Zone A

En A et Ap, sont interdites les constructions à usage : - d’habitations autres que celles admises à l’article A2 ; - d’hébergement hôtelier : - de bureaux et de services ; - de commerces ; - d’artisanat ; - d’industrie ; - d’entrepôt ; - les installations classées pour la protection de l’environnement non liées et nécessaires à une activité agricole et forestière ; - les équipements d’intérêt général (école, salle polyvalente, mairie...) ; - le stationnement des caravanes, de mobil-home et de tout véhicule aménagé en lieu de vie ; - les lotissements ou groupes d’habitations ; - les installations légères de loisirs ; - les éoliennes ; - les terrains de camping et de caravaning ; - les carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol d’une superficie de plus de cent mètres carrés d’une profondeur de plus de deux mètres.

En plus en secteur Ap, sont interdites les construction à usage :

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5. Règlement

- agricoles ; - d’habitations.

Intitulé du document : Occupations et Utilisations du Sol soumises à conditions particulières

Tout projet sera soumis à un recul de sept mètres par rapport aux crêtes des berges de tout cours d’eau.

En zone A : les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires à l’activité agricole. - les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition que soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique avec l’activité agricole et uniquement si elles sont intégrées dans la volumétrie des bâtiments d’activités. - les gîtes sont autorisés s’ils sont complémentaires et annexes à une activité agricole ou forestière sous réserve qu’ils soient implantés sur la même unité foncière qu’une construction d’habitation. - constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés

En secteur Ap, les constructions et installations techniques liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics et des infrastructures (tels relais, pylône, poste EDF,…) sont autorisés uniquement s’ils ne peuvent pas être implantés dans une autre zone.

Section II - Conditions de l’Occupation des Sols

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination et à l’importance des constructions et occupations projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur les voies de circulation doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions et utilisations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours. Un dégagement, d’au moins vingt mètres carrés, permettant l’arrêt d’un véhicule, doit être ménagé devant chaque portail d’accès depuis la voie publique sur chaque terrain.

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manoeuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces voies doivent répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

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En aucun cas ces accès et voiries ne peuvent être inférieurs à 3 mètres de largeur (hors stationnement).

Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution publique sous pression, de caractéristiques suffisantes, si elle existe. L’alimentation privée en eau potable peut être autorisée, si elle est réglementairement conçue et exploitée.

Eaux usées : Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement quand il existe. L’assainissement autonome peut être autorisé sur justification de la faisabilité de cet assainissement, et dans le respect des réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant ou vers les exutoires naturels.

Electricité et téléphone : Toute construction doit être alimentée en électricité. L’alimentation électrique autonome est possible. Les branchements aux réseaux électrique et téléphonique, tant sur le domaine public que dans les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain ou encastré.

Défense incendie : Toute construction doit disposer d’une borne incendie d’un modèle agréé, correctement alimentée et facilement accessible par les services de secours, ou d’un stockage d’eau, accessible aux véhicules de sécurité, maintenu en état de servir.

Intitulé du document : Caractéristiques des Terrains

Dans le cas d’un assainissement autonome, la taille du terrain doit permettre, selon les règles édictées ci-dessus, la mise en place de cet assainissement dans le respect de toutes les règles en vigueur.

Dans les autres cas, la caractéristique des terrains n’est pas réglementée.

Intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Voies et Emprises Publiques

En A, l’implantation des constructions par rapport à l’axe des routes départementales 613 et 54 est de 15 mètres minimum.

Pour les autres voies, l’implantation des bâtiments par rapport à la voie publique est soit sur l’alignement ou à la limite qui s’y substitue pour les voies privées, soit en retrait d’au moins trois mètres.

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Intitulé du document : Implantation des Constructions par rapport aux Limites séparatives

En A, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de dix mètres des limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des Constructions les unes par rapport aux autres sur une même Propriété

Non réglementée.

Non réglementée.

Intitulé du document : Hauteur des Constructions

En A, la hauteur des constuctions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et antennes exclus. La hauteur maximale des constructions est fixée à dix mètres.

Non réglementée pour les équipements publics.

Intitulé du document : Aspect extérieur des Constructions

En A, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

Pour les transformations importantes, reconstructions partielles, les façades doivent respecter les caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Les formes, couleurs et volumes doivent se rapprocher le plus possible des constructions existantes environnantes.

Pour les constructions neuves, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l’environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de qualité.

Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent pas être visibles du domaine public. Les capteurs solaires ne peuvent en aucun cas être établis en superstructure sur les toitures. Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou projetée en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.

Les canalisations, les antennes et les cables apparents en façade sont interdits. Les antennes en toiture doivent ne pas être visibles depuis la voie publique.

Les clôtures ont une hauteur maximale de deux mètres. Les clôtures sont constituées : - soit d’une haie végétale seule, - soit d’un grillage doublé d’une haie végétale,.

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Les murs sont autorisés, ponctuellement, pour marquer les entrées, sur une longueur maximale de deux fois la largeur de l’entrée. Les différentes solutions de clôtures sont représentées graphiquement en annexe. Les haies sont oblligatoirement constituées d’essences différentes et variées.

Stationnement des Véhicules Non réglementé.

Toute construction ou opération comprend un aménagement extérieur et paysager qui inclut si nécessaire les clôtures, les accès, les cheminements, les surfaces imperméabilisées, les équipements et les plantations. L’accès des véhicules de secours tout autour de tout bâti doit être maintenu.

Section III - Possibilités d’Occupation des Sols

Intitulé du document : Possibilités maximales d’Occupation des Sols

Non réglementées.

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Titre V – Dispositions applicables aux Zones Naturelles

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Chapitre I - Zone N

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone naturelle à protéger de toute urbanisation pour des raisons de qualité de site et de paysage.

Elle comprend un secteur Nh dans lequel des constructions existent.

Une partie de la zone N est couverte par le Périmètre de Protection Modifié (PPM) du château, classé Monument Historique.

Note : Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier).

Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols

Commune d’Arques

(Aude)

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Réglement

Elaboration PLU Elaboration POS

02-07-2004 29-10-1983

Procédure

Prescription

13-04-2006

16-07-1984

Délibération arrêtant le

projet

05-10-2006 publication

08-02-2007 25-01-1986

Approbation

N°5 e atelier - Les Perdrigals 11510 Treilles - tél : 04 68 45 72 80 - fax : 04 68 45 61 95 - mail : contact@atelier-e.com

Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Arques (Aude)

Règlement

Table des matières

Titre I – Dispositions Générales

3

Titre II – Dispositions applicables aux Zones Urbaines

9

Chapitre I - Zone Uba

10

Chapitre II - Zone Ul

16

Chapitre III - Zone Uep

21

Chapitre IV - Zone Um

26

Titre III – Dispositions applicables aux Zones d’Urbanisation Future

33

Chapitre I - Zone AUep

34

Chapitre II - Zone AU

39

Titre IV – Dispositions applicables aux Zones Agricoles

45

Chapitre I - Zone A

46

Titre V – Dispositions applicables aux Zones Naturelles

51

Chapitre I - Zone N

52

Annexes au Règlement

57

Annexe 1

58

Schémas de principe des clôtures

58

Annexe 2

60

Principes d’implantation des constructions neuves

60

Annexe 3

62

Terrasses en centre ancien

62

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5. Règlement

Titre I – Dispositions Générales

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5. Règlement

Article 1 - Champ Territorial d’Application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Arques (Aude).

Article 2 - Portée respective du Règlement à l’Egard des autres Législations relatives à l’Occupation des Sols

1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 1113-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21.

2 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention «non réglementée» y figurant :

a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

– les périmètres sensibles ; – les zones d’intervention foncière ; – les zones d’aménagement différé ; – les secteurs sauvegardés ; – les périmètres de restauration immobilière ; – les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

3 - Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

Article 3 - Division du Territoire en Zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

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5. Règlement

1. Les zones urbaines équipées immédiatement constructibles

Zone Uba : correspondant au bourg ancien dense et un secteur Ubac correspondant au château

Zone Ul : correspondant à des zones de loisir

Zone Uep : correspondant à des zones d’équipements publics.

Zone Um : correspondant à une urbanisation mixte à dominante d’habitation et un secteur Um1 correspondant à des zones urbaines de jardins.

2. Les zones d’urbanisation future insuffisamment ou non équipées où la commune n’a aucune obligation à priori

Zone AUep : correspondant à des zones futures d’équipements publics

Zone AU : réservée à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles. Cette zone comprend un secteur AUo qui est réservé à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles uniquement sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble et un secteur AUp qui est réservé à une urbanisation future soumise à prescriptions particulières;

3. Les zones agricoles

Zone A protégée en raison de leur potentiel agricole et secteur Ap protégé en raison de leur potentiel agricole et de leur intérêt paysager particulier lié à leur utilisation agricole.

4. Les zones naturelles

Zone N protégée en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages et un secteur Nh correspondant à des zones naturelles habitées.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend des emplacements réservés, des espaces boisés classés et des secteurs de protection particulière.

Article 4 - Les secteurs de protection particulière

Les documents graphiques font apparaître des secteurs de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique : toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger.

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5. Règlement

Article 5 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère de constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme).

Article 6 - Rappels réglementaires

Outre le régime du permis de construire (articles L. 421-1, et R. 421-1, et suivants, du Code de l’Urbanisme) et du permis de lotir (articles R.315-3 et suivants), sont soumis à autorisation ou à déclaration, au titre du Code de l’Urbanisme, et nonobstant les réglementations qui leur sont éventuellement applicables :

- les travaux soumis à déclaration de travaux (articles L.422-2 et R.422-2 du code de l’urbanisme) tels que :

- l’édification ou la modification des clôtures. - les travaux de ravalement. - les modifications de façade (fenêtres, pose de velux). - les piscines non couvertes. - les antennes paraboliques. - les travaux consistants à implanter dans les conditions prévues à l’art.R.4443 une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de SHON, ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nou velle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure. - les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur n’excède pas 4 mètres. - certains travaux qui n’ont pas pour effet de changer la destination d’une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20 m2.

- les installations et travaux divers (articles R. 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) tels que :

- les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public. - les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, ainsi que les garages collectifs de caravanes. - les affouillements ou exhaussements du sol d’une superficie supérieure à cent mètres carrés et d’une profondeur ou hauteur supérieure à deux mètres.

- les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés délimités sur les plans de zonage. Les demandes de défrichement y font l’objet d’un rejet de plein droit (article R. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

- le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois dans l’année, ainsi que l’aménagement de terrains de camping-caravaning (article R.443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

- l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs (article R. 444-1 et suivants du Code

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5. Règlement

de l’Urbanisme).

- la démolition de tout ou partie de bâtiments sur l’ensemble du territoire (article R.430-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Article 7 - Les sanctions

L’exécution des travaux en méconnaissance des règles peut entraîner :

- des sanctions pénales pour atteinte aux régles de fond ainsi qu’aux règles de procédure : le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L.480-4 du Code de l’Urbanisme).

- des mesures administratives : dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.

- des sanctions civiles : celui qui subit des préjudices du fait de l’implantation d’une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans.

Il est rappelé que le non respect du règlement, même pour des travaux non soumis à autorisation de droit de sol est sanctionnable (article L 160-1 du code de l’urbanisme).

Article 8 - Dispositions diverses

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunication, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunication.

Dans toutes les zones, toute demande de transformation de bâtiment existant ne peut pas avoir pour effet d’augmenter les conditions de non conformité.

Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier).

Les demandes de permis de construire, inscrites dans le périmètre de protection des monuments historiques seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire.

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5. Règlement

Titre II – Dispositions applicables aux Zones Urbaines

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5. Règlement

Chapitre I - Zone Uba

Caractère de la zone :

Elle recouvre le centre ancien du village où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère.

La zone est couverte par le Périmètre de Protection Modifié (PPM) de la croix, inscrite à l’inventaire des monuments historiques. Les demandes de permis de construire, inscrites dans ce périmètre seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire.

Cette zone comprend un secteur Ubac correspondant au secteur du château.

Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis.

Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols