Le règlement, mot pour motArtas, dans l'ordre du document

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE Introduction générale au règlement#

Introduction générale au règlement#

Le règlement s’applique sur la totalité du territoire des communes de Bièvre Isère communauté. Il est établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), notamment ses 3articles L.151-1 et suivants (anciens articles L.123-1 et suivants) et R.151-1 et suivants (anciens articles R.123-1 et suivants) relatifs aux Plans Locaux d’Urbanisme. Il est constitué d’un règlement écrit et d’un règlement graphique. Toutes les règles, qu’elles soient écrites ou graphiques, sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de conformité. Le territoire est couvert par quatre types de zones : - Les zones urbaines dites « zones U » Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Différentes zones sont créées sur le territoire, délimitées en fonction de leur vocation principale et de la forme urbaine existante ou à privilégier :

• zones urbaines à dominante d’habitat, avec une mixité des fonctions : UA, UB, UC, UD, UD ;
• zones urbaines à vocation plus spécifique : UE, UI
• Les zones à urbaniser sont dites « zones AU » Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel des communes destinés à être ouverts à l’urbanisation. Sont classées en zones 1AU les zones dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate existant est suffisant pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement. Les secteurs classés en 2AU deviennent opérationnels après une procédure d’ouverture à l’urbanisation. Les zones 1AUI et 2AUI sont réservées à l’accueil d’activités économiques.
• Les zones agricoles dites « zones A» Peuvent être classés en zone agricole les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend plusieurs secteurs, à savoir une zone A classique et une zone Ai dite inconstructible pour des raisons paysagères ou pour limiter les conflits entre le développement des bourgs et les exploitations agricoles et des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).
• Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Les zones naturelles et forestières correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone N comprend des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). A chacune de ces zones repérées au plan de zonage est associé un corps de règles écrites qui figure dans le règlement écrit.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

1.1. Définition#

Façades exposées Le présent document utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :

• la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes historiques ou la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ;
• elle peut s’en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des couloirs, ...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments transportés (culots d’avalanches, blocs, bois, ...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs.

C’est pourquoi, sont considérés comme :

• directement exposées, les façades pour lesquelles 0°<
• < 90° - indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° <
• < 180°

Le mode de mesure de l’angle est schématisé ci-après :

Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel Le présent document utilise aussi la notion de « hauteur par rapport au terrain naturel ». Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs.

• Les irrégularités locales de la topographie ne doivent pas forcément être prises en compte si elles sont de superficie faible par rapport à celle de la zone d'aléa homogène au sein de laquelle se trouve le projet. Ainsi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la cote du terrain naturel est la cote des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant :
• En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.
• En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s’ils sont attenants à la construction et s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles, ...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

Définition du RESI

Le Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable (RESI) est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible de l'ensemble des bâtiments et remblais y compris rampes d'accès et talus sur la surface de la partie en zone inondable constructible des parcelles effectivement utilisées par le projet.

RESI = partie enzone inondable du projet(constructionetremblai) partie en zone inondable des parcelles utilisées

• la notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone rouge devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d'inconstructibilité. Le RESI ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif ou d’intérêt général si leur implantation est liée à leur fonctionnalité. Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

1.2. Rappels#

Il est rappelé que : - Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRnP en date du 05/06/2003 sur la commune de Chatonnay) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRnP et d’appliquer le règlement correspondant ;

• Les cartes des aléas affichent l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales ; les projets de constructions devront respecter les documents risques en vigueur et les prescriptions définies par ce règlement ;
• Dispositions concernant les fossés, canaux et chantournes : En bordure de fossé, canal ou chantourne, pour tout projet autorisé précédemment à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :
• pour les canaux et chantournes : à 10 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges,
• pour les fossés : à 5 mètres par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 mètres par rapport au sommet des berges.

1.3. Sous-secteurs exposés à des risques naturels#

Les sous-secteurs exposés à des risques naturels sont indicés avec une répartition en deux classes (première lettre, B ou R) puis par types d’aléas (deuxième lettre, minuscule suivant B ou majuscule suivant R, liée à l’aléa) :

a) les sous-secteurs inconstructibles sauf exceptions :

• RI liés à des risques d’inondation de plaine,
• RIA1 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole,
• RIA2 liés à des risques d’inondation de plaine en zone agricole,
• RM liés à des risques de zones marécageuses (voir règlement RI’)
• RI’ liés à des risques d’inondation de pied de versant,
• RC liés à des risques de crues rapides des rivières,
• RG liés à des risques de glissement de terrain,
• RP de chutes de pierres et de blocs,
• RF liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain, suffosion,
• RT liés à des risques de crue torrentielle,
• RV liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

b) les sous-secteurs soumis à des prescriptions spéciales :

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

• Bi1 et Bi2 liés à des risques d’inondation de plaine,
• Bi’1 liés à des risques de zones marécageuses,
• Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondation de pied de versant,
• Bc1 et Bc2 liés à des risques de crues rapides des rivières et d’inondations,
• Bg liés à des risques de glissement de terrain,
• Bp liés à des risques de chutes de pierres et de blocs,
• Bf liés à des risques d’effondrement de cavités souterraines, affaissement de terrain, suffosion,
• Bt liés à des risques de crue torrentielle,
• Bv liés à des risques de ravinement ou ruissellement sur versant.

1.4. Exceptions aux interdictions générales#

Dans les secteurs indicés RG, RP, RT et RV, sous réserve d’être admis dans la zone, seuls peuvent être autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en créer de nouveaux :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

• les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;
• la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite.

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

• les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes. Les bassins et piscines ne sont pas autorisés en sous-secteurs RG ;
• les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ; e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :
• les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone ;
• les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui se rattachent aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général ; f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Dans les secteurs indicés RI, sous réserve d’être admis dans la zone, seules peuvent être autorisées les exceptions définies aux alinéas 1) et 2), et respectant les prescriptions suivantes :

• qu’en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence ;
• le respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis cidessus ;
• Que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base au- dessus du niveau de la crue de référence.

1) En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

• l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,
• l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent ;

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

d) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement.

2) En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : o les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité, o la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite ;

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

• les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,
• les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

• les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,
• les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, o les extensions de ces constructions ;

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques ; g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement ; h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité ; i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ; j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements ;

k) les structures agricoles légères sans équipement de chauffage fixe tels qu'abris de tunnels bas ou serres sans soubassement ;

l) les hangars agricoles ouverts destinés à protéger une activité agricole préexistant sur le lieu de leur implantation, sous réserve d'une parfaite transparence hydraulique et d'une structure et de fondations conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs d’embâcles éventuels ;

m) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

Dans les secteurs indicés RIA1 et RIA2, sous réserve d’être admis dans la zone, seules peuvent être autorisées les exceptions définies aux alinéas a) à m), et respectant les prescriptions suivantes :

• qu’en en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence ;
• qu’en en cas de reconstruction totale d’un bâtiment comprenant antérieurement un logement occupé par l’exploitant, le plancher du nouveau logement devra être situé au-dessus du niveau de référence ;
• le respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis ci-dessus

Que les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts aient leur base au- dessus du niveau de la crue de référence ;

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures, ;

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

• les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,
• la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite ;

c) les changements de destination (sauf ceux visant à la création de logements) sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

• les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,
• les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

• les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,
• les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,
• les extensions de ces constructions ;

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 15

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;

g) l’extension limitée du logement existant de l’exploitant agricole, forestier ou maraîcher, pour son occupation personnelle ;

h) les projets nouveaux nécessaires au stockage des matériels, équipements, récoltes, liés aux activités agricoles, maraîchères et forestières préexistant sur le lieu de leur implantation ;

i) les serres tunnels et leurs équipements ;

j) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ;

k) les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale de 20m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements, sans remblaiement ;

l) les aménagements et exploitations temporaires à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue ;

m) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement.

Dans les secteurs indicés RC, sous réserve d’être admis dans la zone, seules peuvent être autorisées les exceptions définies aux alinéas 1) et 2), respectant les prescriptions suivantes

• qu’en en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence ;
• le respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis ci-dessus ;
• Que les ouvertures des bâtiments aient leur base au- dessus du niveau de la crue de référence.

1) En présence de digue de protection contre les inondations, dans la bande de 50 m comptée à partir du pied de digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

• l’extension des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,
• l’extension des infrastructures et des équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,

c) les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

d) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement,

2) En l'absence de digue de protection contre les inondations ou à plus de 50 m du pied d'une telle digue côté terre :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

• les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 16

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

• la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite.

c) les changements de destination sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées,

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

• les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,
• les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité,

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

• les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,
• les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,
• les extensions de ces constructions.

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

g) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement

h) sous réserve de l'absence d'augmentation de la vulnérabilité des biens ou des personnes, les extensions limitées de constructions existantes qui seraient rendues nécessaires par des mises aux normes, notamment d'habitabilité ou de sécurité

i) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement

j) sous réserve de l'absence de remblaiement, les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d'une emprise au sol totale de 20 m2 ; les installations sanitaires nécessaires à ces équipements.

Dans les secteurs indicés RI’, sous réserve d’être admis dans la zone, seules peuvent être autorisées les exceptions définies aux alinéas a) à j), respectant les prescriptions suivantes

• qu’en en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI, tel que défini ci-dessus, ne dépasse pas celui de la construction préexistante et que le premier plancher utilisable soit situé à un niveau supérieur à celui de la crue de référence.
• le respect des marges de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes définis ci-dessus
• Que les ouvertures aient leur base au- dessus du niveau de la crue de référence

Sont admis :

a) sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment, les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures,

b) sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :

• les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité,
• la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite ;

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 17

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

c) les changements de destination (sauf ceux visant à la création de logements) sous réserve de l’absence d’augmentation de la vulnérabilité des personnes exposées ;

d) sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée :

• les abris légers, annexes des bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 20 m², ainsi que les bassins et les piscines non couvertes et liées à des habitations existantes,
• les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole ou forestière, à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

e) sous réserve complémentaire que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

• les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone,
• les infrastructures et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent,
• les extensions de ces constructions ;

f) tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques. ;

g) les clôtures à fils superposés avec poteaux sans fondation faisant saillie sur le sol naturel, sans remblaiement ;

h) les espaces verts, les aires de jeux et de sport et, dans la limite d’une emprise au sol totale de 20m2, les installations sanitaires nécessaires à ces équipements, sans remblaiement ;

i) les structures agricoles légères, sans équipement de chauffage fixe, tels qu’abris de tunnels bas ou serres sans soubassement ;

j) les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l'Environnement.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 18

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

1.5. Secteurs interdits à la construction#

Dans les secteurs indicés RIA1 et RIA2, Bi1, Bi2, Bi’1, Bi’2, Bc1 et Bc2 :

• Niveau de référence :

en cas d'existence de document définissant les cotes de la crue de référence :

• cotes de la crue de référence en l'absence de document définissant les cotes de la crue de référence :
• en RIA1, Bi1, Bi’1 et Bc1 : + 0,50 m par rapport au terrain naturel,
• en RIA2, Bi2, Bi’2 et Bc2 : + 1 m par rapport au terrain naturel.

