Zone AZone agricole à Arques

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune d’Arques (Aude).

1 - Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre des règles générales d’aménagement et d’urbanisme du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles R. 111-2, R. 1113-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15 et R. 111-21.

2 - S’ajoutent aux règles propres du Plan Local d’Urbanisme, nonobstant la mention «non réglementée» y figurant :

a) Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation et l’occupation des sols. La liste et la description de ces servitudes sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

b) Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :

• les périmètres sensibles ; – les zones d’intervention foncière ; – les zones d’aménagement différé ; – les secteurs sauvegardés ; – les périmètres de restauration immobilière ; – les périmètres de résorption de l’habitat insalubre.

c) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le code forestier, le code de l’environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc...

3 - Les constructions techniques soumises à réglementation particulière ne sont pas réglementées par le présent Plan Local d’Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones d’urbanisation future, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

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5. Règlement#

1. Les zones urbaines équipées immédiatement constructibles#

Zone Uba : correspondant au bourg ancien dense et un secteur Ubac correspondant au château

Zone Ul : correspondant à des zones de loisir

Zone Uep : correspondant à des zones d’équipements publics.

Zone Um : correspondant à une urbanisation mixte à dominante d’habitation et un secteur Um1 correspondant à des zones urbaines de jardins.

2. Les zones d’urbanisation future insuffisamment ou non équipées où la commune n’a aucune obligation à priori#

Zone AUep : correspondant à des zones futures d’équipements publics

Zone AU : réservée à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles. Cette zone comprend un secteur AUo qui est réservé à une urbanisation future mixte habitat et activités compatibles uniquement sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble et un secteur AUp qui est réservé à une urbanisation future soumise à prescriptions particulières;

3. Les zones agricoles#

Zone A protégée en raison de leur potentiel agricole et secteur Ap protégé en raison de leur potentiel agricole et de leur intérêt paysager particulier lié à leur utilisation agricole.

4. Les zones naturelles#

Zone N protégée en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysages et un secteur Nh correspondant à des zones naturelles habitées.

Le Plan Local d’Urbanisme comprend des emplacements réservés, des espaces boisés classés et des secteurs de protection particulière.

Les documents graphiques font apparaître des secteurs de protection du patrimoine archéologique, historique ou artistique : toute occupation ou utilisation du sol doit être précédée d’une étude archéologique, de fouilles ou de toute autre action propre à évaluer l’intérêt de ce patrimoine et les moyens de le protéger.

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5. Règlement#

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère de constructions avoisinantes (article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme).

Outre le régime du permis de construire (articles L. 421-1, et R. 421-1, et suivants, du Code de l’Urbanisme) et du permis de lotir (articles R.315-3 et suivants), sont soumis à autorisation ou à déclaration, au titre du Code de l’Urbanisme, et nonobstant les réglementations qui leur sont éventuellement applicables :

• les travaux soumis à déclaration de travaux (articles L.422-2 et R.422-2 du code de l’urbanisme) tels que :
• l’édification ou la modification des clôtures. - les travaux de ravalement. - les modifications de façade (fenêtres, pose de velux). - les piscines non couvertes. - les antennes paraboliques. - les travaux consistants à implanter dans les conditions prévues à l’art.R.4443 une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de SHON, ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nou velle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure. - les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur n’excède pas 4 mètres. - certains travaux qui n’ont pas pour effet de changer la destination d’une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20 m2.
• les installations et travaux divers (articles R. 442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme) tels que :
• les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports ouverts au public. - les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, ainsi que les garages collectifs de caravanes. - les affouillements ou exhaussements du sol d’une superficie supérieure à cent mètres carrés et d’une profondeur ou hauteur supérieure à deux mètres.
• les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés délimités sur les plans de zonage. Les demandes de défrichement y font l’objet d’un rejet de plein droit (article R. 130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).
• le stationnement isolé de caravanes pendant plus de trois mois dans l’année, ainsi que l’aménagement de terrains de camping-caravaning (article R.443-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).
• l’aménagement de parcs résidentiels de loisirs (article R. 444-1 et suivants du Code

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5. Règlement#

de l’Urbanisme).

• la démolition de tout ou partie de bâtiments sur l’ensemble du territoire (article R.430-1 et suivants du code de l’urbanisme).

L’exécution des travaux en méconnaissance des règles peut entraîner :

• des sanctions pénales pour atteinte aux régles de fond ainsi qu’aux règles de procédure : le défaut d’obtention de permis ou de déclaration préalable est un délit (article L.480-4 du Code de l’Urbanisme).
• des mesures administratives : dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux.
• des sanctions civiles : celui qui subit des préjudices du fait de l’implantation d’une construction peut en réclamer réparation, dans un délai de 5 ans.

Il est rappelé que le non respect du règlement, même pour des travaux non soumis à autorisation de droit de sol est sanctionnable (article L 160-1 du code de l’urbanisme).

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunication, ouvrages pour la sécurité publique…) et des voies de circulation (terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques) est autorisée, dans le respect des règles applicables du présent PLU.

Conformément à l’article L. 65-1 du code des P et T, il convient de faire élaguer les plantations et arbres gênant ou compromettant le fonctionnement des lignes de télécommunication.

Dans toutes les zones, toute demande de transformation de bâtiment existant ne peut pas avoir pour effet d’augmenter les conditions de non conformité.

Le débroussaillement des propriétés bâties situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres de ces types de végétation est obligatoire (article L.322 -3 du code forestier).

Les demandes de permis de construire, inscrites dans le périmètre de protection des monuments historiques seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire.

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5. Règlement#

Titre II – Dispositions applicables aux Zones Urbaines#

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5. Règlement#

Chapitre I - Zone Uba#

Caractère de la zone :

Elle recouvre le centre ancien du village où les constructions ont été réalisées en ordre continu dense. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère.

La zone est couverte par le Périmètre de Protection Modifié (PPM) de la croix, inscrite à l’inventaire des monuments historiques. Les demandes de permis de construire, inscrites dans ce périmètre seront soumises au visa de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il est conseillé au candidat constructeur de consulter les services de l’ABF avant le dépôt du Permis de Construire.

Cette zone comprend un secteur Ubac correspondant au secteur du château.

Une partie de la zone est concernée par une zone d’intérêt patrimonial. Pour toute utilisation ou occupation des sols, l’avis des services de la DRAC est requis.

Section I - Nature de l’Utilisation et de l’Occupation des Sols#