Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

DISPOSITIONS GENERALES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article A2.

1.2 – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE) Les installations et occupations du sol interdites telles que définies dans le règlement du PPR.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1 DISPOSITIONS GENERALES APPLICAB

DANS TOUS LES SECTEURS SAUF Anc Sont admises sous conditions :

• les constructions, installations et ouvrages, classés ou non pour la protection de l’environnement, à condition qu’ils soient liés et nécessaires à l'exploitation agricole,

• les constructions pour le logement des exploitants ou de leur personnel à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole (gardiennage) et qu’elles soient situées à moins de 50m des bâtiments d’exploitation.

• les constructions et installations liées aux équipements publics, d’intérêt collectif ou concourant aux missions de service public,

• les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient rendus nécessaires pour la réalisation des occupations et des utilisations du sol admises dans la zone où s’ils sont directement liés à des équipements d’intérêt général, et à condition de ne pas dépasser 0,50m par rapport au niveau de la voie.

2.2 – DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES DANS LE SEUL SECTEUR Ah Outre les dispositions du paragraphe 2.1, sont également admises sous conditions :

• dans le cadre d’une amélioration du confort de l’habitat existant non lié à une exploitation agricole, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes à condition de respecter les dispositions des articles 3 à 13. Une seule extension sera admise au cours de la durée de validité du présent règlement.

• Les annexes aux constructions existantes à condition de respecter les dispositions des articles 3 à 13 et dans la limite d’une par unité foncière.

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2.3 – DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE SEUL SECTEUR Anc

Sont seulement admises sous conditions :

• Les constructions et installations liées aux équipements publics, d’intérêt collectif ou concourant aux missions de service public.

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient rendus nécessaires pour la réalisation des occupations et des utilisations du sol admises dans la zone où s’ils sont directement liés à des équipements d’intérêt général.

2.4 – DISPOSITION COMPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE)

Les installations et occupations du sol doivent être conformes à la réglementation en vigueur sur les zones inondables telles que définies dans le règlement du PPR.

2.5 – SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT EN BORDURE DES INFRASTRUCTURES BRUYANTES DE TRANSPORT TERRESTRE (PLAN EN ANNEXE)

Les constructions d’habitation et équipements scolaires à condition qu’elles bénéficient d’un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité.

Les aménagements de voies, publiques ou privées doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par l’accessibilité des personnes à mobilité réduite en application de la réglementation accessibilité et du PAVE.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 - EAUX USEES

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

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Toute évacuation des eaux ménagères ou effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux

est interdite.

4.3 - EAUX PLUVIALES

La gestion des eaux pluviales devra se faire de manière privilégiée sur la parcelle, mais lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4.4 - RESEAUX D’ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l’absence d’assainissement collectif, les caractéristiques des terrains doivent permettre la réalisation d'un système d'épuration autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

DISPOSITIONS APPLICABLES LE LONG DE L’A6 ET DE LA RN6 Les constructions doivent respecter les dispositions de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme qui stipule, qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de :

• 100m de part et d’autre de l’axe de l’A6, • 75 m de part et d’autre de l’axe de la RN6. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole et aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

6.2 - DISPOSITIONS APPLICABLES LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES Hors agglomération, les constructions devront être édifiées en respectant un retrait de 25m de part et d’autre de l’axe de la RD48 (côté Branches), de l’axe de la RD319a et de la RD319 (du RD319a au RD19).

6.3 – DISPOSITIONS POUR LES AUTRES ROUTES ET VOIES

Dispositions générales

Les constructions devront être édifiées en respectant un retrait de 10m minimum par rapport à l’alignement.

Dispositions applicables dans le secteur Ah

Les constructions devront être édifiées en respectant un retrait de 5m minimum par rapport à l’alignement.

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6.4 - CAS PARTICULIERS

Les dispositions de l’article A 6.1 pourront ne pas être imposées : ➢ En cas de reconstruction, une implantation à l’identique de l’implantation initiale pourra être imposée, ➢ pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, pour permettre l’amélioration des constructions existantes, ou pour des considérations énergétiques (ensoleillement), ➢ aux constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions devront s’implanter :

• sur une ou plusieurs limites séparatives,

• ou en respectant un retrait de 3m minimum. Un retrait de 10 mètres doit être respecté par rapport aux limites des Espaces Boisés Classés.

7.2 - CAS PARTICULIERS Les dispositions de l’article A 7.1 ne s’appliquent pas aux constructions à vocation d’équipement public, d’infrastructure et ouvrage technique qui peuvent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50m. Des dispositions différentes des dispositions générales ci-dessus pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, pour permettre l’amélioration des constructions existantes, ou pour des considérations énergétiques (ensoleillement).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES DANS TOUS LES SECTEURS SAUF Ah Non réglementé

9.2 – DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE SEUL SECTEUR Ah

Extension des constructions

L’extension projetée ne pourra être supérieure à 50% de l’emprise au sol de la construction à la date d’opposabilité du présent règlement.

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Annexes

Les annexes ne pourront dépasser 20m² d’emprise au sol.

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Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclus.

10. 2 – DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES DANS TOUS LES SECTEURS SAUF AH La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m au faîtage.

➢ Toutefois, si l’activité abritée nécessite une hauteur supérieure à la limite édictée, celle-ci pourra être dépassée sous réserve de justifications techniques.

10.3 - DISPOSITIONS APPLICABLES LE SEUL SECTEUR Ah La hauteur des constructions ne devra pas excéder R+1+c et maximum 9m au faîtage.

10.4 - CAS PARTICULIERS Des hauteurs de bâtiments projetées, supérieures à celles qui résultent de l’application de la règle définie cidessus pourront être autorisées :

➢ s’il s’agit de remplacer une construction existante d’une hauteur supérieure et dans la limite de cette hauteur,

➢ s’il s’agit d’un équipement public.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

INSERTION DANS L’ENVIRONNEMENT Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les volumes de la construction doivent demeurer simples. Les constructions d’architectures étrangères à la région sont interdites.

11.2 - CONSTRUCTIONS ANCIENNES La restauration et/ou la modification des constructions anciennes (antérieures au milieu du XXème siècle) ne doivent pas être susceptibles de dénaturer leur aspect général et leur unité d’ensemble.

11.3 – ADAPTATION AU TERRAIN, REMBLAIS ET SOUBASSEMENTS Sont autorisés exceptionnellement pour des raisons liées à la nature humide du sol ou aux difficultés de se raccorder au réseau public d’assainissement sous réserve :

• que la hauteur des soubassements n’excède pas 0,80m (hauteur prise entre le niveau du rez-dechaussée et le niveau du sol naturel initial),

• qu’en cas de remblaiements, les pentes ne dépassent pas 25%.

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Le soubassement doit résulter de la composition architecturale du bâtiment, avec des matériaux de parement

et des ouverture d’aspect équivalent à ceux prévus pour l’ensemble de la façade.

11.4 – TOITURES L’ensemble des dispositions du présent paragraphe 11.4 ne s’appliquent pas en cas de réalisation de véranda ou de toitures végétalisées.

En secteur A

Les bâtiments seront, de préférence, bordés d’un acrotère en partie haute lorsque la pente des toitures sera inférieure à 20°.

Les matériaux de couverture doivent être mats et ne présenter aucune surface réfléchissante.

La réalisation de toitures végétalisées est autorisée.

En secteur Ah

Les toitures à pan unique sont interdites sauf si elles concernent des bâtiments dont le faitage est implanté en limite séparative, à l’alignement ou accolé au bâtiment principal et si ces bâtiments présentent une surface de plancher inférieure à 20m² et une hauteur de 3,5m maximum au faîtage.

Les toitures des bâtiments principaux doivent être constituées d’un maximum de deux pentes supérieures à 40°. Elles doivent s’harmoniser avec la pente des toits des constructions environnantes.

➢ Les toitures terrasse sont autorisées si elles représentent moins de 20% de la surface couverte.

Les toitures des bâtiments d’habitation seront recouvertes par des matériaux ayant l’aspect de la tuile flammée, brun-rouge.

11.5- CAPTEURS SOLAIRES Les capteurs devront avoir la même inclinaison que la toiture. Ils seront disposés en harmonie avec la toiture. Pour les constructions neuves, les panneaux devront être intégrés dans la toiture sans surépaisseur.

11.6 - FAÇADES

Matériaux

L’emploi à nu de matériaux préfabriqué est interdit. Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial de façade dont l’aspect architectural doit s’intégrer dans l’environnement urbain. Les couvertures et bardages métalliques ne pourront être utilisés pour des bâtiments à usage d’habitation.

Couleurs

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. Le blanc pur, les tons vifs et brillants sont interdits. ◼ Disposition complémentaire en secteur Ah :

➢ Les couleurs des parements extérieurs des constructions doivent s’inscrire dans une gamme de tons beige, pierre ou ocre.

11.7 – ANNEXES, DEPENDANCES ET ELEMENTS TECHNIQUES

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Les annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale.

11.8 - CLOTURES

En secteur A

Non réglementé

En secteur Ah

La hauteur totale des clôtures sur rue n’excédera pas 1,80 mètre. A l’alignement de la voie les clôtures seront constituées :

• soit par un mur maçonné recouvert d’un enduit ou enduit à pierres vues, • soit par un mur bahut surmonté d’une grille ou d’un barreaudage vertical simple –

éventuellement doublé d’une haie. La hauteur du mur bahut ne devra pas excéder le tiers de la hauteur totale de la clôture. • soit par une haie champêtre d’essences locales.

11.9 - CLAUSES PARTICULIERES Exceptionnellement, les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures et parements extérieurs pourront ne pas être imposées dans les cas suivants :

- projet dont l’intégration dans l’environnement architectural et urbain aura été particulièrement étudié, - équipement public.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes.

Il est rappelé que les places de stationnement, publiques ou privées, doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par l’accessibilité des personnes à mobilité réduite en application de la réglementation accessibilité et du PAVE.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

Des écrans de verdure masqueront les dépôts de toute nature.

Tout terrain recevant une construction doit être planté.

Les plantations doivent être d’essences locales et variée.

L’environnement immédiat des bâtiments agricoles doit être planté de haies ou de bosquets pour assurer l’intégration dans le paysage.

Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, figurant au plan de zonage, sont soumis à la réglementation en vigueur (art. L130-1 du code de l’urbanisme). Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

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TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune d’Appoigny.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes. Zones urbaines : UA, UB (UBa), UE (UEa - UEb - UEc - UEh), Zone à urbaniser : 1AUh, 1AUl, 1AUs, Zones naturelles et forestières : A (Ah, Anc), N (Na, Nh, Np, Ns).

Le Plan Local d’Urbanisme comporte : ◼ des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L123-1-5-8° et R123-11.d du code de l’urbanisme, ◼ une trame réglementant le changement de destination des rez-de-chaussée soumis aux dispositions de l’article L123-1-5-7°bis du code de l’urbanisme ; cela s’applique aux quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée la diversité commerciales, notamment à travers les commerces de détail et de proximité ; les prescriptions pour cet objectifs sont définies dans l’article 1 du règlement de chacune des zones concernées, ◼ des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants et R123-11.a° du code de l’urbanisme ; ◼ la localisation des secteurs parcs, des alignements d’arbres existants et des éléments bâtis à préserver soumis aux dispositions des articles L123-1-5-7° du code de l’urbanisme, ◼ des règles spécifiques d’emprise au sol maximale, comme définie à l’article R123-9 du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 14 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement.

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La division d'une unité foncière, sur une période de moins de 10ans, en plus de 2 lots, qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ou qui est située dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, est soumise à permis d’aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme.

Toute autre division de terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable en application de l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en disposent autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur :

◼ Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

◼ L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existante avant le commencement des travaux.

Pour les éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié au titre de l’article L.123-1-5-7 :

◼ Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement (en annexe).

◼ La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art.R.42128.e du CU).

◼ Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (art.L.421-12 du CU).

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

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TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA