Zone 3A

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

ARTICLE 1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

1.1 Disposition générale et champ d’application :

1.1.1 Sont interdits dans toute la zone A :

1.1.1.1 L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ;

1.1.1.2 A l’exception des abords du STECAL ARG-S1, les affouillements, exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non bâtis.

1.1.1.3 Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement ;

1.1.1.4 Les caravanes ainsi que l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

1.1.1.5 Au sein du STECAL ARG-S1, toute nouvelle construction destinée à l’habitation.

1.1.1.6 L’installation de pylônes nécessaires aux fonctionnements des télécommunications.

1.1.2 Sont autorisées sous conditions dans toute la zone A :

1.1.2.1

La création, l’extension et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à l’activité agricole du secteur ou un projet d’utilité publique et que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances (bruits, circulation, etc.) ou de risques (incendie, explosion, etc.).

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 115

Zone agricole / Article 1.

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols et nature d’activités

1.1. Dispositions spécifiques selon les indices de destination

Destination autorisée / Destination autorisée sous condition / Destination interdite

A Ap DESTINATION SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole Exploitation forestière

Sous la double condition de ne pas dépasser 50 m d’emprise au sol et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.

Sous condition : • d’être regroupé avec les bâtiments d’exploitation, • d’être implantée à moins de 30 mètres du siège de l’exploitation • de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain du projet.

HABITATION

Logement

Hébergement

Artisanat et commerces de détail

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Restauration

Commerce de gros Activité de service avec l'accueil d'une clientèle

Hôtels Autres hébergements

touristiques Cinéma

ÉQUIPEMENTS Locaux et bureaux

D’INTERET accueillant du public des

COLLECTIF ET administrations publiques

SERVICES PUBLICS

et assimilés

Les extensions et annexes des habitations existantes sont autorisée sous conditions cumulatives suivantes :

• d’être est implantée à moins de 30 mètres maximum de la construction principale existante et régulièrement autorisée à destination de logement.

• de ne pas compromettre l’activité agricole. Le total cumulé de la surface de plancher des extensions des habitations existantes et des annexes à construire est limitée à 30 m² ou à 30% de la surface de plancher de la construction d’habitation principale, sans excéder 60 m².

Sous la double condition d’être liée à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

Sous la triple condition : • d’être limité aux seules constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics existants à la date d’approbation du PLUi, • de ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale du terrain, • de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 116

Zone agricole / Article 1.

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols et nature d’activités

A Ap DESTINATION SOUS-DESTINATION

CONDITIONS

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé

et d'action sociale Salles d'art et de

spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS

Entrepôt

SECONDAIRE OU

Bureau

TERTIAIRE

Centre des congrès et

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sous la double condition d’être liée à la transformation et/ou au conditionnement des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages

ARTICLE 1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

1.1 Disposition générale et champ d’application

1.1.1 Sont interdits dans toute la zone N :

1.1.1.1 L’ouverture et l’exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol, situé en dehors du périmètre de permis exclusif de carrières accordé à la société PLACOPLATRE par arrêté préfectoral N°13648 du 14 novembre 2016.

1.1.1.2 Les affouillements, exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non bâtis,

1.1.1.3 Les dépôts sauvages de ferrailles, matériaux, combustibles solides ou liquides, ainsi que les dépôts de véhicules à l’air libre à l’exception des aires de stationnement.

1.1.1.4 Les antennes relais.

1.2 Dispositions relatives aux ouvrages techniques

1.2.1 Dispositions générales : Sous réserve que toutes les mesures garantissant leur bonne intégration urbaine et paysagère aient été prises et dans le respect des éléments identifiés comme à préserver ou valoriser au titre des articles L.151-19 et L151-23, les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêts collectifs (EICSP). Notamment :

1.2.1.1 Aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux de transport public gérés par Ile de France Mobilités et de la Société des Grands Projets.

1.2.1.2 Aux affouillements et exhaussements de sol, nécessaires à ces ouvrages techniques, à condition que leur réalisation : • participe à l’amélioration de l’environnement et à l’aspect paysager, • et / ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, • et / ou pour des raisons fonctionnelles (travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public) ou de raccordement aux réseaux (aménagements hydrauliques, électricité, eau potable, etc.).

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 127

Zone naturelle / article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation de sols et nature d’activités

1.1 Dispositions spécifiques selon les indices de destination

Destination autorisée / Destination autorisée sous condition / Destination interdite

DESTINATION SOUS-DESTINATION N Ne Np

CONDITIONS

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole Exploitation forestière

HABITATION

Logement

Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Commerce de gros

Activité de service avec l'accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et

ÉQUIPEMENTS

industriels des

D’INTERET administrations publiques

COLLECTIF ET

et assimilés

SERVICES PUBLICS

Etablissements

d'enseignement, de santé

et d'action sociale

Salles d'art et de

spectacles

Equipements sportifs

Sous la double condition : • d’être limité aux seules extensions et annexes des habitations existantes :  Le total cumulé de la surface de plancher des extensions des habitations existantes et des annexes à construire est limitée à 30 m² ou à 30% de la surface de plancher de la construction d’habitation principale, sans excéder 60 m².  L’implantation des extensions et annexes doit s’inscrire dans un périmètre de 15 mètres maximum depuis la construction principale existante à destination d’habitation.

• Sauf si nécessaire à la surveillance ou le gardiennage

d’établissements existants ou autorisés.

Sous condition d’être limité aux seules constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics existants à la date d’approbation du PLUi. Sous la double condition d’être limité aux seules constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics existants à la date d’approbation du PLUi et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 128

Zone naturelle / article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation de sols et nature d’activités

DESTINATION SOUS-DESTINATION N Ne Np

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Entrepôt

Bureau Centre des congrès et

d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

CONDITIONS

Non réglementée

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 117

Zone agricole / Article 3. Implantation des constructions et volumétrie

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

Non réglementée

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 129

Zone naturelle / article 3. Implantation des constructions et volumétrie

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET VOLUMETRIE

3.1 Champs d’application :

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte pour l’application des règles d’implantation : • Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité, la collecte des ordures ménagères ou l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes, • Les ouvrages et locaux de liés à la gestion des eaux ou à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, • Les plantations, • Les clôtures.

3.2 Dispositions applicables à l’ensemble de la zone agricole A

3.2.1 Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies :

3.2.1.1 Les constructions destinées à l’habitation et liées à l’exploitation agricole doivent s’implanter avec un recul minimum de 4 mètres.

3.2.1.2 Les constructions destinées à l’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 10 mètres du domaine public ferroviaire.

3.2.1.3 Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics, peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

3.2.2 Implantation par rapport aux limites séparatives :

3.2.2.1 Les constructions destinées à l’habitation et liées à l’exploitation agricole doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. Le retrait doit être supérieur ou égal à la hauteur de la façade, soit L ≥ h, sans être inférieur à 4 mètres.

3.2.2.2 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement doivent s’implanter à 20 mètres minimum des limites séparatives et à 100 mètres minimum des zones urbanisées U et du STECAL ARG-S1.

3.2.2.3 Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics, peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 118

Zone agricole / Article 3. Implantation des constructions et volumétrie

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

3.2.3 Implantations des constructions sur une même propriété :

3.2.3.1 Les constructions, lorsqu’elles sont non contiguës et implantées sur le même terrain, doivent respecter une distance égale ou supérieure à la moitié de la hauteur la plus élevée, soit H=L/2, sans être inférieure à 4 mètres.

3.1 Champs d’application

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte pour l’application des règles d’implantation :

• Les ouvrages d’amélioration ou de mise aux normes d’une construction pour la sécurité, la collecte des ordures ménagères ou l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en cas de travaux sur des constructions existantes,

• Les ouvrages et locaux techniques liés à la gestion des eaux ou à la distribution d’énergie tels que les transformateurs,

• Les plantations,

• Les clôtures.

3.2 Dispositions applicables à l’ensemble de la zone naturelle N

3.2.1 Implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies : Zone N et Np :

3.2.1.1 Zone Ne :

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 6 mètres. Celui-ci est porté à 10m par rapport au domaine public ferroviaire et 25m par rapport aux voiries A15, A86, D1, D7, D9, D48, D311.

3.2.1.2 Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en recul.

3.2.1.3 En cas de recul, celui-ci doit être supérieur ou égal à 1 mètres.

3.2.2 Dispositions particulières et alternatives :

3.2.2.1 Pour les locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, à un service public de transport ou de distribution de gaz naturel l’alignement ou le recul de minimum 0,5 mètre sont possibles.

3.2.2.2

Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles ci-avant, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration, s’ils n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle ou sont sans effet à son égard réalisés dans le prolongement des murs existants ou sans les dépasser.

3.2.2.3 Les dispositions particulières d’implantations des extensions ne sont applicables que pour les extensions conduisant à augmenter le volume bâti de 30% maximum

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 130

Zone naturelle / article 3. Implantation des constructions et volumétrie

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

3.2.3 Implantation par rapport aux limites séparatives : Zone N et Np :

3.2.3.1 Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. 3.2.3.2 Le retrait doit être supérieur ou égal à la hauteur de la façade, soit L ≥ h, sans être inférieur

à 6 mètres. Zone Ne :

3.2.3.3 Les constructions peuvent s’implanter en limites ou en retrait des limites séparatives. 3.2.3.4 Le retrait doit être supérieur à 2 mètres.

3.2.4 Dispositions particulières et alternatives :

3.2.4.1

Pour les locaux techniques liés à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, à un service public de transport ou de distribution de gaz naturel l’implantation en limites séparatives est possible, avec un retrait minimum d’1 mètre.

3.2.4.2 Dans le cas de constructions existantes ne respectant pas les règles ci-avant, les travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration peuvent être réalisés sans dépasser une augmentation de 10% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

3.2.5 Implantations des constructions sur une même propriété : Non règlementée

Intitulé du document : 4.2.1 Hors secteur Ap et STECAL ARG-S1, la hauteur maximale des constructions d’habitation ne pourra excéder 10 mètres

4.2.2 En secteur Ap, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 4 mètres.

4.3 Dispositions particulières et alternatives

4.3.1 Une hauteur supplémentaire pourra être autorisée pour la mise en œuvre d'une isolation thermique extérieure, dans la limite de 0,35 mètre.

4.3.2 Secteur couvert par un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) :

COMMUNE

ARGENTEUIL Secteur Habité

STECAL Hauteur maximale autorisée des extensions

ARG-S1

4 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère, sans dépasser la hauteur de la construction existante.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 119

Zone agricole / Article 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

ARTICLE 5. QUALITE

URBAINE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

ARCHITECTURALE,

Intitulé du document : 3.2.4 Emprise au sol maximale des constructions : Non règlementée

ARTICLE 4. HAUTEURS

4.1 Champ d’application

Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : • Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables, • Les souches de cheminées, • Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,50 mètres de hauteur, • Les garde-corps dans la limite de 1,20 mètres et à condition d’être traités à claire-voie.

4.2 Dispositions générales

L’aménagement et l’extension des constructions existantes de hauteur supérieure à 15 mètres sont possibles dans la limite de la hauteur des bâtiments existants.

Intitulé du document : 5.1 Aspect extérieur

5.1.1 Dispositions générales :

5.1.1.1

Les constructions doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur être intégrées de manière harmonieuse, dans le paysage naturel dans lequel elles sont implantées, en tenant compte de l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi que de l’architecture et de la typologie des constructions existantes situées à proximité.

5.1.1.2 Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter attente ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.

5.1.1.3 L’homogénéité des constructions d’origine, si elles sont de tenue correcte, doit être respectée notamment lors de travaux d’aménagement et d’extension des constructions d’origine, une vigilance particulière doit être apportée sur les points suivants :

• formes de toitures et pentes de toit ; • couleurs ; • taille et proportion des ouvertures ; • typologies des clôtures ; • volets et fermetures.

5.1.1.4 Sont interdits les travaux d’aménagement, d’extension ainsi que les constructions nouvelles y compris les abris de jardins qui auraient pour effet de rompre l’harmonie ou l’homogénéité du secteur.

5.1.2 Aspect des matériaux – façades et toitures :

5.1.2.1 Les bâtiments liés et nécessaires aux exploitations agricoles doivent être réalisés :

• soit en bois, • soit en bardage métallique ; dans ce cas est préconisé l’emploi d’une couleur

s’intégrant dans l’environnement dans lequel ils sont situés. Les couleurs vives et brillantes sont interdites.

5.1.2.2 En cas de création de nouveaux percements, ceux-ci doivent être intégrés dans la composition des façades en tenant compte du rythme et des éléments de modénature.

5.1.2.3 Les extensions doivent être conçues et réalisées :

• soit en reprenant le style de l’architecture d’origine, • soit en adoptant un parti architectural contemporain.

5.1.2.4 Les murs anciens en pierre doivent être conservés, sont autorisés les aménagements d’ouvertures pour la mise aux normes des accès aux parcelles ou aux constructions.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 120

Zone agricole / Article 5. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

5.1.3 Clôtures :

5.1.3.1

Les clôtures ne peuvent pas dépasser 2 m. Elles sont réalisées par un grillage ou une grille ajourée avec, éventuellement un muret de soutènement en maçonnerie, doublé d’une haie vive constituée d’essences variées, adaptées au sol et au climat, choisies parmi les essences locales. L’utilisation de plaques d’aspect béton est interdite.

5.1.3.2 Les murs bahuts sont interdits.

5.1.3.3

La conception des clôtures doit prendre en compte la nécessité d'assurer une continuité biologique avec les espaces libres voisins et avec l’espace public. Sauf impossibilité technique, elles doivent permettre ponctuellement le passage de la petite faune, en présentant a minima une ouverture ponctuelle en bas de clôture de format 15 cm x 15 cm, par tranche entamée de 20 mètres de linéaire de clôture.

5.1.3.4 La hauteur des clôtures pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que pour les parcs et jardins publics n’est pas règlementée.

5.2 Performance énergétique et environnementale et fonctionnalisation des toitures

Non règlementée

7.1 Patrimoine bâti

Se reporter à la section 6 du titre 1 - Dispositions générales.

