Zone APPZone agricole à Artas

12.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :

• Les exploitations agricoles autres que celles existantes
• Les habitations (logements et hébergement)
• Les activités de services ou s’effectuent l’accueil d’une clientèle, sauf en 1AUia,
• L’hébergement hôtelier et touristique
• Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
• Les salles d’art et de spectacle
• Les équipements sportifs
• Les autres équipements recevant du public
• Les cinémas
• Les centres de congrès et d’exposition.

Sont en outre interdits :

• Les piscines
• Les constructions annexes (abris de jardins, garages isolés,) à un local accessoire à usage de logement
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs
• Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de caravanes
• Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors d’usage
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en

réservé)

Nombre de logements

Chatonnay#

OAP 1#

Sms#

13

OAP 1#

12 accession aidée#

SAINT Jean de#

OAP 7#

12

Bournay#

OAP 10#

18

OAP 11#

12

OAP 14#

10 locatif aidé 10 accession aidée#

11.I.2.3. Densité minimale :

Dans les secteurs de densité minimale identifiés au règlement graphique (plan 4.2.8), des règles de densité minimale s’appliquent aux nouvelles constructions ou opérations d’aménagement d’ensemble destinées majoritairement (en terme de surface de plancher) à la sous destination « logement ».

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas :

• Aux extensions des bâtiments existants ou réalisés suite à l’application de la règle.
• Aux annexes, ni aux garages semi enterrés (ou qui ne dépassent pas le niveau du rez-dechaussée).

Pour la commune de Saint-Jean-de-Bournay le coefficient d’emprise au sol (CES) est fixé à 0,14 minimum. En outre, en fonction du CES du projet, les règles de hauteur minimum suivantes seront à respecter :

Pour les communes de Châtonnay et Artas le coefficient d’emprise au sol (CES) est fixé à 0,10 minimum. En outre, en fonction du CES du projet, les règles de hauteur minimum suivantes seront à respecter :

Compensation de la hauteur minimum :

Un bâtiment d’une hauteur inférieure à la hauteur minimum exigée peut être autorisé dans la mesure où la hauteur manquante peut être compensée par celle d’un autre bâtiment dépassant la hauteur exigée, à condition que :

• la destination des niveaux concernés soit de l’habitation,
• la compensation concerne des bâtiments situés sur la même unité foncière ou dans la même opération d’aménagement d’ensemble.

Les opérations d’aménagement d’ensemble sont définies comme des opérations d’aménagement de type ZAC, lotissement (soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable), permis valant division, …

Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'une construction existante dont la hauteur maximale ou la hauteur relative par rapport à la voie sont supérieures aux hauteurs autorisées, et afin d'harmoniser les continuités bâties, il pourra être permis un dépassement des hauteurs autorisées dans la zone concernée afin de s’harmoniser avec la hauteur voisine et dans une limite de 3,00 mètres maximum.

• En ce qui concerne les annexes non accolées, dans toutes les zones, leur hauteur est limitée à 5m hors tout. La hauteur des annexes ne pourra excéder 3 m sur limite séparative ainsi que dans une bande d’une largeur de 4 m des limites séparatives.
• Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 60cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.
• Dans toutes les zones, les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume initial.
• Les équipements et les activités doivent avoir une hauteur en cohérence avec l’environnement proche.

11.II.2. Stationnement

11.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)

1. Généralités • Les stationnements devront être correctement dimensionnés ainsi que leur dégagement selon leurs caractéristiques (en ligne, à 45°, à 90°). Le tableau et les schémas ci-après donnent des indications de dimensions minimum.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé..

• Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie.
• Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

2. Règles Dans la zone 1AUIa :

• La hauteur maximale des constructions à destination d’industries et d’entrepôts ne doit pas dépasser 12 mètres hors tout.

Dans la zone 1AUId :

• La hauteur maximale des constructions à destination d’entrepôts ne doit pas dépasser 12 mètres hors tout.

Pour les autres destinations de constructions :

• La hauteur maximale des constructions n’est pas limitée, cependant une bonne intégration à l’environnement proche sera exigée, notamment à l’environnement urbain mixte.

12.II.2. Stationnement

12.II.2.1. Stationnement des véhicules motorisés (sauf deux roues)

1. Généralités Le stationnement des véhicules doit répondre aux besoins de l'opération et être assuré en dehors des voies publiques. Les aménagements liés au stationnement des véhicules autre que des poids lourds doivent limiter l’imperméabilisation des sols à hauteur de 50% maximum. Les solutions techniques mises en œuvre doivent intégrer les risques de pollution accidentelle et le traitement de ces dernières. Les espaces de stationnements doivent être :

• suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ;

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 12 Dispositions applicables à la zone AU activités

• aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.

Ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. Si la nature des sols le permet, le traitement des surfaces de stationnement devra permettre l’infiltration des eaux pluviales.

2. Quantités requises#

Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux. Elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

Destination

Industrie

Bureaux

Entrepôts

Restauration

Hébergements hôteliers et touristiques Artisanat et Commerce de détail ET Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergements

Autres

Normes En fonction des besoins 1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher En fonction des besoins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle 1 place pour 1 chambre d’hôtel

• En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il est exigé deux places de stationnement dont une PMR - Il est exigé 1 place minimum par tranche de 35 m2 de surface de plancher à partir du 101m2 de surface de plancher

1 place pour 3 hébergements En fonction des besoins#

3. Accessibilité aux personnes à mobilité réduite#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes handicapées. Une concertation avec les associations spécialisées pour la bonne application de ces règles est fortement conseillée.

Des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite devront être réalisés à raison de 5 % du nombre total de places à aménager.

4. Recharges pour véhicules électriques#

Il est rappelé que les constructeurs sont tenus de respecter les règles du Code de la construction et de l'habitation concernant des exigences sur le câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 12 Dispositions applicables à la zone AU activités

12.II.2.2. Stationnement des cycles 2.1. Généralités Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.

2.2. Quantités requises Il est exigé : Pour les bureaux / artisanat-commerce / services / restaurants :

• 1 place pour 80m2 de surface de plancher ; - 1 emplacement ou 1 local spécifique d’au moins 5 m² à partir de 300 m2 de SP. Autres : en fonction des besoins.

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE 13 Dispositions applicables à la zone agricole#

Titre 4 – dispositions applicables a la zone agricole#

Épi

Angle de rangement Largeur de la par rapport à

voie de

l'axe de circulation (°) circulation (m)

90° 5,00 75° 4,50 60° 4,00 45° 3,50 · Créneau 0° 3,50

Longueur de l'emplacement (m) 5,00 5,10 5,15 4,80

5,00

Largeur de l'emplacement (m)

2,50 2,35 2,35 2,35 2,50 (si obstacle à gauche) 2,20 (si obstacle à droite) 2,30 (si pas d'obstacle)

5,10 m

4,50 m

4,80 m

Schéma n°1 : Stationnement en épi, à 75° (Véhicules de taille standard) 75°

Circulation

Schéma n°2 : Stationnement en épi, à 60° (Véhicules de taille standard) 60°

Circulation 5,15 m 4,00 m 4,60 m 4,80 m 3,50 m

Schéma n°3 : Stationnement en épi, à 45° (Véhicules de taille standard)

Circulation

Schéma n°4 : Stationnement en créneau, à 0° (Véhicules de taille standard)

4,00 m

• Lorsque le stationnement est réalisé en surface, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements…) afin d’en limiter l’impact visuel.
• Lorsque le stationnement est intégré dans un volume construit (sous-sol, rez-de-chaussée et/ou bâtiment attenant ou non à la construction principale, une attention particulière devra être portée au traitement des façades et ouvertures sur l’espace public afin de garantir une bonne intégration du stationnement : traitement architectural, matériaux utilisés, végétalisation…
• Les aménagements liés au stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols.
• Pour tout établissement privé ou public autre que les logements, les espaces de stationnements doivent être : o suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle ; o aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics.
• Le nombre de places à aménager pour les équipements publics doit être déterminé en fonction de la nature de l’installation.
• L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’état.
• Les rangées de plus de deux boxes individuels ouvrant directement sur la voirie sont strictement interdites.

2. Quantités requises#

• Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination.
• Les normes définies ci-après ne s’appliquent pas à la surface de plancher existante avant travaux et, pour l’habitat, dans la mesure où il n’y a pas de création de logement(s) supplémentaire(s) ; elles ne s’appliquent qu’à la surface de plancher créée.
• Le nombre de places à réaliser sera arrondi à l'entier le plus proche ; l'entier et demi sera arrondi à l'entier inférieur.

Destination Habitations

Hébergements

Restauration

Hébergements hôteliers et touristiques

Bureaux

Artisanat et Commerce de détail

ET

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Industrie

/

entrepôts

Normes

• Dans les zones 1AUb et 1AUc, 1 place pour 50m² de surface de plancher avec minimum 1 place par logement.
• 1 place par logement locatif social.
• 1 place pour 3 hébergements 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher de salle 1 place pour 1 chambre d’hôtel

1 place par tranche de 50m2 de surface de plancher#

• En dessous de 100 m2 de surface de plancher, il n’est pas exigé de places de stationnement - Il est exigé 1 place minimum par tranche de 35 m2 de surface de plancher à partir de 101m2 de surface de plancher

En fonction des besoins

3. Dispositions particulières • Il sera exigé des places visiteurs à partir de 5 logements (1 place visiteur pour 3 logements)

• Un certain nombre de dispositions s’appliquent aux opérations comprenant plus de 5 logements ou de 400 m² de SP ou aux opérations comprenant plus de 1500 m2 de SP. Ces règles sont adaptées à chaque commune. Le tableau ci-après précise quelle règle s’applique dans telle zone de telle commune. Lorsque la case est remplie la règle s’applique. Ces règles ne s’appliquent pas pour les communes qui n’apparaissent pas dans le tableau.

Opérations comprenant plus de 5 logements ou de 400 m² de SP : - Box non clos : 30% au moins du stationnement devra être non clos (il pourra être couvert).

• Parkings extérieurs : sauf impossibilité technique dûment justifiée, 30% du stationnement devra être réalisé en surface
• Mutualisation : Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par destination. Elles peuvent être substitutives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations (la règle la plus contraignante sera retenue). Le principe est la mutualisation des stationnements dans les programmes mixtes. Dans ce cas, des places extérieures seront positionnées de manière pertinente par rapport aux usages.

Opérations comprenant plus de 1500 m² de SP : - Parkings intégrés : sauf impossibilité technique dûment justifiée (risque naturel par exemple), 50% minimum du stationnement (y compris les garages) des logements devra être intégré dans la construction principale (parking semi-enterré ou enterré). Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre d’une opération de réhabilitation.

Commune rsj chatonnay st agnin sur bion st jean de bournay st jean de bournay tramole#