Dans les secteurs indicés RV : La zone est définie précisément par les marges de recul suivantes :

• 10 m par rapport à l'axe des talwegs,
• 4m par rapport aux sommets de berges des fossés.

Sont interdits :

Dans les secteurs indicés RI et RC :

Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis dans les exceptions aux interdictions générales pour les secteurs RI et RC ci-dessus, notamment :

• les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements autorisés dans les exceptions aux interdictions générales pour les secteurs RI et RC ci-dessus,
• le camping caravanage,
• les aires de stationnement.

Dans les secteurs indicés RIA1 et RIA2 :

Tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis dans les exceptions aux interdictions générales pour les secteurs RIA1 et RIA2 ci-dessus, notamment :

• les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements autorisés dans les exceptions aux interdictions générales pour les secteurs RIA1 et RIA2 ci-dessus,
• les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés canaux, chantournes et petits cours d'eau en RIA1,
• les aires de stationnement en RIA2.

Dans les secteurs indicés RI’ :

• tous les projets nouveaux à l’exception de ceux admis dans les exceptions aux interdictions générales pour les secteurs RI’ ci-dessus, notamment, les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements autorisés dans les exceptions aux interdictions générales pour les secteurs RI’ ci-dessus,
• le camping caravanage,
• les aires de stationnement.

Dans les secteurs indicés RT :

• Les constructions à l’exception de ceux admis dans les exceptions aux interdictions générales pour les secteurs RT ci-dessus,
• les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.
• le camping caravanage,
• les aires de stationnement.

Les clôtures fixes à l'intérieur d'une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 19

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

Dans les secteurs indicés RV :

• Les constructions à l’exception de ceux admis dans les exceptions aux interdictions générales pour les secteurs RV ci-dessus,
• tout exhaussement sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte après étude d’incidence.
• le camping caravanage,
• les aires de stationnement.

Dans les secteurs indicés RG :

• Les constructions à l’exception de ceux admis dans les exceptions aux interdictions générales pour les secteurs RG ci-dessus,
• le camping caravanage,
• les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude géotechnique de stabilité locale et générale du versant.

Dans les secteurs indicés RP :

• Les constructions à l’exception de ceux admis dans les exceptions aux interdictions générales pour les secteurs RP ci-dessus,
• le camping caravanage,
• les aires de stationnement.

Dans les secteurs indicés RF :

• Les constructions.
• Les exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les
• risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte.
• le camping caravanage.
• les aires de stationnement.

Dans les secteurs indicés Bi1, Bc1 :

• les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés,
• en dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence,
• les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes,
• les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d'eau.

Dans les secteurs indicés Bi2, Bc2 :

• les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d'aménagements autorisés,
• en dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence,
• les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes ;
• le camping caravanage,
• les aires de stationnement.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 20

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

Dans les secteurs indicés Bi’1 :

• les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte après étude d’incidence,
• en dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence,
• les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes,
• les aires de stationnement dans les bandes de recul le long des fossés, canaux, chantournes et petits cours d'eau.

Dans les secteurs indicés Bi’2 :

• les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte après étude d’incidence,
• en dehors des hangars agricoles ouverts et des modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², les parties utilisables de constructions situées sous le niveau de référence,
• les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes,
• le camping caravanage,
• les aires de stationnement.

Dans les secteurs indicés Bt :

• les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte après étude d’incidence,
• le camping caravanage.

Dans les secteurs indicés Bp, le camping caravanage.

1.6. Secteurs soumis à des conditions spéciales#

Dans les secteurs indicés Bi’1 et Bi’2 :

• Niveau de référence :

en cas d'existence de document définissant les cotes de la crue de référence :

• cotes de la crue de référence, en l'absence de document définissant les cotes de la crue de référence :
• en Bi’1 : + 0,50 m par rapport au terrain naturel,
• en Bi’2 : + 1 m par rapport au terrain naturel.
• Rappel : Pour la commune de Chatonnay, il conviendra de se reporter au PPRnP et d’appliquer le règlement correspondant.

Sous réserve que les projets respectent les règles de la zone du PLUi, sont admis sous conditions :

Dans les secteurs indicés Bg :

• la construction sous réserve de rejeter les eaux usées, pluviales et de drainage soit dans les réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux,

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 21

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

• l’affouillement et l’exhaussement compatibles avec la zone sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

Dans les secteurs indicés Bp, les aires de stationnement sous réserve de protection contre l’impact des blocs et les constructions.

Dans les secteurs indicés Bf :

• la construction sous réserve :
• de rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soit dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffusion, soit dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux,
• de se prémunir contre les tassements différentiels,
• l’exhaussement sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité.

Dans les secteurs indicés Bv :

• les constructions sont autorisées sous réserve que la base des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales soient situées à + 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel ou soient protégées par des ouvrages déflecteurs,
• le Camping caravanage est autorisé si mise hors d’eau.

Dans les secteurs indicés Bi1, Bi2, Bi’1 et Bi’2, sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits par le chapitre 1-5, sous réserve du respect des prescriptions définies à l’article ci-après, notamment :

• les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

Bi1 et Bi’1 Niveau de référence : + 0,50 m par rapport au terrain naturel#

Bi2 et Bi’2 Niveau de référence : + 1m par rapport au terrain naturel#

Prescriptions à respecter par les projets admis :

• Les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement ;
• Pour les modifications de bâtiments existants et les extensions de moins de 20 m² :

surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence.

• Les constructions (autres que hangars agricoles ouverts et modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m²) sous réserve que le premier niveau utilisable soit situé au-dessus du niveau de référence. Ou, sous réserve de l’indication et de la mise en œuvre, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, d’un ensemble de mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment (batardeaux, cuvelage étanche, etc) permettant d’apporter par leur mise en œuvre un niveau de protection équivalent à celui résultant de la surélévation au-dessus du niveau de référence.
• Le RESI devra être inférieur ou égal à 0,30 pour les constructions individuelles et leurs annexes.
• Le RESI devra être inférieur à 0,50 :
• pour les permis valant division (R431-24) ;
• pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ;

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 22

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels#

• pour les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments) ;
• pour les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ;
• pour les zones d’activités ou d’aménagement existantes (globalement pour infrastructures et bâtiments).
• Pour les lotissements et les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction. En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante.
• Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au-dessus du niveau de référence.
• Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement ;
• En Bi1 et Bi'1 : les campings-caravanages doivent être mis hors d'eau.
• Pour tout projet autorisé en bordure de fossé, canal ou chantourne, à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :
• pour les canaux et chantournes : à 10 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges ;
• pour les fossés : à 5 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges ;

Le long de tous ces cours d'eau, une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d'obstacle pour permettre l’entretien et l'intervention d'urgence en situation de crise.

La marge de recul de 4 m n'est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations implantées sans retrait par rapport au sommet des berges et comportant une crête circulable de largeur égale à 4 m minimum.

Dans les secteurs indicés Bc1 et Bc2, sont admis les projets nouveaux autres que ceux interdits par le chapitre 1-5, sous réserve du respect des prescriptions définies à l’article ci-après :

Bc1 Niveau de référence : + 0,50 m par rapport au terrain naturel#

Bc2 Niveau de référence : + 1m par rapport au terrain naturel#

Prescriptions à respecter par les projets admis :

• Les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement.
• Pour les modifications de bâtiments existants et les extensions de moins de 20 m² :

surélévation des équipements et matériels vulnérables au-dessus du niveau de référence.

• Les constructions, autres que hangars agricoles ouverts et modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m², sous réserve que le premier niveau utilisable soit situé au-dessus du niveau de référence. Ou, sous réserve de l’indication et de la mise en œuvre, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, d’un ensemble de mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment (batardeaux, cuvelage étanche, etc) permettant d’apporter par leur mise en œuvre un niveau de protection équivalent à celui résultant de la surélévation au-dessus du niveau de référence.
• Le RESI devra être inférieur ou égal à 0,30 pour les constructions individuelles et leurs annexes.
• Le RESI devra être inférieur à 0,50 :
• pour les permis valant division (R431-24) ;
• pour les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ;
• pour les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments) ;
• pour les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ;
• pour les zones d’activités ou d’aménagement existantes (globalement pour infrastructures et bâtiments).
• Pour les lotissements et les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 23

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 1 Secteurs soumis aux risques naturels remblaiement et la construction. En cas de reconstruction d'un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être dépassé à concurrence du RESI de la construction préexistante.

• Les ouvertures des bâtiments autres que les hangars agricoles ouverts doivent avoir leur base au-dessus du niveau de référence.
• Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement.
• En Bc1 : les campings-caravanages doivent être mis hors d'eau.
• Pour tout projet autorisé en bordure de fossé, canal ou chantourne, à défaut de précision particulière des prescriptions ou des plans, les marges de recul à respecter sont égales :
• pour les canaux et chantournes : à 10 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges ;
• pour les fossés : à 5 m par rapport à l’axe du lit, avec un minimum de 4 m par rapport au sommet des berges ;

Le long de tous ces cours d'eau, une bande de 4 m comptée à partir du sommet des berges doit rester dépourvue d'obstacle pour permettre l’entretien et l'intervention d'urgence en situation de crise.

La marge de recul de 4 m n'est cependant pas applicable aux ouvrages de protection contre les inondations implantées sans retrait par rapport au sommet des berges et comportant une crête circulable de largeur égale à 4 m minimum.

Dans les secteurs indicés Bt :

• Les projets dont le RESI est :
• inférieur ou égal à 0,30, pour les constructions individuelles et leurs annexes,
• inférieur à 0,50 pour :
• Les permis valant division (R431-24) ;
• les lotissements (globalement pour infrastructures et bâtiments) ;
• les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles (globalement pour infrastructures et bâtiments) ;
• les bâtiments d’activités agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales ;
• les zones d’activités ou d’aménagement existantes (globalement pour infrastructures et bâtiments).
• Pour les lotissements et les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, c’est le règlement du lotissement ou de la zone qui fixe, par lot, la surface occupée par le remblaiement et la construction. En cas de reconstruction d’un bâtiment ou de changement d’affectation, le RESI pourra être à concurrence du RESI de la construction préexistante.
• Les constructions (autres que hangars agricoles ouverts et modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m²) sous réserve que le premier niveau utilisable soit situé à 0,50m au-dessus du terrain naturel. Ou, sous réserve de l’indication et de la mise en œuvre (sous la responsabilité du maître d’ouvrage) d’un ensemble de mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment (batardeaux, cuvelage étanche, etc) permettant d’apporter par leur mise en œuvre un niveau de protection équivalent à celui résultant de la surélévation à 0,50m au-dessus du terrain naturel.
• Modifications de bâtiments existants et extensions de moins de 20 m2 : surélévation des équipements et matériels vulnérables de 0,50 rn au-dessus du terrain naturel
• Adaptation de la construction à la nature du risque, notamment accès par une façade non exposée.

1.7. Commune concernée par un aléa faible de ruissellement sur versant de type#

Généralisé#

La commune de Saint-Agnin sur Bion est concernée par un aléa faible de ruissellement sur versant de type généralisé.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 24

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 2 Servitudes#

Il est rappelé que la communauté de communes est concernée par un certain nombre de servitudes d’utilité publiques.

La liste et les plans de ces servitudes sont annexés au PLU en pièce n°5.1 et le périmètre d’un certain nombre de servitudes est reporté sur le document graphique pour information.

2.1. Risques technologiques#

2.1.1. Canalisations#

Certains ouvrages constituent des servitudes d’utilité publique et génèrent des contraintes et des zones de dangers établies suite à des études de sécurité.

Les arrêtés préfectoraux de ces documents ont institué des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de gaz traversant le territoire.

Ces arrêtés ont été annexés à ce document et le périmètre des servitudes est reporté sur le document graphique pour information. Tout projet devra respecter ces servitudes.

2.1.2. Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)#

Sans objet

2.1.3. Sites et sols pollués#

Les sites et sols pollués sont repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L.151-34-1° du

Code de l’Urbanisme. L’usage des terrains peut être soumis à des conditions spéciales (se référer aux annexes du PLUi). En application de l'article R431-16° du Code de l’Urbanisme le maitre d'ouvrage pétionnaire d'une demande de permis de construire ou d'aménager doit produire auprès des services urbanisme de la collectivité une attestation garantissant la réalisation d'une étude de sols établissant les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.

2.2. Périmètres de captage#

Les périmètres de ces captages sont reportés sur le document graphique pour information (pièce n°4.2.3 du dossier de PLU).

Captages faisant l’objet d’une DUP :

Les captages publics destinés à l’alimentation humaine concernant en tout ou partie le territoire intercommunal sont au nombre de 115, dont 55 ont fait l’objet d’une DUP auxquelles il faudra se référer (voir annexes du dossier de PLU).

Pour les autres captages :

Ces périmètres sont sensibles à la pollution, ils feront l'objet de soins attentifs de la part de la collectivité, avec respect scrupuleux des réglementations sanitaires et environnementales existantes et notamment celles liées au stockage d'hydrocarbures et autres polluants. Les différents schémas d'aménagement prendront en compte le caractère sensible de la zone lorsqu’elle est constructible.

En outre :

Dans les périmètres immédiats : toute construction et installation et dépôt sont interdits à l'exception des travaux d'exploitation et de protection du captage.

Dans les périmètres rapprochés sont interdits :

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 25

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 2 Servitudes#

• toute construction superficielle ou souterraine, hors extension et annexe de moins de 30m² ne nécessitant pas de besoin supplémentaire en assainissement, ou changement de destination n’accentuant pas le risque de pollution de la ressource, de réduire la capacité d’infiltration des eaux et le pouvoir épurateur des sols,
• les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole. L’assainissement non collectif y est interdit,
• les canalisations de transport d'eaux usées et de matières dangereuses,
• les dépôts, même temporaires, de toute nature (organique, chimique, radioactifs, inerte…),
• les aires de camping,
• La création de voirie et de parking,
• les affouillements, extractions de matériaux et remblaiements,
• les défrichements, les coupes rases d’exploitation forestière et les infrastructures liées à cette exploitation,
• L’épandage de lisiers, purins, boues de stations d’épuration.

Dans les périmètres éloignés, les constructions et les activités suivantes sont ainsi règlementées :

• les nouvelles constructions ou changements de destination devront être raccordées à un réseau d'assainissement étanche ou disposer d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la règlementation en vigueur après étude géologique démontrant l’absence de risque de contamination des eaux souterraines. Un contrôle avant recouvrement, des travaux sera assuré par la collectivité en charge du contrôle de l’assainissement non collectif ;
• la création de tout nouveau bâtiment non domestique ou activité non soumise à la législation sur les installations classées ou soumises à cette législation au titre de la déclaration, ne seront autorisées qu’après étude démontrant l’absence de risque vis-à-vis de la ressource ;
• la fertilisation organique est autorisée, sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d’azote organique à l’hectare épandu.

2.3. Monuments historiques#

La loi du 25 février 1943 instaure l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits.

Sur le territoire de la région Saint-Jeannaise, ces périmètres concernent les bâtiments ou ouvrages suivants :

• Eglise sur la commune de Beauvoir-de-Marc : Les deux tympans surmontant les portes d’entrée des bras du transept, monument historique classé par arrêté du 28 janvier 1958.

Ce périmètre est reporté sur le règlement graphique.

2.4. PPRN De châtonnay#

Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRnP en date du 05/06/2003 sur la commune de Châtonnay) constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document.

Il convient en zone de risque de se reporter au PPRnP et d’appliquer le règlement correspondant.

2.5. Nuisances acoustiques : classement sonore des infrastructures de transport#

Terrestre#

L’arrêté préfectoral de classement sonore des voies terrestres est annexé au PLU en pièce n°6.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 26

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 2 Servitudes#

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés dans l’arrêté doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement. Ces isolements acoustiques sont déterminés par arrêtés.

La largeur des secteurs affectés par le bruit est reportée sur le document graphique 4.2.3 pour information.

2.6 Carrières#

Le règlement graphique fait apparaitre au titre de l’article L151-34 du code de l’urbanisme les secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol.

Dans ces secteurs, et sous réserve de pouvoir justifier d’autorisations de carrière ou d’installations classées pour la protection de l’environnement, sont autorisées :

• l’exploitation des ressources naturelles (carrières),
• l’exploitation d’installations de valorisation de matériaux, minéraux et de déchets non dangereux inertes,
• le stockage.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 27

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 3 Equipements et réseaux#

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées#

Tout terrain enclavé est inconstructible

Les projets peuvent être refusés sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement et des engins d'enlèvement des ordures ménagères. Pour les opérations comprenant plus de 2 logements ou plus de 160 m² de surface de plancher, la voie de desserte interne desservant ces opérations sera d’une largeur minimum 4,5 mètres. Il est exigé sur au moins un côté de la voie de desserte ou d’accès l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes actifs d’une largeur minimale d’1,5 m dégagée de tout obstacle.

L’accès des constructions doit être aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et privées. Cette sécurité doit être appréciée en fonction notamment de la position de l’accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour éviter l’arrêt des véhicules sur la voie de circulation pendant la manœuvre du portail. A cette fin, une surface dégagée d’au moins 5 m du bord de la chaussée pourra être imposée.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Ainsi, dans la mesure du possible, les accès seront mutualisés entre plusieurs opérations nouvelles ou existantes. Deux accès contigus desservant plusieurs habitations peuvent être interdits, si un seul accès est d’une capacité suffisante pour la desserte de l’ensemble des constructions.

Les accès devront être aménagés de façon à ne pas enclaver de terrains limitrophes.

En règle générale, les opérations d’ensemble devront prévoir des dessertes reliant les voies existantes afin d’éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de déneigement, de collecte des ordures ménagères puissent effectuer un demi-tour.

3.2. Desserte par les réseaux#

Il appartient au pétitionnaire de répondre aux prescriptions des gestionnaires respectifs des réseaux nécessaires à la réalisation de son projet.

1. Alimentation en eau potable#

Toute construction à usage d'habitation ou pouvant servir à l’accueil du public ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes suivant le règlement de service eau potable en vigueur sur la commune.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en zone A et N, uniquement pour :

• Les extensions et annexes des constructions à usage d’habitation existantes,
• Les constructions à usage d’habitations liées aux exploitations agricoles.

Pour ces deux cas, l'alimentation en eau potable par une ressource privée sera possible sous réserve de satisfaire aux conditions de sécurité incendie, et faire l'objet préalablement au dépôt de permis de construire, d'une autorisation sanitaire préfectorale (accord de l'ARS)

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 28

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 3 Equipements et réseaux#

2. Assainissement#

2.1. Eaux usées#

Eaux domestiques ou assimilées

Dans toutes les zones :

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d’affectation occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement s’il existe conformément aux articles L1331-1 à L1331-8 du Code de la Santé Publique, par un dispositif d'évacuation efficace, conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées.

Dans les secteurs identifiés en zone d’assainissement non collectif (cf. annexes sanitaires), les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif autonome soumis à l’avis favorable du SPANC.

Dans les secteurs identifiés en zone d’assainissement collectif (cf. annexes sanitaires) toute construction dont le besoin en assainissement des eaux usées est reconnu, et occasionnant des rejets d’eaux usées, doit être raccordé au réseau d’assainissement collectif.

En zone U: si le réseau n’est pas encore réalisé et dans l’attente de celui-ci, un dispositif d’assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et conforme aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental est obligatoire. La construction doit pouvoir être directement raccordée au réseau public d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. Ce raccordement sera obligatoire dès le réseau mis en service.

Les dispositifs d’assainissement non collectif doivent être implantés à l’intérieur de la parcelle de l’immeuble. Cela concerne aussi bien la construction sur une parcelle vierge que l’extension ou le changement de destination du bâtiment.

Dans les périmètres de protection des captages d’eau potable :

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d’affectation occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordé au réseau public d’assainissement conformément aux articles L1331-1 à L1331-8 du Code de la Santé Publique, par un dispositif d'évacuation efficace, conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées seront rejetées dans le réseau d’eaux usées.

Toute infiltration est interdite dans les périmètres rapprochés de captage ; Le système devant être étanche, l’assainissement non collectif y est donc interdit (l’assainissement collectif est ainsi obligatoire).

Eaux usées non domestiques (en toutes zones) :

Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisées à des fins non domestiques et entrainant des déversements écoulements et rejets, même polluants, doivent se conformer à la réglementation en vigueur.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 29

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 3 Equipements et réseaux#

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et autorisés par le gestionnaire en application de l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.

Les eaux de refroidissement ou liées à un système de pompe à chaleur seront en priorité rejetées au milieu naturel (ruisseau ou nappe) après autorisation, et en cas d’impossibilité, au réseau public d’assainissement.

2.2. Eaux pluviales#

On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant de lavage et d'arrosage des jardins, des voies publiques ou privées et des cours d'immeubles, des fontaines, les eaux de vidange des bassins et piscines, les eaux de climatisation..., dans la mesure où leurs caractéristiques sont compatibles avec le milieu récepteur.

La première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales doit être l’infiltration. La gestion des eaux pluviales s’effectuera sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés. Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Sauf impossibilité technique avérée et justifiée ou si cette solution apparaît inadaptée au contexte en cas de risques naturels (par exemple aléas faibles de glissements de terrain), les eaux pluviales seront gérées sur le terrain par infiltration.

La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

Seul l'excès de ruissellement de ces eaux pluviales et assimilées pourra être accepté dans le réseau public (unitaire ou séparatif) dans la mesure où l'usager démontrera qu'il a mis en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux et leurs pollutions (infiltration et/ou rétention).

La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. L’étude de ces aménagements et leurs réalisations seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

A cette fin, des solutions d'aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent, sauf en cas d'impossibilité technique, afin de permettre l'absorption de l'eau par le terrain naturel (bassins de retenue à ciel ouvert et paysagés, aires de stationnement inondables, terrasses et toitures végétalisées, etc…).

Seront préférés les dispositifs permettant une perception aisée des dysfonctionnements et une gestion et un entretien facilités, notamment par des systèmes « à ciel ouvert » sur tout ou partie.

Les dispositions adaptées de recueil, stockage et infiltration dans l'emprise de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire.

Toute infiltration des eaux pluviales est interdite en zone de glissement faible, moyen ou fort.

Lorsqu’il existe une impossibilité technique avérée et justifiée ou si l’infiltration sur le terrain apparaît inadaptée au contexte en cas de risques naturels, les alternatives suivantes peuvent être adoptées :

• Lorsqu’il existe un réseau d’eaux pluviales d’une capacité suffisante pour recueillir les eaux pluviales collectées sur le terrain, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement de ces eaux pluviales dans ce réseau. Il est à ce titre rappelé que le rejet des eaux pluviales dans les réseaux collectifs d’eaux usées est interdit.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 30

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 3 Equipements et réseaux#

• Lorsqu’il n’existe pas de réseau d’eaux pluviales d’une capacité suffisante pour recueillir les eaux pluviales collectées sur le terrain, l’aménageur ou le constructeur doit réaliser des dispositifs de stockage nécessaires pour que le libre écoulement des eaux pluviales puisse se faire de manière différée sans toutefois aggraver la servitude du fonds inférieur. Il est à ce titre rappelé que le rejet des eaux pluviales dans les réseaux collectifs d’eaux usées est interdit.

Il conviendra également de se référer à l’annexe sanitaire « eaux pluviales » et aux fiches techniques correspondantes pour les éventuelles prescriptions complémentaires liées à la gestion des eaux pluviales.

3. Réseau d’électricité#

Le réseau moyenne tension sera réalisé en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l'aménagement prévu.

Les solutions de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité devront favoriser les techniques souterraines lorsque le réseau électrique est déjà réalisé en souterrain sur une partie de la zone concernée ou si le raccordement se fait dans la continuité d’une zone déjà réalisée en souterrain.

Les accès aux parcelles, lorsqu’elles ne sont pas assujettis à des contraintes de sécurité ou bioclimatique, devront se trouver au plus proche des réseaux de distribution publique d’électricité existants sur domaine public. De même les coffrets de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité devront se positionner au plus proche des réseaux électriques existants sur domaine public.

4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques#

Le réseau téléphonique sera enterré.

Le constructeur, l’aménageur ou le lotisseur bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme devra prévoir les fourreaux nécessaires à l’équipement de la fibre optique.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 31

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 – Qualité architecturale, environnementale et paysagère des constructions#

4.1. Généralités#

La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires.

Lorsqu'un projet est de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus larges que ceux ci-dessous détaillés, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d'énergies, aux énergies renouvelables, ou à la bio-construction.

Il est rappelé que l'article R 111-27 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public et reste applicable en présence d'un PLU :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Pour tout projet de construction, il est fortement recommandé de prendre contact avec l’architecte conseil de l’intercommunalité en amont de l’élaboration du projet pour une meilleure prise en compte de l’environnement naturel, physique et urbain et une intégration harmonieuse de la construction dans le paysage.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les dispositions ci-après ne sont pas respectées.

Pour toute construction neuve, il est demandé :

• de composer des volumes, des façades et des toitures qui ne soient pas en rupture avec celles des constructions existantes, notamment dans les proportions des ouvertures et les matériaux employés en façades ;
• de préserver l'intérêt paysager des lieux : vues dominantes sur le patrimoine bâti existant, caractère de lieux et des abords des constructions existantes (petits jardins, petits parcs, vergers…).

Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l’unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers…).

• Dispositions particulières :
• Des adaptations mineures peuvent être accordées ou prescrites, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
• Sous réserve d’intégration paysagère générale, les constructions d‘intérêt collectif ou de service public et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pourront faire l’objet d’adaptations au présent règlement, compte tenu des impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 32

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’activités

4.2. Constructions à destination d’activités#

Les dispositions ci-dessus pourront être adaptées pour favoriser et valoriser les réalisations bioclimatiques qui ne répondent pas aux mêmes contraintes. Les panneaux solaires et photovoltaïques, les façades végétalisées et les terrasses végétalisées sont autorisés. Ils devront être intégrés à la construction, afin de limiter leur impact visuel.

4.2.1. Insertion, terrassement et accès#

L’implantation du bâtiment sur le terrain doit être prévue de façon à limiter son impact et libérer le plus possible d’espaces privatifs extérieurs. La construction s’adaptera au terrain naturel et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (affouillements et exhaussements) et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès.

Les talus (exhaussements et affouillements) excessifs au regard de la topographie du terrain sont interdits lorsque d'autres solutions peuvent être adaptées. Les enrochements de hauteur importante et utilisant de gros blocs de pierre sont interdits en raison de leur fort impact visuel. Les enrochements doivent être constitués d’une association de pierres aux teintes proches de celles utilisées dans les murs anciens, sur de faibles hauteurs.

Les terrassements et les enrochements non justifiés par la nature du terrain ou de la construction sont interdits.

Des terrassements pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié au débordement des fleuves et rivières et des ruisseaux torrentiels et dans la limite de la hauteur préconisée dans les documents afférents.

La constitution des talus devra se rapprocher des formes naturelles de la pente. Ils devront être végétalisés. Lorsqu’ils sont nécessaires les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain.

Les voiries d’accès devront être aménagées de telle sorte que leur impact paysager et les contraintes qui leur sont liées soient limités : terrassement, entretien, déneigement.

L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver, sans qu’ils soient trop gênants l’été. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Pour les murs isolés n'entrainant pas d’exhaussement / affouillement, en dehors de ceux strictement nécessaires aux clôtures et ceux relevant d’une construction ou d’un bâtiment, il est demandé : que leur implantation, aspects, volume et proportions soient déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs, et notamment en minimisant l’impact de leurs perceptions proches et lointaines.

4.2.2. Architecture et volumes#

Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les pastiches et les dispositions telles que frontons n'étant pas en cohérence avec le reste du bâtiment.

Leur enveloppe extérieure devra être traitée avec qualité et cohérence de la façade principale à la façade arrière en passant par les façades latérales.

*la façade la plus visible depuis l’espace public sera considérée comme la façade principale et ce, même dans le cas où l'entrée principale n'y est pas incluse.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 33

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’activités

4.2.3. Aspect des façades#

Les constructions doivent développer une cohérence globale de traitement, incluant notamment la 5ème façade (toiture).

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini : l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.

Les bétons utilisés en façade pourront rester brut si l’aspect est particulièrement soigné (surfaces et modénatures tels que joints creux, cannelures, parements architecturés, etc).

Les façades végétales sont autorisées, voire encouragées pour leurs multiples qualités environnementales et notamment l’amélioration du confort d’été.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui de la façade principale.

Tous les ouvrages techniques visibles doivent être traités architecturalement, en harmonie avec la volumétrie générale et les façades, et apparaître sur la demande de permis de construire.

4.2.4. Toitures#

Les constructions autorisées, de par leur usage, l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, induisent des types de toitures spécifiques et adaptés. Une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

Les matériaux de couverture, en particulier, doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti, sans forcément le copier. En cas de toitures terrasses, les toitures végétalisées sont privilégiées pour leur réponse environnementale.

Cette « 5ème façade » devra faire l’objet d’un traitement architectural soigné. Les ouvrages techniques disposés en toiture devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. S’ils ne peuvent être regroupés dans un local technique intégré dans le volume global du bâtiment, il pourra être suggéré des effets architecturaux (déflecteurs, pergolas, ...) ou une double toiture (de type pergola, auvent, ...).

4.2.5. Les dispositifs liés au énergies renouvelables#

Le recours aux énergies renouvelables est vivement conseillé. Il est conseillé d’optimiser les toits et les sols pour équiper les constructions et installations en panneaux solaires et autre dispositif d’énergies renouvelables. Dans ce cas le parti devra être bien défini : la dissimulation des équipements ou la composition visible assumée dans l’architecture.

L’effet d’accumulation anarchique sur les toits des bâtiments sera évité.

Les schémas ci-dessous illustrent des principe d’intégration de ces dispositifs (textes et illustrations extraits du « Guide capteurs solaires », département de l’Aude, STAP, CAPEB, CAUE, Pôle Energie 11, Espace info énergie) :

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 34

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’activités

• Optimiser les toits et les sols pour équiper de panneaux solaires photovoltaïques toute surface consommée et bien définir le parti : la dissimulation des équipements ou la composition visible assumée dans l’architecture.
• Éviter l’effet d’accessoirisassions anarchique des toits des bâtiments.
• Le panneau solaire thermique est envisageable sur le toit sous réserve qu’il soit d’une surface réduite et qu’il soit le moins visible possible depuis le domaine public.
• Faire correspondre l’emplacement du panneau solaire avec la composition de façade.
• Concevoir les nappes en accord avec l’architecture.

4.2.6. Clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Des dérogations sont possibles pour des raisons de sécurité dûment justifiées.

Toutefois, pour les pétitionnaires qui souhaitent clore leur propriété, il conviendra d’aborder la clôture en fonction de sa localisation et sa situation. Elle ne sera pas traitée de la même manière en bordure du domaine public (rue, espace public, circulation), sur les limites de propriétés, ou en bordure d’espaces naturels ou agricoles. On recherchera une unité avec les clôtures environnantes.

La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres.

Les murs pleins sont interdits excepté sur les murs techniques et de part et d’autre des entrées.

Les clôtures à proximité des accès automobiles et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique ne devront pas créer de gêne pour la circulation (visibilité).

Les haies végétales sont obligatoires sur les situations d’interface par rapport aux autres zones à vocation d’habitation, agricole et naturelle.

Dans le cas où les clôtures sont composées ou doublées d’une haie, celle-ci sera composée d’essences locales, panachées et comportant majoritairement des essences caduques, les essences seront choisies en cohérence avec la palette végétale. Elle comportera au moins trois espèces buissonnantes disposées irrégulièrement.

Les deux guides du CD38 « planter des haies champêtres en Isère » et « les plantes envahissantes de l’Isère » sont annexés au dossier de PLU.

Dans les secteurs affectés par des risques d’inondations, de crues rapides des rivières, de crues torrentielles de ruissellement sur versant et de glissements de terrains : les clôtures devront permettre la libre circulation des eaux de débordement ou de ruissellement. Les clôtures pleines et les murets y sont interdits.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 35

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’activités

Des clôtures différentes pourront être autorisées. Elles devront répondre à des nécessités et une utilisation tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Pour des raisons de sécurité, inhérent au projet et justifiées, la hauteur du dispositif total de clôture peut monter jusqu’à 3,00 mètres.