7.2 Patrimoine naturel et paysager

Se reporter à la section 6 du titre 1 - Dispositions générales.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble prenant en compte le cycle de l’eau, en conservant au maximum les plantations et la pleine terre.

6.1 Traitement des espaces libres

6.1.1 Dispositions générales :

6.1.1.1

Les espaces restés libres après implantation des constructions et réalisation des espaces de circulation doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera la contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins et devra participer à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale, ainsi qu’à la conservation de la pleine terre.

6.1.1.2

Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, y compris dans les espaces de stationnement, il convient de privilégier les traitements de sol perméables (gazons renforcés, pas japonais, sablés, dallés, pavés à joint poreux, béton poreux, etc.) de préférence aux traitements imperméables (bitumés, enrobés, béton, etc…) afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales..

6.1.1.3 Dans le STECAL et AR-S1, au moins 60% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts de pleine terre.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 121

Zone agricole / Article 6. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

6.2 Plantations

6.2.1 Dispositions générales : 6.2.1.1 Tout projet doit, dans la mesure du possible, veiller à la préservation des arbres existants. 6.2.1.2 Une haie ou un bosquet composite, mélangeant arbres de haute tige et arbustes, doit être maintenu, remplacé ou créé aux abords directs de la construction destinée à l’exploitation agricole. 6.2.1.3 Les espèces végétales seront préférentiellement choisies parmi la flore indigène du bassin parisien selon la liste de recommandations de l’Agence Régionale de la Biodiversité d’Ile de France. 6.2.1.4 Une attention sera portée sur les capacités des essences choisies à s’adapter au changement climatique. 6.2.1.5 Les espèces exotiques envahissantes identifiées par arrêtés ministériels sont interdites. 6.2.1.6 Parcs de stationnement et leurs accès : • Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement. • Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. 6.2.1.7 Dans le STECAL « AR-S1 » : le maintien des arbres de haute tige existants est imposé (à l’exception des résineux).

Intitulé du document : 8.3 Stationnement des vélos

8.3.1 Modalités de réalisation des places de stationnement des vélos :

8.3.1.1 Le stationnement des cycles non motorisés devra être assuré dans des espaces clos et couverts, sécurisés.

8.3.1.2 Il doit être aménagé soit à l’intérieur des constructions de l’opération, soit à l’extérieur de ces dernières, sous réserve d’être localisé à proximité de l’une de leurs entrées principales.

8.3.1.3

Il est facilement accessible depuis les voies et emprises publiques, ainsi que depuis l’intérieur des constructions, sans marche à franchir. Au moins 50% des places sont situées à rez-de-chaussée. Aucun espace de stationnement ne peut être positionné au deuxième sous-sol. Pour les places qui ne sont pas réalisée en rez-de-chaussée, un travail sur l’accessibilité des stationnements devra être réalisé : ascenseur adapté, rampe inférieure à 12%, ...

8.3.1.4

Le dimensionnement et l’équipement des emplacements et locaux respectent le Code de la construction et de l’habitation et les différents décrets afférents. Chaque place de vélo induit une surface de stationnement minimale de 1,5 m², hors espace de dégagement. Les infrastructures de stationnement se composent d’un minimum de 2 places. La surface peut être réduite en installant des dispositifs à plusieurs niveaux, en ce cas, les dégagements doivent être adaptés. Toutefois, l’ensemble des dispositifs resserrés sera limité à moins de 60 % des places de stationnement pour cycles à deux roues dans un espace de stationnement vélo.

8.3.1.5 Il est préconisé d’accompagner l’espace de stationnement d’un espace d’entretien associé.

8.3.1.6 Il est préconisé de prévoir une ou plusieurs places de stationnement pour les vélos de type « vélo-cargo ».

8.3.1.7

Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment ceux qui requièrent un nombre important de stationnements pour les cycles et sous réserve de mise en place des dispositifs de protections et de sécurité adéquate, le stationnement des cycles pourra être assuré en dehors d’espaces couverts.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 104

8.3.2 Mode de calcul du stationnement pour les vélos :

8.3.2.1 Pour le calcul du nombre de places exigé, il convient d’arrondir le total au nombre entier supérieur.

8.3.2.2 La règle de stationnement est différenciée selon la sous-destination des constructions.

8.3.2.3 En cas de pluralité de destinations et de sous-destinations les règles s’appliquent pour chacune de celles-ci

Destinatio n

Habitation

Sous-destination

Tous les secteurs Minimum exigé (norme plancher)

Logement (à partir de 2 logements)

Hébergement

T1-T2 : 1 place par logement T3-T4-T5 et plus 2 places par logement L’espace ne peut avoir une superficie inférieure 5 m² au total

1 place pour 2 unités (1 unité = chambre, lit, etc)

Artisanat et commerce de détail

Jusqu'à 500 m² : si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins équivalente à 10 % de la capacité de ce parc

Au-delà de 500 m² : 1 place par tranche de 500 m² sans être inférieur à 1 place pour 10 employés, des places pour les visiteurs et, si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins équivalente à 10 % de

la capacité de ce parc

Commerce et activités de service

Restauration

Jusqu'à 400 m² : non réglementé Au-delà de 400 m² : 1 place par tranche de 100 m²

Commerce de gros

1 place par tranche de 500 m² sans être inférieur à 1 place pour 10 employés, des places pour les visiteurs et, si réalisation d'un parc de stationnement pour les voitures, une surface au moins équivalente à 10 % de la capacité de ce parc

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Jusqu'à 400 m² : non réglementé

Au-delà de 400 m2 : 1 place par tranche de 100 m² sans être inférieur à 15 % de l’effectif total des salariés

Hôtels

Autre hébergements touristiques

Cinéma

0,25 place par chambre

0,25 place par chambre

10 % de la capacité du parc de stationnement automobile (si réalisation de places pour les automobiles)

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 105

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

1 place pour 100 m², sans être inférieur à au moins 1,5% de la surface de plancher et accueillant au moins 15 % de l’effectif total des travailleurs, agents

ou usagers accueillis simultanément

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques ou et assimilés

1 place par tranche de 400 m², sans être inférieur à

15 % de l’effectif total des travailleurs, agents ou usagers accueillis simultanément

Établissements d’enseignement, de santé

et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

15 % de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers

1 place pour 8 à 12 élèves

10% de la capacité du parc de stationnement automobile (si réalisation de places pour les automobiles) sans être inférieur à : 15% de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers

10% de la capacité du parc de stationnement automobile (si réalisation de places pour les automobiles) sans être inférieur à : 15% de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers

Selon les besoins estimés

10% de la capacité du parc de stationnement automobile (si réalisation de places pour les automobiles) sans être inférieur à : 15 % de l’effectif total des salariés 15% de l'effectif total des usagers

Industrie

1 place par tranche de 400 m², accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés

Entrepôt

1 place par tranche de 1000 m², accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés

Bureau

1 place pour 100 m², sans être inférieur à au moins 1,5% de la surface de plancher et accueillant au moins 15 % de l’effectif total des salariés

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Selon les besoins estimés Selon les besoins estimés

Exploitation agricole

Selon les besoins estimés

Exploitation forestière

Selon les besoins estimés

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole et forestière

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 106

8.4 Règles pour la création d’aires de livraison

8.4.1 Dispositions générales :

8.4.1.1

Les nouvelles constructions ainsi que les extensions entraînant un dépassement du seuil à partir duquel il est nécessaire de prévoir des aires de livraison, prévoient sur leur terrain des aires de livraison conformes aux prescriptions définies ci-après. Si elles ne sont pas réalisables de plain-pied, les aires de livraison peuvent être aménagées dans des parcs de stationnement en sous-sol.

8.4.1.2 Les aires de livraison, ainsi que leurs accès, doivent présenter des caractéristiques adaptées aux besoins. Les pétitionnaires justifieront la taille de l’aire nécessaire au vu de l’activité.

8.4.1.3 Les dimensions doivent être suffisantes pour permettre l'accès de véhicules utilitaires et industriels sur le terrain, tout en assurant la sécurité des piétons.

8.4.1.4 Les seuils à partir desquels des espaces doivent être réservé pour création d’aires de livraison pour les constructions nouvelles, pour chaque destination et sous-destination, sont présentées dans le tableau ci-dessous.

8.4.1.5 Les destinations et sous-destinations non visées dans le tableau ne font l’objet d’aucune obligation pour les aires de livraison.

Destinatio n

Sous-destination

Seuils à partir desquels doivent être aménagés sur le terrain pour assurer toutes les opérations usuelles de chargement, de déchargement et de manutention (tous secteurs)

Commerce et activités de

service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Hôtels

Établissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

A partir de 1 000 m² de SDP A adapter aux besoins spécifiques des établissements

A adapter aux besoins spécifiques des établissements

A partir de 400 m² de SDP Dès qu’une construction ou installation est envisagée A adapter aux besoins spécifiques des établissements A adapter aux besoins spécifiques des établissements A adapter aux besoins spécifiques des établissements

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 107

Zone urbaine / Article 9. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes

au public

8.1 Dispositions générales :

8.1.1 Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins estimés nécessaires en fonction des constructions à réaliser et de la fréquentation attendue.

8.1.2 Le stationnement des véhicules de livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 122

Zone agricole / Article 9 .Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Remarque : l’OAP Apaiser les mobilités s’applique également.

9.1 Voie de desserte

9.1.1.1 Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin.

9.1.1.2 Les nouvelles voies carrossables auront une largeur minimale de 3,50 mètres.

9.1.1.3

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

9.1.1.4

Les nouvelles voies en impasse desservant au moins deux unités foncières et d’au moins 50 mètres, ou la prolongation d’une voie en impasse existante portant la longueur de la voie à plus de 50 mètres doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de défense incendie puissent opérer un demi-tour.

9.1.1.5 Cette disposition est également valable pour les véhicules assurant la collecte des déchets ménagers et assimilés. Il conviendra de se rapprocher du service de gestion des déchets de l’EPT Boucle Nord de Seine pour en connaître les dimensions et capacités techniques.

9.1.1.6 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité et à la correcte évacuation des déchets mentionnées ci-dessus.

9.1.1.7

La non-conformité des terrains bâtis existants vis-à-vis des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle aux travaux de rénovation, de restauration, de réhabilitation, d’extension et de surélévation d’une ou plusieurs constructions existant sur le terrain, sous réserve, notamment de ne pas aggraver le risque d’insuffisance en matière de secours incendie.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 108

Zone urbaine / Article 9. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

9.2 Accès

9.2.1.1 Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

9.2.1.2

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

9.2.1.3 Pour chaque terrain d’assiette, les possibilités d’accès à la voie publique sont limitées à un accès pour véhicules motorisés pour 30 mètres de linéaire de terrain.

9.2.1.4

En cas de présence sur une même propriété d’unités d’habitation(s), de commerce(s) ou d’industrie(s) fonctionnant distinctement, et si la limitation à un seul accès n’en permet pas le fonctionnement ou l’exploitation normale, il pourra être prévu un accès supplémentaire par unité différente, à condition que celui-ci ne nuise ni aux impératifs d’intérêt général ni aux nécessités de la circulation.

9.2.1.5

Les accès doivent être adaptés à l’opération avec un maximum de 4 mètres de large et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 109

Zone urbaine / Article 10. Desserte par les réseaux

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

• Pour être constructible ou aménageable, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, soit directement, soit, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une servitude de passage sur fonds voisin.

• Le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

10.1 Eau potable

10.1.1.1 Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.1.1.2 Des conditions locales spécifiques peuvent s’appliquer en fonction des schémas de distribution locaux. L’accord préalable du gestionnaire de réseau est requis avant tout raccordement.

10.2 Assainissement

10.2.1 Dispositions générales :

10.2.1.1 Les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux collectifs publics sont définies dans les règlements d'assainissement des gestionnaires de réseaux (EPT Boucle Nord de Seine, CD92, SIAAP, SAP, HAROPA PORT, …).

10.2.1.2 A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

10.2.1.3 Dans les zones où les réseaux d’assainissement sont séparatifs, le respect du bon déversement des eaux usées et pluviales dans les réseaux correspondants est obligatoire.

10.2.2 Gestion des eaux usées et assainissement :

10.2.2.1 Le raccordement des eaux usées domestiques au réseau d'assainissement est obligatoire dans les zones d'assainissement collectif (voir plan de zonage assainissement du Schéma Directeur d’Assainissement de l’EPT Boucle Nord de Seine annexé au dossier de PLUi). Tout nouveau raccordement doit faire l'objet d'une demande au gestionnaire du réseau desservant la parcelle y compris les raccordements temporaires pour les besoins de chantier.

10.2.2.2 Les opérations de construction situées en zone d'assainissement non collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du Règlement d’assainissement de de l’EPT Boucle Nord de Seine.

10.2.2.3 L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire de réseau.

10.2.2.4 Tout nouveau projet d’aménagement d’ensemble doit être étudié avec le service assainissement de Boucle Nord de Seine pour s’assurer de sa viabilité au regard des stations d’épuration existantes ou en prévoyant les travaux nécessaires sur les équipements publics.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 110

Zone urbaine / Article 10. Desserte par les réseaux

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

10.2.3 Gestion des eaux pluviales :

10.2.3.1 Dès la conception des aménagements et réaménagements, doivent être mis en place des dispositifs permettant une gestion à la parcelle des eaux pluviales : réduction du ruissellement, infiltration, rétention. Ces dispositifs doivent permettre de gérer l'intégralité des eaux pluviales à la parcelle.

10.2.3.2 Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle grâce à des techniques adaptées aux contraintes de la parcelle, et notamment aux conditions de perméabilité du sol (évapotranspiration, infiltration...). En cas d'impossibilité de gestion totale à la parcelle des eaux pluviales, un rejet régulé au réseau d'assainissement peut être autorisé par le gestionnaire de réseau, dans les conditions prévues au règlement d'assainissement en vigueur.

10.2.3.3 Tout raccordement des eaux pluviales au réseau public est subordonné à l’accord de son gestionnaire.

10.2.3.4 L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées, dans le cas d'un réseau séparatif, est interdite.

10.2.3.5 Les espaces de stockage nécessaires pour permettre la régulation du débit de rejet, seront de préférence à ciel ouvert et faiblement décaissés, esthétiques et paysagers, et support d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels, etc.). Ils peuvent prendre la forme d’une toiture réservoir, de jardin de pluie intégré à l’aménagement urbain et paysager du projet, de fossés …

10.2.3.6 Compte tenu des contraintes d'entretien des pompes de relevage, il est préconisé de privilégier les ouvrages avec un fonctionnement gravitaire.

10.2.3.7 Aucun trop-plein directement raccordé au réseau public n’est admis.

10.2.3.8 Toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie est encouragée sous réserve de sa légalité selon l’usage envisagé. Ces dispositifs ne remplacent en aucun cas les ouvrages de gestion des eaux pluviales.

10.2.3.9 Toutefois, à l’exception des travaux augmentant la surface imperméabilisée, les travaux sur les constructions et installations existantes et régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU ne sont pas soumis l'obligation de gestion à la parcelle des eaux pluviales.

10.3 Collecte des déchets

10.3.1 Dispositions générales :

10.3.1.1 Les constructions, locaux ou installations soumis à autorisation d’urbanisme doivent comporter des espaces de stockage des déchets suffisamment dimensionnés, en fonction des destinations, des contextes locaux et de l’organisation de la collecte des déchets.

10.3.1.2 Uniquement à Gennevilliers, pour les logements collectifs ne bénéficiant pas de bornes d’apport volontaire (BAV), un local encombrant devra être mutualisé avec le local dédié aux ordures ménagères.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 111

Zone urbaine / Article 10. Desserte par les réseaux

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

10.3.1.3 Uniquement à Gennevilliers, pour les logements collectifs bénéficiant de BAV, le préstockage transitoire des encombrants doit être effectué dans un local dédié aux encombrants situé dans les constructions et répondra aux conditions suivantes : 1 m²/4 logements.

10.3.1.4 Dans les opérations d’aménagement, la gestion des déchets peut être mutualisable à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

10.3.1.5 Ainsi, pour tout projet nécessitant un dépôt d’autorisation d’urbanisme, il est demandé au pétitionnaire de prendre attache auprès du service de la gestion des déchets de Boucle Nord de Seine pour définir les capacités et modalités de stockage et principes de localisations pertinents à retenir pour la mise en œuvre des espaces et locaux de collecte des déchets qui seront définis en fonction du service de collecte.

10.3.1.6 Dans le cadre d’une opération de plus de 30 logements, il peut être recommandé d’intégrer un service d’apport volontaire sous forme de bornes enterrées sur le terrain d’assiette de l’opération et accessible de la voie publique.

10.3.1.7 Dans les autres cas, les locaux destinés au stockage des conteneurs, adaptés à la collecte sélective des déchets ménagers, devront être intégrés dans les constructions principales et seront facilement accessibles sur le cheminement des habitants.

10.3.1.8 Pour toute nouvelle construction, un emplacement devra être prévu pour permettre la mise en place d’un système de compostage ou de lombricompostage pour les bio déchets (individuel et/ou collectif).

10.3.1.9 Les locaux dédiés aux déchets non-ménagers (industrie, commerce, etc) doivent être dimensionnés et stockés dans le respect des normes sanitaires et environnementales requises par leur catégorie et les volumes concernés. Les espaces de stockage et de présentation pour l’enlèvement seront réalisés sur la parcelle et présenteront une intégration paysagère permettant de limiter leur visibilité depuis l’espace public.

10.4 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

10.4.1 Dispositions générales :

10.4.1.1 Les constructions nouvelles doivent être raccordées aux réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz) et de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) présents au droit de la construction.

10.4.1.2 Ces réseaux doivent être conçus en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

10.4.1.3 Doivent être prévues dans les façades, dans les clôtures ou dans un regard sur le terrain, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication.

10.4.1.4 A l’exception des extensions de construction ne créant pas de logements ou de superficie de bureaux supplémentaire, toute nouvelle construction doit être desservie par les réseaux de communication électronique à très haut débit ou disposer des fourreaux d’attente de connexion.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 112

Zone urbaine / Article 10. Desserte par les réseaux

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

10.5 Réseau de chaleur et de froid

10.5.1 Dispositions générales : 10.5.1.1 Les nouvelles constructions doivent se raccorder au réseau collectif de chaleur ou de froid lorsque celui-ci dessert le terrain.

10.5.1.2 Les raccordements aux réseaux de chauffage urbain sont obligatoirement enterrés.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 113

Zone agricole

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

10.1 Eau potable

10.1.1 Dispositions générales : Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

10.2 Assainissement

10.2.1 Dispositions générales :

10.2.1.1 Les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux collectifs publics sont définies dans les règlements d'assainissement des gestionnaires de réseaux (EPT Boucle Nord de Seine, CD92, SIAAP, SAP, HAROPA PORT, …).

10.2.1.2 A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

10.2.1.3 Dans les zones où les réseaux d’assainissement sont séparatifs, le respect du bon déversement des eaux usées et pluviales dans les réseaux correspondants est obligatoire.

10.2.2 Gestion des eaux usées et assainissement :

10.2.2.1 Le raccordement des eaux usées domestiques au réseau d'assainissement est obligatoire dans les zones d'assainissement collectif (voir plan de zonage assainissement du Schéma Directeur d’Assainissement de l’EPT Boucle Nord de Seine annexé au dossier de PLUi). Tout nouveau raccordement doit faire l'objet d'une demande au gestionnaire du réseau desservant la parcelle y compris les raccordements temporaires pour les besoins de chantier.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 123

Zone agricole / Article 10. Desserte par les réseaux

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

10.2.2.2 Les opérations de construction situées en zone d'assainissement non collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du Règlement d’assainissement de de l’EPT Boucle Nord de Seine.

10.2.2.3 L’évacuation des eaux usées non-domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire de réseau.

10.2.2.4 Tout nouveau projet d’aménagement d’ensemble doit être étudié avec le service assainissement de Boucle Nord de Seine pour s’assurer de sa viabilité au regard des stations d’épuration existantes ou en prévoyant les travaux nécessaires sur les équipements publics.

10.2.3 Gestion des eaux pluviales :

10.2.3.1 Dès la conception des aménagements et réaménagements, doivent être mis en place des dispositifs permettant une gestion à la parcelle des eaux pluviales : réduction du ruissellement, infiltration, rétention. Ces dispositifs doivent permettre de gérer l'intégralité des eaux pluviales à la parcelle.

10.2.3.2 Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle grâce à des techniques adaptées aux contraintes de la parcelle, et notamment aux conditions de perméabilité du sol (évapotranspiration, infiltration...). En cas d'impossibilité de gestion totale à la parcelle des eaux pluviales, un rejet régulé au réseau d'assainissement peut être autorisé par le gestionnaire de réseau, dans les conditions prévues au règlement d'assainissement en vigueur.

10.2.3.3 Tout raccordement des eaux pluviales au réseau public est subordonné à l’accord de son gestionnaire.

10.2.3.4 L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement des eaux usées, dans le cas d'un réseau séparatif, est interdite.

10.2.3.5 Les espaces de stockage nécessaires pour permettre la régulation du débit de rejet, seront de préférence à ciel ouvert et faiblement décaissés, esthétiques et paysagers, et support d’autres usages (espaces inondables multifonctionnels, etc.). Ils peuvent prendre la forme d’une toiture réservoir, de jardin de pluie intégré à l’aménagement urbain et paysager du projet, de fossés …

10.2.3.6 Compte tenu des contraintes d'entretien des pompes de relevage, il est préconisé de privilégier les ouvrages avec un fonctionnement gravitaire.

10.2.3.7 Aucun trop-plein directement raccordé au réseau public n’est admis.

10.2.3.8 Toute réalisation visant à utiliser l’eau de pluie est encouragée sous réserve de sa légalité selon l’usage envisagé. Ces dispositifs ne remplacent en aucun cas les ouvrages de gestion des eaux pluviales.

10.2.3.9 Toutefois, à l’exception des travaux augmentant la surface imperméabilisée, les travaux sur les constructions et installations existantes et régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU ne sont pas soumis l'obligation de gestion à la parcelle des eaux pluviales.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 124

Zone agricole / Article 10. Desserte par les réseaux

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

10.3 Collecte des déchets

10.3.1 Dispositions générales : • Les locaux de stockage des conteneurs à déchets seront correctement accessibles, dimensionnés et équipés pour répondre aux besoins de la réglementation en vigueur et des dispositions du tri sélectif.

10.4 Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Les constructions nouvelles doivent être raccordées aux réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz) et de télécommunication (téléphone, câble, fibre optique) présents au droit de la construction.

• Ces réseaux doivent être conçus en souterrain, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire intéressé.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 125

Zone naturelle

Accusé de réception en préfecture 092-200057990-20250626-2025-S04-009b-DE Date de télétransmission : 27/06/2025 Date de réception préfecture : 27/06/2025

CONTENU DU REGLEMENT GRAPHIQUE _________________________________ 7

CONTENU DU REGLEMENT ECRIT ______________________________________ 9

SECTION 3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS.................................... 10

PERIMETRES VISES A L’ARTICLE R151-52 DU CODE DE L'URBANISME _________ 10

DOCUMENTS ANNEXES AU PLU EN APPLICATION DES ARTICLES R.151-52 et R.151-

53 DU CODE DE L'URBANISME______________________________________________________ 10

REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME (DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC) _____ 11

SECTEURS INCONSTRUCTIBLES AU TITRE DE L’ARTICLE L111-6 DU CODE DE

L’URBANISME 12

REGLEMENTATION RELATIVE AUX VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ____________ 12

COMPLEMENTARITE DU REGLEMENT ET DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT

ET DE PROGRAMMATION _________________________________________________________ 13

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) 13

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (INFORMATION) ________________ 14

SECTION 4. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ........................................................ 16

EDIFICATION DE CLOTURES __________________________________________ 16

PERMIS DE DEMOLIR _______________________________________________ 16

DEMANDE DE RAVALEMENT _________________________________________ 16

RECONSTRUCTION APRES SINISTRE ___________________________________ 17

ADAPTATIONS MINEURES ET DEROGATIONS ____________________________ 17

REGLES ALTERNATIVES______________________________________________ 17

SECTION 5. LEXIQUE REGLEMENTAIRE ............................................................................................... 18

SECTION 6. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES.................................... 42

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES TECHNIQUES___________________ 42

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE___________________________________ 43

2.1

Secteurs de mixité sociale........................................................................................ 43

2.2

Secteurs de taille minimale de logement ................................................................ 44

2.3

Linéaire de préservation et de développement de la diversité commerciale ......... 45

2.4

Périmètres de polarités commerciales .................................................................... 46

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET VOLUMETRIE ___________________ 46

3.1

marge de recul ......................................................................................................... 46

EMPRISE AU SOL ET TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES

ESPACES NON-BÂTIS _____________________________________________________________ 46

HAUTEURS _______________________________________________________ 47

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE __ 47

PATRIMOINE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER _____________________________ 47

7.1

Patrimoine bâti ........................................................................................................ 47

7.2

Patrimoine naturel et paysager ............................................................................... 50

STATIONNEMENT __________________________________________________ 52

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC _________________________________________ 52

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 2

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (hors zones de Projet)................................... 53

SECTION 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE .......... 55

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS

ET NATURE D’ACTIVITES __________________________________________________________ 55

1.1

Dispositions générales et champ d’application ....................................................... 55

1.2

Dispositions spécifiques selon les indices de destination........................................ 56

1.3

Autres périmètres et secteurs particuliers .............................................................. 63

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE___________________________________ 63

SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ..... 64

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET VOLUMETRIE ___________________ 64

3.1

Champ d’application et dispositions générales ....................................................... 64

3.2

Dispositions applicables - indice 1 ........................................................................... 67

3.3

Dispositions applicables - indice 2 ........................................................................... 69

3.4

Dispositions applicables – indice 3 .......................................................................... 71

3.5

Dispositions applicables – indice 4 .......................................................................... 73

3.6

Dispositions applicables – indice 5 .......................................................................... 75

3.7

Dispositions applicables – indice 6 .......................................................................... 77

3.8

Dispositions applicables – indice 7 .......................................................................... 78

3.9

Dispositions applicables – indice 8 .......................................................................... 79

EMPRISE AU SOL ET TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES

ESPACES NON-BÂTIS _____________________________________________________________ 80

4.1

Indice de densité au sol et de végétalisation........................................................... 80

4.2

Plantations ............................................................................................................... 83

HAUTEURS _______________________________________________________ 85

5.1

Champs d’application .............................................................................................. 85

5.2

Règle de hauteur par indice..................................................................................... 86

5.3

Applications spécifiques .......................................................................................... 87

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE __ 89

6.1

Aspect extérieur....................................................................................................... 89

6.2

Façades .................................................................................................................... 91

6.3

Toitures .................................................................................................................... 92

6.4

Clôtures .................................................................................................................... 94

6.5

Devantures commerciales ....................................................................................... 96

PATRIMOINE BATI, NATUREL, ET PAYSAGER ____________________________ 97

STATIONNEMENT __________________________________________________ 97

8.1

Dispositions générales ............................................................................................. 97

8.2

Stationnement des véhicules motorisés.................................................................. 98

8.3

Stationnement des vélos ....................................................................................... 104

8.4

Règles pour la création d’aires de livraison ........................................................... 107

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ..................................................................................................... 108

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ________________________________________ 108

9.1

Voie de desserte .................................................................................................... 108

9.2

Accès ...................................................................................................................... 109

10.1

Eau potable ............................................................................................................ 110

10.2

Assainissement ...................................................................................................... 110

10.3

Collecte des déchets .............................................................................................. 111

10.4

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications

électroniques ............................................................................................................................... 112

10.5

Réseau de chaleur et de froid ................................................................................ 113

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 3

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE................................................................... 114

SECTION 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........ 115

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS

ET NATURE D’ACTIVITES _________________________________________________________ 115

1.1

Disposition générale et champ d’application : ...................................................... 115

1.1.

Dispositions spécifiques selon les indices de destination...................................... 116

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE__________________________________ 117

SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ... 118

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET VOLUMETRIE __________________ 118

3.1

Champs d’application :........................................................................................... 118

3.2

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone agricole A ................................. 118

HAUTEURS ______________________________________________________ 119

4.1

Champ d’application .............................................................................................. 119

4.2

Dispositions générales ........................................................................................... 119

4.3

Dispositions particulières et alternatives .............................................................. 119

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE _ 120

5.1

Aspect extérieur..................................................................................................... 120

5.2

Performance énergétique et environnementale et fonctionnalisation des toitures

121

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS ____________________________________________________ 121

6.1

Traitement des espaces libres ............................................................................... 121

6.2

Plantations ............................................................................................................. 122

PATRIMOINE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER ____________________________ 122

7.1

Patrimoine bâti ...................................................................................................... 122

7.2

Patrimoine naturel et paysager ............................................................................. 122

STATIONNEMENT _________________________________________________ 122

8.1

Dispositions générales : ......................................................................................... 122

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ..................................................................................................... 123

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ________________________________________ 123

10.1

Eau potable ............................................................................................................ 123

10.2

Assainissement ...................................................................................................... 123

10.3

Collecte des déchets .............................................................................................. 125

10.4

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications

électroniques ............................................................................................................................... 125

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 4

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ................................................................ 126

SECTION 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ........ 127

INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS

ET NATURE D’ACTIVITES _________________________________________________________ 127

1.1

Disposition générale et champ d’application ........................................................ 127

1.2

Dispositions relatives aux ouvrages techniques .................................................... 127

1.1

Dispositions spécifiques selon les indices de destination...................................... 128

MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE__________________________________ 129

SECTION 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ... 130

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET VOLUMETRIE __________________ 130

3.1

Champs d’application ............................................................................................ 130

3.2

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone naturelle N ............................... 130

HAUTEURS ______________________________________________________ 132

4.1

Champ d’application .............................................................................................. 132

4.2

Dispositions générales ........................................................................................... 132

4.3

Dispositions particulières et alternatives .............................................................. 132

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE _ 133

5.1

Aspect extérieur..................................................................................................... 133

5.1

Performance énergétique et environnementale et fonctionnalisation des toitures ...

............................................................................................................................... 134

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET

ABORDS DES CONSTRUCTIONS ____________________________________________________ 134

6.1

Traitement des espaces libres ............................................................................... 134

6.2

Plantations ............................................................................................................. 135

PATRIMOINE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER ____________________________ 135

7.1

Patrimoine bâti ...................................................................................................... 135

7.2

Patrimoine naturel et paysager ............................................................................. 135

STATIONNEMENT _________________________________________________ 136

SECTION 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX ..................................................................................................... 136

CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ________________________________________ 136

10.1

Eau potable ............................................................................................................ 136

10.2

Assainissement ...................................................................................................... 137

Collecte des déchets_______________________________________________ 139

11.1

Dispositions générales ........................................................................................... 139

11.2

Obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications

électroniques 139

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 5

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 6

SECTION 1. CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de l’Etablissement Public territorial de Boucle Nord de Seine, comprenant la commune d’Argenteuil dans le département du Val d’Oise et les communes d’Asnières-sur-Seine, de Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne dans le département des Hauts-de-Seine.

Les règles instituées par le présent règlement littéral et ses documents graphiques sont opposables dans un rapport de conformité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Les règles s’appliquent aux situations constatées à la date d’approbation du PLUi.

SECTION 2. CONTENU DU REGLEMENT

Les règles et servitudes d’urbanisme définies par le plan local d’urbanisme s’appliquent sur la totalité du territoire, en fonction d’un zonage réglementaire comprenant un plan général divisant le territoire intercommunal en :

• Zone Urbaine (U)

• Zones Urbaines de Projets (UP)

• Zone Naturelle (N)

• Zone Agricole (A)

Le règlement graphique comporte également des inscriptions relatives à :

• La délimitation des emplacements réservés et servitudes de localisation aux équipements et installations d'intérêt général, voies, ouvrages, espaces verts, programmes de logements dans un objectif de mixité sociale au titre des articles L.151-41 et R.151-34 et R.151-37 du Code de l’urbanisme.

• Des alignements d’arbres à préserver ou à créer, pour leur rôle dans les paysages urbains et pour leur contribution à la biodiversité urbaine au titre des articles L.151-19 et L-151-23 du Code de l’urbanisme.

• La délimitation d’espaces écologiques et/ou paysagers à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme qui font l’objet de prescriptions particulières. Il s’agit notamment de cœurs d’ilots à caractère végétalisé marqué, de mares, de jardins familiaux ou collectifs, de mails, de talus d’infrastructures de transport.

• Des arbres remarquables qui par leur âge, leur dimension, leur espèce ou leur localisation emblématique, sont protégés au titre de l’article L.151-19 et L-151-23 du Code de l’urbanisme.

• La localisation de patrimoines bâtis remarquables (construction seule) ou d’ensembles bâtis à caractère patrimonial au titre des articles L.151-19 et R.151-41 du Code de l’urbanisme qui par leur caractère, leur architecture, leur rôle dans les paysages urbains ou ruraux, font l’objet de prescriptions particulières. Les monuments historiques inscrits et classés figurent à titre d’information.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 7

• Des périmètres de servitude de « périmètre d’attente de projet d’aménagement global » pendant une période maximum de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PLUi (au titre de l’article L151-41 5° du Code de l’urbanisme).

• Un périmètre de secteur de taille et capacité d’accueil limitées délimité en application de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme.

• Les périmètres de dynamiques commerciales visant à favoriser des implantations commerciales regroupées et à préserver la diversité commerciale dans les communes, repérés au titre des articles L.151-16 et R.151-37 du Code de l’urbanisme.

• La localisation des linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale repérés au titre des articles L.151-16 et R.151-37 du Code de l’urbanisme.

• Des périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dans un rapport de compatibilité (au titre des articles L.151-47, R.151-2, R.151-6 et suivants du Code de l’urbanisme).

• Les périmètres de maîtrise de l’urbanisation autour des sites industriels.

• Les secteurs de plan de masse.

• Des dispositions particulières nécessitant une représentation graphique (bandes constructibles, reculs d’alignement, dépassements ou limitations ponctuels de hauteur, périmètres de constructibilités limitées, …).

Le règlement graphique comporte également un plan des périmètres – Territoire (5.0) précisant :

• Des périmètres et servitudes relatives à la mixité sociale au titre des articles L.151-14 et L.15115 du Code de l’Urbanisme dont des secteurs de mixité sociale (SMS) et des secteurs de taille minimale de logement (STML).

• Les périmètres de 500 mètres autour des arrêts de transports collectifs structurants.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 8

Les dispositions applicables aux zones U sont encadrées au Titre II. Les dispositions applicables aux zones A sont encadrées au Titre III. Les dispositions applicables aux zones N sont encadrées au Titre IV. Des zones UP sont identifiées pour les secteurs spécifiques de projets. Les dispositions applicables aux zones UP sont encadrées dans le Tome 2 du règlement – document 4.2 Le règlement littéral applicable est composé de 3 sections et 10 articles (hors articles relatifs aux zones UP pour les secteurs spécifiques de projet) :

SECTION 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ Article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols et nature d’activités Article 2. Mixité fonctionnelle et sociale SECTION 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Article 3. Implantation des constructions et volumétrie Article 4. Emprise au sol et traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Article 5. Hauteurs Article 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Article 7. Patrimoine bâti, naturel et paysager Article 8. Stationnement SECTION 3. ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX Article 9. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Article 10. Desserte par les réseaux CAHIERS RÉGLEMENTAIRES Livret des secteurs de plan de masse -– Document 4.3 Livrets du patrimoine bâti protégé identifié – Document 4.4 (7 livrets communaux) Cahier des emplacements réservés, des servitudes de localisation et des arbres remarquables – Document 4.5

Les illustrations du présent règlement ont une fonction explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 9

SECTION 3. ARTICULATION DU REGLEMENT AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS

Le territoire intercommunal est concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R.151-52 du Code de l'Urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme :

• Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini aux articles L.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

• Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux conformément à l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;

• Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L.571- 10 du Code de l'Environnement ;

• Le plan des zones à risques d’exposition au plomb ;

• Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application des articles L.331-14 et L.331-15 du Code de l’Urbanisme.

et R.151-53 DU CODE DE L'URBANISME

Sont annexés au présent PLUi les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le territoire intercommunal. La servitude d’utilité publique est une limitation de l’usage du sol, dans un but de protection ou d’intérêt général. Elle peut résulter soit de documents d’urbanisme soit de législations indépendantes du Code de l’urbanisme comme les servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l’utilisation de certaines ressources ou à la sécurité ou salubrité publique (monuments historiques, forêts, lignes ferrées, électriques, canalisations de gaz, ondes radioélectriques ...). Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLUi par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leurs procédures d’institution ont été accomplies. La liste de ces servitudes figure en annexe du PLUi et leur détail est cartographié uniquement sur le Géoportail National de l’Urbanisme.

• Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement.

• La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l’article L.442-9 du Code de l’Urbanisme.

• Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 10

eaux usées et le stockage et le traitement des déchets.

• D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L.571-9 et L.571-10 du Code de l'Environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés.

• Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie, en application des articles L.581-10 à L.581-14 du Code de l'Environnement et le règlement local de publicité intercommunal élaboré en application de l'article L.581-14 du code de l'environnement.

• Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L.562-2 du Code de l'Environnement.

• Les dispositions des plans de prévention des risques technologiques en application de l'article L.515-16-6 du Code de l'Environnement.

La zone URs correspond à la Cité-Jardins de Gennevilliers couverte par un site patrimonial remarquable (SPR) et une fiche de protection patrimoniale au titre du règlement. Les articles 3 à 5 de la section 2 du titre 2 ne s’y appliquent pas. Seules les dispositions du SPR et de la fiche patrimoniale s’appliquent.

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article R111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

• Article R111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

• Article R111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

• Article R111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 11

Le PLUi délimite les secteurs affectés par une bande d’inconstructibilité définie de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A15 à Argenteuil. Les articles L.111-6 et L.111-7 du code de l’urbanisme s’appliquent. Article L111-6 En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Article L111-7 L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

• 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; • 4° Aux réseaux d'intérêt public ; • 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après : • L’article L.531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, • L’article L.531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites, • L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 12

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) intégrées au dossier de PLUi sont réparties de la façon suivante :

• 4 OAP thématiques concernent l'ensemble du territoire (document 3.1) :

o Préserver les trames environnementales o Apaiser les mobilités o Renouer avec la Seine o Favoriser la durabilité des constructions

• Des OAP sectorielles dont le périmètre est précisé sur le plan de zonage général (document 3.2).

Les orientations instituées par les OAP sont opposables dans un rapport de compatibilité à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions du règlement.

Tout projet sera à la fois compatible avec ces OAP et conforme au règlement.

Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire. Un régime de déclaration avec contrôle est également mis en place.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ; de contrôle et de sanction.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 13

Le dossier des Annexes du PLUi retranscrit les risques faisant l’objet de servitudes d’utilité publique et comprend certaines informations sur les aléas. Les pétitionnaires sont informés de la présence d’aléas et de risques naturels et technologiques sur le territoire. Pour mémoire, les risques et aléas connus suivants concernent en partie ou en totalité le territoire :

• Inondation, • Mouvement de terrain, • Aléa retrait-gonflement des argiles, • Transport de matières dangereuses, • Installations classées protection de l’environnement (ICPE), • Sites et sols pollués, L’état initial de l’environnement décrit les aléas et risques au sein du rapport de présentation du dossier de PLUi.

Dispositions supplémentaires applicables dans les zones à risques relevant de la maîtrise de l’urbanisation :

• Zone d’interdiction stricte : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques.

• Zone d’interdiction : toute nouvelle construction est interdite à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extensions d’installations existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets dominos et de la gestion des situations d’urgence). La construction d’infrastructures de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.

• Zone de restriction : l’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont possibles. L’autorisation de nouvelles constructions est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Les changements de destination doivent être réglementés dans le même cadre.

• Périmètre d’exposition à des bris de vitre par effet de surpression : les constructions doivent être adaptées à l’effet de surpression. À titre d’exemple, les mesures envisageables sont la limitation de la taille des ouvertures, des surfaces vitrées et des verrières, la mise en place de vitrage feuilleté ou d’un film de protection contre les bris de vitre.

• Zone Z3 : L’aménagement ou l’extension de constructions existantes sont autorisés. Les nouvelles constructions sont autorisées à condition de ne pas augmenter la population.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 14

Les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants sont soumis à une législation spécifique du Code de l’environnement.

La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement est établie à l’article R.214-1 du même code.

Règlement écrit – 4.1 Tome 1 – 26 juin 2025 – Page – 15

SECTION 4. DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable uniquement dans les cas prévus à l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, notamment si la commune délibère en ce sens. C’est le cas pour :

• Argenteuil, délibération du 25 septembre 2007, • Asnières-sur-Seine, délibération du 27 septembre 2007, • Bois-Colombes, délibération du 18 décembre 2007, • Colombes, délibération du 17 octobre 2007, • Gennevilliers, délibération du 26 septembre 2007, • Villeneuve-la-Garenne, délibération du 18 octobre 2007.

Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans les conditions définies aux articles R.421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme, notamment si la commune délibère en ce sens. C’est le cas pour :

• Argenteuil, délibération du 17 décembre 2018, • Asnières-sur-Seine, délibération du 27 septembre 2007, • Bois-Colombes, délibération du 2 octobre 2007, • Clichy-la-Garenne, délibération du 10 juillet 2007, • Colombes, délibération du 17 octobre 2007, • Gennevilliers, délibération du 26 septembre 2007, • Villeneuve-la-Garenne, délibération du 18 o