ensemble de la bande de 10 mètres guidant les perceptions et mettant en valeur les façades des bâtiments. Ce scénario est à valoriser dans le cas du concept de grande emprise.

Le traitement paysager favorisera une insertion maîtrisée des nouvelles constructions sur le territoire, depuis l’ensemble des espaces adjacents identifiés et notamment depuis l’A23.

Le traitement de la bande d’inconstructibilité consistera en l’aménagement d’espaces plantés par des arbustes persistants, alternant avec des espaces de prairies et d’arbustes caducs. Des arbres remarquables et fastigiés pourront être utilisés comme le chêne commun, le copalme d’Amérique ou ginkgo biloba qui doivent être des marqueurs forts du projet et des essences locales implantées aux franges du site.

L’utilisation de ces essences permettra de valoriser le site grâce à des arbres majestueux, et de développer un parti pris paysager qualitatif.

Les types d’essences d’arbres utilisés sur l’ensemble du site et notamment au contact de l’A23 :

La plantation de ces arbres permettra de rythmer le paysage, et d’apporter de nouvelles perspectives vers la zone commerciale depuis l’A23.

Les types de plantations au sol et d’arbustes (strate basse) sur l’ensemble du site et notamment au contact de l’A23 : Références arbustives présentes au niveau des différentes strates dans la bande de 10 mètres depuis la limite parcellaire.

Références herbacées en fonction des différentes strates dans la bande des 10 mètres depuis la limite parcellaire.

L’alternance entre plusieurs types de strates basses aura pour objectif de rythmer le paysage, en utilisant des essences qualitatives. Cela permet aussi d’assurer les continuités écologiques des espèces faunistiques et floristiques. L’ensemble des éléments végétaux et les plantations réalisées sur site permettront de prendre en compte les questions de covisibilité.

8. COUPE A A’

Vue sur le secteur faisant l’objet de l’extension commerciale.

Source : réalisation Verdi Conseil Nord de France sur la base des plans projet

Dossier loi Barnier

Vue d’ensemble de l’espace agricole

Le traitement du bâti : Ce scénario a pour objectif de valoriser les façades des bâtis visibles depuis les axes de communication. A ce titre deux principes essentiels guideront l’aménagement.

• Afin de garantir l’insertion du projet dans son environnement un gradient de hauteur devra être observé. il conviendra de limiter la hauteur des bâtiments à l’approche du giratoire existant afin de contenir l’impact dans le paysage. L’ensemble des bâtiments devra présenter une hauteur comprise entre 7 et 15 mètres par rapport au TN.

- Compte tenu de la distance importante du front à bâtir en limite de bande d’inconstructibilité, une réflexion sera à mener sur l’architecture et la conception du bâtiment afin d’éviter un aspect trop linéaire, monotone. Une linéarité monotone pourrait donc apparaitre sur cet espace. C’est pourquoi il sera recherche une animation de la façade, point essentiel du projet architectural. Une implantation non régulière sur la rue permettra d’avoir un front bâti varié et aéré. Cette dernière pourra s’effectuer par un jeu sur les formes (cassures, réalisation en block, etc.), les couleurs et les matériaux permettant de séquencer la trame bâtie. Les zones de stockage, bennes, cuves… seront implantées préférentiellement à l’arrière des constructions, de façon à ce qu’elles ne soient pas visibles depuis l’A23. Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 10 m par rapport aux limites d’emprise existantes et 5 mètres par rapport aux limites d’emprises des voies à créer. Ces 10 mètres permettront le traitement végétalisé des franges.

9. REPRESENTATION SCHEMATIQUE DU SITE

Réalisation VCNDF <a href="https://fr.freepik.com/photos-vecteurs-libre/fond">Fonds vecteur utilisés : vectorpocket et macrovector - fr.freepik.com</a>

b) 2EME SCENARIO D’AMENAGEMENT : L’AMENAGEMENT D’UN ECRIN DE

VERDURE

Ce deuxième scénario propose un traitement de la bande de 10 mètres permettant de réaliser un merlon paysager inscrivant le futur projet dans un écrin de verdure.

L’ensemble sera planté d’une végétation forestière composée des espèces communes de la région. Les strates se succèderont depuis les végétaux herbacés, les arbustes de sous-étage et de lisières, puis les arbres de première grandeur.

Cette structure de l’alignement comprenant arbres et arbustes présentera plusieurs avantages :

- Cette strate végétale intermédiaire renforce l’effet brise-vent de l’alignement, surtout si les arbres de haut jet sont dégarnis à la base. - Elle créera aussi une diversité plus accueillante pour la faune. - Cette protection visuelle permettra également d'atténuer les éventuelles nuisances sonores liées à la circulation des véhicules au bénéfice des usagers. - Un environnement de qualité sera un atout supplémentaire pour l’attractivité des futures activités.

Liste des principales essences utilisables sur les talus de la bande de 10 mètres depuis la limite parcellaire. (Source : PNR Scarpe-Escaut)

Croissance modérée

Essences d’arbres de Haut jet Nom commune/ nom latin Hêtre (Fagus sulvatica)

Chêne pédonculé (Quercus robur) Chêne sessile (Quercus petraea)

Charme (Carpinus betulus)

Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) Erable sycomore (Acer pseudoplatanus)

Frêne commun (Fraxinus excelsior) Merisier (Prunus avium)

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau potable

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur et approuvé par le gestionnaire du réseau. Eaux usées domestiques

Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines, dans le collecteur public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif peut être admis sous réserve que le système soit conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. Eaux usées liées aux activités

L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au collecteur public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de rejet délivrée par la collectivité compétente ainsi qu'à l'installation d'un prétraitement conforme à la réglementation afin de répondre aux normes de rejet (quantitatives, et qualitatives) réglementaires.

Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés. Eaux pluviales

L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée au même titre que le rejet en milieu naturel direct (canal, rivière, fossé…) selon la réglementation en vigueur (règlement d’assainissement des syndicats, instruction au titre de la Loi sur l'eau…). En cas d'impossibilité technique, dont la preuve incombe au pétitionnaire, les prescriptions techniques de la collectivité compétente devront être respectées. Réseaux électriques et télécommunications

Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement.

Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre optique.

Il doit également être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur (code de la construction et de l’habitation).

Un traitement paysager qualitatif sera apporté pour tout ouvrage technique ou aménagement relatif à la gestion des eaux pluviales.

Version modifiée Juin 2025

3.1

Dispositions générales

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire en date du : 11 juin 2025 Le président :

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des

dispositions particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur

qui prévalent.

SOMMAIRE PARTIE 1. Mode d’emploi ............................................................................................................ 6

CHAPITRE 1. Presentation du PLUi................................................................................................... 7 CHAPITRE 2. Principe de lecture du réglement ............................................................................... 9 CHAPITRE 3. Division du territoire en secteurs.............................................................................. 11 CHAPITRE 4. Composition du règlement des zones....................................................................... 13 PARTIE 2. Dispositions générales............................................................................................... 14 CHAPITRE 1. Champs d’application territorial du PLUi ...................................................................... 15 CHAPITRE 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.............................................................................................................................................. 15

1. Principe général ..................................................................................................................... 15 2. Autres législations.................................................................................................................. 16 3. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Périmètres visés aux articles R.151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme ................................................... 17 CHAPITRE 3. Dispositions applicables à certains travaux ................................................................... 18 1. Permis de démolir.................................................................................................................. 18 2. En cas de démolition ou de reconstruction après sinistre ..................................................... 18 3. Travaux sur bâti existant ........................................................................................................ 18 4. Edification des clôtures.......................................................................................................... 18 5. Réglementation relative aux vestiges archéologiques........................................................... 18 6. Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives ....................................................... 19 CHAPITRE 4. Maîtrise de l’urbanisation en zone agricole .................................................................. 20 1. Bâtiments pouvant changer de destination........................................................................... 20 2. Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL).................................................. 20 PARTIE 3. Dispositions réglementaires générales, applicables à l’ensemble des zones.............. 21 CHAPITRE 1. Destination des constructions, usage des sols et nature des activités...................... 22 1. Destinations et sous-destinations .......................................................................................... 22 2. Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions ....... 23 3. Dispositions réglementaires spécifiques................................................................................ 24 4. Mixité fonctionnelle et sociale............................................................................................... 35 CHAPITRE 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................ 37 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques ........................................................... 37 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété........... 44

Principe de recul des constructions, extensions et annexes par rapport aux limites séparatives . 44 Hauteur des nouvelles constructions, extensions ou annexes ...................................................... 46 Performances énergétiques et environnementales....................................................................... 49 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 51 Murs et revêtements ..................................................................................................................... 51 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 55 Toitures.......................................................................................................................................... 55 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 56 Ouverture, menuiseries ................................................................................................................. 56 Aspect extérieur des constructions ............................................................................................... 57 Clôtures.......................................................................................................................................... 57 Antennes paraboliques et radiotéléphonie mobile, postes électriques et réseaux divers ............ 59 Dépôts, citernes et stockage.......................................................................................................... 59 Espaces libres et plantations.......................................................................................................... 60 Stationnement ............................................................................................................................... 63 CHAPITRE 3. Conditions de desserte par la voirie et les réseaux................................................... 66 Conditions de desserte par la voirie .............................................................................................. 66 Conditions de desserte par les réseaux ......................................................................................... 67 Réglementation anti-endommagement et Information des concessionnaires.............................. 68 PARTIE 4. Annexes............................................................................................................... 69 CHAPITRE 1. Lexique...................................................................................................................... 70 CHAPITRE 2. Liste des essences locales ......................................................................................... 91 CHAPITRE 3. CARTographie des voiries départementales sur le territoire de valenciennes Métropole 103

PARTIE 1. Mode d’emploi

CHAPITRE 1.

PRESENTATION DU PLUI

Le présent règlement s'applique à la totalité des communes de l’Agglomération de Valenciennes Métropole. Cette section présente les différents éléments composant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLUi est composé des documents suivants :

I - LE RAPPORT DE PRESENTATION

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de l’intercommunalité, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements. Le rapport contient également une analyse de l’état initial de l’environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLUi avec les documents de normes supérieures.

Il évalue en outre les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. Enfin, il comprend un résumé non technique du PLUi.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

II - LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Il définit le projet de l’agglomération établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement. Il sert de support à l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation et du volet règlementaire du PLUi.

III – LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Elles prévoient les actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.

Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Un premier volet stratégique décline le projet de territoire autour d’orientations dites « thématiques ».

Ces grandes orientations stratégiques sont complétées, dans un second volet, par des orientations sectorielles sur des sites de projet spécifiques. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations.

IV – LE REGLEMENT Il est composé d’un document écrit qui :

• fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des communes, et notamment les conditions de desserte des terrains par les voiries et les réseaux.

• établit les dispositions particulières des zones urbaines, des zones d’extension et des zones naturelles et agricoles,

• fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones, et le cas échéant, établit des règles spécifiques aux différents secteurs délimités par les planches thématiques.

Et de documents graphiques, composés de 2 planches sur lesquelles sont reportés : - Les zones définies par le règlement permettant de faire un renvoi aux règles d’urbanisme applicables sur ces dernières, ainsi que les éléments paysagers naturels ou bâtis identifiés dans le PLUi et ayant des incidences règlementaires. - Les principaux risques et servitudes applicables sur le territoire, complété des zones à dominante humide (ZDH) du SDAGE et des zones d’enjeux des SAGE.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

VI - DES ANNEXES

Elles comportent des documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols, notamment :

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

- Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

- Les axes de ruissellement et les zones d’accumulation identifiés par la DDTM du Nord, - Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), - Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), - Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), - Les contraintes archéologiques, - Les annexes sanitaires, réseaux et déchets.

CHAPITRE 2.

PRINCIPE DE LECTURE DU REGLEMENT

Le PLUi de Valenciennes Métropole s’applique aux 35 communes membres lors de la prescription de son élaboration, le 15 octobre 2015.

Le règlement du PLUi est scindé en deux parties :

Les dispositions du règlement sont fondées sur une vision globale de l’évolution du territoire inscrite dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu au siège de la Métropole en Avril 2019. Elles prennent également en compte les documents supérieurs, les servitudes d’utilité publique et les risques naturels de toute nature. Parallèlement, les dispositions réglementaires des zones permettent aussi d’adapter les règles d’urbanisme aux réalités locales et aux spécificités des communes. Elles résultent des objectifs du PADD, mais également des différents échanges avec les acteurs du territoire. Afin de faciliter la prise en compte des spécificités locales, la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole a pris le parti de mettre en place des « plans de secteurs ».

Le règlement comprend également des dispositions propres à certains secteurs (UR : Secteurs de Renouvellement Urbain / UM : Secteurs Miniers / etc.) :

CHAPITRE 3.

DIVISION DU TERRITOIRE EN SECTEURS

Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole comprend 5 secteurs, présentés ci-dessous :

Ces plans de secteurs donnent lieu à un ensemble de règles spécifiques ou particulières pour mieux s’adapter à la diversité des tissus urbains. Ainsi par exemple, les dispositions de la zone « UA » seront identiques pour toutes les communes composant le secteur 1. En revanche, elles seront différentes pour les autres secteurs, qui auront chacun des dispositions propres à leur secteur.

Les dispositions applicables à chaque zone et secteur résultent de la combinaison des dispositions générales et des dispositions

particulières.

En cas de dispositions différentes entre les règlements de zone/secteur et les dispositions générales, ce sont les dispositions de zone/secteur qui prévalent.

CHAPITRE 4.

COMPOSITION DU REGLEMENT DES ZONES

Chaque zone du PLUi est soumise à un règlement construit selon la structure suivante :

THEME 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

 Section A : Occupations et utilisations du sol interdites, autorisées ou autorisées sous conditions

 Section B : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions

THEME 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

 Section A : Volumétrie et implantation des constructions - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux espaces publics - fixe les règles concernant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - fixe les règles concernant les emprises au sol - fixe les règles concernant la hauteur de constructions autorisées

 Section B : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - fixe les règles relatives à l’insertion urbaine, paysagère et architecturale des constructions - fixe également les règles relatives à la végétalisation, aux espaces libres de constructions et aux espaces partagés, dans certains cas au travers de l’instauration d’un Coefficient de Biotope par surface (CBS) comprenant une part à aménager en pleine terre.

 Section C : Stationnement - L’article 5 fixe les règles relatives aux normes de stationnement imposées et à l’aménagement des aires de stationnement.

THEME 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

PARTIE 2. Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 151.1 et suivants et R 151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

CHAPITRE 1. CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLUI

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal de Valenciennes Métropole, suite à l’approbation de l’ensemble du PLUi. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme).

CHAPITRE 2. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

1. PRINCIPE GENERAL

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R. 111-2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R. 111-4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Articles R. 111-20 à R.111-25

• Article R. 111-26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».

• Articles R. 111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L. 111-6 et suivants du Code de l’Urbanisme s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire des communes couvertes par le PLUi : Article L. 111-6 : « en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ». Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111-7 CU) :

- « aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes ».

2. AUTRES LEGISLATIONS

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexes) du Code de l’Urbanisme,

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’Aunelle-Hogneau (arrêté préfectoral du 18 juillet 2016),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la vallée de l’Ecaillon (arrêté préfectoral du 7 septembre 2017),

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Rhonelle (arrêté préfectoral de prescription du 6 décembre 2018),

• Le Plan de Prévention des Risques Miniers (arrêté préfectoral du 6 juillet 2018), • Les Plans de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (arrêté préfectoral du 21

janvier 2008, modifié le 13 juin 2013), • Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (arrêté préfectoral du 13 décembre

2011), • Le Plan de Déplacements Urbains.

3. SE CONJUGUENT AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, PERIMETRES VISES AUX ARTICLES R.151-52 ET R151-53 DU CODE DE L’URBANISME

Emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme :

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à

l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut :

- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu, - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Opérations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires.

Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les Zones d’Aménagement Concerté, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Pourront également être considérées comme opérations d’aménagement d’ensemble, les projets réalisés dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) sous réserve d’être établis en cohérence avec la programmation d’ensemble du secteur concerné.

Droit de Préemption Urbain

Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.