4.2.7. Zones de stockage et / ou de traitement des déchets#

Elles feront l’objet d’une attention particulière en privilégiant une insertion paysagère la plus efficace possible. Elles devront être localisées sur les permis de construire et accompagnées de leur projet paysager.

Le stockage des matériaux et matériels, les locaux destinés aux déchets seront organisés en privilégiant une insertion paysagère la plus efficace possible et au prix d'ouvrages, aménagements et végétations lui permettant d’être masquées depuis tout point du domaine public et privé dans la zone, de son environnement proche et lointain, hors la zone.

Elles sont interdites en façade de l’espace public sans intégration architecturale et paysagère spécifique validée au permis de construire.

Les citernes et ballons (notamment ceux pour la récupération des eaux pluviales) seront enterrés ou isolés visuellement dans les mêmes conditions que les aires de stockages ci-dessus.

4.2.8. Les aménagements paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions#

1. Généralités#

Les demandes de permis de construire devront être assorties d'un plan d'aménagement des abords faisant apparaître les plantations, les aires de circulation, les stockages et le stationnement. Tous les espaces libres non utilisés doivent être aménagés, plantés et entretenus. La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Le permis de construire ou d’aménager sera subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de la construction ou de l’opération d’aménagement. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume.

Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des installations.

Les caractéristiques du paysage local (haies champêtres, bocagères, bosquets, arbres isolés, …)

devront être prises en compte dans le choix des essences, du mode de gestion et de leur taille.

Toute plantation (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) devra être réalisée avec des essences locales variées. Une brochure d’information sur la plantation des haies, éditée par le Conseil général en octobre 2004 est disponible en annexe. Les trois strates végétales doivent être représentées : arborée, arbustive (moins de 8m de haut) et herbacée.

Une vigilance particulière sera demandée pour lutter contre l’invasion de l’ambroisie et autres espèces allergènes en évitant de laisser les sols nus sans pré verdissement.

2. Quantités requises :

Règle générale :

Il est demandé un Coefficient de Biotope par surface (CBS) de 0,2 minimum. Ce CBS est le rapport entre la surface éco aménagée et la surface de la parcelle. Les surfaces éco-aménagées sont les surfaces favorables à la nature, chaque surface est pondérée par un coefficient en fonction de ses qualités environnementales selon les ratios suivants :

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 36

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’activités

• Espace de pleine terre : ratio 1.
• Surfaces semi-ouvertes : ratio 0,5 -> revêtement perméable ou semi végétalisé.
• Espaces verts sur dalle : ratio 0,7 -> terrasse végétalisée avec au moins 30cm de terre végétale (si moins ratio 0,5).
• Mur végétal ou surface verticale végétalisée : ratio 0,3 -> croissance des plantes le long d’une surface verticale (la surface prise en compte est la surface végétale concernée par la végétalisation). Sont exclues de ce calcul les haies de clôtures.
• Récupération des eaux de pluies : ratio 0,3 -> surface destinée à récupérer les eaux pluviales (pas comptabilisée en cas de toiture terrasse végétalisée).
• Plantation d’arbre de haute tige : majoration du CBS de 0,01 / arbre.

Exemple :

1 parcelle de 1 300m² avec 150m² de pleine terre, une terrasse végétalisée de 300m² et 250m² de revêtement perméable (20pl de stationnement) : CBS = [150 + (300 x 0,7) + (250

x 0,5)] / 1300 = 0,37

Même exemple sans les places de stationnement : CBS = [150 + (300 x 0,7)] / 1300 = 0,21.

Règle alternative :

Le Coefficient de Biotope par surface (CBS) demandé (0,2 minimum) pourra être porté à 0,1 minimum lorsque que la surface d’une unité foncière dispose, avant travaux ou division, d’un pourcentage de pleine terre inférieur ou égal à 20%

Les dispositions concernant les CBS ci-dessus (règle générale et alternative) ne s’appliqueront pas :

• En cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume.
• Aux unités foncières déjà bâties, dans la limite d’une augmentation d’emprise au sol inférieure ou égale à 30% du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi.
• Aux unités foncières déjà bâties, dans la limite d’une augmentation d’emprise au sol supérieure à 30% et jusqu’à 50% inclus du bâtiment existant à la date d’approbation du

PLUi, et uniquement lorsque que la surface de l’unité foncière dispose, avant travaux ou division, d’un pourcentage de pleine terre inférieur ou égal à 20%.

Il est demandé également :

Arbres à planter :

Au moins un arbuste ou arbre (tige ou cépée) devra être planté tous les 100 m2 de pleine terre, déduction faite des arbres existants qui seront conservés dans la mesure du possible, compte tenu de l'implantation des bâtiments industriels. Les arbres à planter entrent dans le calcul du

CBS.

Où :

Les aires de stationnement devront être plantées à raison de 1 arbre de haute tige pour 6 places de stationnement créées avec une implantation garantissant le développement des arbres. Les plantations peuvent être regroupées, en bosquets. Les ombrières photovoltaïques sont autorisées : dans le cas de leur implantation, les exigences en arbre de haute tige liées aux aires de stationnement ci-dessus n’existent plus.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 37

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

CHAPITRE 4 QuCaolintéstarurcchtiiotencàtudreaslet,ineantvioirnondn’aecmtiveinttéasle et paysagère#

Constructions à destination agricole, forestière ou d’équipements d'intérêt collectif et services publics

4.3 Constructions à destination agricole, forestière ou d’équipements d'intérêt#

Collectif et services publics#

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains et permettre la conservation des perspectives monumentales.

4.3.1. Insertion et volumes#

L’implantation du bâtiment sur le terrain doit être prévue de façon à limiter son impact y compris paysager. La construction s’adaptera au terrain naturel et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (affouillements et exhaussements) et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès. A l’instar des bâtiments agricoles anciens, il est conseillé de fractionner les volumes.

Les talus (exhaussements et affouillements) sont limités à 1m de hauteur par rapport au terrain naturel (TN) avant construction. Des terrassements pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié au débordement des fleuves et rivières et des ruisseaux torrentiels.

La constitution des talus devra se rapprocher des formes naturelles de la pente. Ils devront être végétalisés. Lorsqu’ils sont nécessaires les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain.

Pour les murs isolés n'entrainant pas d’exhaussement / affouillement, en dehors de ceux strictement nécessaires aux clôtures et ceux relevant d’une construction ou d’un bâtiment, il est demandé : que leur implantation, aspects, volume et proportions soient déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs, et notamment en minimisant l’impact de leurs perceptions proches et lointaines.

4.3.2. Aspect des façades#

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. Les matériaux destinés à être recouverts devront être effectivement recouverts (enduits). Tous les murs apparents autres que les façades doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que ceux des façades, avoir un aspect s'harmonisant avec ces dernières.

Pour les annexes, les matériaux extérieurs (enduits, menuiseries, couverture) pourront être différents de ceux utilisés pour le bâtiment principal.

Les ouvrages techniques disposés en façade devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. Ils devront faire l’objet d’un traitement architectural soigné et d’une intégration à la composition globale de la construction.

Les couleurs des façades et des menuiseries doivent être en harmonie avec le site environnant et le fond général du paysage (bois naturel, brun foncé, gris, vert foncé…). Les couleurs tranchant sur l’environnement (exemple du « blanc pur », des couleurs vives, des couleurs très claires) sont interdites. Elles se rapprocheront des tons beiges du pisé local, des couleurs « naturelles » (brun, marron, beige, vert (pas bleu)) et dans la même tonalité. Les nuanciers existants sur certaines communes sont annexés en pièce n°6 du dossier de PLUi.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 38

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’activités

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Constructions à destination agricole, forestière ou d’équipements d'intérêt collectif et services publics

Les façades et les matériaux de couverture devront être mats. La toiture devra arborer une couleur non réfléchissante. Les teintes de type « terre cuite vieillies » seront privilégiées. Sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère, d’autres couleurs peuvent être acceptées.

4.3.3. Toitures#

Pour ce type de constructions, les toitures ne sont pas réglementées compte tenu de leur usage, de l’importance de leurs programmes et de leurs surfaces, ainsi que de leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure, qui induisent des types de toitures spécifiques et adaptés.

Cependant, une insertion dans le site doit être recherchée et argumentée, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes.

Dans le cas de toitures à pans, la ligne de faîtage sera disposée dans le sens de la longueur du bâtiment.

Au même titre que pour les constructions à usage d’activité, cette « 5ème façade » devra faire l’objet d’un traitement architectural soigné. Les ouvrages techniques disposés en toiture devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. S’ils ne peuvent être regroupés dans un local technique intégré dans le volume global du bâtiment, il pourra être suggéré des effets architecturaux (déflecteurs, pergolas, ...) ou une double toiture (de type pergola, auvent, ...).

Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) sont tolérés à condition qu’ils s’intègrent harmonieusement à la toiture en proportion et en hauteur notamment. Ils doivent être intégrés à la toiture de la construction afin de minimiser l’impact visuel de cet élément sans qu’il y ait d’impact sur l’équilibre du bâti et sur le paysage et être regroupés. Les schémas ci-dessous illustrent les principes d’intégration de ces dispositifs :

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 39

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions

4.4. Construction à destination d’habitat et autres constructions#

4.4.1. Insertion des constructions#

L'implantation, le volume et les proportions des constructions doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs, et notamment du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction.

L’implantation du bâtiment sur le terrain doit être prévue de façon à limiter son impact et libérer le plus possible d’espaces privatifs extérieurs. L’orientation des constructions doit être choisie de manière à maximiser les apports solaires en hiver. Par ailleurs, il convient de minimiser les ombres portées sur les bâtiments et de prendre en compte l’impact des vents dominants.

Les constructions devront s’adapter à la topographie et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements (affouillements et exhaussements) et la réalisation d’importantes plateformes artificielles tant pour la construction que pour les accès.

Les terrassements et les enrochements non justifiés par la nature du terrain ou de la construction sont interdits.

Tout apport de matériau à moins de 2 m des limites séparatives devra faire l'objet d'un talutage destiné en particulier à réduire la hauteur des murs de soutènement éventuels.

Les talus (exhaussements et affouillements) sont limités à 1,5 m de hauteur par rapport au terrain naturel (TN) avant construction. Les trémies d’accès aux garages enterrés ne sont pas soumises à cette limitation (sauf prescriptions du PPR). Des terrassements pourront être autorisés s’ils sont rendus nécessaires dans les secteurs concernés par un risque d’inondation lié au débordement des fleuves et rivières et des ruisseaux torrentiels.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 40

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions

Si la pente de terrain est supérieure à 10%, les talus (exhaussements et affouillements) sont limités à 1,80 m de hauteur par rapport au terrain naturel (TN) avant construction (accès non concernés).

La constitution des talus devra se rapprocher des formes naturelles de la pente. Ils devront être végétalisés. Lorsqu’ils sont nécessaires les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain.

L’implantation des garages et des aires de stationnement doivent être prévues le plus proche de l’accès au terrain. Les voiries d’accès devront être aménagées de telle sorte que leur impact paysager et les contraintes qui leur sont liées soient limités : terrassement, entretien, déneigement.

Pour la collecte des déchets, il doit être aménagé un local extérieur pour les opérations collectives et groupées. Il devra être intégré harmonieusement à l’environnement bâti et naturel, dans le respect des normes du service gestionnaire. Les dépôts de déchets sont interdits à ciel ouvert. Le stockage des déchets doit s’effectuer à l’intérieur des constructions autorisées.

Pour les murs isolés n'entrainant pas d’exhaussement / affouillement, en dehors de ceux strictement nécessaires aux clôtures et ceux relevant d’une construction ou d’un bâtiment, il est demandé : que leur implantation, aspects, volume et proportions soient déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs, et notamment en minimisant l’impact de leurs perceptions proches et lointaines. Leur hauteur sera limitée à 1,80 mètres.

4.4.2. Architecture / volume :

Les constructions dans le style traditionnel d’une autre région (inspirations méditerranéennes, bretonnes, normandes, franciliennes, chalet…) sont interdites, de même que les imitations d’architecture d’une autre époque.

Extensions et annexes, garages, abris à voitures, ….

Dans le cas d’une extension, le nouveau corps de bâtiment doit être adossé à la construction existante, c’est-à-dire ne pas dépasser la hauteur de son mur ; sa toiture peut, selon les cas, être parallèle ou perpendiculaire à la toiture existante.

Les toitures bâties en extension doivent présenter une cohérence par rapport aux toitures existantes.

4.4.3. Aspect des façades#

Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. Tous les murs apparents autres que les façades doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que ceux des façades, avoir un aspect s'harmonisant avec ces dernières.

L'emploi à nu, à l'extérieur de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses…) est interdit. Les imitations de matériaux ne sont pas souhaitées.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 41

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions

Pour toutes les constructions, les couleurs des façades doivent être en harmonie avec le site environnant et respecter la tonalité des teintes beiges (pierre), gris, ocres et terres (couleur pisé).

Les couleurs tranchant sur l’environnement (exemple du « blanc pur », des couleurs vives, des couleurs très claires) sont interdites, sauf sur des éléments ponctuels de façades ou pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d’ouvertures…).

Pour les menuiseries, le « blanc pur » est autorisé, sauf si le bâtiment est protégé au titre de l’article

L151-19 du code de l’urbanisme ou s’il présente des qualités patrimoniales typiques du patrimoine local (maisons en pisé, …).

Les nuanciers existants sur certaines communes sont annexés en pièce n°6 du dossier de PLUi.

Les ouvrages techniques disposés en façade devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction. Ils devront faire l’objet d’un traitement architectural soigné et d’une intégration à la composition globale de la construction.

En cas de réhabilitation :

• Les ouvertures traditionnelles existantes devront être maintenues (dans la mesure du possible), et s'il y a besoin de percements nouveaux, ils devront préserver l'équilibre des proportions existantes de la façade concernée.
• En cas de réfection partielle des menuiseries extérieures (chassis et ouvrants de fenêtres), elles devront faire référence au style (modénature) des menuiseries traditionnelles existantes.

4.4.4. Toitures#

Cette « 5ème façade » devra faire l’objet d’un traitement architectural soigné. Les ouvrages techniques disposés en toiture devront être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction.

Les toitures des constructions devront s’intégrer harmonieusement dans l’environnement bâti et naturel.

Les couvertures de piscine, les toitures des vérandas ne sont pas concernées par les règles de forme et volume des toitures qui suivent.

Les pentes et les pans

Les toitures à 1 pan sont interdites sur les constructions principales. Elles sont autorisées sur les extensions, les annexes accolées (à condition de respecter la même pente que la construction principale), les abris pour animaux et les cabanes de pêche et de chasse. Elles sont interdites sur les annexes non accolées sauf si celles-ci sont implantées sur les limites séparatives ou si leur emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

Afin de s’harmoniser avec les toitures environnantes, il sera préféré des toitures simples à deux pans.

Les pentes des toitures (hors annexes) devront être comprises entre 40% et 100%. Une pente de toiture inférieure à 40% pourra être admise dans le cadre d’une rénovation ou d’une extension d’un bâtiment existant. Elle devra cependant respecter la pente originelle du bâtiment.

Les toitures terrasse sont interdites, sauf si :

• elles participent ponctuellement à une composition architecturale d'ensemble (élément de liaison ou annexe par exemple).
• elles ont un aspect compatible avec l'environnement bâti et paysager.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 42

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions

Les tuiles seront d’une teinte proche de celles qui prédominent dans l’environnement de la construction, c’est-à-dire : rouge, rouge nuancé, rouge vieilli, rouge sombre (brun noir pour les tuiles solaires). Sont proscrites toutes les couleurs ne figurant pas dans la palette des couleurs traditionnelles présentes sur le site.

Le panachage des couleurs de tuiles est interdit.

Les toitures d’aspect types tôle et fibrociment sur le bâtiment principal et ses extensions ne sont pas souhaitées. En cas d’utilisation ses derniers devront avoir une tonalité identique à l’environnement bâti avoisinant.

En cas de réhabilitation, les couleurs de la toiture d’origine pourront être autorisées.

Les nuanciers existants sur certaines communes sont annexés en pièce n°6 du dossier de PLUi.

Les débords de toiture

En cas de toitures à pans, les débords de toitures (hors chenaux) doivent être au minimum de 40 cm sur façades et pignons (20 cm pour les annexes < 20m2 d’emprise au sol).

Des ajustements à ses valeurs seront néanmoins possibles dans le cas de réhabilitations, de reprises architecturales ou pour assurer une cohérence avec le débord de la toiture de la construction principale dans le cadre d’une extension.

Les débords de toitures sont interdits en cas de construction sur limite séparative.

Les débords de toitures ne sont pas obligatoires :

• pour les annexes inférieures à 20 m2 d’emprise au sol ;
• en cas de constructions jumelées par le garage.

En cas d’isolation par l’extérieure d’un bâtiment existant depuis plus de 10 ans les débords de toitures pourront être réduits de l’épaisseur de l’isolation mais devront conserver leur aspect originel.

Les ouvertures en toiture

Les ouvertures de toitures doivent rester limitées en nombre et mesurées en volumétrie et rester en harmonie avec le toit. Leurs dimensions seront proportionnées à la taille du toit et des autres ouvertures de la façade. Elles seront alignées et de taille cohérente entre elle (identique ou proportionnée).

4.4.5. Les Clôtures#

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Toutefois, pour les pétitionnaires qui souhaitent clore leur propriété, les clôtures doivent être traitées de manière soignée et être en harmonie avec les clôtures existantes Les portails doivent être traités en harmonie avec les clôtures.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m maximum. A proximité des voies, les clôtures ne doivent créer aucune gêne notamment en diminuant la visibilité et sécurité.

L'emploi à nu, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses...) est interdit. Les matériaux utilisés en extérieur doivent présenter un aspect fini. Les matériaux destinés à être recouverts devront être effectivement recouverts (enduits)

Les couleurs tranchant sur l’environnement (exemple du « blanc pur », des couleurs vives, des couleurs très claires) sont interdites. Elles se rapprocheront des tons beiges du pisé local : tonalité des teintes beiges (pierre), gris, ocres et terres (couleur pisé). Les nuanciers existants sur certaines communes sont annexés en pièce n°6 du dossier de PLUi.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 43

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions

En prolongement d’un mur en pierre, pisé ou en galets, les clôtures peuvent être en maçonnerie.

Dans ce cas, elles doivent être obligatoirement enduites sauf si elles sont réalisées en pierre, pisé ou en galets.

Dans les secteurs affectés par des risques d’inondations, de crues rapides des rivières, de crues torrentielles, de ruissellement sur versant et de glissements de terrains : les clôtures devront permettre la libre circulation des eaux de débordement ou de ruissellement. Les clôtures pleines et les murets y sont interdits.

Les haies servant de clôture doivent être constituées de haies vives, locales, composées de 3 essences (à majorité de feuilles caduques), d’une hauteur maximale de 2 m.

Les deux guides du CD38 « planter des haies champêtres en Isère » et « les plantes envahissantes de l’Isère » sont annexés au présent règlement.

Différents types de clôtures sont autorisées. Les tableaux ci-après précisent quel type de clôture est autorisée et où pour chaque commune qui a souhaité règlementer ce sujet. Lorsque la case est colorée le type de clôture est autorisée. Les communes n’apparaissant pas dans les tableaux appliquent les règles générales ci-dessus.

Les différents types de clôture sont :

CLOTURE DE TYPE A : Murs maçonnés ou gabions d'une hauteur minimum de 1,50m. La hauteur maximum de 1,80m pourra être adaptée dans le cas d'un prolongement avec un mur existant ou pour s'harmoniser avec l'environnement bâti. Tous les panneaux (quelle que soit la matière) sont interdits.

Référence à titre illustratif

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 44

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions

CLOTURE DE TYPE B : Clôtures pleines sur toute la hauteur du dispositif (panneaux toutes matières, …).

Référence à titre illustratif

CLOTURE DE TYPE C : Clôtures dont les parties pleines ne pourront excéder 1,00m de hauteur. Ces parties pleines pourront être surmontées d'une grille ou d'un grillage ou d'un autre système à clairevoie.

Référence à titre illustratif

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 45

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions

CLOTURE DE TYPE D : Clôtures à claire voie (non occultantes ou ajourées et perméables) type grille ou grillage ou bois ajouré, ... sur toute la hauteur du dispositif.

Référence à titre illustratif

Référence à titre illustratif

CLOTURE DE TYPE E : Haies végétales.

Référence à titre illustratif

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 46

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions

A Clôture sur espaces publics et voies publiques et privé

Code lecture : case blanche : non autorisé / case orange : autorisé

Lorsqu’il existe un talus ou un mur de soutènement à la limite entre un terrain et l’emprise publique, la clôture du terrain qui surplombe l’emprise publique est obligatoirement de type D (clôtures à claire voie) ou E (haies végétales).

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 47

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions

B Clôture sur limites séparatives

Dans la mesure du possible, les clôtures sur les limites séparatives seront réalisées avec des dispositifs perméables pour faciliter le passage de la faune sauvage et l'écoulement des eaux. Ces dispositifs devront présenter des ouvertures, de 10 cm minimum de haut sur 15 cm minimum de long, ponctuellement aménagées à la base de la clôture.

Code lecture : case blanche : non autorisé / case orange : autorisé

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 48

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions

4.4.6. Les dispositifs liés aux énergies renouvelables#

Les dispositions pourront être adaptées pour favoriser et valoriser les réalisations bioclimatiques qui ne répondent pas aux mêmes contraintes. Les panneaux solaires et photovoltaïques, les façades végétalisées et les terrasses végétalisées sont autorisés.

Les panneaux solaires (thermiques ou photovoltaïques) sont acceptés sous réserve qu’ils fassent l’objet d’une intégration paysagère et architecturale soignée. En ce sens, leur implantation, forme, aspect, volume ou proportions devront être adaptés à la construction et au terrain, minimiser leur impact visuel sur le paysage et sur les équilibres du bâti. Lorsqu’ils sont implantés en toiture terrasse, les panneaux solaires ne doivent pas dépasser l’acrotère (cf. schéma ci-dessous).

L’implantation en toiture devra :

• Respecter l’orientation ainsi que la pente générale de la toiture de la construction et sans créer de surélévation excessive (dans la limite d’une surépaisseur qui ne devra pas excéder 20 cm). Sauf impossibilité technique dûment justifiée, les dispositifs devront être regroupés en une seule nappe par pan.
• Tenir compte de l’ordonnancement des ouvertures en recherchant avec elles alignements et symétries.

Schémas illustratifs indicatifs sans valeur réglementaire

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 49

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions

Implantation au sol :

• Les panneaux solaires au sol sont autorisés (systèmes solaires thermiques et installations photovoltaïques) à condition que les systèmes de production d'énergie correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée.

Les installations domestiques (éoliennes domestiques, pompes à chaleurs…) devront être implantées afin de limiter leur impact visuel et sonore (il est rappelé que le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du code de la santé publique s'applique pour ce type d'équipements).

Illustrations indicatives d’intégration des pompes à chaleur

Les éoliennes domestiques ne seront pas prises en compte dans les hauteurs maximums autorisées

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique :

• La surépaisseur des murs des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 40 cm, excepté quand celui-ci est implanté en alignement. Cette surépaisseur devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.
• La surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 40 cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.

4.4.7. Les aménagements paysagers#

1. Généralités#

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation des constructions existantes dans la limite de leur volume.

En cas de légère extension (inférieure à 35m2 d’emprise au sol) ou de construction annexe, ces dispositions s’appliquent avec une tolérance de 5% par rapport à la règle.

La qualité des aménagements paysagers ne résulte pas de dispositions réglementaires mais pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés.

2. Quantités requises#

• Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement extérieures créées. Les plantations devront être regroupées, de préférence, en bosquets.
• Dans les zones UA, il n’est pas exigé de surface minimum d’espaces verts.

Néanmoins, tous les espaces qui ne seront pas utilisés pour les constructions, les

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 50

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 4 Qualité architecturale, environnementale et paysagère#

Construction à destination d’habitat et autres constructions accès, voiries et stationnements, devront être traités en jardins engazonnés et plantés, ou en espaces libres, dallés, pavés ou sablés ou en matériaux permettant l’infiltration.

• Les espaces de pleine terre ne seront pas uniquement des espaces résiduels ou périphériques mais devront être aménagés de manière qualitative.
• Dans les zones UB et 1AUb, 20% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum : 10% de pleine terre (les espaces collectifs aménagés seront organisés de façon à participer à l’agrément du projet, et ne pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès).
• Dans les zones UC et 1AUc, 30% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 20% de pleine terre.
• Dans la zone UD, 40% du tènement foncier support du projet sera réservé aux espaces verts comprenant au minimum 30% de pleine terre.

3. Modalités de réalisation#

• Les espaces de pleine terre comprennent : les surfaces non imperméabilisées c'est-à-dire les surfaces perméables non bâties et sans sous-sols qui ne sont pas destinées à la circulation automobile ni aux stationnements et qui peuvent être traitées en plantations ou pelouse.
• Les espaces verts comprennent les espaces de pleine terre mais également :
• Les aires en stabilisé telles que les cheminements piétons,
• les bassins de rétention des eaux pluviales,
• Les noues paysagères créées pour gérer les eaux pluviales seront comprises dans la part d’espaces verts à aménager sur la parcelle,
• Les façades et les toitures végétalisées,
• Les aires de stationnement à condition que la végétation soit majoritaire (>50%).

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 51

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 5 Protection du patrimoine bâti#

NB : ces prescriptions ne concernent que les bâtiments patrimoniaux existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-19 du CU.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux monuments historiques

5.1. Généralités#

Les éléments de patrimoine sont classés dans trois catégories : intéressant, remarquable, exceptionnel. A chaque niveau correspond un niveau de protection.

Toutes les constructions identifiées aux documents graphiques du PLU comme éléments du patrimoine bâti sont soumises au permis de démolir. La démolition ne pourra être autorisée que si l’état de la construction et la qualité du projet le justifient.

Les règles ci-après s’appliquent sauf impératif de sécurité.

Pour chaque niveau il est exigé a minima une déclaration préalable de travaux (y compris pour les ravalements) avant toute intervention sur le bâtiment identifié.

Dans le cas de restauration de bâtiments, le caractère original de celui-ci devra être respecté (percements, matériaux, couleurs, implantation et organisation). Les éléments anciens caractéristiques (ex : épis de faîtage) et les éléments traditionnels (larges avancées de toitures, portails couverts…) seront préservés.

Pour les extensions, les volumes simples doivent être privilégiés et réalisés dans le respect de l’architecture d’origine. Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples, sont à éviter.

Les couleurs dominantes du territoire seront respectées (ton pisé et galet, ocre, beige et gris beige) dans le respect des couleurs d’origine du bâtiment. Les nuanciers existants sur certaines communes sont annexés en pièce n°6 du dossier de PLUi.

A moins d’être préexistant sur le bâtiment, le blanc pur et les couleurs vives sont interdits.

Les façades seront traitées avec une cohérence de traitement (teinte, texture, décors).

Les volets roulants avec des coffres extérieurs sont interdits.

Les équipements (climatiseurs, pompes à chaleur, paraboles, antennes de toit, …) ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple : toiture donnant sur cour, masqué visuellement par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc…).

L’isolation par l’extérieur des murs en pisé et galets roulés est interdite sauf par des matériaux certifiés adaptés à ces techniques de construction. Les enduits naturels adaptés sont conseillés.

5.2. Patrimoine classé interessant#

Le « petit patrimoine » (qui n’est pas habitable ou de toute petite surface : croix, calvaires, fontaine, fresques, murs…) pourra faire l’objet d’adaptation, de déplacement, de démolition partielle ou de restitution dans le cadre d’un projet d’aménagement et de mise en valeur de l’espace, à condition de préserver son intérêt patrimonial de participer à la composition et à la valorisation de l'espace et de ne pas dénaturer leur environnement immédiat.

Dans le cas de murs et murets, un repérage adapté est nécessaire. Une démolition partielle pourra être envisagée à titre exceptionnel pour ces éléments, sous réserve d’une impossibilité technique à démontrer et de la qualité du projet.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 52

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 5 Protection du patrimoine bâti#

Le reste du patrimoine sera conservé dans la mesure du possible, sauf impossibilité technique à démontrer ; des modifications et des extensions sont possibles.

Les travaux de réhabilitation, de surélévation, d’extension sont admis, dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques desdits bâtiments.

Les travaux d’entretien, de restauration ou de réhabilitation seront, dans la mesure du possible, réalisés suivant les techniques traditionnelles, adaptées au mode constructif de chaque type d’immeuble.

L’isolation par l’extérieur devra être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment à sa bonne conservation et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Il est nécessaire d’encadrer la restauration du patrimoine « ordinaire » pour maintenir le caractère des communes.

Les ouvertures en toiture doivent être en harmonie avec les façades, limitées en nombre et en surface, en fonction de la configuration de la toiture et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice.

Les capteurs solaires sont autorisés. Ils devront être intégrés harmonieusement à la volumétrie de la toiture.

5.3. Patrimoine classé remarquable#

Le « petit patrimoine » ne peut être démoli. Le déplacement est possible à titre exceptionnel selon l’intérêt du projet d’aménagement et de mise en valeur de l’espace, à condition de participer à la composition et à la valorisation de l'espace et de ne pas dénaturer leur environnement immédiat.

Ce déplacement pourra s’effectuer sous réserve de le faire dans le cadre d’un projet de qualité, avec soin et de relocaliser l’élément déplacé.

Pour le reste du patrimoine les extensions et les surélévations éventuels doivent respecter la simplicité des volumes d’origine, la forme du bâtiment, le rythme des façades, les éléments caractéristiques (voir annexe) et le type de toitures (deux plans sans accident, jacobines, chienassis, avec un faîtage parallèle à la plus grande longueur).

Les extensions doivent être réalisées dans le respect de l’architecture du bâtiment dont elle constitue le prolongement, notamment en termes de composition de façade et de volumes. Il peut s’agir d’une architecture mimétique (reproduction fidèle d’un modèle) ou d’une architecture contemporaine.

Le bouchement des anciennes ouvertures est autorisé, à la condition qu’il soit étudié en fonction de la composition de la façade.

Les lucarnes et verrières existantes faisant partie de la composition d'origine doivent être conservées ou refaites à l'identique. Les ajouts de lucarnes ou de châssis de toit sont placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs.

Les surélévations sont interdites, sauf si elles permettent, après réalisation des travaux, une meilleure intégration dans la volumétrie de l'îlot, dans la limite des hauteurs autorisées au sein du secteur.

Les travaux d’entretien, de restauration ou de réhabilitation seront, dans la mesure du possible, réalisés suivant les techniques traditionnelles, adaptées au mode constructif de chaque type d’immeuble.

L’isolation par l’extérieur devra être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, à sa bonne conservation et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 53

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 5 Protection du patrimoine bâti#

Les ouvertures en toiture doivent être en harmonie avec les façades, limitées en nombre et en surface, en fonction de la configuration de la toiture et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice.

Les ouvertures existantes ou à créer doivent présenter des proportions plus hautes que larges à l'exception des portes de garage et de remise et des fenêtres de petites dimensions. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aux annexes.

Les capteurs solaires sont interdits sur le bâtiment identifié.

Les toitures terrasses sont interdites de même que les décrochements et modifications de toiture, excepté pour les extensions de jonction et les annexes.

5.4. Patrimoine classé exceptionnel#

Le patrimoine classé exceptionnel ne doit pas être démoli.

En cas de réhabilitation de bâtiments classés exceptionnels, il est nécessaire de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants (et s’il y en avait à l’origine leurs systèmes d’occultation et leurs décors) et de ne pas modifier le rythme en façade ceci dans un souci de mise en valeur et de sauvegarde. Cela concerne tant le bâti que les espaces extérieurs, cours et jardins, murs d’enceinte et portails qui l’accompagnent.

Les matériaux et les couleurs d’origine seront préservés à l’identique.

Les travaux d’entretien, de restauration ou de réhabilitation seront réalisés suivant les techniques traditionnelles, adaptées au mode constructif de chaque type d’immeuble.

Les modifications volumétriques (telles que surélévation, création de lucarnes, fermeture ou couverture même partielle de loggias ou balcons, ...) ne sont pas autorisées.

Les extensions sont interdites sur les façades principales. Elles sont autorisées au droit des façades secondaires, et non visibles depuis l’espace public sous réserve d’une bonne intégration architecturale.

Les modifications volumétriques (telles que surélévation, création de lucarnes, fermeture ou couverture même partielle de loggias ou balcons, ...) ne sont pas autorisées.

L’ajout et la suppression de percement sont interdits. Toutefois, le bouchement des anciennes ouvertures est autorisé, à la condition qu’il soit étudié en fonction de la composition de la façade.

Celui-ci est alors réalisé en maçonnerie légère, implantée en retrait de la façade, de telle sorte que la composition de la façade subsiste.

La création de nouvelles ouvertures en toiture est interdite, sauf en cas de restitution de dispositions originelles attestées, ou en l’absence de trappe de visite pour entretenir le toit. Les lucarnes faisant partie de la composition d'origine doivent être conservées ou refaites à l'identique. Les verrières existantes seront conservées.

Les ouvertures existantes ou à créer doivent présenter des proportions plus hautes que larges à l'exception des portes de garage et de remise et des fenêtres de petites dimensions. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aux annexes.

Les capteurs solaires sont interdits sur le bâtiment identifié.

Les toitures terrasses sont interdites de même que les décrochements et modifications de toiture.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 54

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 6 Protection du patrimoine naturel#

NB : ces règles ne concernent que les éléments existants identifiés sur le règlement graphique au titre des articles L 151-23 (éléments de paysage) et L113-1 (Espaces Boisés Classés) du code de l’urbanisme.

Il est rappelé que le recours à un paysagiste conseil (gratuit) est vivement conseillé.

Concernant les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L 151-23 du code de l’urbanisme :

il pourra être dérogé aux règles de protection ci-après pour des raisons sanitaires, de sécurité, de projets d’amélioration d’espaces publics ou de voiries publiques ainsi que dans le cadre de la réalisation de projets d’intérêt collectif.

La dérogation aux règles ci-après n'est valable que pour raisons sanitaires ou de sécurité concernant les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L 113-1 du code de l’urbanisme.

6.1. Patrimoine végétal#

6.1.1. Les Espaces Boisés Classés#

Dans les espaces boisés classés, est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais.

6.1.2. Les haies#

Les haies sont classées en trois catégories : intéressant, remarquable, exceptionnel. A chaque niveau correspond un niveau de protection.

Une déclaration préalable sera exigée pour toute intervention (abattage / coupe) sur la haie concernée.

Les haies nouvelles doivent avoir des essences diversifiées et des végétaux locaux sont à privilégier pour toute plantation nouvelle. Les espèces invasives dans les nouvelles haies sont proscrites.

Les haies intéressantes

Elles seront conservées au minimum à 50 % du linéaire (par rapport au linéaire de référence inscrit sur le règlement graphique du PLUI) avec le maintien du fonctionnement écologique. Une suppression totale d’une haie pourra être admise dans le cas d’un projet d’aménagement reconstituant la haie à hauteur de 50% minimum avec qualité et le maintien d’un fonctionnement écologique. La localisation de la reconstitution de la haie pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.

Les haies remarquables

Elles seront conservées au minimum à 60% du linéaire (par rapport au linéaire de référence inscrit sur le règlement graphique du PLUI) avec le maintien du fonctionnement écologique.

Les haies exceptionnelles

Elles seront conservées au minimum à 80% du linéaire (par rapport au linéaire de référence inscrit sur le règlement graphique du PLUI) avec le maintien du fonctionnement écologique.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 55

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 6 Protection du patrimoine naturel#

6.1.3. Protections paysagères et patrimoniales#

Pour les protections paysagères et patrimoniales identifiées le projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune. Sur ces espaces, ces surfaces devront être conservées sur au moins 80%.

6.1.4. Arbres isolés remarquables#

Les arbres remarquables identifiés devront être conservés ainsi que l’espace perméable nécessaire à leur bon développement sauf en cas de réalisation d’un projet d’aménagement reconstituant le boisement avec qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet. En cas de problème sanitaire ou de sécurité, ils devront être remplacés.

6.2. Les points de vues#

Les points de vues ont été inventoriés sur l’ensemble des communes du territoire et sont classés dans trois catégories : intéressant, remarquable, exceptionnel. A chaque niveau correspond un niveau de protection au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.

Les vues intéressantes

Tout projet de construction, d’installation ou de plantation de haies, arbustes et/ou arbre s'implantera de manière à maintenir des axes de vues depuis le point de vue identifié.

Les vues remarquables

Tout projet de construction, d’installation ou de plantation de haies, arbustes et/ou arbre ne pourra entraver les axes de vues depuis le point de vue identifié.

Les vues exceptionnelles

Tout projet construction, d’installation ou de plantation de haies, arbustes et/ou arbre est interdit dans la zone d’avant plan associée et délimitée graphiquement.

6.3. Réservoirs de biodiversité#

Au sein des réservoirs de biodiversité « exceptionnels » identifiés au document graphique.

A condition de préserver la qualité écologique du site, ne sont autorisés que :

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics destinés à l'accueil du public, aux activités scientifiques d'observation du milieu naturel, à l’entretien des espaces (visites naturalistes, pédagogiques, sentiers botaniques, de promenade etc.) ; aux activités scientifiques d'observation du milieu naturel, à l’entretien des espaces et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les petits équipements légers nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des réservoirs de biodiversité.
• Les installations, ouvrages, travaux et aménagements d’intérêt publics (dont la réalisation est assujettie à l’étude environnementale et à l’application de la doctrine ERC) ;
• Les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements liées aux bâtiments agricoles existants.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 56

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 6 Protection du patrimoine naturel#

Au sein des réservoirs de biodiversité « remarquables » identifiés au document graphique.

A condition de préserver la qualité écologique du site, ne sont autorisés que :

En zones Agricoles (A) et Naturelles (N) :

• Les nouvelles constructions agricoles, uniquement dans un rayon de 100m d'un bâtiment agricole existant à la date d'approbation du PLUi ;
• Les extensions et annexes des constructions d’habitation existantes, dans les conditions fixées par le règlement des zones A et N ;
• Les abris pour animaux, les cabanes de pêche, les clôtures, les équipements et les installations ;
• Les carrières repérées au règlement graphique et autorisées par arrêté préfectoral ;
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics destinées à l’accueil du public (visites naturalistes, pédagogiques, sentiers botaniques, de promenade etc.) ; aux activités scientifiques d'observation du milieu naturel, à l’entretien des espaces et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
• Les petits équipements légers nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des réservoirs de biodiversité.
• Les installations, ouvrages, travaux et aménagements d’intérêt publics (dont la réalisation est assujettie à l’étude environnementale et à l’application de la doctrine ERC) ;
• Les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements liées aux bâtiments agricoles.

En zones Urbaines (U) :

• Les constructions, usages des sols et activités autorisées dans ces zones (U).

6.4. Les pelouses sèches#

Sur les secteurs de pelouses sèches identifiés au document graphique inférieurs ou égaux à 5 000m², toute construction est interdite.

Pour les secteurs de pelouses sèches, identifiés au document graphique, supérieurs à 5 000m², seules les constructions agricoles sont autorisées et doivent maintenir l’intégrité d’au moins 80% de la superficie de la pelouse sèche et ne pas fragiliser l’intérêt écologique de la zone.

6.5. Les corridors écologiques à protéger#

Un niveau de corridors est identifié sur le règlement graphique : remarquable.

Les corridors remarquables

Au sein des corridors remarquables sont interdits :

• Tous travaux, constructions, aménagements, installations, affouillements et exhaussements de sols constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune et à la propagation de la flore, non compatibles avec la préservation des continuités écologiques.

Les clôtures devront permettre une perméabilité pour la faune : elles sont donc limitées à 1,50m de hauteur et non fermées dans leur partie basse à moins de 0,10m au-dessus du sol.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 57

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 6 Protection du patrimoine naturel#

6.6 Les cours d’eau et espaces alluviaux de bon fonctionnement#

Les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques.

Une zone inconstructible de 10 m de part et d’autre des berges des cours d’eau sera maintenue majorée à 15 m au moins lorsque le cours d’eau est identifié comme réservoir de biodiversité.

La préservation des ripisylves est exigée.

Les espaces alluviaux de bon fonctionnement identifiés au règlement graphique seront inconstructibles.

6.7 Les zones humides#

Les zones humides sont identifiées sur le règlement graphique. Elles doivent être préservées.

Outre les interdictions et autorisations relatives à la zone en cause, sont autorisés les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état, à la mise en valeur de la zone humide, à la réalisation de projets à vocation éducative, pédagogique ou scientifique, si, et seulement si, ces projets ne compromettent pas la qualité ou la fonctionnalité du site, ou à la régulation de l’alimentation en eau de la Zone Humide.

Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation, leur qualité, leur équilibre hydraulique et biologique ne peuvent être autorisés qu’en l’absence d’alternatives avérées et après avoir réduit au maximum leur atteinte.

Toute construction ou aménagement doit donc faire l’objet d’une démarche « Eviter, Réduire,

Compenser (ERC) » :

• Eviter au maximum les aménagements altérant ces milieux, c’est-à-dire les constructions ou installations, autre que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique) ou à l’entretien du milieu. Le porteur de projet devra justifier des raisons du choix de la localisation du projet ou des études complémentaires pourront être réalisées pour définir plus précisément le périmètre des zones humides.
• Réduire : le projet de construction ou d’aménagement devra limiter au maximum l’emprise sur ces milieux, assurer les fonctionnalités des zones humides, assurer l’alimentation en eau de la zone et gérer la phase chantier et notamment les rejets éventuels. Le dépôt ou l’extraction de matériaux, les affouillements ou exhaussements de terrain, l’imperméabilisation, l’asséchement et le drainage des sols ne sont autorisées que s’ils sont strictement nécessaires aux constructions ou aux aménagements autorisés.
• Compenser : en cas de construction ou d’aménagement, une compensation des zones humides impactées devra être réalisée dans le respect des règles de compensation imposées par le

SDAGE RM (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée) et la Loi sur l’Eau. »

Les périmètres des zones humides inscrites au plan de zonage pourront être réinterrogés en phase opérationnelle.

6.8 Les terrains cultivés#

Les terrains cultivés à protéger délimités sur les documents graphiques selon l’article L151-23 sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 58

Titre 1 – dispositions applicables a l’ensemble du territoire#

CHAPITRE 6 Protection du patrimoine naturel#

6.9 Les étangs#

Les clôtures donnant accès aux étangs (identifiés en planches graphiques 4.2.1/4.2.2 et 4.2.3) devront permettre une perméabilité pour la faune : elles sont donc limitées à 1,20m de hauteur et non fermées dans leur partie basse à moins de 0,30m au-dessus du sol.

Pour les étangs dont l’exploitation exigerait que soit mise en place des conditions d’accessibilité renforcées, des clôtures différentes pourront être autorisées. Elles devront répondre à des nécessités et une utilisation tenant à la nature de l'occupation (sécurité). Pour des raisons de sécurité, inhérent au projet et justifiées, la hauteur du dispositif total de clôture peut monter jusqu’à 3,00 mètres.

PLUI de la région Saint Jeannaise– REGLEMENT – Modification n°3 59