Zone N

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits : a) Tout usage, destination, affectation et type d’activité non cité à l’article N-2 ; b) Les nouvelles constructions de bâtiments d’exploitations agricoles, hormis les cas prévus à l’article 2 suivant. c) Les installations de panneaux photovoltaïques au sol ou hors de constructions régulièrement édifiées. d) L’exploitation de nouvelles carrières. e) Interdictions auxquelles s’ajoutent : f) En secteur Nc : tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui ne soit pas en rapport avec les activités de

carrières ou leur remise en état (cf arrêtés préfectoraux concernés). g) Et, en secteurs NL : tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol qui ne soit pas en rapport avec la vocation

d’espace à caractère naturel pouvant accueillir des aménagements, installations légères permettant l’accueil du public pour des activités de promenade, loisirs, détente… h) Sont interdits en sur les terrains concernés par une trame zone humide : tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, notamment :

les affouillements, exhaussements l'assèchement* (incluant tout nouveau drainage en zone A, mais sans s’opposer au remplacement d’un drainage existant), remblaiement ou comblement, les dépôts divers la création de plans d'eau artificiels l'imperméabilisation des sols *. i) La suppression des sentiers et chemins repérés sur le plan de zonage au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme : leur usage doit être maintenu ou amélioré en faveur de la circulation des piétons et cyclistes (réseau départemental et intercommunale de randonnée). j) Les créations de nouveaux logements autre celles mentionnées à l’article N-2 ;

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limités ou soumis à conditions

Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites : Zone N, tous secteurs a) Les constructions techniques, installations et aménagements à destination d’équipements d’intérêt collectif et

services publics nécessaires ou associés aux infrastructures routières, à l’assainissement, à la gestion de l’eau ou des déchets, à l’approvisionnement en eau potable, au transport d’énergie ou aux réseaux de télécommunications (lignes haute tension, canalisations, pylônes, etc.), sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou sylvicole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. b) Les affouillements et exhaussement des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : - Être nécessaires aux destinations, usages ou activité autorisés dans la zone ; - Ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; - Ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques (rétention des eaux pluviales par exemple) ;

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 145 -

- Ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

- Ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.

c) L’implantation de panneaux photovoltaïques au sol et ou sur mat, liés à une construction existante visant une autoconsommation, est autorisée lorsqu’une implantation en toiture ou au-dessus des espaces de stationnement n’est pas possible ou suffisante et sous réserve :

- d’être implanté à moins de 100 m du bâtiment auquel il se raccorde

- d’être implanté à une distance minimale de 3 m des limites séparatives (calculée en projection du panneau au sol).

- qu’ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole, à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages

Zone N, sauf secteurs couverts par la trame de zone humide du règlement graphique

d) Les constructions à destination d’exploitation forestière ;

e) Les travaux nécessaires au bon fonctionnement et aux extensions des bâtiments agricoles existants ;

f) Les abris pour animaux des particuliers à condition de s’implanter dans un rayon de 30 m autour d’une construction existante, d’être démontables, ouverts sur au moins un côté et dans le respect des autres articles de la zone ;

g) Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu’elles soient utiles ou nécessaires aux usages, destinations ou activités autorisées dans la zone.

h) Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. La nouvelle destination doit être conforme à celles autorisées par le règlement, sous réserve d’un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

i) Les destinations « habitation », « hébergement hôtelier et touristique », « restauration », « activité de service avec accueil d’une clientèle » lorsqu’elles procèdent :

- de travaux sur un bâtiment existant ayant déjà l’une de ces destinations,

- d’un changement de destination d’une construction existante identifiée au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

j) Les extensions, annexes et piscines des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, sous conditions et dans les limites suivantes :

- ne pas compromettre l'activité sylvicole ou la qualité paysagère du site ;

- dans le respect de l’application de l’article N-7 ci-après ;

- dans un périmètre de 15 m maximum depuis les façades des bâtiments existants.

- dans la limite d’une seule piscine par unité foncière.

k) Dispositions applicables dans les Secteurs de Taille et de Capacité Limité (STECAL) repérés au règlement graphique

ID AR3

LHT1

SGB2 SGB4 SBG7

Commune Aron

La Haie Traversaine

St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent

Nom La Filousière

Base de loisirs du lac de Haute Mayenne

Fontaine Daniel

Bois Salair Le Rocher Galesne (D538)

Surf (ha) 0,21

3,18

1,04 0,72 0,51

Destination Logement/GDV Hébergement hôtelier et touristique, Restauration, Equipements sportifs, Autres équipements recevant du public Hébergement hôtelier et touristique ; autres équipements recevant du public Artisanat

Logement

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 146 -

SFP1

St Fraimbault – dePrières

Le Mézeray

Autres équipements recevant du public ou 0,40 équipement d’intérêt collectif et services

publics

l) Dispositions applicables dans les STECAL « NL », à vocation dominante d’activités de loisirs :

Code

Commune

AR7

Aron

AR8

Aron

AR9

Aron

BE2

Belgeard

CG2 Charchigné

CO

Commer

CP3

Champéon

CT2

Contest

CT3

Contest

HAR1 Hardanges

HAR10 Hardanges

HAR2 Hardanges

HAR3 Hardanges

HAR4 Hardanges

HAR5 Hardanges

HAR6 Hardanges

HAR7 Hardanges

HAR8 Hardanges

HAR9 Hardanges

HB

Le HousseauBrétignolles

surf (ha) 4,79 16,04 3,90 1,30 1,10 4,64 6,09 1,02 3,87 2,21 0,29 0,43 1,53 2,74 0,89 0,30 0,35 0,40 0,06

12,89

Dénomination Parc des forges Aérodrome Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Centre équestre Etang de loisirs Zone de loisirs communale Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Terrain de Motocross Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Camping du HousseauBrétignolles

Destination équipement d’intérêt collectif et services publics Equipements liés au fonctionnement de l’aérodrome Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Equipements liés au fonctionnement du camping

Code HO

Commune Le Horps

JB2

Jublains

JB3

Jublains

surf (ha) 1,34 0,87

0,42

Dénomination Terrain de sport (football)

Site archéologique de Jublains

Musée archéologique départemental de Jublains

Destination Equipements de sports ou pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public et la valorisation du site. Construction ou installation pour l’accueil du public et la valorisation du site.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 147 -

JB4 JB5 JB6 JB7 JB8 LBM3 LBM4 LCR1 LCR2 LCT6 LCT4 LCT5

LHT2

LR2 LR3 LR4 LR5 MA1 MA2 MA3 MM MO1 MO2 MO3

MP3 Code SB1 SB2 SB3

Jublains

Jublains

Jublains

Jublains

Jublains La BazogeMontpinçon La BazogeMontpinçon La Chapelle-au-Riboul

La Chapelle-au-Riboul

Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux

La Haie-Traversaine

Le Ribay

Le Ribay

Le Ribay

Le Ribay Mayenne Mayenne Mayenne Martigné-surMayenne Moulay

Moulay

Moulay

Montreuil-Poulay

0,72 0,45 2,22 5,63 1,08 2,36 13,54 1,17 5,40 3,48 2,03 1,22

1,63

0,93 0,97 0,35 0,47 3,62 5,97 10,61 4,52 4,64 0,16 0,13

2,88

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs Zone de loisirs communale Etang de loisirs

Terrain de sport

Centre équestre

Etang de loisirs Jardins partagés Château

Terrain de sport

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs

Etang de loisirs Jardins partagés Camping de Mayenne Jardins partagés Zone de loisirs communale Zone de loisirs communale Etang de loisirs Habitat insolite (Tiny House)

Terrain de Karting

Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction ou installation pour l’accueil du public Equipements lié aux activités équestres ou pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Abris de jardins Equipements liés au fonctionnement du site et à l’accueil du public Constructions et installations liées et nécessaires au développement d’énergie renouvelable Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Abris de jardins Equipements liés au fonctionnement du camping Abris de jardins Equipements de sports ou pour l’accueil du public Equipements de sports ou pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Hébergement, logement mobile

Equipements de sports ou pour l’accueil du public

Commune St-Baudelle St-Baudelle St-Baudelle

surf (ha) Dénomination 0,46 Etang de loisirs 1,07 Etang de loisirs 3,14 Etang de loisirs

Destination Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public Construction légère ou installation pour l’accueil du public

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 148 -

Hébergement, logement sur structure

SC2

Sacé

1,05

Site d'hébergement insolite

légère et démontable Construction ou installation pour

l’accueil du public

SFP2

St-Fraimbault-dePrières

2,74 Futur site sportif

Equipements de sports ou pour l’accueil du public

MLV3 Marcillé-la-Ville

6,37 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

MLV5 Marcillé-la-Ville

1,89 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

MLV6 Marcillé-la-Ville

6,18 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

MLV4 Marcillé-la-Ville

2,03 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGB18 St-Georges-Buttavent 2,24 Centre équestre

Equipements lié aux activités équestres ou pour l’accueil du public

SGB19 St-Georges-Buttavent 1,39 Jardins partagés

Abris de jardins

SGB15 St-Georges-Buttavent 0,88 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGB14 St-Georges-Buttavent

1,10

Observatoire écologique

Equipements et installations liés à l’accueil du public

SGB16 St-Georges-Buttavent 0,85 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGB17 St-Georges-Buttavent 0,61 Centre culturel

Equipement d’intérêt collectif

SGA2 St-Germain-d’Anxure 9,52 Etang de loisirs

Construction légère ou installation pour l’accueil du public

SGA1 St-Germain-d’Anxure 5,65 Terrain d'autocross

Equipements de sports ou pour l’accueil du public

SGA3 St-Germain-d’Anxure

0,90

Château de Montgiroux

Hébergement, logement sur structure légère et démontable

m) Secteur couvert par une trame de zone humide : Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont interdits à l’exception des affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création de zones humides.

Cette disposition ne s’applique pas aux cas de projets relevant d’intérêt public lesquels ne peuvent être autorisés qu’après avoir étudié toutes les alternatives possibles et sous réserve de mesures compensatoires pérennes.

- les aménagements légers suivants, lorsqu'ils sont nécessaires, sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité écologique et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des zones humides, des berges des cours d’eau ou des zones en eau :

- les travaux de conservation, restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles,

- les travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un),

- d’aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, sentes équestres, objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune, etc.).

n) Dans les secteurs soumis à des risques au titre de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques, repérés sur le plan de zonage ou dans le présent règlement, les permis et autorisations doivent respecter les règlements propres à chaque PPR (cf. rapport « ANNEXES – Notice » du PLUi).

NB : Il est rappelé qu’il incombe au porteur de projet de s’assurer de la prise en compte des zones humides au moment du dépôt de permis (réalité de la caractérisation de zone humide et de sa prise en compte).

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 149 -

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Sous-section 2.1. : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales • Les constructions doivent s’implanter en recul d’au moins 10 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Ce recul est porté à 15 m s’il s’agit d’une voie départementale. • Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 m des hauts de berges des cours d’eaux domaniaux. • Les nouvelles constructions à destination d’habitation doivent s'implanter en recul de 100 m minimum par rapport à l’axe de la RN 162 (sauf à Martigné-sur-Mayenne où ce recul est réduit à 75 m) et en recul de 75 m par rapport à celui des axes suivants : RN12, RD 23 et RD 35.). Cette règle ne s’applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier ; 6° Pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dispositions particulières • Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au

présent article, les extensions, surélévations ou améliorations peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales a) Les constructions doivent s’implanter en retrait de toutes limites séparatives. La distance de retrait sera au

moins égale à la moitié de la hauteur totale de la construction à implanter, sans être inférieure à 3 m. b) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 m des hauts de berges des cours d’eaux. Dispositions particulières-exceptions

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 150 -

a) Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 20 m des hauts de berges des cours d’eaux.

b) Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les règles définies au présent article, les extensions, surélévations ou améliorations peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle : c’est-à-dire réalisées dans le prolongement ou en avancée des murs existants.

c) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics.

d) En cas de construction implantée sur une limite séparative latérale, un retrait inférieur à 3m peut être autorisé pour une façade rattachée à cette limite séparative et formant avec elle un angle supérieur ou égal à 60°. (voir schéma)

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

• Les constructions nouvelles à destination de logements, compris les logements de fonction des exploitations agricoles, doivent être implantées dans une bande maximum en tous points des façades concernées : - de 50 m comptés d’un bâtiment existant sauf s’il s’agit d’un bâtiment l’élevage, - entre 60 m minimum et 95 m maximum pour les logements de fonction si le bâtiment le plus proche est un bâtiment d’élevage. Cette règle vaut également pour les annexes et les extensions liées aux logements.

• Il n’est pas fixé de règle dans les autres cas.

Emprise au sol des constructions

Dispositions générales a) Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux activités agricoles et sylvicoles et pour les

équipements d’intérêt collectif, excepté pour les extensions, annexes et piscines des constructions liés aux logements de fonction des exploitants agricoles (à destination accessoire d’exploitation agricole) qui devront respecter les mêmes conditions que celles des constructions à destination de logement. b) Les constructions nouvelles autorisées doivent respecter une emprise au sol maximum de 60 m². c) Pour les constructions à destination de logement : - le total cumulé de l’emprise au sol des extensions des habitations existantes à la date d’approbation du

PLUi est limité dans les conditions suivantes : ▪ Pour une habitation de 100 m² ou moins d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : + 50 % d’emprise au sol maximum. Cependant, il peut être accordé jusqu’à 30 m² d’extension même si l’application de ce taux donne un résultat inférieur ; ▪ Pour une habitation de plus de 100 m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLUi : + 30 % d’emprise au sol. Cependant, il peut être accordé jusqu’à 50 m² d’extension, même si l’application de ce taux donne un résultat inférieur. ▪ Dans tous les cas, les extensions ne peuvent conduire à dépasser 300 m² d’emprise au sol totale de la construction d’habitation.

- L’extension d’un logement existant dans un bâtiment existant attenant non-aménagé pourra être réalisé sous réserve que :

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 151 -

▪ le bâtiment attenant soit en bon état, clos et couvert

▪ l’emprise au sol totale du bâti dédié à la fonction de logement soit inférieure à 300 m²

▪ le projet n’entraine pas la création d’un nouveau logement.

d) Le total cumulé de l’emprise au sol des annexes est limité à 100 m².

e) L’emprise au sol des bassins de piscine est limitée à 50 m².

f) L’emprise au sol des abris pour animaux des particuliers est limitée à 40 m² par unité foncière

g) En secteur Nc, il n’est pas fixé de règle. Dispositions particulières

h) Dans les STECAL, seules les dispositions suivantes s’appliquent :

ID

Commune

AR3 Aron

La Filousière

Nom

Emprise au sol maximum ou supplémentaire à date d’approbation du PLUi

30 % du terrain

LHT1 La Haie Traversaine

Base de loisirs du lac de Haute Mayenne + 5 000 m²

SGB2 St-Georges-Buttavent

Fontaine Daniel

+ 3 000 m²

SGB4 St-Georges-Buttavent SBG7 St-Georges-Buttavent

Bois Salair Le Rocher Galesne (D538)

+ 300 m² 40 % du terrain

SFP1 St Fraimbault – de -Prières Le Mézeray

+ 1 000 m²

i) Dispositions applicables dans les STECAL « NL », à vocation dominante d’activités de loisirs :

Commune

Aron Aron Aron Belgeard Charchigné Commer Champéon Contest Contest Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Hardanges Le Housseau-Brétignolles Le Horps Jublains

Jublains

Jublains Jublains Jublains

Code

Nature

AR7 AR8 AR9 BE2 CG2 CO CP3 CT2 CT3 HAR1 HAR10 HAR2 HAR3 HAR4 HAR5 HAR6 HAR7 HAR8 HAR9 HB HO JB2

JB3

JB4 JB5 JB6

Parc des forges Aérodrome Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Centre équestre Etang de loisir Zone de loisirs communale Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Terrain de Motocross Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Camping du Housseau-Brétignolles Terrain de sport (football) Site archéologique de Jublains Musée archéologique départemental de Jublains Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs

Constructibilité supplémentaire maximum autorisée sur

l’ensemble du périmètre (m²) 100 660 20 20 20 20 300 20 50 20 20 20 20 20 20 300 20 20 20 400 300 300

300

20 20 20

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 152 -

Jublains Jublains La Bazoge-Montpinçon La Bazoge-Montpinçon La Chapelle-au-Riboul La Chapelle-au-Riboul Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux Lassay-les-Châteaux

La Haie-Traversaine

Le Ribay Le Ribay Le Ribay Le Ribay Mayenne Mayenne Mayenne Martigné-sur-Mayenne Moulay Moulay Moulay Montreuil-Poulay St-Baudelle St-Baudelle St-Baudelle

Sacé

St-Fraimbault-de-Prières Marcillé-la-Ville Marcillé-la-Ville Marcillé-la-Ville Marcillé-la-Ville St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent St-Germain-d’Anxure St-Germain-d’Anxure St-Germain-d’Anxure

JB7 JB8 LBM3 LBM4 LCR1 LCR2 LCT6 LCT4 LCT5

LHT2

LR2 LR3 LR4 LR5 MA1 MA2 MA3 MM MO1 MO2 MO3 MP3 SB1 SB2 SB3

SC2

SFP2 MLV3 MLV5 MLV6 MLV4 SGB18 SGB19 SGB15 SGB14 SGB16 SGB17 SGA2 SGA1 SGA3

Etang de loisirs Etang de loisirs Zone de loisirs communale Etang de loisirs Terrain de sport Centre équestre Etang de loisirs Jardins partagés Château

Terrain de sport

Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Jardins partagés Camping de Mayenne Jardins partagés Zone de loisirs communale Zone de loisirs communale Etang de loisirs Habitat insolite (Tiny House) Terrain de Karting Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs

Site d'hébergement insolite (cabanes perchées)

Futur site sportif Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Etang de loisirs Centre équestre Jardins partagés Etang de loisirs Observatoire écologique Etang de loisirs Centre culturel Etang de loisirs Terrain d'autocross Château de Montgiroux

20 20 100 20 300 300 20 5 300 300 Non règlementé pour les constructions et installation liées et nécessaires au développement d’énergie renouvelable 20 20 20 20 5 400 5 100 1000 20 25 200 20 20 20 600 au total 150 maximum pour chaque hébergement touristique 1000 20 20 20 20 300 5 20 100 20 300 20 100 200

Hauteur des constructions

Champ d’application Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée : - les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; - Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ;

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 153 -

- les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

Dispositions générales • La hauteur totale maximum des constructions ou installations autorisées est limitée à 12 m. • La hauteur totale maximum des constructions à destination d’habitation est limitée à 7 m à l’égout du toit et

12 m au faîtage ou au sommet de l’acrotère. • La hauteur maximale totale des annexes, des abris de jardin et abris pour animaux est fixée à 5 m. • Une hauteur supérieure à celle définie ci-dessus peut être admise :

dans la limite de celle d’un bâtiment existant sur la même unité foncière et sur laquelle la construction à implanter s’adosse ; ou lorsqu'elle est justifiée par des contraintes techniques liées à la nature de l'activité. • Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Dispositions particulières • Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur serait supérieure à la hauteur maximale autorisée : Les travaux d’extension doivent respecter les hauteurs maximales fixées ci-dessus. Les travaux de réhabilitation, réaménagement peuvent s’inscrire dans le gabarit du bâtiment existant. • Dispositions applicables dans les STECAL : la hauteur maximum est fixée à 12 m, sauf pour les abris de jardin (5 m maximum) et dans les cas suivants :

ID

Commune

Nom

Hauteurs

AR3 LHT1 SGB2 SGB4

SFP1 AR8 JB2

JB3

LCT5

Aron La Haie Traversaine St-Georges-Buttavent St-Georges-Buttavent

St Fraimbault – de -Prières Aron Jublains

Jublains

Lassay-les-Châteaux

La Filousière Base de loisirs du lac de Haute Mayenne Fontaine Daniel

Bois Salair

Le Mézeray Aérodrome Site archéologique de Jublains Musée archéologique départemental Jublains Château

12 m 15 m 15 m 15m de hauteur absolue (UE) 15 m 15 m 15 m

de 15 m

15 m

SGB17 Saint Georges-Buttavent Centre culturel

15 m

SGA3 St-Germain-d’Anxure

Château de Montgiroux

5m

Sous-section 2.2. : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

Aspect extérieur des constructions et des clôtures

9.1. Dispositions générales Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 154 -

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les restaurations, agrandissements ou surélévations de bâti ancien d'intérêt patrimonial doivent être compatibles avec le caractère architectural originel de la construction (cf. dispositions générales). Les annexes et extensions à la construction principale doivent être conçues de telle manière que leur disposition, leur volume et leur aspect soient en harmonie avec la construction principale. a) Aspect et matériaux

Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent pas être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures. Les matériaux apparents doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. b) Façades

Toutes les façades de constructions doivent être traitées avec le même soin en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les éléments techniques tels que climatiseurs, coffrets, compteurs etc… doivent être intégrés dans la construction selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les coffres de volets roulants ne doivent pas être positionnés à l’extérieur. En cas d’impossibilité technique justifiée, le coffre de volet roulant sera positionné dans l’encadrement de la baie, sans saillie sur la façade. Le coffre de volet roulant extérieur sera masqué par un lambrequin dans le cas où le bâtiment représente un intérêt architectural ou patrimonial.

c) Toitures

Tous bâtiments Le matériau proposé devra respecter le ton dominant présent dans l'environnement immédiat. Pour les bâtiments d’habitation uniquement Les toitures doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux en présentant la teinte, le format et l'aspect. En cas d'extension ou de rénovation d'un bâtiment existant, il peut être toléré un matériau de couverture identique à celui déjà en place. Des matériaux d’aspect différent peuvent être autorisés pour les toitures à faible pente et dans le cas d’une architecture contemporaine, et dont l’intégration ou l’articulation avec la/les construction(s) existante aura été particulièrement étudiée et justifiée. Sont interdites : les plaques ondulées en tôle ou plastique, les couvertures métalliques non teintées, les bardeaux d’asphalte sauf sur les bâtiments annexes non visibles depuis l’espace public. d) Percement des façades et toitures

Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la toiture et des façades. Les relevés de toiture, dits « chiens assis », trop volumineux ou trop proches du faîtage, sont interdits. e) Clôtures

Il n’est pas fixé de règle. f) Antennes

Les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public. g) Locaux et équipements techniques

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 155 -

Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet.

9.2. Dispositions particulières

a) Restauration des bâtiments existants

L’architecture et la volumétrie des constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être respectées lors des ravalements et des réhabilitations.

Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition des façades (reprise des proportions, du rythme et des éléments de modénature). Les murs en parement de pierre de pays, en maçonnerie traditionnelle, y compris de types moellons et les murs en pierre de taille prévus pour être apparents doivent être préservés. Ils ne peuvent être recouverts, sauf dans le cadre d’une isolation thermique par l’extérieur.

Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés. Cette obligation peut ne pas s’imposer dans le cadre des travaux d’isolation thermique par l’extérieur qui ne peuvent éviter leur dissimulation.

La réfection de toiture et des lucarnes doit respecter le style de la construction existante. La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

b) L’extension et la surélévation des bâtiments existants

Les extensions d’un bâtiment existant doivent être bâties sur le même principe que le bâtiment principal et doivent respecter leur volumétrie, afin de contribuer à établir l’harmonie et la cohésion entre les différents corps du bâtiment. Ces dispositions pourront ne pas être imposées dans les cas d’une extension d’architecture contemporaine. Un soin particulier est attendu dans les modalités d’accroche, de « couture » avec la construction existante de façon à garantir l’articulation et la transition entre les parties anciennes et nouvelles (volumétrie, langage architectural…). Des éléments de rappel de l’architecture de la construction principale seront recherchés (teintes, matériaux, rythmes…). Les éléments d’ornementation existants (modénatures, encadrements, corniches, volets battants, céramique de façade, …) doivent être conservés et restaurés.

Les coffrets de volets roulants ne doivent pas être visibles en façade.

La création de baies de toiture plus hautes que larges est autorisée lorsqu’elles présentent une cohérence avec les ouvertures d’une façade principale.

c) Équipements publics et d’intérêt collectif

Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes suivants peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements d’intérêt collectif, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié

• La démolition d’éléments de patrimoine bâti protégé repérés sur le plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène et de sécurité ou dans le cadre d’une démolition ponctuelle partielle pour permettre une extension dans le respect des règles suivantes.

• Tous les travaux, y compris portant sur l’amélioration des performances énergétiques ou les ravalements, réalisés sur des constructions, murs et clôtures à protéger inventoriés comme patrimoine bâti protégé doivent mettre en valeur ou améliorer les caractéristiques de ladite construction (volume, matériaux constructifs employés, composition, ordonnancement, couleurs). Cette mise en valeur n’exclue pas les architectures contemporaines.

• Il s’agit notamment de : Respecter la volumétrie des constructions, parties de construction ou ensembles architecturaux homogène et existants.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 156 -

Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures, les baies en façade, les menuiseries extérieures. Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale.

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions

Il n’est pas fixé de règle. NB : les exigences de performances énergétiques de la règlementation en vigueur pour les constructions s’appliquent (cf Code de la construction et de l’habitation)..

Sous-section 2.3. : Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords de construction

Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de jeux et de loisirs

• Sous réserve de leur bon état phytosanitaire, les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues. En cas d’impossibilité de les maintenir, elles doivent être remplacées par des plantations équivalentes en termes de superficie occupée et de hauteur. Elles seront choisies parmi les essences indigènes au département. Ces dispositions ne s’appliquent pas si les plantations sont concernées par des protections décrites par l’article N-13.

• Les nouveaux bâtiments agricoles de plus de 50 m² ainsi que les aires de dépôt et de stockage doivent être accompagnés de la plantation d’une haie multi-strates. Ces plantations prendront place sur au moins 50% du linéaire de façade et sur une épaisseur minimale de 2 m.

• Les aires de stationnement doivent être plantées.

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments de paysage à protéger

Le règlement impose des protections concernant des espaces d’intérêts écologique et/ou paysager reportés sur le zonage réglementaire sous forme d’espaces boisés classés, d’espaces verts protégés ; de haies, de chemins protégés.

13.1. Espaces boisés classés • L’abattage d’arbres et toute autre atteinte à l’intégrité des milieux naturels situés dans ces espaces sont

interdits. • Néanmoins, l’abattage d’arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité

des personnes et des biens, ou en cas d’expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l’arbre. En cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé ou à proximité immédiate, s’il est démontré que la replantation au sein du périmètre est impossible. • Se reporter à l’article 16 des dispositions générales du présent règlement.

13.2. Haies protégées : a) L’abattage, toute autre atteinte à l’intégrité des éléments végétaux protégés ou modification d’une haie est

interdit, à l’exception : - des élagages réalisés de façon modérée ; - dans le cadre d’une exploitation durable des haies ; - réalisation d’un accès à une parcelle ; - modification des dimensions d’une parcelle (réunification de parcelles afin de faciliter leur exploitation) ; - l’extension d’un bâtiment existant à vocation agricole ou économique qui justifie de contraintes techniques ;

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 157 -

- Abattage ponctuel pour raison sanitaire ; b) Toute destruction autorisée d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme :

- de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ;

- ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit ;

Les replantations seront réalisées en utilisant des essences locales.

13.3. Arbres isolés protégés • L’abattage ou toute autre atteinte à l’intégrité de l’élément végétal protégé est interdit, à l’exception des

élagages réalisés de façon modérée. • Néanmoins, l’abattage est autorisé en cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens.

13.4. Chemins protégés • L’intégrité des chemins identifiés doit être maintenue ou restaurée (largeur minimale, qualité du sol,

plantations des abords).

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales

14.1. Dispositions générales • Toute construction ou installation doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales à la parcelle,

adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection du milieu naturel. • Dès leur conception, les aménagements doivent intégrer des dispositions techniques de façon à assurer le

stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. • En cas d’impossibilité technique, il est exigé de limiter le volume des eaux pluviales (espaces verts de pleineterre, noues plantées, etc…) et d’écrêter le débit de ces eaux (rétention en terrasse, bassin enterré ou à ciel ouvert, rétention sur toiture, etc…). Le débit de retour ou de ruissellement généré doit être limité à 3 l/s/ha pour toute construction ou opération d’aménagement, qu’elle concerne un terrain déjà aménagé ou un terrain naturel dont elle tend à aggraver le niveau d’imperméabilisation. Cette norme ne s’applique pas dans l’un des cas suivants (non cumulatifs) : ❖ pour les terrains d’une superficie inférieure à 1 000 m², ❖ pour les constructions d’extensions inférieures à 30 m² d’emprise au sol, ❖ dès lors que le projet n’aggrave pas le niveau d’imperméabilisation ou l’améliore, mais les autres règles de cet article s’imposent. • Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. • En dernier recours, les eaux pluviales dirigées vers le réseau collecteur doivent l’être par des dispositifs appropriés. • Aires de stationnement : les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute technique favorisant la pénétration des eaux dans le sol ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

• Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (hydrocarbures et/ou métaux lourds, par le ruissellement sur parkings par exemple) peuvent être soumises à des conditions de pré-traitement avant leur rejet en milieu naturel ou dans le réseau public le cas échéant.

14.2. Dispositions particulières • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur chaque terrain privé dans

le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble proposant des aménagements collectifs de gestion des

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / ZONE N/ Modification de droit commun n°2

- 158 -

eaux pluviales qui présentent de réelles qualités paysagères et environnementales. • Les aménagements permettant l’infiltration des eaux pluviales ne s’imposent pas sur les unités foncières de

moins de 250 m². • Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits

évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l’opération et au terrain conformément à la règlementation en vigueur. NB : La récupération des eaux de pluie, pour des usages autres qu’alimentaires, est autorisée dans le respect des dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, des règlements du service de distribution de l’eau potable et du service d'assainissement.

Sous-section 2.4. : Stationnement

Obligation de réalisation d’aires de stationnement

• Le stationnement des livraisons doit pouvoir se faire en dehors de l’espace public. • Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins estimés nécessaires en fonction des

constructions à réaliser et de la fréquentation attendue. • Pour les constructions à destination de logements, il est exigé au moins 2 places de stationnement automobile

par logement sur l’unité foncière. Cette règle s’applique aussi, pour tout travaux d’aménagement ou extension sur une constructions existante qui génère un logement supplémentaire. • Pour les constructions à vocation d’intérêt collectif, il est fait obligation de réaliser des aires de stationnement / ou locaux clos ou couverts dédiés au stationnement des vélos de façon à l’assurer sur l’unité foncière. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée de la construction.

Section 3 : Équipements et réseaux

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

de MAYENNE COMMUNAUTE

4-1 RÈGLEMENT

Dans le cadre des révisions allégées n°2 à 7 et de la modification de droit commun n°2

Historique des versions Élaboration approuvée le 04/02/2020 Mis à jour le 07/07/2020 Modification simplifiée n°1 approuvée le 31/03/2022 Modification de droit commun n°1 approuvée le 09/02/2023 Révision allégée n°1 approuvée le 18/09/2024 Révisions allégées n°2 à 7 approuvées le 15/01/2026 Modification de droit commun n°2 approuvée le 15/01/2026

-2Règlement PLUi de Mayenne Communauté / Modification de droit commun n°2

-3SOMMAIRE

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / Modification de droit commun n°2

-4CONTENU DU RÈGLEMENT & DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / Modification de droit commun n°2

-5-

1. Champ d’application et Portée du règlement

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la communauté de communes de Mayenne Communauté. Les normes instituées par le présent règlement sont opposables à toute personne publique ou privée, pour l’exécution de tous travaux, même en l’absence d’obligation d’autorisation ou de déclaration préalable au titre du code l’urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent sur la totalité du territoire, en fonction d’un découpage en plusieurs zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle et forestière, précisées par des secteurs le cas échéant. Le découpage figure sur le document graphique du règlement (plans de zonage) dans le dossier de PLU.

2. Contenu du règlement

LES ZONES URBAINES UA Zone mixte centrale et souvent historique des centres-villes, centres-bourgs, présentant une densité élevée de bâti. Elle comprend une sous-zone spécifique (UAf) pour les faubourgs de Mayenne.

UB Zone à dominante résidentielle comprenant essentiellement un tissu d’habitat individuel dans lequel prennent place ponctuellement des activités diverses. Il existe des secteurs : ➢ UBa caractérisés marqués par un parcellaire de grands terrains afin d’en préserver la trame verte.

UC Ensembles d’habitat collectif implantés de façon dispersée sur grand terrain (Mayenne) UD Zone regroupant les principaux grands équipements d’intérêt collectif (public et privés) UE Zones dédiées aux activités économiques. La zone est concernée par des sous-zones pour encadrer les

activités artisanales et commerciales : ➢ UEa pour les zones artisanales (communes rurales), ➢ UEc pour les zones d’activités à vocation commerciale.

UH Hameaux (dominante habitat)

LES ZONES À URBANISER

AUH Zone destinée à être urbanisée à court terme ou moyen terme, à dominante résidentielle

2AUH Zone destinée à être urbanisée à moyen - long terme, à dominante résidentielle

AUE Zone destinée à être urbanisée à court ou moyen terme, à vocation d’activités économiques.

2AUE Zone destinée à être urbanisée à moyen - long terme, à vocation d’activités économiques.

AUD Zone destinée à être urbanisée à court terme ou moyen terme, à dominante équipement LA ZONE AGRICOLE

Zone agricole qui correspond aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou

A

économique des terres Elle comprend des sous-zones Ap strictement protégées pour leur sensibilité environnementale.

Elle comprend quelques Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / DISPOSITIONS GENERALES / Modification de droit commun n°2

-6-

LA ZONE NATURELLE

Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels – Elle comprend

une sous-zone :

N

➢ NC : zone d’exploitation de carrières (avec des modalités de remise en état conformes aux arrêtés

préfectoraux)

Elle comprend quelques Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).

Le plan de zonage comprend en outre :

- Les périmètres des secteurs soumis aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP), dans un rapport de compatibilité (cf. liste page suivante).

- La délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) au sein des zones A et N.

- Le tracé de linéaires de préservation du commerce visant à maintenir une animation des rez-de-chaussée sur les centres-villes de Mayenne et Lassay-les Châteaux, repérés au titre des articles L.151-16 et R.151-37 du Code de l’urbanisme.

- La délimitation des emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général, voies, ouvrages, espaces verts, programmes de logements dans un objectif de mixité sociale (…) au titre des articles L.151-41 et R.151-34 du Code de l’urbanisme.

- La délimitation d’espaces écologiques et/ou paysagers à protéger au titre des articles L.151-23 et R.151-43 du Code de l’urbanisme qui font l’objet de prescriptions particulières. C’est notamment le cas de la trame zone humide relative à la préservation des parties de zones naturelles et agricoles ayant un caractère de zone humide avérée.

- La localisation de patrimoine bâti protégé au titre des articles L.151-19 et R.151-41 du Code de l’urbanisme qui par leur caractère, leur architecture, leur rôle dans les paysages urbains ou ruraux, font l’objet de prescriptions particulières.

- Les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, au sein des zones A et N, au titre des articles L.151-11 et R.151-35 du Code de l’urbanisme.

- Des sentiers et chemins à préserver pour la circulation des piétons et cyclistes (réseau départemental et intercommunale de randonnée), au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme : leur usage doit être maintenu ou amélioré.

- Des espaces boisés classés au titre des articles R.151-31 et définis à l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Les linéaires de haies à préserver au titre du maillage bocager (art. L.151-19 du code de l’urbanisme).

- Des espaces verts protégés (EVP) à préserver dans les zones urbaines ou à urbaniser (art. L.151-19 du code de l’urbanisme).

- Des arbres remarquables qui par leur âge, leur dimension, leur espèce ou leur localisation emblématique, sont protégés (art. L.151-19 du code de l’urbanisme) ;

- Des alignements d’arbres qui sont protégés pour leur rôle dans les paysages urbains et pour leur contribution à la biodiversité urbaine (L.151-19 du code de l’urbanisme) ;

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / DISPOSITIONS GENERALES / Modification de droit commun n°2

-7-

Le règlement est complété par des ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION sur les sites suivants :

OAPh AX1 OAPh AX2 OAPh AR OAPh BG1 OAPh BG2 OAPh CP1 OAPh CP2 OAPh CM1 OAPh CM2 OAPh CT OAPh GZ OAPh HG OAPh JB OAPh LBM OAPh LCR1 OAPh LCT3 OAPh LCT1 OAPh LCT2 OAPh LH2 OAPh LH4 OAPh LH3 OAPh HB OAPh LR OAPh MLV OAPh MM1 OAPh MM2 OAPh MY1 OAPh MY2 OAPh MY4 OAPh MY3 OAPh MY5 OAPh MY6 OAPh MY7 OAPh MY8 OAPh MY9 OAPh ML OAPh PSB OAPh PC OAPh SC OAPh SB1 OAPh SB2 OAPh SFP3 OAPh SFP1 OAPh SFP2 OAPh SGB OAPh SGA OAPh SJT OAPh SMB OAPh TF

OAP SUR DES SECTEURS À VOCATION DOMINANTE DE LOGEMENTS

Commune

Dénomination

Superficie (ha)

Alexain

Nord

0,54

Alexain

Sud

0,45

Aron

Le Petit Messé

4,3

Belgeard

Centre-bourg

0,94

Belgeard

Ancien bourg

0,97

Champéon

Nord

0,96

Champéon

Centre

0,38

Commer

Centre

1,33

Commer

RD24

2,85

Contest

Rue du Côteau

0,94

Grazay

Extension Les Genêts

0,54

Hardanges

Rue de la Petite Chapelle

0,53

Jublains

Extension Le soleil Levant

0,89

La-Bazoge-Montpinçon

RD 253

3,27

La Chapelle-au-Riboul

Nord

0,75

Lassay-les-Châteaux

Les Morelles

1,47

Lassay-les-Châteaux

Sud

1,78

Lassay-les-Châteaux

Mozart

0,69

Le Horps

Est

0,24

Le Horps

Ouest

0,62

Le Horps

Sud

1,2

Le Housseau Brétignolles

Les Monts de la Croix

0,53

Le Ribay

RD 147

1,55

Marcillé-la-Ville

Extension Les Orchidées

1,13

Martigné-sur-Mayenne

Centre-est bourg

1,01

Martigné-sur-Mayenne

Sud déchetterie

4,16

Mayenne

La Filousière

0,87

Mayenne

Saint-Léonard

0,54

Mayenne

Hautes-Brives

1,3

Mayenne

Vieille Route d’Ambrières

1,34

Mayenne

La Grande Bretonnière

2,81

Mayenne

La Tricottière

1,66

Mayenne

Le Rocher

7,35

Mayenne

Rue de Bretagne

0,89

Mayenne

Roullois

2,51

Moulay

Les Ormeaux

2,15

Parigné-sur-Braye

Le Bocage

1,4

Placé

La Cour

0,33

Sacé

Extension Le Grand Champs

2,09

St-Baudelle

Chemin de la Chartrie

2,77

St-Baudelle

Avenue des Lilas

0,93

St-Fraimbault-de-Prières

Sud Bourg

1,09

St-Fraimbault-de-Prières

Le Grand St-Fraimbault

0,62

St-Fraimbault-de-Prières

Les Feuvries

1,37

St-Georges-Buttavent

La Guinefolle

1,97

St-Germain-d'Anxure

Rue des Pommiers

0,85

St-Julien-du-Terroux

Rue du Verger

0,37

Ste-Marie-du-Bois

Lotissement des Camélias

0,37

Thuboeuf

RD 261

0,28

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / DISPOSITIONS GENERALES / Modification de droit commun n°2

-8-

OAPe AR OAPe CP1 OAPe CP2 OAPe CM OAPe LCT OAPe MM1 OAPe MM2 OAPe MM3 OAPe MY1 OAPe MY2 OAPe SFP1 OAPe SFP2

OAP SUR DES SECTEURS À VOCATION ECONOMIQUE

Aron

Commune

Dénomination ZA des Chevreuils

Champéon Champéon

N 12 D160

Commer Lassay-les-Châteaux

Zone artisanale Zone Commerciale RD160

Martigné-sur-Mayenne Martigné-sur-Mayenne

Extension ZA Le Berry Commerce sud bourg

Martigné-sur-Mayenne Mayenne

ZA Le Berry ZA la Pillière

Mayenne St-Fraimbault-de-Prières

ZA la Peyennière Coulonges sud

St-Fraimbault-de-Prières

Coulonges Nord - Giraudière

Superficie (ha) 21,63 2,92 0,87 2,54 7,06 4,57 0,44 2,89 7,56 5,09 2,93 2,53

OAPd LBM

OAP SUR DES SECTEURS À VOCATION EQUIPEMENT

Commune La-Bazoge-Montpinçon

Dénomination Cimetière

Superficie (ha) 0,6

Le règlement du PLU de chaque zone comporte des règles réparties en articles. Le numéro de l’article est précédé du sigle de la zone où il s’applique : UA-10 concerne les dispositions de l’article 10 dans la zone UA. Le règlement comprend en annexes : - La liste des emplacements réservés

- La liste du patrimoine bâti protégé identifié

- Les recommandations de l’Etat quant aux constructions sur terrains argileux.

3. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures (lorsque l’écart par rapport à la règle est faible) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 152.3 du Code de l’urbanisme).

4. Ouvrages techniques

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les lignes électriques à moyenne et haute tension, ainsi que d’autres ouvrages techniques d’utilité publique (château d’eau, pylône électrique, poste de transformation, relais hertziens, ouvrages hydrauliques, station de traitement des eaux, lagunage, poste de refoulement par exemple) peuvent être autorisés dans toutes les zones.

5. Reconstruction après destruction ou démolition

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 5 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié. Dans tous les autres cas, toute reconstruction doit respecter les règles du PLU.

6. Application du règlement aux lotissements

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.

Règlement PLUi de Mayenne Communauté / DISPOSITIONS GENERALES / Modification de droit commun n°2

-9Dans le cas d'un lotissement, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot et au reliquat éventuel, par dérogation autorisée à l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme. Cependant, les règles peuvent être appliquées à l’ensemble du terrain d’assiette du projet, si le règlement ou les OAP en disposent autrement.

7. Application du règlement en cas de division en propriété ou en jouissance (autres que lotissement)

Les divisions en copropriété et en volumétrie relèvent du mode d’organisation des ensembles immobiliers et donc du droit privé. Le PLU s’applique uniquement en référence à une unité foncière identifiable au sol. Dans le cas de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles du PLU sont appliquées à chaque lot du projet, par dérogation autorisée à l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme.

8. Réglementation du stationnement

Il est rappelé que conformément à l’article L421-8 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme, et notamment le présent règlement, s’appliquent même si les travaux réalisés sont dispensés d’autorisation préalable. En particulier, tout nouveau logement doit disposer des places de stationnement prescrites dans les conditions énoncées par le présent règlement de chaque zone. Les modalités de stationnement doivent permettre une circulation satisfaisante des véhicules répondant aux exigences de sécurité, de fonctionnalité, de praticabilité, et de confort. Ils doivent prendre en compte les exigences réglementaires en matière de stationnement des personnes à mobilité réduite et des stationnements des véhicules électriques et hybrides (cf. code de la construction et de l’habitat).

9. Impossibilité de réalisation d’aires de stationnement

9.1. Conformément à l’article L.151-33 code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. La situation des places dans le voisinage immédiat doit réellement permettre leur utilisation. La distance à parcourir à pied par les chemins normalement praticables ne pourra par conséquent pas excéder 300 m.

9.2. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l’article 9.1 des dispositions générales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation,

- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement.

Les places doivent être situées à proximité de l’opération dans les mêmes conditions que l’article 9.1 des dispositions générales. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

10. Sursis à statuer

Aux termes de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme, il peut être décidé de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, construction ou installation dans les cas suivants : ✓ À partir de la date d’ouverture préalable ou la déclaration d’utilité publique d’une opération ✓ Lorsqu’un projet de travaux publics a été pris en considération par l’autorité compétente ✓ Lorsqu’une opération d’aménagement a été prise en considération par le Conseil Communautaire ou dans les

périmètres en opération d’intérêt national par le représentant de l’État dans le département. ✓ Dès lors qu’a eu lieu le débat en conseil communautaire sur les orientations générales du projet de PADD d’un

PLU/PLUi (article L 153-11 du code de l’urbanisme).

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✓ À compter de la publication de l’acte créant une ZAC (article L 311-2) ✓ À compter de la publication de l’acte prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur

ou sa révision (article L 313-2 ; alinéa 2).

11. Portée d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des documents d’urbanisme ou règlement d’urbanisme précédemment en vigueur, à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, et R.111-20 à R.111-27 qui restent applicables. Aux règles du Plan Local d’Urbanisme s’ajoutent les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. Ces servitudes sont présentées dans le rapport de présentation et détaillées dans la notice et les plans du dossier « Annexes » du PLU. Au titre de ces servitudes, le territoire de Mayenne Communauté est particulièrement concerné par les règlementations suivantes (reportées en annexe du dossier de PLUI) : - Servitudes de passage des engins mécaniques en bordure des cours d’eau (A4) - Servitude de halage et marchepied (EL3) - Périmètres de protection des monuments historiques (servitude AC1) - Protection des sites (AC2) - Sites Patrimoniaux remarquables (AC4) sur les communes de Jublains et de Lassay-les-Châteaux - Périmètre de protection des captages d’eaux potables et minérales (servitude AS1) - Plan d’alignement de voies (servitude EL7) - Servitudes liées aux autoroutes, voies express et déviations d’agglomérations (EL11) - Canalisation de transport de gaz (servitude I3) - Lignes à haute tension servitude (I4) - Plans de protection des risques naturels (PM1) - Servitudes relatives aux installations classées et sites constituant une menace pour la sécurité et la salubrité

publique (servitude PM2) - Plan de protection des risques technologiques (PM3) - Télécommunications - servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les

perturbations électromagnétiques (servitude PT1) - Télécommunications - servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et

sur le parcours de faisceaux hertziens (servitude PT2)

12. Risques naturels et technologiques

Le territoire est concerné au jour de l’approbation du PLUi par les Plans de Prévention des Risques suivants (annexés au PLUI, conformément aux articles L151-43 du Code de l’Urbanisme et article L562-4 du Code de l’Environnement) :

❖ Risque de mouvement de terrain au titre du scanning-minier Une ancienne concession minière a été recensée sur le territoire de la commune de Grazay au titre du scanning minier réalisé par la DREAL en 2007. Cette concession a été jugée à risque potentiel mais non prioritaire pour la réalisation d’une étude détaillée de l’aléa minier résiduel.

❖ Risque lié aux cavités naturelles Une cavité souterraine hors mines a été recensés sur le territoire de la commune de Contest (absence de cartographie). Les coordonnées et le détail technique de cette cavité sont disponibles sur le site : http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/cavites-souterraines#

❖ Risque d’éboulements et affaissements

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Un plan de prévention des risques mouvement de terrain (PPRMT), situé sur la commune de Mayenne, a été approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2010P260 du 26 mai 2010. http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-industriels/Prevention-des-risques/Lesplans-de-prevention-des-risques

❖ Risque lié à l’onde de rupture du barrage de Saint-Fraimbault-de-Prières : communes de St-Fraimbaultde-Prières, La Haie-Traversaine, Mayenne, Moulay, Saint-Baudelle, Commer, Martigné-surMayenne, Alexain, Saint-Germain-d'Anxure et Sacé). - Risque lié à l’onde de rupture du barrage de l'Étang de la Grande Métairie sur la commune de Jublains.

❖ Risque lié au PPRT1 de l’usine de produits chimiques sur les communes de Thuboeuf et de Saint-Juliendu-Terroux. Il convient de se reporter au règlement du PPRT du 5 février 2013 présent dans les dossiers « 4-2 Annexes au règlement – Risques » et « 6-Annexes – Notice » du PLUi (servitudes d’Utilité Publique).

❖ Risque technologique au DIRI de l’ancien site Antargaz à Saint Georges-Buttavent, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Cette information consiste en la définition des zones d'effets en cas d'accident sur le site industriel et des limitations d'urbanisation. Les effets peuvent être de type effets létaux significatifs (ELS), effets létaux (EL), effets irréversibles (EI) ou Bris de vitres (BV). Les probabilités d'occurrences font référence aux définitions de l'arrêté du 29/09/05. Il convient de se reporter au règlement présent les dossiers « 4-2 Annexes au règlement – Risques » et « 6-Annexes – Notice » du PLUi (servitudes d’Utilité Publique). Malgré la fermeture du site, la règlementation en vigueur impose des précautions visant à réduire la vulnérabilité vis-à-vis des risques.

❖ Risques technologiques liés à TMD Gaz (servitudes d’Utilité Publique imposant des règles d’interdiction ou de restriction de construction) : Alexain, La Bazoge-Montpinçon, Jublains et Mayenne,

❖ Risques d’inondation : cf paragraphe suivant (Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) et atlas de zones inondables (AZI)) Les différents périmètres des risques naturels et technologiques précédemment cités sont présents à la fin du règlement et dans le document « 4-2 Annexes au règlement – Risques » annexé au règlement, ainsi que dans les annexes du PLUi « 6-Annexes – Notice ».

1 PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques

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- 12 Tableau de synthèse des risques présents par commune

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13. Zones inondables

Les zones inondables sont représentées graphiquement sur un document annexe au règlement du PLUi : « 4-2 Annexes au règlement – Risques » ainsi qu’à la fin du présent règlement. Un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) a été approuvé par l’arrêté préfectoral n°2003P1796 du 29 octobre 2003, sur le territoire des communes de Mayenne, Moulay et Saint-Baudelle. Le périmètre comprend les terrains situés le long de la rivière « Mayenne » entre un point localisé à 500 m en amont du barrage de Brives (Mayenne) et un point localisé à 250 m en aval de l’embouchure de la rivière « l’Aron » (Moulay – Saint-Baudelle). Les terrains concernés doivent respecter le règlement du PPRI, annexé au PLUi, conformément à l’article L 151-43 et R du Code de l’Urbanisme (article L. 562-4 du Code de l’Environnement). Le PPRI peut être consulté sur le site gouvernemental du département de la Mayenne : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-industriels/Prevention-des-risques/Lesplans-de-prevention-des-risques

Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des zones concernées : • Les nouvelles constructions sont interdites en zones agricole (A) et naturelle et forestière (N) • Pour les constructions autorisées : • La mise à la cote des plus hautes eaux connues du premier plancher des constructions est obligatoire (en l'absence de cote : surélévation de 50 cm) ; • Mise à la cote sur vide sanitaire aéré, vidangeable, inondable et non transformable ou sur pilotis ; • Interdiction des sous-sols ; • L'emprise au sol, incluse dans la zone inondable, des constructions existantes et projetées par rapport à la surface de terrain faisant l'objet de la demande de construire ou d'aménager incluse dans la zone inondable sera au plus égale à : - 30 % dans le cas de construction à usage d'habitation et leurs annexes, - 40 % dans le cas de construction à usage d'activité économique et leurs annexes ;

• Ancrage au sol des dépôts extérieurs de matériaux flottants, et des cuves.

Par ailleurs, plusieurs rivières du territoire de Mayenne Communauté (la Mayenne, l’Aron et l’Aisne) sont susceptibles d’entrainer des inondations. Ainsi plusieurs Atlas des Zones Inondables (AZI)publiés concernent en partie Mayenne Communauté. Ces atlas présentés en annexe du règlement, n’ont pas de caractère règlementaire mais constituent néanmoins un élément de référence pour l’application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanise, l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et l’information préventive des citoyens sur les risques majeurs.

14. Classement acoustique des infrastructures de transport terrestres

Des zones de protection sont prévues pour les bâtiments d’habitation et les bâtiments d’enseignement en vertu de l’arrêté préfectoral n°99-716 du 22 septembre 1999 pris en application des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996 relatifs à l’isolement acoustiques des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur. Les différents tronçons d’infrastructures figurant dans ce classement sont répertoriés dans un tableau et sur une carte figurant en annexe du dossier de PLU. Les constructions situées dans les bandes de largeurs déterminées dans l’arrêté préfectoral n° 2009-E-du 9 novembre 2009 devront respecter les prescriptions d'isolation phonique, telles qu'elles résultent notamment de la loi dite antibruit du 31 décembre 1992 n°921444.

15. Emplacements réservés

Il s’agit d’emplacements délimités sur le plan de zonage et qui sont réservés en vue de réaliser des voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts publics (article L.151-41 du code de l’urbanisme). Les constructions y sont interdites, sauf exception prévue aux articles L.433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme pour les constructions à titre précaire, et sauf les constructions conformes à l’objet de l’emplacement réservé. Les précisions concernant les bénéficiaires (collectivités ou services publics) ou les objets des emplacements

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réservés figurent sur l’atlas des plans de zonage en annexe du règlement et sont détaillées dans le rapport de présentation. La réglementation des emplacements réservés constitue à la fois une restriction à l'utilisation d'un bien par son propriétaire, en même temps qu'une garantie de disponibilité́ de ce bien pour la collectivité́ publique bénéficiaire. Ainsi, les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement auprès de la commune afin de mettre en demeure le bénéficiaire d'acquérir ce terrain (modalités encadrées par les articles L 123-17 et L.230-1 du Code de l'urbanisme).

16. Espaces boisés classés (EBC)

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier (et au titre des articles L113-1 et L113-2 du code de l’urbanisme). Sauf indication des dispositions de l’article L 113-3 du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. - Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’une règlement type de gestion approuvé ; - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Au titre des articles R421-23, et R421-23-2, les coupes et abattages d'arbres dans tout espace boisé classé sont soumises à déclaration préalable à l’exception des cas suivants :

• Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts • Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier • Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L.

312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 1241 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code • Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. - Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou

partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ; - Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le représentant de l'Etat dans le département.

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17. Rappels de procédures

• L'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) est soumis au Droit de Préemption Urbain (délibération du 4 février 2020 conformément à l’article R 211.1 et suivants du Code de l’Urbanisme)

• L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) depuis la délibération du Conseil Communautaire du 5 mars 2020.

• Les démolitions sont soumises à permis de démolir en zones U et AU, conformément aux articles L 421-3 et L421-6, R.421-26 et suivants du Code de l'urbanisme et aux délibérations prises par les 33 communes de Mayenne Communauté (cf. tableau annexé au PLU)

• Les coupes et abattages d’arbres et de haies protégés par le PLU au titre des articles L113-1 (espace boisé classé), L151-19 (arbres remarquables) et L151-23 (éléments du paysage protégés) du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable sur l’ensemble des communes.

• Le classement en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement de destination ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements, coupes et abattages d’arbres sont irrecevables dans les espaces boisés classés (article L.113-1 du Code de l’Urbanisme).

• Servitude EL7 relative aux plans d’alignement. Le Département a notifié les 7 servitudes à conserver pour les communes suivantes :

18. Archéologie

• Découvertes fortuites à caractère archéologique (loi n°41-4011 du 27 sept. 1941 modifiée) : - « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou sépultures anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis à jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au Maire de la Commune, qui doit les transmettre sans délai au Préfet. »

• Archéologie préventive (législation archéologique) : - Article R 523-1 Code du Patrimoine : « Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. » - Article R 111-4 Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

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19. Installations classées (ICPE)

Toute activité susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.

• Enregistrement : pour les secteurs dont les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues (stations-service, entrepôts...), un régime d’autorisation simplifiée, ou régime dit d’enregistrement, a été créé en 2009.

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La législation des installations classées confère à l’Etat (Inspection des Installations Classées) des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ; de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ; de contrôle et de sanction.

20. Éoliennes

➢ Les parcs éoliens, associés à la catégorie des « Équipements d’intérêt collectif et services publics », sont autorisés sur l’ensemble du territoire, dans le respect des règles appliquées à cette catégorie. Les règles qui leur sont attribuées sont donc celles de ces constructions, avec des contraintes et/ou des souplesses selon les articles et les zones (articles 2 et suivants des règlements des zones A et N), et notamment, « sous réserve qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou sylvicole du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ».

➢ Les éoliennes individuelles (ou domestiques), sont autorisées sur l’ensemble du territoire, dans les limites de gabarit des constructions de ces catégories. Selon la hauteur de l’installation (moins de 12 m, entre 12 m et 50 m ou plus de 50 m de hauteur), d’autres règlementations s’ajoutent avec des procédures particulières (dossier pour Installations Classée pour la Protection de l’Environnement – ICPE - notamment), évaluation environnementale du projet, étude d’impact…

21. Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires d’autorisations de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l'Urbanisme et participent ainsi au financement des équipements.

22. Illustrations du règlement

Les illustrations du présent règlement ont une fonction pédagogique et explicative. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

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LEXIQUE & DÉFINITIONS APPLICABLES

POUR LE RÈGLEMENT

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Accès

L’accès est un point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère

Désigne la partie supérieure d’une façade, masquant un toit plat ou une terrasse ou un toit à faible pente. L’acrotère est donc situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et il en constitue un rebord ou un garde-corps maçonné.

Affouillement- exhaussement

L’affouillement est un creusement volontaire du sol naturel, au contraire de l’exhaussement qui est une élévation volontaire du sol. Tous deux sont soumis à autorisation si leur superficie est supérieure à 100 m² et leur hauteur ou profondeur excède 2 m.

Alignement (bâtiment implanté à l’)

Désigne la limite entre une parcelle privée et une voie ou une emprise publique. Il peut correspondre à l’alignement existant ou projeté (en cas d’emplacement réservé pour élargissement de voirie, de plan d’alignement).

Annexe

Sont considérés comme annexes, les locaux de faibles dimensions ayant un caractère accessoire / secondaire / complémentaire aux fonctionnalités de la construction principale (tels que remises, garages non professionnels, remise à bois, locaux vélos, celliers…) et détachés de celle-ci. Elle peut seulement être reliée à la construction principale par un élément non clos, tel qu’un auvent ou un porche. Elle ne peut pas être affectée à l’usage d’habitation. Une piscine non couverte ou ayant une couverture d’une hauteur inférieure à 1,80 m n’est pas considérée comme une annexe.

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Attique

Étage placé au sommet d'un édifice (partiellement ou entièrement à l’écart des bordures), de proportions moindres que les étages inférieurs, séparé par une corniche du reste de la construction.

Auvent

Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux.

Baie

Il s’agit d’une ouverture fermée ou non, située sur une façade (arcade, fenêtre, porte…). Ne sont pas considérés comme une baie, au titre du présent règlement :

• les ouvertures dans une toiture en pente n’offrant pas de vue droite, et les ouvertures situées au moins à 1,90 m au-dessus du plancher des pièces éclairées, hauteur minimale portée à 2,60m au rez-de-chaussée ;

• les pavés de verre ; • les châssis fixes et à vitrage non transparent.

Bardage

Eléments de bois, métallique ou autre, rapportés sur la façade d’une construction en la recouvrant.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Caravane

Véhicule ou l’élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.

Chemin

Voie de terre carrossable usuellement empruntée par les agriculteurs ou sylviculteurs pour accéder à leurs exploitations, et pouvant le cas échéant être utilisé par des randonneurs à pied ou à vélo ou à cheval le cas échéant.

Clôture

Elle constitue une séparation construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété limitrophe ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Son édification ou sa construction est soumise, le cas échéant, à autorisation administrative. Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil. Les règles applicables aux clôtures seront prises en compte pour tout mur ou installation situé dans une bande de 1 m à compter des limites séparatives du terrain.

Comble :

Il s’agit de l'espace situé sous la toiture d’une construction, pouvant constituer un volume délimité par les versants de toiture et le dernier plancher.

Comble Mansardé

Le comble mansardé est un comble se situant sous une toiture caractérisée par deux pentes sur un même versant, dont le brisis a un angle de 70° par rapport au dernier plancher. Les deux pans de cette toiture ont deux noms distincts, le brisis et le terrasson. Pour respecter les proportions traditionnelles, ce type de toiture se développe à partir de 9 m de hauteur et à l’alignement de la façade principale (recul et attiques non autorisés). Les combles mansardés peuvent comporter des ouvertures, y compris des lucarnes.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme