Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUS LES SECTEURS Sont interdits :

• les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, • le stationnement de caravanes, visibles depuis l’espace public, • les dépôts de toute nature, visibles depuis l’espace public, • les constructions légères sans fondation à usage d’habitation, • les constructions et installations nouvelles, ainsi que les extensions des constructions à vocation

industrielle, agricole et d’entrepôt, • le changement de destination de locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée dans le

périmètre délimité sur les documents graphiques en application de l’art. L123-1-5-7°bis du code de l’urbanisme.

1.2 – DISPOSITION SUPPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE) Les installations et occupations du sol interdites telles que définies dans le règlement du PPR.

1.3 – DISPOSITION APPLICABLE DANS LA ZONE NON AEDIFICANDI Toutes installations ou occupations du sol sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPEL

En cas de division foncière et en application des dispositions de l’article R 123-10-1 du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 14 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à celle de l’unité foncière initiale.

2.1 – DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUS LES SECTEURS Sont admis sous condition :

• les constructions et l’extension des constructions existantes, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou non, pour un usage de commerce, d’artisanat, de service et de bureau, ainsi que le changement de destination vers l’une des vocation précitées, à condition : ➢ que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à la vocation d’habitat de la zone, ➢ que les besoins en infrastructure de voirie et réseaux divers ne soient pas augmentés de façon significative, ➢ et que leur aspect architectural permette leur intégration dans le site urbain.

Page | 14

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le

ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

• les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés aux travaux de construction,

de voirie ou aux aménagements paysagers des espaces libres, et à condition de ne pas dépasser

1m par rapport au niveau de la voie. Cette règle ne s’applique pas aux terrains en pente ni aux

fondations.

• les citernes de combustibles non enterrées doivent être implantées de manière à ne pas être visible depuis l’espace public.

2.2 – DISPOSITION SUPPLEMENTAIRE DANS LES SECTEURS SOUMIS AU RISQUE INONDATION (SECTEURS TRAMES EN ROUGE OU EN BLEU AU DOCUMENT GRAPHIQUE)

Les installations et occupations du sol doivent être conformes à la réglementation en vigueur sur les zones inondables telles que définies dans le règlement du PPR.

2.3 – SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT EN BORDURE DES INFRASTRUCTURES BRUYANTES DE TRANSPORT TERRESTRE (PLAN EN ANNEXE)

Les constructions d’habitation et équipements scolaires sont autorisées à condition qu’elles bénéficient d’un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

ACCES Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et en état de viabilité. Les accès pour véhicules motorisés devront avoir une largeur minimale de 4m.

3.2 - VOIRIE Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de sécurité civile et d’enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les aménagements de voies, publiques ou privées doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par l’accessibilité des personnes à mobilité réduite en application de la réglementation accessibilité et du PAVE.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

4.2 - EAUX USEES

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de

Page | 15

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le

ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières

qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

Toute évacuation des eaux ménagères ou effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

4.3 - EAUX PLUVIALES

La gestion des eaux pluviales devra se faire de manière privilégiée sur la parcelle, mais lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leurs évacuations dans ce réseau.

4.4 - RESEAUX D’ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE Les branchements d’électricité et de téléphone en domaine privé doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUS LES SECTEURS SAUF UBA

Les constructions devront être édifiées en respectant un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement.

6.2 – DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE SEUL SECTEUR UBA

Les constructions devront être édifiées soit à l’alignement soit en respectant un retrait de 5 m minimum par rapport à l’alignement.

6.3 - CAS PARTICULIERS

Les dispositions des articles UB 6.1 et 6.2 pourront ne pas être imposées : ➢ En cas de reconstruction, une implantation à l’identique de l’implantation initiale pourra être imposée, ➢ pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, pour permettre l’amélioration des constructions existantes, ou pour des considérations énergétiques (ensoleillement), ➢ aux constructions à vocation d’équipements publics, d’infrastructure et ouvrages techniques qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

Page | 16

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUS LES SECTEURS

Les constructions devront s’implanter :

• sur une ou plusieurs limites séparatives,

• ou en respectant un retrait de 3m minimum.

Un retrait de 10 mètres doit être respecté par rapport aux limites des Espaces Boisés Classés.

7.2 - CAS PARTICULIERS Les dispositions de l’article UB 7.1 ne s’appliquent pas :

➢ aux constructions de moins de 20m² qui peuvent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50m,

➢ aux constructions à vocation d’équipement public, d’infrastructure et ouvrage technique qui peuvent s’implanter en limite ou en respectant un retrait minimal de 0,50m.

Des dispositions différentes des dispositions générales ci-dessus pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin, pour permettre l’amélioration des constructions existantes, ou pour des considérations énergétiques (ensoleillement).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUS LES SECTEURS SAUF UBA

Habitation

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la surface du terrain (unité foncière).

Commerce, artisanat, bureau

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la surface du terrain (unité foncière).

9.2 – DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE SEUL SECTEUR UBA

Habitation

L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la surface du terrain (unité foncière).

Commerce, artisanat, bureau

L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la surface du terrain (unité foncière).

Page | 17

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’au point le plus haut de la construction, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées et autres superstructures exclus.

10. 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES DANS TOUS LES SECTEURS

Habitation

La hauteur des constructions ne devra pas excéder R+1+c et maximum 9m au faîtage.

Autres vocations

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 9m au faîtage.

10.3 - CAS PARTICULIERS Des hauteurs de bâtiments projetées, supérieures à celles qui résultent de l’application de la règle définie cidessus pourront être autorisées :

➢ s’il s’agit de remplacer une construction existante d’une hauteur supérieure et dans la limite de cette hauteur,

➢ s’il s’agit d’un équipement public.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1

INSERTION DANS L’ENVIRONNEMENT Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les volumes de la construction doivent demeurer simples. Les constructions d’architectures étrangères à la région sont interdites. Une architecture contemporaine et/ou bioclimatique pourra être admise sous réserve d’une parfaite intégration au site.

11.2 - CONSTRUCTIONS ANCIENNES La restauration et/ou la modification des constructions anciennes (antérieures au milieu du XXème siècle) ne doivent pas être susceptibles de dénaturer leur aspect général et leur unité d’ensemble.

11.3 – ADAPTATION AU TERRAIN, REMBLAIS ET SOUBASSEMENTS Sont autorisés exceptionnellement pour des raisons liées à la nature humide du sol ou aux difficultés de se raccorder au réseau public d’assainissement sous réserve :

• que la hauteur des soubassements n’excède pas 0,80m (hauteur prise entre le niveau du rez-dechaussée et le niveau du sol naturel initial),

• qu’en cas de remblaiements, les pentes ne dépassent pas 25%. Le soubassement doit résulter de la composition architecturale du bâtiment, avec des matériaux de parement et des ouverture d’aspect équivalent à ceux prévus pour l’ensemble de la façade.

Page | 18

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le

ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

11.4 – TOITURES L’ensemble des dispositions du présent paragraphe 11.4 ne s’appliquent pas en cas de réalisation de véranda ou de toitures végétalisées.

Les toitures à pan unique sont interdites sauf si elles concernent des bâtiments dont le faitage est implanté en limite séparative, à l’alignement ou accolé au bâtiment principal et si ces bâtiments présentent une surface de plancher inférieure à 20m² et une hauteur de 3,5m maximum au faîtage.

Les toitures des bâtiments principaux doivent être constituées d’un maximum de deux pentes supérieures à 40°. Elles doivent s’harmoniser avec la pente des toits des constructions environnantes.

➢ Les toitures terrasse sont autorisées à condition qu’elles fassent l'objet d'un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs, et le traitement de l'acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, ces toitures terrasse peuvent être végétalisées ou non.

Les toitures des bâtiments d’habitation seront recouvertes :

• En secteur UB ➢ par des matériaux ayant l’aspect de la tuile flammée, brun-rouge ou tuiles couleur anthracite ou ardoise,

• En secteur UBa ➢ par des matériaux ayant l’aspect (forme et couleur) des tuiles traditionnelles bourguignonnes.

11.5- CAPTEURS SOLAIRES Les capteurs devront avoir la même inclinaison que la toiture. Ils seront disposés en harmonie avec la toiture. Pour les constructions neuves, les panneaux devront être intégrés dans la toiture sans surépaisseur.

11.6 - FAÇADES

Matériaux

L’emploi à nu de matériaux préfabriqué est interdit. Les matériaux ne présentant pas un aspect de finition suffisant doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial de façade dont l’aspect architectural doit s’intégrer dans l’environnement urbain. Les couvertures et bardages ne pourront être utilisés pour des bâtiments à usage d’habitation. Les matériaux de bardage peuvent être autorisés sur les bâtiments annexes, sous réserve de s’inscrire dans un projet architectural cohérent et de s’intégrer dans l’environnement immédiat.

Couleurs

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de la construction. Les couleurs des parements extérieurs des constructions doivent s’inscrire dans une gamme de tons beige, pierre ou ocre. Le blanc pur, les tons vifs et brillants sont interdits.

11.7 – ANNEXES, DEPENDANCES ET ELEMENTS TECHNIQUES Les annexes doivent être conçues en harmonie avec la construction principale.

Page | 19

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

11.8 - CLOTURES

Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

La hauteur totale des clôtures sur rue n’excédera pas 1,80 mètre.

A l’alignement de la voie les clôtures seront constituées :

• soit par un mur maçonné recouvert d’un enduit ou enduit à pierres vues,

• soit par un soubassement recouvert d’un enduit ou d’un enduit à pierre vue, et surmonté d’une grille ou d’un barreaudage simple ou d’une claire-voie – sauf impossibilité technique (cour minéralisée existante, présence de réseaux, espace insuffisant…) ces types de clôtures devront être doublées d’une haie vive.

La hauteur du soubassement ne devra pas excéder le tiers de la hauteur totale de la clôture.

Une hauteur de soubassement différente pourra être imposée ou autorisée afin de se mettre en cohérence avec l’existant à proximité.

• soit par une haie champêtre d’essences locales.

11.9 - CLAUSES PARTICULIERES

Exceptionnellement, les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures et parements extérieurs pourront ne pas être imposées dans les cas suivants :

➢ extension d’un bâtiment existant, en cohérence avec celui-ci, ➢ projet dont l’intégration dans l’environnement architectural et urbain aura été particulièrement

étudié, ➢ équipement public.

Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1

GENERALITES

Au regard des dispositions prévues par l’article L123-1-13 du Code de l’urbanisme, il ne peut être exigé plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

Il est rappelé que les places de stationnement, publiques ou privées, doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies par l’accessibilité des personnes à mobilité réduite en application de la réglementation accessibilité et du PAVE.

12.2 - NORMES DE STATIONNEMENT APPLICABLES DANS TOUS LES SECTEURS SAUF UBA

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à la construction.

Habitations

Il est exigé :

• 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher entamée. ➢ Dans le cas où plus d’une place de stationnement devrait être réalisée, au moins une des places devra être en surface et non couverte.

Page | 20

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le

Autres constructions

ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

Les autres vocations des constructions devront avoir un nombre de place correspondant aux besoins générés par la fréquentation.

12.3 – NORMES DE STATIONNEMENT APPLICABLES DANS LE SEUL SECTEUR UBA Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à la construction.

Habitations

Sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, il est exigé pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, les réhabilitations créant de nouveaux logements et les changements de destination à vocation d’habitation :

• 1 place par tranche de 80m² de surface de plancher entamée.

Autres constructions

Les autres vocations des constructions devront avoir un nombre de place correspondant aux besoins générés par la fréquentation.

12.3 – ADAPTATION DE LA REGLE

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des arbres d’essence locale.

Les aires de stockage doivent être masquées par des haies à feuillage persistant.

Les fonds de terrain doivent être traités en priorité pour garder leur aspect végétal.

Il est exigé le maintien d’au minimum 40% de la surface du terrain (unité foncière) en espace vert de pleine terre.

Dans les opérations d’ensemble : ➢ il sera planté sur les espaces collectifs, un arbre de haute tige par 100 m² de terrain d’assiette, ➢ 20% du terrain d’assiette de l’opération devront être réservés à des espaces aux aménagements paysagers.

Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, figurant au plan de zonage, sont soumis à la réglementation en vigueur (art. L130-1 du code de l’urbanisme). Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Page | 21

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Envoyé en préfecture le 06/07/2023

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le

ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

Page | 22

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune d’Appoigny.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes. Zones urbaines : UA, UB (UBa), UE (UEa - UEb - UEc - UEh), Zone à urbaniser : 1AUh, 1AUl, 1AUs, Zones naturelles et forestières : A (Ah, Anc), N (Na, Nh, Np, Ns).

Le Plan Local d’Urbanisme comporte : ◼ des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L123-1-5-8° et R123-11.d du code de l’urbanisme, ◼ une trame réglementant le changement de destination des rez-de-chaussée soumis aux dispositions de l’article L123-1-5-7°bis du code de l’urbanisme ; cela s’applique aux quartiers, ilots et voies dans lesquels doit être préservée la diversité commerciales, notamment à travers les commerces de détail et de proximité ; les prescriptions pour cet objectifs sont définies dans l’article 1 du règlement de chacune des zones concernées, ◼ des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L130-1 et suivants et R123-11.a° du code de l’urbanisme ; ◼ la localisation des secteurs parcs, des alignements d’arbres existants et des éléments bâtis à préserver soumis aux dispositions des articles L123-1-5-7° du code de l’urbanisme, ◼ des règles spécifiques d’emprise au sol maximale, comme définie à l’article R123-9 du code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc…) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 14 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement.

Page | 4

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

La division d'une unité foncière, sur une période de moins de 10ans, en plus de 2 lots, qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ou qui est située dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, est soumise à permis d’aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme.

Toute autre division de terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable en application de l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

En application de l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en disposent autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur :

◼ Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.

◼ L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette dans la limite d'un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existante avant le commencement des travaux.

Pour les éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié au titre de l’article L.123-1-5-7 :

◼ Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement (en annexe).

◼ La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (art.R.42128.e du CU).

◼ Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (art.L.421-12 du CU).

Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Page | 5

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Page | 6

22.05.2023 G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

Commune d’APPOIGNY (UPS 10281) Plan Local d'Urbanisme – REGLEMENT

Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023 Publié le ID : 089-200067114-20230629-DEL2023_105-DE

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA