Zone 1AUS

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES DISPOSITIONS GENERALES

Sont interdits :

• les installations classées pour la protection de l’environnement, • le stationnement de caravanes, visibles depuis l’espace public, ainsi que les terrains de camping,

de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, • les dépôts de toute nature, visibles depuis l’espace public, • l’ouverture et l’exploitation de carrière, • les constructions légères sans fondation à usage d’habitation, • les constructions et installations nouvelles à vocation artisanale, commerciale, industrielle,

agricole ou forestière, d’hôtel et d’entrepôt.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPEL

En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 14 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions sont autorisées en zone 1AU soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Toute opération d’aménagement ou de construction ne peut être autorisée que dans la mesure où la capacité des dessertes en voiries et réseaux divers est suffisante pour desservir l’opération projetée. Sont soumises à conditions particulières en secteur 1AUs, sous réserve du respect des dispositions édictées ciavant :

• les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux travaux de construction, de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, et à condition de ne pas dépasser 1m par rapport au niveau de la voie. Cette règle ne s’applique pas aux terrains en pente ni aux fondations.

• les bureaux, les équipements et services publics ou d’intérêt collectif à condition d’être destinés à accueillir des fonctions hospitalières ou médicales.

• les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou

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le gardiennage des infrastructures. Dans ce cas, les constructions seront soit intégrées, soit

accolées au bâtiment.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

ACCES Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les accès directs sur la RD48, RD319 ou la RD606 sont interdits.

3.2 - VOIRIE Les voiries en impasses devront être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Cet aménagement devra être conçu pour consommer la moindre superficie tout en permettant une manœuvre simple. Les aménagements de voies, publiques ou privées doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par l’accessibilité des personnes à mobilité réduite en application de la réglementation accessibilité et du PAVE.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 - EAUX USEES Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.3 - EAUX PLUVIALES La gestion des eaux pluviales devra se faire de manière privilégiée sur la parcelle, mais lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau.

4.4 - RESEAUX D’ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE

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Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions devront être édifiées à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50m.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclus.

10.2 – DISPOSITIONS GENERALES La hauteur des constructions ne devra pas excéder 9m au faîtage.

10.3 - CAS PARTICULIERS Des hauteurs de bâtiments projetées, supérieures à celles qui résultent de l’application de la règle définie cidessus pourront être autorisées s’il s’agit d’un équipement public.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

INSERTION DANS L’ENVIRONNEMENT Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les volumes de la construction doivent demeurer simples.

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Les constructions d’architectures étrangères à la région sont interdites.

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Une architecture contemporaine et/ou bioclimatique pourra être admise sous réserve d’une parfaite intégration au site.

11.2 – ADAPTATION AU TERRAIN, REMBLAIS ET SOUBASSEMENTS

Sont autorisés exceptionnellement pour des raisons liées à la nature humide du sol ou aux difficultés de se raccorder au réseau public d’assainissement sous réserve :

• que la hauteur des soubassements n’excède pas 0,80m (hauteur prise entre le niveau du rez-dechaussée et le niveau du sol naturel initial),

• qu’en cas de remblaiements, les pentes ne dépassent pas 25%.

Le soubassement doit résulter de la composition architecturale du bâtiment, avec des matériaux de parement et des ouverture d’aspect équivalent à ceux prévus pour l’ensemble de la façade.

11.3 – TOITURES L’ensemble des dispositions du présent paragraphe 11.3 ne s’appliquent pas en cas de réalisation de toitures végétalisées.

Les toitures à pan unique sont interdites sauf si elles concernent des bâtiments dont le faitage est implanté en limite séparative, à l’alignement ou accolé au bâtiment principal et si ces bâtiments présentent une surface de plancher inférieure à 20m² et une hauteur de 3,5m maximum au faîtage.

Les toitures des bâtiments principaux doivent être constituées d’un maximum de deux pentes supérieures à 40°. Elles doivent s’harmoniser avec la pente des toits des constructions environnantes.

➢ Les toitures terrasse sont autorisées si elles représentent moins de 20% de la surface couverte.

Les toitures des bâtiments d’habitation seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect de la tuile flammée, brun-rouge.

11.4- CAPTEURS SOLAIRES Les capteurs devront avoir la même inclinaison que la toiture. Ils seront disposés en harmonie avec la toiture. Pour les constructions neuves, les panneaux devront être intégrés dans la toiture sans surépaisseur..

11.5 - FAÇADES

Matériaux

L’emploi à nu de matériaux préfabriqué est interdit. Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial de façade dont l’aspect architectural doit s’intégrer dans l’environnement urbain. Les couvertures et bardages métalliques ne pourront être utilisés pour des bâtiments à usage d’habitation.

Couleurs

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. Les couleurs des parements extérieurs des constructions doivent s’inscrire dans une gamme de tons beige, pierre ou ocre. Le blanc pur, les tons vifs et brillants sont interdits.

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11.6 – ANNEXES, DEPENDANCES ET ELEMENTS TECHNIQUES

Les annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale.

11.7 - CLOTURES La hauteur totale des clôtures sur rue n’excédera pas 1,80 mètre. A l’alignement de la voie les clôtures seront constituées :

• soit par un mur maçonné recouvert d’un enduit ou enduit à pierres vues,

• soit par un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical simple – éventuellement doublé d’une haie. La hauteur du mur bahut ne devra pas excéder le tiers de la hauteur totale de la clôture.

• soit par une haie champêtre d’essences locales.

11.8 - CLAUSES PARTICULIERES

Exceptionnellement, les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures et parements extérieurs pourront ne pas être imposées dans les cas suivants :

➢ projet dont l’intégration dans l’environnement architectural et urbain aura été particulièrement étudié,

➢ équipement public.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

GENERALITES Au regard des dispositions prévues par l’article L123-1-13 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Il est rappelé que les places de stationnement, publiques ou privées, doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par l’accessibilité des personnes à mobilité réduite en application de la réglementation accessibilité et du PAVE.

12.2 - NORMES DE STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à la construction.

Les opérations devront avoir un nombre de place correspondant aux besoins générés par la fréquentation.

12.3 – ADAPTATION DE LA REGLE En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

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Intitulé du document : ESPACES LIBRES

Des plantations d’arbres d’alignement d’essences locales seront implantées en des lieux significatifs sur les espaces communs créés.

Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d’essence locale.

Les aires de stationnement de surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 100m² de terrain. La réalisation d’aires de stationnement non imperméabilisées est préconisée.

Les aires de stockage doivent être masquées par des haies à feuillage persistant.

Il est exigé le maintien d’au minimum 20% de la surface du terrain (terrain d’assiette de l’opération) en espace vert de pleine terre.

➢ Cet objectif pourra être atteint par la réalisation de toitures végétalisées.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

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TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

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CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune d’Appoigny.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes. Zones urbaines : UA, UB (UBa), UE (UEa - UEb - UEc - UEh), Zone à urbaniser : 1AUh, 1AUl, 1AUs, Zones naturelles et forestières : A (Ah, Anc), N (Na, Nh, Np, Ns).

Le Plan Local d’Urbanisme comporte : ◼ des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L123-1-5-8° et R123-11.d du code de l’urbanisme, ◼ une trame réglementant le changement de destination des rez-de-chaussée soumis aux dispositions de l’article L123-1-5-7°bis du code de l’urbanisme ; cela s’applique aux quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée la diversité commerciales, notamment à travers les commerces de détail et de proximité ; les prescriptions pour cet objectifs sont définies dans l’article 1 du règlement de chacune des zones concernées, ◼ des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants et R123-11.a° du code de l’urbanisme ; ◼ la localisation des secteurs parcs, des alignements d’arbres existants et des éléments bâtis à préserver soumis aux dispositions des articles L123-1-5-7° du code de l’urbanisme, ◼ des règles spécifiques d’emprise au sol maximale, comme définie à l’article R123-9 du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 14 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement.

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La division d'une unité foncière, sur une période de moins de 10ans, en plus de 2 lots, qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ou qui est située dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, est soumise à permis d’aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme.

Toute autre division de terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable en application de l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en disposent autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur :

◼ Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

◼ L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existante avant le commencement des travaux.

Pour les éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié au titre de l’article L.123-1-5-7 :

◼ Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement (en annexe).

◼ La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art.R.42128.e du CU).

◼ Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (art.L.421-12 du CU).

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

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TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA